Approvisionnement en produits de grande consommation : Article 2
debate, 18/01/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Sur l’article 2, je suis saisie par le groupe Renaissance et le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Éric Martineau.
M. Éric Martineau : Le relèvement du seuil de revente à perte doit être maintenu, je le dis aussi comme producteur de pommes, car je ne suis pas uniquement député. Lorsque l’on constate que les pommes sont aujourd’hui achetées par les distributeurs 20 centimes de moins que l’an dernier, alors qu’en rayon leur prix affiche une hausse de 15 %, on se demande forcément où passe la marge.
M. Erwan Balanant : Exactement !
M. Éric Martineau : Défendre le pouvoir d’achat, c’est aussi défendre nos emplois. Lorsqu’on arrache les arbres fruitiers de nos vergers, on supprime des emplois – j’avais moi-même 25 hectares de vergers mais n’en ai plus que 10, parce qu’il m’était impossible d’en vivre correctement, même en passant au bio. Et je pense aussi aux producteurs bio et aux difficultés qu’ils rencontrent. Quand on pratique une culture écoresponsable, on doit être payé un minimum pour son travail et pour celui de ses salariés, dont on défend le pouvoir d’achat. Il n’y a pas que Michel-Édouard Leclerc qui se bat pour le pouvoir d’achat. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
M. Erwan Balanant : Et mangez des pommes !
Mme la présidente : Sur les amendements bknosek 28 et 27, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Sur l’article 2, je suis saisie de trois amendements, bknosek 19, 25 et 20, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement bknoek 19 de M. Sébastien Chenu est défendu.
La parole est à M. Grégoire de Fournas, pour soutenir l’amendement bknoek 25.
M. Grégoire de Fournas : Comme je l’ai expliqué dans mon propos introductif, le SRP + 10 a permis à la grande distribution de récupérer 600 millions d’euros dans la poche des 537consommateurs. Or personne ne conteste plus que la mesure n’a pas, comme c’était prévu, bénéficié aux agriculteurs. D’ailleurs, l’idée était assez naïve d’obliger les distributeurs à prendre une marge de 10 % sur le Coca-Cola en espérant que son produit ruissellerait ensuite vers les agriculteurs ! Dans la mesure où nous n’avons aucune garantie que la disposition puisse avoir cet effet à l’avenir, et sachant qu’il est nécessaire de faire baisser les prix, ou en tout cas d’en limiter la hausse pour les consommateurs, nous demandons donc la suppression du SRP + 10.
Mme la présidente : La parole est à M. Laurent Alexandre, pour soutenir l’amendement bknoek 20.
M. Laurent Alexandre : L’article 2 prévoit de prolonger jusqu’en 2026 l’expérimentation du relèvement du seuil de revente à perte. Nous y sommes opposés.
Je rappelle le principe : il s’agit d’obliger la grande distribution à vendre à un prix supérieur d’au moins 10 % au prix payé aux fournisseurs, l’idée étant d’empêcher la revente à perte destinée à étouffer la concurrence et à jouir ensuite d’une situation de monopole, ou proche du monopole. Or les expertises sont unanimes, qu’elles proviennent de travaux parlementaires ou de Bercy : cette mesure a contribué à la hausse des prix des produits alimentaires pour les consommateurs – les rapports parlent de 1 à 2 % selon les filières, hors période inflationniste – mais sans aucun bénéfice direct pour les agriculteurs ni même pour les transformateurs. Selon les estimations de l’association de consommateurs UFC-Que choisir, associée à la Confédération paysanne, elle aurait généré 1,6 milliard de bénéfices sur deux ans, sans ruissellement vers les producteurs et sans qu’il soit possible d’établir qui, des fournisseurs ou des distributeurs, a profité de ce cadeau.
L’inflation sur les produits alimentaires s’élève à quasiment 13 % sur un an, au point que des dizaines de milliers de ménages doivent choisir entre nourriture et hygiène. Pourtant, vous nous proposez de maintenir un dispositif qui va aggraver les effets de l’inflation pour nos citoyens, sans aucune preuve de ses effets bénéfiques sur l’emploi agricole ou agroalimentaire.
Les résultats de l’expérimentation semblant malheureusement négatifs, nous vous demandons de ne pas la reconduire pour trois années supplémentaires. En revanche, mes collègues vous proposeront tout à l’heure la création d’un dispositif obligatoire de blocage des prix d’un panier de produits de première nécessité, sur le modèle de celui institué par la loi, dite Lurel, relative à la régulation économique outre-mer, ainsi que l’établissement d’un mécanisme de construction des prix susceptible de garantir des prix rémunérateurs aux producteurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Frédéric Descrozaille : Avis défavorable. Je reconnais que le SRP + 10 pose de vraies questions, et je respecte parfaitement la position des associations de consommateurs. Mais, à l’exception de quelques filières de produits frais, les fournisseurs sont unanimes pour nous demander de ne surtout pas supprimer le SRP + 10, car ils le paieraient cher. Cela en dit long sur la férocité des négociations commerciales et la nature des rapports de force.
Pour cette raison, nous devons le maintenir, d’autant que nous n’avons pas assez d’éléments pour juger de son application en période exceptionnelle. Je serai en revanche favorable à un amendement qui va suivre et qui est de nature à améliorer la situation.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure : Messieurs Alexandre et de Fournas, nous ne parlons probablement pas aux mêmes agriculteurs ! Je voudrais compléter les propos de M. le rapporteur pour dire que mettre fin brutalement à ce dispositif – qui est sans doute perfectible et les amendements suivants, notamment ceux de M. Potier, permettront d’en réaliser une évaluation complète –, ce serait faire du mal à beaucoup de nos agriculteurs. Nous ne le souhaitons pas et c’est pour cela qu’il existe une unanimité pour ne pas interrompre cette expérimentation. Je souhaite bon courage à celles et ceux qui voteraient la suppression de ce SRP avant leur retour dans leurs circonscriptions.
Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson : Nous parlons du seuil de revente à perte et du fameux taux de 10 %, mais qui parle du seuil d’achat à perte ? Oui, je parle bien du seuil d’achat à perte. Un tel dispositif n’existe pas.
Je cite un texte récemment publié par Michel-Édouard Leclerc : « si le projet de loi en discussion était voté, ces demandes de hausses pourraient devenir réalité » et il révèle ensuite les demandes de hausse de prix faites par quelques entreprises, dont Unilever qui annonce une hausse des prix de 25 % pour les moutardes Maille et Amora.
M. Antoine Léaument : Elle nous monte au nez, la moutarde !
M. Charles de Courson : Pour ceux qui aiment la moutarde, à partir de quoi est-elle produite ? De graines de quoi ?
M. Antoine Léaument : De moutarde ! Provenant du Canada !
M. Charles de Courson : Oui, bravo, vous avez gagné ! Et de combien ont augmenté les graines de moutarde ?
Tout le monde trouve tout à fait normal que la pression de la grande distribution amène certaines entreprises à lui vendre à perte alors qu’elle-même est liée par une marge minimale de 10 %. Nous soutenons donc la prolongation de l’expérimentation. À son issue, nous évaluerons ses résultats, mais il serait souhaitable de s’interroger sur l’absence de seuil d’achat à perte, car ce n’est pas normal !
Mme la présidente : La parole est à M. Richard Ramos.
M. Richard Ramos : L’arrêt de l’expérimentation du seuil de revente à perte serait une catastrophe pour les PME, mais ce serait tout bénef pour Coca-Cola. En tant qu’ancien chroniqueur gastronomique, je le déplore, mais les hypermarchés et la grande distribution ne peuvent pas se passer de produits comme le Coca-Cola. Ils sont prêts à vendre à perte pour attirer le chaland et gagner des parts de marché sur les concurrents. Le seuil de revente à perte est une protection pour les PME, car ce dispositif leur permet de ne pas être trop étranglées dans le box des négociations. Si on le supprimait, la compensation se ferait au détriment des petites entreprises et au profit des Coca-Cola, Nutella et consorts. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
M. Grégoire de Fournas : Il s’est exprimé lui aussi contre notre amendement !
Mme la présidente : Il est difficile de savoir si l’orateur est pour ou contre un amendement au moment où les demandes de prise de parole sont faites. Je les prends dans l’ordre d’arrivée.
M. Erwan Balanant : Oui, parfois ils se décident dans le cours même de leur prise de parole…
Mme la présidente : Je tiens à ce que chacun puisse s’exprimer. Je vous invite à formuler vos demandes de prise de parole assez rapidement pour que je puisse les prendre en compte dans leur ordre d’arrivée et de façon équilibrée. Sur ces amendements, j’ai donné la parole aux orateurs qui ont demandé la parole en premier. Nous pouvons passer au vote.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 2.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :