Approvisionnement en produits de grande consommation : Après l’article 3

Approvisionnement en produits de grande consommation : Après l’article 3

debate, 18/01/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement bknoek 5 portant article additionnel après l’article 3.

M. Gérard Leseul : Il vise à renforcer la transparence sur le prix moyen d’achat des matières premières agricoles dans le contrat aval, en rendant obligatoire dans certains secteurs définis par décret, dont celui de la viande bovine, la mention supplémentaire du tunnel de prix pratiqué dans le contrat amont passé entre l’industriel et l’éleveur ou l’organisation de producteurs.

Mme la présidente : Sur cet amendement bknoek 5, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Frédéric Descrozaille : Je comprends votre intention, monsieur le député, mais comme je l’ai indiqué en commission, une expérimentation est en cours. L’article 2 de la loi Egalim 2 dispose ainsi que « dans la clause de prix des contrats de vente de produits agricoles mentionnés à l’article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime, les parties peuvent convenir de bornes minimales et maximales entre lesquelles les critères et les modalités de détermination ou de révision du prix, intégrant notamment un ou plusieurs indicateurs relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture, produisent leurs effets. » Le tunnel de prix est donc rendu obligatoire par décret pour certaines filières. Je comprends que vous souhaitiez le pérenniser, mais il me semble qu’il faut être cohérent et laisser l’expérimentation se dérouler. Je vous demande donc le retrait de l’amendement. À défaut, avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Roland Lescure : Avis défavorable pour les mêmes raisons.

Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Leseul.

M. Gérard Leseul : M. le rapporteur a eu la gentillesse de me demander de retirer l’amendement. Je préfère le maintenir, mais j’entends son argument.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 5.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : L’amendement bknoek 59 est-il défendu ?

Mme la présidente : La parole est à M. Richard Ramos, pour soutenir l’amendement bknoek 58, faisant l’objet d’un sous-amendement.

M. Richard Ramos : Il a été rédigé par notre collègue Anne-Laure Babault. Il vise à renforcer la sanction administrative dans les cas où l’une des parties – la grande distribution, en particulier – fait traîner la période de flou lors de la négociation, en la portant de 375 000 euros à 1 million d’euros. Le but est de rendre cette sanction réellement dissuasive.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir le sous-amendement bknoek 75.

M. Frédéric Descrozaille : Il est purement rédactionnel et vise à parfaire l’amendement bknoek 58, auquel je suis résolument favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure : Il est favorable à l’amendement bknoek 58 sous réserve de l’adoption du sous-amendement bknoek 75.

Mme la présidente : La parole est à M. Richard Ramos, pour soutenir l’amendement bknoek 60.

M. Richard Ramos : Nous arrivons dans le dur du sujet : les pénalités logistiques, qui sont souvent indues. Je défends l’idée qu’il faut les maintenir, car leur suppression totale conduirait les PME devant les juges ; or ceux-ci pourraient parfois être tentés de rendre un avis qui leur serait défavorable. Je plaide pour qu’un acteur de la grande distribution envoyant une facture pour pénalité logistique soit obligé dans le même temps de justifier le préjudice commercial subi. Le présent amendement vise ainsi à mettre un terme à l’envoi, par milliers, de pénalités logistiques infondées.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Frédéric Descrozaille : Il est consternant que le contournement des dispositions légales existantes puisse conduire à tenter de préciser ce genre de chose dans la loi. L’amendement étant en réalité satisfait, j’en demande le retrait – tout en étant très sensible à l’exposé des motifs. À défaut, avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Erwan Balanant.

M. Erwan Balanant : Je pose une question simple, car j’aime bien comprendre : par quel texte l’amendement est-il satisfait ?

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. Frédéric Descrozaille : Il est satisfait par les articles L. 442-1 et L. 441-17 du code de commerce. Ce dernier dispose que « seules les situations ayant entraîné des ruptures de stocks peuvent justifier l’application de pénalités logistiques. Par dérogation, le distributeur peut infliger des pénalités logistiques dans d’autres cas dès lors qu’il démontre et documente par écrit l’existence d’un préjudice. » La seule chose qui n’est pas précisée, c’est la concomitance de la pénalité avec la situation qui la justifie. Mais 548des acteurs qui joueraient de ce manque de précision seraient clairement dans une situation de contournement de la loi. Vous savez, monsieur le député, que nous allons travailler très étroitement avec la DGCCRF pour obtenir un état des lieux des sanctions. C’est la raison pour laquelle j’ai demandé le retrait de l’amendement, quand bien même je partage votre objectif sur le fond.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 60.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public).

M. Richard Ramos : Votez pour, collègues ! Vive les PME !

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

M. Erwan Balanant : Il n’y a personne sur les bancs de La France insoumise ! Cela n’a pas l’air de vous intéresser, collègues ! (M. Paul Vannier proteste.)