Approvisionnement en produits de grande consommation : Article 3 bis

Approvisionnement en produits de grande consommation : Article 3 bis

debate, 18/01/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Sur les amendements bknoeks 40 rectifié et 41 rectifié, je suis saisie par le groupe Horizons et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir les amendements bknosek 40 rectifié et 41 rectifié, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : C’est il y a quelques années, lorsque nous avons travaillé sur les lois Egalim 1 et 2 et sur le rapport de la commission d’enquête sur la situation et les pratiques de la grande distribution et de ses groupements dans leurs relations commerciales avec les fournisseurs, rédigé par le député d’alors Grégory Besson-Moreau, que l’importance du sujet des pénalités logistiques nous est apparue à nous, législateurs. Vous savez que, s’agissant des négociations commerciales, le monde de la distribution – notamment les centrales internationales – nous précède toujours. Nous avons beau nous efforcer d’ajuster la législation, notre tâche est compliquée : on voit bien les efforts que le rapporteur a dû consentir pour essayer de trouver des compromis acceptables qui fassent progresser le sujet.
Les pénalités logistiques s’ajoutent au triple net – qui intègre les remises, ristournes et rabais, ainsi que les services théoriquement réels, et non pas virtuels. Une heure de retard peut ainsi valoir 15 % d’avoir. Il peut aussi y avoir des pénalités pour l’absence d’étiquettes sur les colis, pour des raisons liées à la palettisation, pour les bons de livraison électroniques et l’absence de bons de livraison papier, mais aussi des pénalités forfaitaires ou des pénalités de retrait… Les entreprises ont entre quinze jours et un mois pour contester les pénalités alors que la grande distribution peut, elle, remonter trois ans, voire cinq ans en arrière ! Ces pénalités mobilisent des ressources humaines dans les entreprises et donnent souvent lieu à des batailles juridiques coûteuses en temps, en énergie et, surtout, en argent. Les pénalités visent aussi à extorquer des centaines de millions d’euros aux industriels, quelle que soit leur taille : les petits, les moyens et les gros.
Je propose donc, avec ces deux amendements, de mettre un terme à ces pénalités dites logistiques. Je pense en effet qu’il est de notre responsabilité de mettre bon ordre dans les négociations dites commerciales.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Frédéric Descrozaille (Renaissance) : Je comprends vos motivations, cher collègue. Je suis favorable à l’un de vos amendements ultérieurs qui traduit une position plus tempérée, puisqu’il propose d’examiner la situation. Je serai donc défavorable à la suppression pure et simple des pénalités logistiques – et surtout à l’amendement bknoek 40, dont la rédaction serait contre-productive en droit.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure : Même avis. Le Gouvernement propose le retrait de ces deux amendements, mais donnera un avis favorable à votre amendement bknoek 42 portant article additionnel après l’article 7, monsieur Benoit, ainsi qu’à l’amendement à venir bknoek 62 de M. Ramos. Ces deux amendements permettront ensemble de mieux traiter le problème des pénalités.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Retirez-vous vos amendements, monsieur Benoit ?

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Non, je les maintiens, car l’amendement bknoek 42 qu’ont évoqué M. le rapporteur et M. le ministre délégué porte sur une demande de rapport. C’est un amendement de repli, au cas où – fait extraordinaire – ni l’amendement bknoek 40 rectifié ni l’amendement bknoek 41 rectifié ne seraient adoptés. Il faut mettre un terme au principe des pénalités, qui constituent tout un écosystème. En commission, j’ai expliqué qu’il s’agissait d’inventions du secteur de la grande distribution pour obtenir des contreparties financières. Cela représente des centaines de millions d’euros de destruction de valeur qui devraient retourner au maillon amont, aux agriculteurs : ne perdons pas de vue que l’objectif de nos travaux, depuis la loi Egalim, c’est aussi le revenu agricole !

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Richard Ramos.

M. Richard Ramos (Mouvement démocrate) : Je partage bien évidemment la préoccupation de Thierry Benoit mais, comme le rapporteur et comme le ministre délégué, je ne suis pas favorable à ces deux amendements. En effet, il arrive que des entreprises livrent mal ; il arrive également que de très gros distributeurs exigent qu’elles les livrent davantage pour assécher l’un de leurs concurrents. Si les pénalités logistiques ne sont pas encadrées, ces situations aboutiront devant les tribunaux. Or les petites PME n’auront pas toujours les moyens d’y aller ! L’esprit des amendements de Thierry Benoit est donc juste mais, pour protéger nos PME, il ne faut pas supprimer les pénalités logistiques qui sont parfois justifiées. Il faut en revanche absolument les encadrer comme le font les articles que nous proposons, afin que cela ne soit pas la foire aux pénalités injustifiées.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 40 rectifié.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 41 rectifié.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Richard Ramos, pour soutenir l’amendement bknoek 61.

M. Richard Ramos (Mouvement démocrate) : Il concerne également les pénalités légistiques, qu’il faut encadrer. La grande distribution doit pouvoir systématiquement fournir la preuve justifiant les pénalités en même temps qu’elle émet la facture, et les pénalités doivent être plafonnées à 2 % de la valeur de la ligne des produits commandés : à l’heure actuelle, certaines pénalités atteignent 30 % à 40 %. On marche sur la tête ! Il faut un plafond pour empêcher la grande distribution d’exiger des marges arrière des PME et pour l’empêcher de contourner les lois destinées à protéger ces dernières, notamment les lois Egalim 1 et 2.