Approvisionnement en produits de grande consommation : Suspension et reprise de la séance

Approvisionnement en produits de grande consommation : Suspension et reprise de la séance

debate, 18/01/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La séance est suspendue.

Mme la présidente : La séance est reprise.
La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir les amendements bknosek 9, 11 et 10, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

M. Gérard Leseul : Ces amendements concernent un même sujet, le commerce équitable. Compte tenu des engagements pris tout à l’heure par le rapporteur et le ministre au sujet de 552l’avis favorable qu’ils donneront à l’amendement bknoek 55 à l’article 7, je me contenterai de dire qu’ils sont tous les trois défendus.

Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bknoek 70, lequel fait l’objet d’un sous-amendement bknoek 79 du rapporteur.

M. Charles de Courson : Vous avez tous lu le rapport d’information Négociations commerciales et inflation : des tensions inédites, des pratiques contestables de nos collègues sénateurs Daniel Gremillet et Anne-Catherine Loisier. Ils soulignent que les fournisseurs tendent à n’appliquer la clause de révision automatique des prix que pour une seule matière première agricole, souvent celle dont le prix n’a pas beaucoup augmenté. Dans cet amendement, nous proposons que ce soit l’ensemble des matières premières qui soit pris en compte. Je crois que la commission est favorable à cette modification, sous réserve de l’adoption d’un sous-amendement de notre rapporteur.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir le sous-amendement bknoek 79.

M. Frédéric Descrozaille : Je vous rejoins sur la nécessité de prendre en compte les matières premières agricoles – au pluriel – et non une seule. Toutefois, le mot « ensemble » est imprécis et pose un problème aux services de l’État ; c’est pourquoi j’ai sous-amendé votre amendement. Sous réserve de l’adoption de ce sous-amendement, je suis favorable à votre amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bknoek 56.

M. Charles de Courson : Suivant de nouveau une recommandation du rapport de nos collègues sénateurs Gremillet et Loisier, le présent amendement propose d’encadrer les clauses de révision automatique des prix en prévoyant que les évolutions tarifaires qui en résultent doivent être appliquées au maximum un mois après leur déclenchement. En effet, nous avons constaté que, dans certains cas, la grande distribution lambinait et faisait attendre l’application de la clause de révision pendant plusieurs mois : une fois le montant de la révision connu, il doit être mis en pratique dans un délai maximum d’un mois.

Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bknoek 64.

M. Charles de Courson : Il propose, suivant une autre idée issue du même rapport, d’encadrer les clauses de révision automatique des prix en précisant que le seuil de déclenchement ne peut être supérieur à un taux fixé par voie réglementaire. En effet, d’après nos collègues sénateurs, les distributeurs auraient choisi de fixer les seuils à des niveaux impossibles à atteindre – jusqu’à 30 %, voire 50 % de hausse de la matière première agricole, ce qui représente un niveau très élevé. Ce taux serait fixé par décret, filière par filière, la loi ne pouvant pas entrer à ce point dans le détail.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Frédéric Descrozaille : Je n’aime pas trop que l’État fixe des prix par décret et votre amendement me semble aller trop loin en la matière. Vous vous appuyez sur un rapport du Sénat : sans présumer l’avenir de ce texte au Sénat et en commission mixte paritaire, à ce stade, j’émets un avis défavorable sur votre amendement.

Mme la présidente : Je vous informe que sur l’amendement bknoek 72, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Je suis également saisie par le groupe Renaissance de demandes de scrutin public sur les articles 5, 6 et 7.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Julien Bayou, pour soutenir l’amendement bknoek 54.

M. Julien Bayou : Le présent amendement, déposé par ma collègue Marie Pochon, vise à faire la lumière sur les marges commerciales réalisées par les enseignes de la grande distribution, qui font l’objet d’une totale opacité. On nous explique souvent que l’inflation est liée à la guerre en Ukraine ou à la hausse du prix de l’énergie ; toutefois, comme l’a brillamment rappelé notre collègue Charles de Courson, cela ne semble pas justifier l’évolution du prix des graines de moutarde ou de la moutarde elle-même. Il est temps d’introduire de la transparence sur les marges opérées.
Pour rappeler le contexte, ma collègue souhaitait demander au Gouvernement un rapport sur les évolutions des marges commerciales ; lors de la discussion en commission avec le rapporteur et le président Kasbarian, il est apparu que les missions de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires pourraient être étendues à cette question. J’espère donc que l’amendement sera adopté à une forte majorité.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Frédéric Descrozaille : Les rapports de l’Observatoire sont très denses. Le dernier publié comportait une section entière sur les produits biologiques, incluant une décomposition des prix, avec les marges – de mémoire, c’était le cas pour le lait demi-écrémé et pour les fruits et légumes. Je comprends votre motivation, mais votre demande est en partie satisfaite. Demande de retrait.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure : Avis défavorable.

Mme la présidente : Maintenez-vous votre amendement, monsieur Bayou ?

M. Julien Bayou : Je le maintiens. Sur les produits biologiques, en particulier, les marges sont totalement indues : elles trompent le consommateur et excluent les catégories populaires, qui seraient pourtant les premières bénéficiaires d’une baisse des prix. Ce serait un pas en avant dans la lutte 553contre l’obésité ou d’autres maladies ; il s’agit aussi d’une question de santé environnementale. Vous m’opposez que ce serait compliqué à appliquer sur les produits biologiques : or nous souhaitons précisément faire la transparence sur les marges commerciales réalisées par les grandes enseignes sur ces produits.

Mme la présidente : La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir l’amendement bknoek 32.

M. Antoine Léaument : Avec cet amendement, nous aurons l’occasion de vérifier la véracité des belles promesses faites par les uns et les autres s’agissant des agriculteurs. Nous proposons d’instaurer un mécanisme de prix plancher pour les agriculteurs lors de la vente de leurs produits : celui-ci serait fondé sur le prix de production, auquel s’ajouterait un pourcentage, à titre de marge, défini collectivement par un ensemble d’acteurs regroupant notamment les syndicats agricoles, sous l’égide du Gouvernement. Je vois que M. le ministre délégué n’est pas d’accord…
Ce système garantirait aux agriculteurs un revenu suffisant correspondant au moins au coût de revient et permettrait de s’assurer que la grande distribution ne pratique pas des marges exceptionnelles. Cette transparence sur le prix de vente permettrait aux agriculteurs d’être gagnants.
C’est l’une des mesures de notre programme. Nous en proposons une autre, qui serait bien utile : l’augmentation du Smic à 1 600 euros. En effet, si nous voulons que les catégories populaires aient les moyens d’acheter des produits bio – Julien Bayou a expliqué tout à l’heure en quoi cela présente un intérêt –, tout en rémunérant correctement les agriculteurs, nous devrons en venir à la seule solution valable : augmenter les salaires. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Frédéric Descrozaille : Prix plancher, coefficient multiplicateur, double étiquetage : ce sont de vieilles lunes, dont aucune n’a jamais abouti ! Votre proposition produirait un bazar pas possible au sein de la profession agricole : cela ne marcherait pas par exemple pour le blé, pour lequel les mécanismes de formation des prix sont incompatibles avec ce que vous suggérez ; cela ne fonctionnerait pas non plus pour les produits frais, pour lesquels il existe un prix après vente – lorsque le producteur dit : « Prends la marchandise, tu me diras après combien tu me dois. » Votre amendement revient à ad ministrer l’économie ; j’y suis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure : Vous voulez nationaliser les salaires et les prix : nous sommes en total désaccord avec vous sur ce point. Par ailleurs, savez-vous ce qui se passe lorsqu’on crée un mécanisme de prix plancher ? Tous les prix convergent vers ce montant. Personne, dans la profession, ne sera d’accord avec votre proposition. Avis défavorable.

M. Richard Ramos : Exactement !

M. Bruno Millienne : Très bien, monsieur le ministre délégué !

Mme la présidente : La parole est à M. Antoine Léaument.

M. Antoine Léaument : Puisque vous ne voulez pas des prix administrés dans l’agriculture, prenons un autre exemple : celui de l’énergie.

M. Bruno Millienne et : M. Richard Ramos. Ce n’est pas le sujet !

M. Antoine Léaument : On me répond que le système des prix réglementés ne marche pas. Avec EDF, pourtant, nous disposions d’un système qui fonctionnait bien, avec un tarif unique de l’électricité et des prix réglementés ;…

M. Roland Lescure : Cavalier !

M. Antoine Léaument : …les citoyennes et les citoyens bénéficiaient ainsi d’un prix décent, fixé par un producteur unique, certes, en situation de monopole d’État. Imaginez : une énergie nationalisée, un prix réglementé ! Re gardez le bazar que c’est devenu : les fournisseurs achètent leur électricité à EDF en dessous du prix de production. Ce système est absurde et crée une concurrence ridicule.
Pour en revenir à l’agriculture, quel est l’objectif du prix plancher ? Il s’agit de garantir aux agriculteurs que, lors de la négociation, le prix de vente de leurs produits corresponde au moins au coût de production, augmenté d’un pourcentage qui serait défini collectivement. De quoi discutons-nous depuis tout à l’heure ? D’un système analogue pour la grande distribution et les grands industriels, c’est-à-dire le niveau au-dessus. Je ne comprends pas pourquoi vous ne voulez pas protéger les petits producteurs.
Vous ne pouvez pas affirmer que les prix administrés ne marchent pas, ce n’est pas vrai. Supprimez l’État, et vous verrez le bazar si rien n’est administré. Il n’y a qu’à observer le prix du blé sur les marchés financiers et l’influence de la spéculation dans ce domaine.
Nous vous proposons un mécanisme simple : des prix planchers pour les agriculteurs, afin qu’ils soient rémunérés dignement de leur travail, ce qui n’est pas le cas actuellement – ce n’est pas la faute de l’État, mais du marché.

Mme la présidente : La parole est à M. Richard Ramos.

M. Richard Ramos : Vous êtes très intelligent, monsieur Léaument. Mais vous n’êtes jamais allé dans une ferme, ce n’est pas possible.

M. Antoine Léaument : Ah si !

M. Richard Ramos : Je n’ai jamais rencontré un paysan, dans une cour de ferme, qui réclame un prix plancher, qu’il soit membre de la Confédération paysanne ou de la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA). Pas un !

M. Jean-Philippe Tanguy : Si, si.

M. Richard Ramos : Il faut sortir de l’idéologie et se rendre dans les fermes pour voir s’ils sont favorables à des prix planchers. Ce n’est pas ce qu’ils demandent ; vous êtes totalement hors-sol.

Mme Josiane Corneloup : Exactement !

M. Richard Ramos : Or, normalement, vous ne devriez pas affectionner l’esprit hors-sol.

Mme la présidente : Je vous demande, chers collègues, de ne pas vous interpeller de façon nominative. Vous vous adressez à l’ensemble de l’Assemblée nationale.