Amélioration de l’accès aux soins : Article 2

Amélioration de l’accès aux soins : Article 2

debate, 19/01/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Sur les amendements bknosek 397 et identiques, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement bknoek 212 de M. Cyrille Isaac-Sibille est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Stéphanie Rist : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Braun : J’en demande le retrait au profit des amendements bknosek 342 et 373 rectifié.

Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements identiques, bknosek 397, 340, 368 et 404.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 397.

M. François Braun : Il vise à permettre aux masseurs-kinésithérapeutes exerçant dans les établissements de santé publics, privés d’intérêt collectif et privés, ainsi que dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux, de prendre en charge directement des patients.
Les masseurs-kinésithérapeutes représentent un total de 91 000 praticiens, dont plus de 11 000 exercent en établissement de santé. Il est par conséquent nécessaire d’élargir le périmètre de la mesure afin de donner à chaque patient, y compris les plus fragiles, la possibilité d’accéder directement à son masseur-kinésithérapeute sans prescription médicale, quelle que soit sa structure d’exercice.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 340 de Mme la rapporteure est défendu.
La parole est à M. Frédéric Valletoux, pour soutenir l’amendement bknoek 368.

M. Frédéric Valletoux : En miroir de ce que nous avons fait hier pour les IPA, il s’agit d’ouvrir le champ d’intervention des masseurs-kinésithérapeutes dans tous les établissements, quel que soit leur statut.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 404 de Mme Charlotte Parmentier-Lecocq est défendu.
Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 397, 340, 368 et 404.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Je suis saisie de six amendements, bknosek 176, 47, 8, 39, 112 et 295, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 8, 39, 112 et 295 sont identiques.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 176.

M. Thibault Bazin : Je ne me suis pas exprimé sur les amendements précédents, mais, en réalité, dans la plupart des cas, les établissements et les services dont il est question comptent déjà un médecin coordinateur ou un cadre de santé : leur fonctionnement est très protocolisé. Je m’interroge donc, au fond, sur l’utilité de la mention qui vient d’être ajoutée : votre objectif n’était-il pas déjà atteint, puisque, dans les faits, ces professionnels travaillent déjà dans le cadre d’un exercice coordonné au sein des établissements auxquels vous faites référence ? Il ne me paraît pas certain que les dispositions qui viennent d’être adoptées constituent un grand bouleversement.
L’amendement bknoek 176 est en quelque sorte la synthèse de plusieurs amendements qui seront examinés par la suite. Il vise d’abord à supprimer la mention des communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS), dont nous avons établi hier qu’elles ne garantissent pas un exercice coordonné des soins. J’échange souvent avec les kinésithérapeutes exerçant dans ma circonscription. Comme les infirmiers, ils font un travail remarquable et contribuent au maillage du territoire. Certains se spécialisent dans certains soins ou dans certaines pathologies, comme celles propres aux tout-petits. Ces professionnels m’expliquent qu’ils travaillent déjà avec les médecins et qu’ils échangent très régulièrement avec eux, même lorsqu’ils ne font pas partie d’une maison de santé pluriprofessionnelle (MSP), d’une équipe de soins primaires (ESP) ou d’une CPTS.
C’est d’ailleurs à se demander si l’exercice coordonné ne repose pas, avant tout, sur un échange entre deux professionnels. La constitution d’une CPTS ne garantit pas un exercice coordonné des soins, notamment si le kinésithérapeute et le médecin ne se connaissent pas. À l’inverse, sur le terrain, des kinésithérapeutes travaillent avec les médecins dans le cadre de leur pratique courante. Insister sur une coopération formalisée entre le kinésithérapeute et le médecin traitant serait donc beaucoup plus pertinent, à mon sens, que mettre en avant les CPTS.
Par ailleurs, l’article 2 mentionne un nombre maximal de séances pendant lesquelles le kinésithérapeute peut exercer sans prescription médicale. La question est de savoir si, dans un contexte de moyens humains limités – lorsque le nombre de médecins et de kinésithérapeutes est faible –, la 600priorité est bien donnée aux urgences médicales : lorsque des séances de kinésithérapie doivent être assurées sans attendre, sont-elles bien dispensées aux patients qui en ont le plus besoin ?

Mme la présidente : Merci de conclure, cher collègue.

M. Thibault Bazin : Ne faut-il pas fixer des limites ?

Mme la présidente : La parole est à nouveau à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknosek 47.

M. Thibault Bazin : Si vous le voulez bien, madame la présidente, je peux défendre en même temps l’amendement bknoek 8 qui suit ?

Mme la présidente : Vous pouvez également soutenir l’amendement bknoek 8.

M. Thibault Bazin : Puisque vous m’avez accordé quelques secondes supplémentaires pour défendre l’amendement précédent, je serai bref, madame la présidente.
L’amendement bknoek 47 ne mentionne pas le plafonnement du nombre de séances et vise donc seulement à supprimer la référence, à mon sens inopérante, aux CPTS, tout en précisant que les modalités de la coopération avec le médecin traitant sont formalisées dans le projet de santé de la structure concernée.
L’amendement bknoek 8 vise quant à lui à mettre en avant le fait que l’exercice coordonné des soins est effectif dans les équipes de soins primaires, quelle que soit leur forme – MSP, centre de santé ou autre. Des kinésithérapeutes m’ont d’ailleurs alerté sur le fait qu’ils assurent un exercice coordonné des soins même sans se trouver dans le même bâtiment que le médecin…

Mme Justine Gruet : Exactement !

M. Thibault Bazin : …ou sans appartenir à une CPTS. J’ai bien compris que le texte devait encore être perfectionné, mais j’insiste, madame la rapporteure : il faudra absolument, dans le cadre de la navette parlementaire, améliorer ce point.

Mme la présidente : Dans la discussion commune, il y avait des amendements identiques. L’amendement bknoek 8, vient d’être soutenu par M. Bazin, et les amendements identiques bknosek 39 de M. Cyrille Isaac-Sibille, 112 de Mme Danielle Brulebois et 295 de M. Pierre Dharréville, sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

Mme Stéphanie Rist : Nous avons débattu de cette question hier à propos des infirmiers en pratique avancée. Je rappelle que l’article 2 vise à ouvrir l’accès direct des patients aux kinésithérapeutes, à condition que la pratique de ces derniers s’inscrive dans un exercice coordonné des soins – c’est-à-dire dans une équipe de soins primaires, dans un centre de santé, dans une maison de santé pluriprofessionnelle ou dans une CPTS.
L’amendement bknoek 342 que j’ai déposé à la suite de nos échanges en commission et que nous examinerons ultérieurement vise à bien préciser que l’accès direct des patients ne concernera que les CPTS dans lesquelles le projet de santé précise les modalités de coordination entre les professionnels. Son adoption sera, me semble-t-il, de nature à éclaircir le texte et à rassurer M. Bazin.
J’émets donc un avis défavorable aux amendements.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Braun : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à Mme Justine Gruet.

Mme Justine Gruet : J’en reviens à ce que j’expliquais hier au cours de la discussion générale : selon moi, l’accès direct n’est possible que si le professionnel concerné possède la compétence nécessaire, grâce à sa formation initiale ou aux formations qu’il aura suivies au cours de sa carrière. Il n’est pas soumis à une coordination arrêtée dans le cadre d’une structure administrative comme la CPTS. S’il est vrai, en revanche, que la coordination avec le médecin – ou avec d’autres professionnels dans le cas d’une prise en charge pluridisciplinaire – est nécessaire en aval, l’accès direct ne doit pas être autorisé en vertu de l’exercice coordonné des soins, mais bien de la qualité de la prise en charge assurée par le professionnel de santé.

Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements, bknosek 74, 10, 82 et 262, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 10, 82 et 262 sont identiques.
L’amendement bknoek 74 de Mme Joëlle Mélin est défendu.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 10.

M. Thibault Bazin : Je commencerai, non pas par un rappel au règlement, mais par une simple remarque, pour la bonne compréhension de nos débats : les amendements que nous examinons actuellement traitent tous de l’alinéa 2 de l’article 2. Ils auraient pu faire l’objet d’une discussion commune avec l’amendement bknoek 342 déposé par la rapporteure – dont nous ne connaissons pas le sort futur, même si nous pouvons l’imaginer –, dans la mesure où ils traitent tous de la question des CPTS : ce sont bien elles qui font débat, et non les ESP.
J’ai relu le contenu de l’amendement bknoek 342. Il y est question du projet de santé défini au sein de la CPTS. Nous avons bien compris, à l’occasion des débats d’hier soir, que même si le kinésithérapeute est membre d’une CPTS, dès lors que le médecin traitant du patient qui le consulte directement ne l’est pas et que les deux professionnels ne se connaissent pas, l’exercice coordonné des soins n’est nullement garanti.
En toute objectivité, les CPTS couvrent des périmètres très larges et ne garantissent aucunement l’effectivité d’un exercice coordonné des soins. Les kinésithérapeutes travaillent en lien étroit, non seulement avec les médecins généralistes, mais aussi avec les médecins spécialistes – le ministre le sait bien –, pour assurer la continuité de certains parcours de soins. Je ne suis pas certain que la mise en avant des CPTS, même avec la précision prévue dans l’amendement bknoek 342, soit la solution la plus pertinente.
Par l’amendement bknoek 10, nous souhaitons privilégier une autre possibilité, à savoir un exercice protocolisé entre le kinésithérapeute et le médecin traitant. Chacun sait que, pour certaines pathologies, quand les professionnels se 601connaissent et sont liés par un protocole, même s’ils n’exercent pas dans le même bâtiment, ou qu’aucune ESP n’existe parce que l’agence régionale de santé (ARS) demande une étude très coûteuse pour autoriser sa création, on peut prévoir une procédure simple pour assurer l’exercice coordonné des soins, sans qu’il doit besoin d’imposer un dispositif technocratique pesant dans le cadre d’une CPTS.

Mme la présidente : Tous les amendements ne sont pas soumis à une discussion commune, car l’amendement bknoek 342…

M. Thibault Bazin : A été positionné après l’alinéa 2, je sais.

Mme la présidente : Précisément. Vous répondez donc à votre propre question. (Sourires.)
L’amendement bknoek 82 de M. Thierry Frappé est défendu.
La parole est à M. Yannick Neuder, pour soutenir l’amendement bknoek 262.

M. Yannick Neuder : Les kinésithérapeutes avec qui j’ai échangé dans ma circonscription expliquent deux choses. D’abord, la question de l’accès direct des patients ne les concerne pas, car ils sont déjà complètement débordés. Une telle mesure ne créera pas de créneaux disponibles supplémentaires et entraînera même une perte de temps, parce que la plupart d’entre eux ne disposent pas d’un secrétariat et que l’accès direct créera pour eux un flux supplémentaire, qu’ils devront réguler. Ils seront ainsi mis en difficulté vis-à-vis de nombreux patients qui téléphoneront directement pour prendre rendez-vous : qui leur répondra et leur expliquera qu’aucune place n’est disponible ? Encore une fois, cette mesure est une fausse bonne idée, puisqu’elle rendra plus difficile la gestion des flux sans créer de créneaux de consultation supplémentaires chez les kinésithérapeutes. Prenons garde à ce que l’accès direct ne laisse pas croire aux patients que davantage de plages de soins seront disponibles : les journées dureront toujours vingt-quatre heures, pour les kinésithérapeutes comme pour l’ensemble des soignants.
Ensuite, toutes les discussions sur la coordination, les relations entre professionnels, ou encore le fait d’exercer ou non dans le même bâtiment, révèlent une méconnaissance des réalités de terrain. Les professionnels de santé se connaissent parfaitement, qu’ils exercent ou non dans le même bâtiment – et même, dans les circonscriptions rurales, dans la même commune. C’est la relation de confiance qui garantit la bonne prise en charge médicale, et non une structure géographique ou le fait d’exercer dans le même bâtiment ou dans la même maison médicale.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

Mme Stéphanie Rist : Nous avons longuement évoqué cette question hier. J’ai bien compris que vous êtes favorable à la signature de protocoles entre le médecin et un autre professionnel de santé. Ce n’est pas l’option retenue dans ce texte : nous voulons améliorer l’accès aux soins. Tel est l’objectif de notre groupe et de nombreux députés siégeant sur ces bancs. J’émets donc un avis défavorable aux amendements.
Nos débats se sont jusqu’ici caractérisés par leur bonne tenue. Je ne crois pas, à cet égard, qu’il soit pertinent de faire des procès en méconnaissance du terrain, monsieur Neuder. Je vous rappelle que je suis moi aussi professionnelle de santé et que j’exerce tous les lundis matin.

M. Yannick Neuder : Mais ce n’est pas le cas de tout le monde ici !

Mme la présidente : L’amendement bknoek 335 de Mme la rapporteure est rédactionnel.

Mme la présidente : La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement bknoek 322.

Mme Justine Gruet : Il vise à supprimer de l’alinéa 2 les mots « dans la limite de cinq séances dans le cas où le patient n’a pas eu de diagnostic médical préalable ». Cette proposition rejoint en quelque sorte la notion d’expertise et de compétence, qui doivent permettre au professionnel paramédical de décider lui-même s’il est nécessaire ou non de poursuivre les soins.
L’article 2 me paraît intéressant en ce qu’il apporte de l’autonomie et de la considération aux kinésithérapeutes, en reconnaissant leur aptitude à décider, dans leur champ de compétences, si la poursuite des soins est indiquée. La même remarque vaut d’ailleurs pour l’article 3 relatif aux orthophonistes.
L’objectif est de donner un peu d’indépendance aux professionnels concernés. Ces derniers me signifient régulièrement qu’une partie de leur agenda – parfois jusqu’à un quart de leurs créneaux de consultation – est consacrée à des patients qui n’ont pas vocation à poursuivre les soins. Ils prennent alors le temps de faire preuve de pédagogie et d’expliquer à leurs patients qu’une pause thérapeutique doit être privilégiée, mais il arrive que ces derniers reviennent la semaine suivante parce que leur médecin a jugé nécessaire de poursuivre les soins et leur a délivré une nouvelle prescription médicale.
Nous enverrions un message fort aux professionnels en affirmant qu’ils sont capables de décider s’il faut poursuivre les soins ou non. Nous sommes donc opposés à la définition d’un nombre maximal de séances, qui tend à encadrer l’exercice de leur art par les professionnels, alors même que l’objet du texte est de favoriser l’accès direct des patients. Supprimer cette mention n’empêchera pas le professionnel paramédical, s’il constate que l’état du patient ne s’améliore pas, de le renvoyer vers son médecin traitant, dans le cadre d’un partenariat de confiance.

Mme la présidente : Madame Gruet, il se trouve que l’adoption de l’amendement rédactionnel bknoek 335 de Mme la rapporteure a fait tomber plusieurs amendements : l’amendement bknoek 322, que vous venez de défendre, et les amendements bknosek 100, 324 et 331. L’amendement bknoek 325 de M. Bazin a échappé à la chute. Je vous prie de m’excuser pour cette erreur.

Mme Justine Gruet : Merci de m’avoir laissé la parole, madame la présidente ! (Sourires.)

Mme la présidente : Cela vous aura en effet permis de vous exprimer sur cette question.
La parole est donc à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 325.

M. Thibault Bazin : Si la rapporteure l’a sauvé, je l’en remercie. Le travail en commission présente l’intérêt de nous permettre d’échanger avec les différentes parties avant l’examen du texte en séance. Je propose donc de rectifier la rédaction adoptée en commission, en portant de cinq à dix le nombre maximal de séances. Après discussion avec les professionnels concernés, il apparaît que ce nombre correspond à un compromis plus largement accepté : il permet l’accès direct dans le cadre d’un exercice coordonné des soins, tout en prévoyant une limite pour garantir, lorsque cela s’avère nécessaire, un retour vers le médecin et une vérification des priorités médicales, dans un esprit de responsabilité. Il me semble plus adapté de fixer la limite à dix séances plutôt qu’à cinq, surtout au regard des délais nécessaires pour obtenir un rendez-vous.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur cet amendement ?

Mme Stéphanie Rist : Il est favorable : le parcours du patient sera effectivement beaucoup plus simple si le nombre maximal de séances est fixé à dix plutôt qu’à cinq.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Braun : Le compromis de cinq séances au maximum trouvé en commission des affaires sociales me semble garantir un bon équilibre entre les différentes indications qui peuvent donner lieu à une prise en charge par un kinésithérapeute en accès direct. Le Gouvernement y reste attaché. J’émets donc un avis défavorable.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 75 de Mme Joëlle Mélin est défendu.

Mme la présidente : La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement bknoek 62.

Mme Danielle Brulebois : Il reprend la disposition, prévue par l’article 2, visant à permettre un accès direct aux masseurs-kinésithérapeutes, tout en précisant l’articulation entre le suivi médical par le médecin traitant et la prise en soins effectuée sans prescription médicale par les masseurs-kinésithérapeutes.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Stéphanie Rist : C’est une demande de retrait puisque cet amendement sera satisfait par l’amendement bknoek 342 que je présenterai tout à l’heure. À défaut, l’avis est défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Braun : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à Mme Danielle Brulebois.

Mme Danielle Brulebois : Je retire mon amendement au profit de celui de Mme la rapporteure.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 337 de Mme la rapporteure est rédactionnel.

Mme la présidente : La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement bknoek 304.

M. Yannick Monnet : Je rappelle tout d’abord qu’aujourd’hui 6 millions de Français ne disposent pas de médecin traitant. Cela représente 11 % de patients de plus de 17 ans, un chiffre qui s’élevait à 9,6 % en 2017 et qui a donc tendance à augmenter de façon inquiétante.
Pour ne pas perdre de vue l’exercice coordonné des professionnels de santé, nous proposons, par cet amendement, que, si le patient n’a pas de médecin traitant, le masseur-kinésithérapeute transmette le bilan initial et le compte rendu de soins réalisé à un médecin généraliste pratiquant au sein d’une équipe de soins.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Stéphanie Rist : L’amendement me semble satisfait par la rédaction actuelle du texte puisque le recours au professionnel de santé, et le remboursement, n’interviennent qu’à condition que l’information soit transmise. Demande de retrait et, à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente : Les amendements bknosek 336 et 338 de Mme la rapporteure sont rédactionnels.

Mme la présidente : La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement bknoek 173.

Mme Justine Gruet : Il vise à prendre en considération la diversité des situations s’agissant du dossier médical partagé. Nous proposons d’ajouter à la deuxième phrase de l’alinéa 2 la mention « le cas échéant » afin que l’échange d’informations entre professionnels soit garanti, y compris pour un patient ne disposant pas de dossier médical partagé.

Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 11.

M. Thibault Bazin : Eu égard aux remontées dont nous a fait part le Conseil national professionnel de rhumatologie, nous nous demandons, par cet amendement d’appel, s’il ne serait pas pertinent de préciser les modalités de l’accès direct aux masseurs-kinésithérapeutes, notamment en dressant la liste des pathologies de l’appareil locomoteur – que vous connaissez mieux que moi, madame la rapporteure – prises en charge dans ce cadre. Peut-être préférez-vous que nous nous contentions des bonnes pratiques et des recommandations en matière de pathologies prises en charge ou non. Cet amendement a en tout cas le mérite de poser une question qui concerne la sécurité des patients, une préoccupation que nous partageons tous.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Stéphanie Rist : Nous avons déjà eu ce débat en commission. L’avis est défavorable.
Lorsque le patient se rend chez un professionnel de santé, en l’occurrence un kiné – comme le prévoit cet article –, celui-ci, ayant reçu une formation à l’accès direct, sait si la pathologie relève ou non de ses compétences. Dans le second cas, il renvoie le patient chez son médecin traitant. Il peut aussi le recevoir une première fois et l’envoyer, dans un deuxième temps, chez le médecin traitant.

Mme la présidente : La parole est à M. Elie Califer, pour soutenir l’amendement bknoek 93.

M. Elie Califer : Il vise à sécuriser le dispositif – dans la continuité de notre discussion d’hier soir – en prévoyant que les patients sans prescription médicale ne puissent doubler les patients avec prescription médicale dans la file active du masseur-kinésithérapeute.
Une telle mesure permettrait d’assurer le maintien de bonnes relations au sein de l’hôpital, y compris entre médecins et kinés. Elle empêcherait les masseurs-kinésithérapeutes d’accorder un quelconque traitement de faveur aux patients sans prescription médicale. Nous savons qu’un petit conflit est toujours possible, c’est pourquoi il est nécessaire de sécuriser le dispositif. Hier soir, Mme la rapporteure semblait avoir un autre point de vue sur cette question.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Stéphanie Rist : En commission, nous avons adopté un amendement qui représente une avancée puisqu’il permet à certains patients, notamment ceux qui sont atteints d’une ALD, d’être reçus de façon prioritaire par les masseurs-kinésithérapeutes.
L’amendement étant satisfait, je demande le retrait. À défaut, l’avis est défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Braun : Fondement du droit français, le principe d’égalité, auquel le Gouvernement est très attaché, trouve sa matérialisation dans l’article L. 1110-1 du code de la santé publique, qui impose à tous les professionnels de santé de « garantir l’égal accès de chaque personne aux soins nécessités par son état de santé ». Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Elie Califer.

M. Elie Califer : Il n’est pas question de contester ce qui est écrit dans le code de la santé publique mais de sécuriser le dispositif et d’assurer la tenue de bonnes relations entre les professionnels. Nous connaissons la réalité du terrain, c’est la raison pour laquelle nous maintenons cet amendement.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 342 et 373 rectifié.
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bknoek 342.

Mme Stéphanie Rist : Cet amendement, que nous avons déjà évoqué, vise à encadrer l’accès direct aux masseurs-kinésithérapeutes dans le cadre des CPTS puisqu’il prévoit que les modalités de prise en charge et de coordination, s’agissant de ce dispositif, seront inscrites dans le projet de santé de la structure…
Selon moi, cet amendement est de nature à rassurer l’ensemble des parlementaires présents ainsi que les médecins, lesquels pouvaient craindre que l’accès direct soit mis en place au sein de CPTS qui se résument à de simples « annuaires », pour reprendre un terme que j’ai entendu.
Cette avancée a été permise par les débats en commission et par les échanges que nous avons eus avec l’ensemble des groupes.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 373 rectifié de M. Frédéric Valletoux est défendu.
Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Braun : Je l’ai dit tout à l’heure : le Gouvernement est favorable à ces amendements

Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin : Je pose une question très concrète. Imaginons qu’un patient aille voir un kiné membre de la CPTS alors que son médecin traitant n’en fait pas partie. Comment peut-on, dans ce cas, s’assurer qu’un exercice coordonné est bien mis en œuvre ?

Mme la présidente : L’amendement bknoek 343 de Mme la rapporteure est rédactionnel.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 90 de Mme Joëlle Mélin est défendu.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 13 et 264.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 13.

M. Thibault Bazin : Les kinés avec qui j’ai échangé m’ont expliqué qu’au cours de leur formation à l’accès direct on leur apprenait à identifier les drapeaux rouges – ma collègue Justine Gruet peut en attester. Lorsqu’ils apparaissent, cela signifie que le patient doit être redirigé vers un médecin. Est-il, ou non, nécessaire, d’inscrire dans la loi la liste des situations à risque représentées par un drapeau rouge ? Le Conseil national professionnel de rhumatologie recommande d’ailleurs d’empêcher le recours à l’accès direct dans certains cas de figure qui correspondent, au fond, à ces drapeaux rouges.
Par cet amendement, nous nous demandons ainsi s’il faut préciser, dans le texte, que le patient doit être redirigé vers un médecin « lorsque la situation médicale du patient peut faire craindre une pathologie inflammatoire ou infectieuse, en particulier lorsqu’il présente une tuméfaction, un gonflement ou une douleur de repos ou de rythme pouvant être inflammatoire », ce qui devrait être un réflexe pour le professionnel, et qui correspond à un drapeau rouge.
Il est important que vous nous rassuriez en nous confirmant que le dispositif des drapeaux rouges n’est pas remis en cause, y compris dans le cadre de l’accès direct.

Mme la présidente : La parole est à M. Yannick Neuder, pour soutenir l’amendement bknoek 264.

M. Yannick Neuder : Thibault Bazin vient de citer des caractéristiques relevant de la sémiologie clinique telles que la douleur, la chaleur ou la tuméfaction – on pourrait ajouter l’œdème. Un bon professionnel de santé paramédical sait que, si son patient présente de tels signes cliniques, il doit le rediriger vers son médecin traitant. Ces signes étant, heureusement, visibles, le professionnel est alerté.
Cependant, nous ne devons pas oublier toutes les caractéristiques qui ne se voient pas. Dans ces cas-là, la pertinence de l’accès direct se pose. Je citerai un cas récent : à la suite d’une chute, un patient a été reçu, en accès direct, par un kiné. Or, on a constaté quelques semaines plus tard qu’il souffrait d’une double fracture vertébrale. Il faut donc veiller à ne pas aller trop loin.
Les signes cliniques extérieurs peuvent constituer une alerte pour rediriger le patient mais n’oublions pas qu’une grande partie des situations, à l’occasion de chutes par exemple, peut provoquer des fractures graves. Je ne parle pas, on l’aura compris, d’un patient qui se rend chez un kiné pour soigner une entorse – l’exemple est souvent cité. Dans ce cas, en effet, le risque n’est pas majeur. Tout le monde, ici, sait que la situation est très différente si, par exemple, la colonne vertébrale est touchée – les conséquences peuvent alors être très graves, avec des risques de paraplégie ou de tétraplégie.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Stéphanie Rist : Il ne me semble pas nécessaire d’inscrire dans la loi tous les signes cliniques ni la liste des professionnels de santé habilités à recevoir un patient présentant l’un ou l’autre de ces signes.
Comme nous le répétons depuis le début de l’examen du texte, nous considérons que des professionnels, titulaires d’un diplôme universitaire et ayant suivi une formation, disposent de compétences. Dès lors, nous leur faisons confiance. Tel est le sens de cette proposition de loi. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Braun : Je tiens à rassurer M. Bazin. Le dispositif des drapeaux rouges, qui résulte d’un accord entre les professionnels, sera bien sûr maintenu. En revanche, comme l’a dit Mme la rapporteure, une inscription dans la loi créerait de la rigidité. En effet, si les principes évoluent et si les professionnels se mettent d’accord sur d’autres points, nous serions alors obligés de repasser par la loi, ce qui alourdirait l’ensemble du dispositif. Avis défavorable.

Mme la présidente : Monsieur Bazin, maintenez-vous le bknoek 13 qui semble être un amendement d’appel ?

M. Thibault Bazin : Je le retire.

Mme la présidente : Sur l’article 2, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir les amendements bknosek 14, 15, 16, 17, 18 et 19, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

M. Thibault Bazin : Cette série d’amendements d’appel s’inscrit dans la continuité de notre discussion sur les drapeaux rouges concernant l’accès direct aux masseurs-kinésithérapeutes.
L’amendement bknoek 14 évoque les cas de déficit sensitif ou moteur important ou de handicap fonctionnel important du patient.
L’amendement bknoek 15 vise à limiter à trois jours la durée des arrêts de travail que peuvent prescrire ces professionnels et à interdire leur renouvellement.
L’amendement bknoek 16 prévoit qu’ils sont autorisés à prescrire uniquement des traitements en vente libre.
L’amendement bknoek 17 porte sur la possibilité qui leur est offerte de demander un examen complémentaire par le médecin.
L’amendement bknoek 18 vise à inscrire dans la loi la nécessité d’un examen clinique médical en prévoyant plusieurs étapes correspondant à des délais différents, à commencer par un examen quinze jours après le début de la prise en charge par le masseur-kinésithérapeute. Il faut que l’accès direct permette de développer les bonnes pratiques.
Enfin, l’amendement bknoek 19 est de repli par rapport à l’automaticité de l’intervention du médecin au-delà de trois mois de prise en charge, sachant que nous avons voté tout à l’heure un maximum de dix ans sans prescription médicale mais qu’il peut y en avoir plusieurs par semaine en fonction des pathologies traitées.
La rédaction de l’article bk1erek étant encore imparfaite, la navette devrait permettre aussi d’améliorer l’article 2 et de caler tout cela.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Stéphanie Rist : Avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Braun : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin : J’ai présenté ces amendements rapidement parce que je sais qu’il en reste beaucoup d’autres à examiner, mais je n’en attendais pas moins des avis argumentés. Je pensais, monsieur le ministre, que vous alliez me rassurer sur l’utilisation de la notion de drapeau rouge en intégrant de nouveaux éléments concernant à la fois les médecins et les masseurs-kinésithérapeutes Vous auriez au moins nous expliquer au banc du Gouvernement que ces questions sont prises en considération : les amendements d’appel servent à cela en bonne pratique.

Mme la présidente : La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement bknoek 380, qui fait l’objet du sous-amendement bknoek 447.

Mme Ségolène Amiot : Cet amendement devrait rassurer tous mes collègues puisqu’il prévoit l’ouverture de concertations entre les comités professionnels de santé, le Gouvernement et la HAS sur la possibilité pour les masseurs-kinésithérapeutes de prescrire de l’imagerie médicale. Il s’agit d’éviter la navette avec le médecin quand un drapeau rouge apparaît – soit au cours de l’anamnèse, soit lors d’un test à la percussion ou d’un test diapason. Je suis certaine qu’ils auront l’idée d’utiliser un diapason pour vérifier s’il y a une fracture quitte, s’ils ont un doute, à renvoyer à l’imagerie médicale qui sera évidemment lue ensuite par un médecin. Il faut éviter de renvoyer vers le médecin, puis vers l’imagerie, puis à nouveau vers le médecin, lequel renvoie au kiné… On doit pouvoir sauter une, voire deux étapes.
Chacun aura compris qu’il s’agit d’un amendement de bon sens dans le cadre de l’amélioration et de la simplification du parcours de l’accès aux soins. Cela sera d’autant plus vrai lorsque nous aurons adopté le sous-amendement de mon excellente collègue, Caroline Fiat.

Mme la présidente : La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir le sous-amendement bknoek 447.

Mme Caroline Fiat : Connaissant le côté très pointilleux de Mme la rapporteure et de M. le ministre, nous voulions corriger une petite erreur qui s’est glissée dans l’amendement – elle aurait pu nous valoir un avis défavorable : il n’y a pas lieu que les comités professionnels de santé participent aux concertations.
Je complète l’excellente défense de l’amendement par Ségolène Amiot en précisant que, dans la vraie vie, le kiné contacte en général le médecin traitant en cas doute sur une fracture, et celui-ci lui faxe l’ordonnance. Plutôt que d’obliger le médecin traitant à téléphoner au kiné qui n’a pas de secrétaire et perd donc du temps, il s’agit de permettre à ce dernier de prescrire lui-même sans intermédiaire.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Stéphanie Rist : Comme je l’ai dit en commission, je comprends la raison de l’amendement. La proposition de loi vise à accélérer la coopération entre les professionnels de santé et à favoriser l’accès direct aux soins en rassurant l’ensemble desdits professionnels que cette avancée peut inquiéter. Mais la pertinence de la prescription d’actes radiologiques, même par le médecin, devra à nouveau être débattue car un travail à ce sujet est en cours. Il me semble donc qu’il est un peu tôt à ce jour pour trancher et ce sera un avis défavorable.

Mme Ségolène Amiot : Mais l’amendement prévoit seulement des concertations !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Braun : La formation des masseurs-kinésithérapeutes leur apporte de grandes compétences mais elle n’en donne pas particulièrement en ce qui concerne la prescription de radiographies – en tout cas pas aujourd’hui. C’est pourquoi je suis défavorable à cet amendement.
Je rappelle que l’accès direct n’apporte pas en tant que tel de nouvelles compétences : il faut d’abord les acquérir. Nous aurons sans doute l’occasion d’y revenir dans les semaines ou dans les mois à venir s’agissant de la formation des masseurs-kinésithérapeutes.

Mme la présidente : La parole est à Mme Justine Gruet.

Mme Justine Gruet : Je tiens à rappeler qu’une coordination doit exister. À partir du moment où le masseur-kinésithérapeute a un doute sur l’existence d’une fracture, on passe à un diagnostic médical pour savoir quel est l’examen le plus pertinent et si les soins de kinésithérapie sont ou non indiqués. Je dis oui à un transfert de compétences dans le cadre d’une délégation de tâches comme pour les IPA à l’article bk1erek, mais le diagnostic différentiel doit relever exclusivement de la compétence du médecin.

Mme la présidente : La parole est à Mme Caroline Fiat.

Mme Caroline Fiat : On ne remet en aucun cas en cause le diagnostic du médecin ; nous voulons faciliter l’accès aux soins, comme le prévoit la proposition de loi. Si le kiné a un doute, il s’agit de gagner du temps en lui permettant de faire passer une radio au patient avant que ce dernier se rende chez le médecin. Sans cela, les soins sont arrêtés jusqu’à ce que le patient obtienne un rendez-vous chez un médecin, ce qui ne se justifie pas s’il n’y a pas de fracture. En plus, on n’arrête pas de rappeler que les médecins comme les paramédicaux travaillent tous en équipe pluridisciplinaire !

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. François Braun : Madame Fiat, pour bien préciser les choses : la prescription d’un examen d’imagerie médicale – pas seulement d’un examen radiologique – nécessite des compétences particulières obtenues par une formation spécifique et, en fonction de la pathologie, l’examen peut consister en une radio, un scanner ou une IRM – l’imagerie par résonance magnétique. En plus, les modalités d’examen évoluent : les traumatismes du genou, par exemple, donnent lieu maintenant quasi systématiquement à une IRM et non plus à une radio. Le médecin dispose des compétences nécessaires pour prescrire le bon examen, et éviter par ailleurs une irradiation qui serait anormale. C’est pourquoi il est important que le kiné renvoie vers le médecin dès lors que le problème dépasse ses compétences, ce qui est toujours le cas s’il a besoin de faire appel à l’imagerie médicale. Je maintiens bien sûr mon avis défavorable.

Mme Caroline Fiat : Nous allons retirer l’amendement !

Mme la présidente : Madame Amiot ?…

Mme Ségolène Amiot : L’amendement est retiré, madame la présidente.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 12 et 263.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 12.

M. Thibault Bazin : Monsieur le ministre, hier soir, vous avez bien précisé que la délégation de tâches ne remettait pas en cause le principe du droit en matière de responsabilité personnelle : « Nul n’est responsable que de son propre fait. » Le kinésithérapeute sera donc responsable des actes qu’il aura 606accomplis et non pas le médecin. Mais l’assurance responsabilité civile professionnelle – RCP – du kiné pourrait demain être plus onéreuse du fait de l’accès direct aux soins.
Il faudrait mesurer l’impact en termes de coût et de modalités financières de l’évolution de l’assurance. Avez-vous pu le faire depuis hier soir, monsieur le ministre ? Qu’en est-il des négociations conventionnelles avec les kinés ? Je sais qu’elles ne sont pas toujours faciles et que leurs attentes légitimes en matière de revalorisation suscitent des tensions comme le montrent les communiqués parus. J’ajoute que les kinésithérapeutes qui se rendent à domicile sont particulièrement sensibles au renchérissement du coût de la vie et que l’augmentation des primes d’assurance les affecterait d’autant plus.

Mme la présidente : La parole est à M. Yannick Neuder, pour soutenir l’amendement bknoek 263.

M. Yannick Neuder : Nous avons eu la même discussion sur les conséquences assurantielles de l’accès direct pour les infirmières en pratique avancée : la responsabilité doit bien rester pleine et entière pour le professionnel de santé qui va pratiquer des actes en accès direct.
Par ailleurs, je vous remercie, monsieur le ministre, d’avoir rappelé que la demande d’imagerie médicale ne se résume pas à un morceau de papier pour faciliter le parcours dans un circuit un peu complexe. Attention, madame Fiat, aux raccourcis.

Mme Caroline Fiat : On a retiré l’amendement !

M. Yannick Neuder : L’utilisation de l’imagerie médicale doit enclencher une discussion entre le kiné et le médecin traitant. Elle permet même souvent d’aller plus loin dans la coordination. Le médecin traitant peut contacter directement le cabinet d’imagerie médicale pour obtenir le scanner ou l’IRM plus rapidement quand le cas clinique le justifie.
On risque de devoir faire passer encore plus de scanners ou d’IRM, ce qui posera des problèmes en raison des délais actuels pour passer ces examens. Si l’on prescrit à tout va, les effets secondaires, à savoir l’irradiation des populations, seront bien réels. Et quid de tous les incidentalomes supplémentaires que l’on découvrira lors des multiples imageries ?

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques ?

Mme Stéphanie Rist : Favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Braun : Monsieur Bazin, je vous remercie de nous avoir déjà alertés hier sur ce problème d’assurance pour les infirmières en pratique avancée et de faire de même aujourd’hui pour les masseurs-kinésithérapeutes. Ce dossier va être suivi pour l’ensemble des professions concernées.
S’agissant des kinésithérapeutes, l’article R. 4321-112 de la section du code de la santé publique relative à la déontologie de cette profession précise que « chaque masseur-kinésithérapeute est responsable de ses décisions, de ses actes et de ses prescriptions » – et la partie législative du code de la santé publique précise que le masseur-kinésithérapeute exerce son activité conformément au code de déontologie.
Les amendements sont donc satisfaits et j’en demande le retrait. À défaut, l’avis serait défavorable.

M. Thibault Bazin : Je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 263 est maintenu.
La parole est à Mme Caroline Fiat.

Mme Caroline Fiat : Je ne voudrais pas qu’on nous reproche des prises de position ou des intentions qui ne sont pas les nôtres. Je rappelle que les kinés peuvent déjà prescrire – je pense aux matériels. Nous avons retiré notre amendement, convaincus par les arguments du ministre. Quand les explications que l’on nous donne parviennent à nous convaincre, nous retirons nos amendements : nous ne sommes pas butés.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 2, tel qu’il a été amendé.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme Michèle Peyron : Bravo !