Amélioration de l’accès aux soins : Article 4

Amélioration de l’accès aux soins : Article 4

debate, 19/01/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bknoek 351.

Mme Stéphanie Rist : Il s’agit d’un amendement de réécriture de l’article, issu des travaux de la commission, et qui, s’il était adopté, ferait tomber les amendements suivants. Dans sa version initiale, l’article 4 désignait les assistants dentaires de niveau 2 comme des « assistants en médecin bucco-dentaire », ce qui causait une confusion dès lors que la médecine bucco-dentaire est une spécialisation proposée aux étudiants de troisième cycle des études en odontologie et alors même que le recrutement d’assistants dentaires de niveau 2 ne sera pas réservé aux chirurgiens-dentistes en médecine bucco-dentaire. Dans sa première version, l’article rattachait par ailleurs les assistants dentaires de niveau 2 à l’exercice en pratique avancée, ce qui n’est pas apparu pertinent, ce cadre n’incluant pas les chirurgiens-dentistes et relevant de l’enseignement supérieur.
Cet amendement, qui propose une rédaction plus précise,…

M. Sylvain Maillard : Très bien !

Mme Stéphanie Rist : …se borne à étendre les compétences des assistants dentaires « aux actes d’imagerie à visée diagnostique, prophylactiques et orthodontiques et à des soins post-chirurgicaux ». Le décret d’application et les négociations, déjà bien avancées, permettront de distinguer les assistants dentaires de niveau 1 des assistants dentaires de niveau 2, seuls ces derniers pouvant exercer ces nouvelles activités. Je précise que les professionnels concernés sont favorables à la nouvelle rédaction de l’article 4.

M. Sylvain Maillard : Eh oui !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Braun : Madame la rapporteure, votre amendement vise à élargir les compétences des assistants dentaires, ce qui permettra de libérer du temps médical pour les chirurgiens-dentistes, soit un enjeu essentiel pour répondre aux besoins de santé de nos concitoyens. Une perspective professionnelle comme celle que vous proposez valorisera la profession et renforcera son attractivité. La santé bucco-dentaire des Français est l’une des préoccupations majeures de mon ministère en matière de prévention. Je suis prêt à m’engager, avec la profession, pour améliorer globalement son accès. Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est favorable à votre amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin : Madame la rapporteure, vous avez précisé que l’adoption de votre amendement ferait tomber les amendements suivants.

Mme la présidente : Oui, tous les amendements à l’article 4.

M. Thibault Bazin : Vous avez indiqué également que les professionnels concernés étaient favorables à cette nouvelle rédaction, plus précise. Ils approuvent, il est vrai, le principe de l’article 4 et désapprouvaient la première version, source de confusion. Comme M. le ministre, ils sont attachés à la notion de prévention. Reste que la nouvelle rédaction que vous nous proposez n’a pas, comme la précédente, fait l’objet d’une étude approfondie. Si les professionnels l’acceptent, nous sommes cependant prêts à vous faire confiance, à condition que l’on s’assure que toute source de confusion aura été supprimée.
La mesure concerne les assistants dentaires spécialisés dans la prévention et placés sous l’autorité et la responsabilité du chirurgien-dentiste. (Mme la rapporteure acquiesce.)
Il faudra, en outre, que nous abordions les questions de l’attractivité des postes et des moyens. Or cette proposition de loi fait l’impasse sur les moyens, monsieur le ministre, ces derniers relevant du projet de loi de financement de la sécurité sociale et des négociations conventionnelles. Pour que la profession des assistants dentaires spécialisés dans la prévention se développe, au bénéfice de la pratique des chirurgiens-dentistes, ces questions devront de toute évidence être abordées dans les négociations conventionnelles.
Parmi les amendements qui tomberont si l’amendement bknoek 351 de Mme la rapporteure est adopté, l’amendement bknoek 30, dont je suis l’auteur, vise à améliorer la lutte contre la fraude dans le secteur des soins dentaires. Le sujet est également cher à Mme Fadila Khattabi, présidente de la commission. Nous aurons l’occasion d’y revenir lorsque nous aborderons les 615articles additionnels, mais il serait bon que vous nous rassuriez dès maintenant : la lutte contre la fraude ne doit pas être oubliée.

Mme la présidente : La parole est à M. Yannick Neuder.

M. Yannick Neuder : Ce débat sur les assistants dentaires est intéressant. Madame la rapporteure, vous nous dites que les professionnels concernés approuvent la nouvelle rédaction de l’article 4 – nous vous faisons confiance sur ce point –, mais nous sommes là encore dans une politique de rustine ! Personne ne demande un accès direct aux assistants dentaires. En revanche, il serait bon d’améliorer l’organisation entre les chirurgiens-dentistes et leurs assistants, et, du même coup, la prise en charge des soins dentaires et de la file active.
Une fois encore, on perçoit l’esprit de la proposition de loi. Vous auriez pu tout simplement augmenter le nombre de places dans les formations dentaires en supprimant le numerus clausus. Les dentistes ne sont pas assez nombreux en France ; il fallait donc donner aux facultés les moyens d’en former davantage et de prévoir un plus grand nombre de stages.
Le véritable problème est l’accès des Français aux dentistes. Je me réjouis que l’on améliore le statut des assistants dentaires, mais là n’est pas le vrai sujet. Il faut nommer clairement les problèmes. Nos compatriotes demandent à se faire soigner et à accéder plus facilement à des dentistes.

Mme Danielle Brulebois : C’est le sens de cet article !

M. Yannick Neuder : Cessons de mélanger tous les sujets. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2023, qui était insincère, ne prévoit pas des rémunérations suffisantes pour les professionnels.

Mme Danielle Brulebois : Personne n’a jamais fait ce que nous avons fait !

M. Yannick Neuder : Il n’a été ni discuté ni voté. J’ajoute que vous n’abordez pas non plus le volet de la responsabilité des professionnels dans l’article. Pardon de me répéter, madame la rapporteure, monsieur le ministre, mais, une fois de plus, vous ne nous proposez que des rustines.

Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Stéphanie Rist : Je n’ai pas d’autre choix que d’expliquer de nouveau la raison d’être de l’article 4.

M. Thibault Bazin : Nous le soutenons !

Mme Stéphanie Rist : Voilà dix ans que les professionnels concernés, chirurgiens-dentistes et assistants dentaires, attendent une telle mesure ;…

M. Thibault Bazin : Mais ce ne sont pas des amendements de suppression !

Mme Stéphanie Rist : …dix ans qu’ils travaillent ensemble pour proposer que les assistants dentaires puissent, sous réserve de suivre une formation adaptée, évoluer dans leur métier et réaliser des actes à la place du chirurgien-dentiste, afin de libérer de son temps et ainsi améliorer l’accès aux soins.

M. Thibault Bazin : Nous sommes d’accord !

Mme Stéphanie Rist : Je suis donc vraiment très favorable au présent article et très défavorable à vos amendements.

M. Thibault Bazin : C’est n’importe quoi ; nous sommes d’accord avec l’article 4 !