Faciliter le financement des travaux de rénovation énergétique des bâtiments publics : Présentation

Faciliter le financement des travaux de rénovation énergétique des bâtiments publics : Présentation

debate, 19/01/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Thomas Cazenave, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : La proposition de loi que je vous présente vise à ouvrir le tiers financement à l’État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour accélérer les travaux de rénovation énergétique des bâtiments publics. Ce chantier est primordial pour respecter nos engagements en matière de lutte contre le réchauffement climatique. En effet, le secteur du bâtiment dans son ensemble équivaut à 44 % de la consommation d’énergie finale et à un quart des émissions de dioxyde de carbone en France. Les bâtiments publics de l’État et des collectivités locales représentent à eux seuls 380 millions de mètres carrés, soit 37 % du parc tertiaire national ; dans les communes, ils sont responsables de 76 % de la consommation énergétique.
Nous nous sommes fixé des objectifs extrêmement ambitieux ; ainsi, le décret du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire – dit décret tertiaire – prévoit que la consommation d’énergie des bâtiments tertiaires doit être réduite de 40 % d’ici à 2030, de 50 % en 2040 et de 60 % en 2050 par rapport à 2010.
L’année 2030, c’est demain. Nous devons accélérer la rénovation du parc immobilier public, non seulement pour réduire nos émissions de gaz à effet de serre, mais aussi pour réduire la facture énergétique dans un contexte d’augmentation du prix de l’énergie. Il nous faut également améliorer le confort des agents et des usagers du service public. Nous avons tous été marqués par les fermetures d’école, en juin dernier, dues à la canicule ; il faut tout mettre en œuvre pour qu’elles ne se reproduisent pas. Enfin, il y a là un enjeu d’exemplarité pour l’État, ses établissements publics et les collectivités territoriales, à l’heure où nous demandons aux particuliers de rénover leurs logements.
Relever ce défi nécessite des investissements considérables. À titre d’illustration, la seule rénovation des écoles représente un effort évalué à 40 milliards d’euros. Pour y faire face, nous devons mobiliser toutes les ressources disponibles. La présente proposition de loi entend faciliter et encourager ces investissements. Elle crée un nouveau dispositif expérimental pour cinq ans, permettant à l’État, aux établissements publics et aux collectivités territoriales d’étaler sur plusieurs années le remboursement de leurs investissements de rénovation énergétique – qui seront, alors, partiellement financés par les économies d’énergie réalisées grâce aux travaux. En d’autres termes, le texte permet d’investir maintenant et de lisser dans le temps le coût des investissements.
Ce dispositif s’inscrit par ailleurs dans le cadre des marchés globaux de performance, qui permettent à la puissance publique de fixer des objectifs de performance énergétique aux opérateurs qui effectuent les travaux. Ces derniers sont peu risqués, puisqu’ils sont soumis à des obligations de résultat.
Ce type d’opération n’était pas possible jusqu’à présent, sauf à recourir aux marchés de partenariat – modalité trop complexe et trop lourde, inadaptée aux travaux de rénovation énergétique. Les chiffres de l’Observatoire national des contrats de performance énergétique (ONCPE) sont éloquents : sur les 380 contrats de performance énergétique publics signés entre 2008 et 2021, seuls vingt ont été conclus sous la forme d’un partenariat public-privé. Contrairement aux contrats de performance énergétique, le dispositif expérimental permet à la puissance publique de garder la maîtrise d’ouvrage ; cette condition est essentielle, car l’État et les collectivités ne peuvent pas être dépossédés de leur bâti – je pense non seulement aux écoles, mais aussi aux hôpitaux et aux universités. Le dispositif est encadré et sécurisé : d’une part, le texte prévoit une analyse de la soutenabilité financière des contrats ; d’autre part, il prévoit une étude préalable de l’intérêt du projet, en particulier en matière de performance énergétique. L’expérimentation doit être réservée aux rénovations ambitieuses. Précisons qu’elle ne déroge pas au droit commun de la commande publique quant aux appels d’offres ou à la mise en concurrence des marchés globaux de performance.
Nous souhaitons que toutes les collectivités territoriales puissent se saisir de ce nouvel outil. Après avoir travaillé avec les associations d’élus – en particulier avec l’Association des maires ruraux de France (AMRF) –, nous avons décidé 638de supprimer le seuil de 2 millions d’euros initialement prévu pour recourir à ces opérations. Pour faciliter la mutualisation des rénovations, en particulier pour les petites communes, nous avons également travaillé avec France urbaine et la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) en vue de clarifier la loi quant à la possibilité, pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et les syndicats d’énergie, de se saisir du dispositif. Je présenterai un amendement en ce sens.
Nous avons entendu certaines craintes concernant le traitement de la dette issue de ces contrats. Nous y avons répondu en adoptant un amendement de clarification en commission. Cette dette ne sera pas déconsolidée : elle ne sera pas cachée, mais sera clairement inscrite comme telle dans les comptes des collectivités. Nous devons – et nous pouvons – assumer collectivement que cette dette est utile, et même rentable.
Enfin, la proposition de loi prévoit que le Gouvernement remette au Parlement un rapport d’évaluation de l’expérimentation dans les trois ans suivant la promulgation de la loi. Nous devrons être attentifs à la bonne utilisation des contrats. Je souhaite qu’ils soient accessibles à toutes les collectivités territoriales, depuis les régions jusqu’aux communes – les plus petites d’entre elles mériteront une attention particulière. Il faudra également veiller à ce que les PME et les artisans, dans les territoires, puissent répondre aux appels d’offres directement ou par le biais de la sous-traitance. L’État devra enfin accompagner les collectivités dans l’ingénierie que nécessitent ces contrats. Je sais que la Banque des territoires, mais aussi l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) et le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema), entre autres, sont prêts à relever ce défi.
Le dispositif que je vous présente est donc abouti. Il a été enrichi par la trentaine d’auditions que nous avons menées auprès de représentants des collectivités territoriales et des services de l’État, ainsi que d’experts et de professionnels de la rénovation. Je tiens à les remercier pour leur contribution.
La proposition de loi est également le fruit d’un travail parlementaire transpartisan ; je remercie les membres de la commission des lois pour la qualité de nos débats – je pense particulièrement à Guillaume Gouffier Valente pour le groupe Renaissance, Mathilde Desjonquères pour le groupe Démocrate (MODEM et indépendants), Marie-Agnès Poussier-Winsback pour le groupe Horizons et apparentés, et Sandra Regol pour le groupe Écologiste-NUPES, qui ont contribué à améliorer le texte. Mes remerciements vont également à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires ainsi qu’à ses équipes, et au ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, avec lesquels nous avons eu des échanges de qualité.
Je formule le souhait que cette proposition de loi permette d’accompagner l’indispensable mouvement de rénovation énergétique des bâtiments publics dont nous avons besoin ; je vous appelle donc à la voter. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Mmes Mathilde Desjonquères et Anne Le Hénanff applaudissent également.)

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

M. Christophe Béchu : Le dérèglement climatique constitue un enjeu majeur ; pour y faire face, nous devons œuvrer en tout premier lieu à la décarbonation de notre société. Nos objectifs et nos ambitions sont clairs : réduire de 55 % nos émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2030. Pour y parvenir, nous actionnons plusieurs leviers en ce moment même, au premier rang desquels figurent les énergies. Ainsi avons-nous entamé l’examen du projet de loi relatif au nucléaire, tandis que la première lecture du projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables vient de s’achever.
Le deuxième pilier de la décarbonation a trait aux transports. Dans quelques jours sera publié le rapport du Conseil d’orientation des infrastructures (COI), qui évaluera les investissements nécessaires, notamment dans le ferroviaire, pour offrir une solution alternative crédible aux transports plus carbonés.
Le troisième grand pilier réside dans la rénovation des bâtiments, qu’il s’agisse des logements individuels ou des bâtiments publics. Nous estimons que 20 millions de logements particuliers sont à rénover d’ici à 2050, soit 700 000 par an : tel est l’objectif du dispositif MaPrimeRénov’, doté de 2,6 milliards d’euros. Nous avons conscience que ce dernier mérite encore des améliorations : l’efficacité climatique des rénovations doit être renforcée, le cas des copropriétés doit être approfondi, et des lourdeurs liées aux délais doivent être levées.
Il reste un angle mort, les bâtiments publics : la présente proposition de loi s’en empare. Il s’agit d’un texte crucial et nécessaire, qui constitue un axe majeur de la planification écologique – ce, pour deux raisons principales, l’exemplarité au premier chef. Nos concitoyens estiment que quand nous leur imposons une contrainte, nous devons commencer par nous l’appliquer à nous-mêmes – quelle que soit notre famille politique, nous en avons tous pleinement conscience. Nous aurons beau multiplier les appels à la sobriété, si nous ne commençons pas par rénover les bâtiments qui appartiennent à l’État et aux collectivités locales, nous manquerons à notre responsabilité morale et nous nuirons à l’efficacité globale de la politique de rénovation.
La seconde raison se rapporte aux volumes en jeu : sachant que près de 40 % de l’immobilier tertiaire appartient à l’État et aux collectivités locales, la rénovation thermique de ce parc emporte des conséquences majeures en matière d’économies d’énergie et de budget. Elle nous permettra de répondre aux obligations légales de la loi de 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique – dite loi Elan – et du décret tertiaire. Surtout, elle constituera une opportunité économique pour le secteur du bâtiment. Disons-le : c’est le chantier du siècle. Quatre cents millions de mètres carrés de bâtiments pourraient faire l’objet de travaux ; sachant que les coûts moyens de rénovation sont compris entre 500 et 1 000 euros le mètre carré, le chantier représente 200 à 400 milliards d’euros au total – nous avons là un aperçu du chiffre d’affaires afférent pour le secteur. Ce chantier de rénovation sera de nature à soutenir le secteur du bâtiment et des travaux publics – le BTP – et son 1,5 million de salariés. Naturellement, le financement d’un chantier d’une telle ampleur ne saurait passer par le cadre budgétaire classique.
La proposition de loi que défend avec talent Thomas Cazenave a été conçue dans un esprit de coconstruction et de consensus. Elle s’inscrit dans la planification écologique que nous appelons de nos vœux, élaborée avec les Français, et non à leurs dépens.
Les bâtiments des collectivités territoriales sont au cœur de la proposition de loi. Les maires et les élus ruraux sont confrontés à des injonctions paradoxales : il leur faut accélérer la lutte contre le réchauffement climatique, réduire la 639consommation énergétique de leurs bâtiments, et préserver l’équilibre de leur budget. Nous devions leur offrir une solution pour résoudre ce dilemme. Précisons que la moitié du parc placé dans leur ressort relève du champ scolaire : sur les 300 millions de mètres carrés appartenant aux collectivités territoriales, 150 millions ont trait aux collèges, aux lycées et aux écoles – dont 50 millions concernent les 44 000 écoles de France. L’État, pour sa part, possède 100 millions de mètres carrés.
Le contexte d’inflation que nous connaissons, en particulier dans le domaine de l’énergie, renforce la nécessité d’agir. Nous devons concrétiser le souhait qu’a exprimé le Président de la République en marge du Congrès des maires, de proposer un accompagnement spécifique aux communes et de lancer un plan de rénovation des écoles.
Certes, la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) couvre notamment la rénovation thermique, mais elle s’élève seulement à 1 milliard d’euros par an. Certes, le dispositif des certificats d’économie d’énergie (C2E) permet de financer des appels à programmes, mais seulement à hauteur de 200 millions d’euros. Certes, le fonds Chaleur existe, mais il n’est doté que de 500 millions d’euros.
Cette proposition de loi autorisera les collectivités à lisser les paiements – ce que ne permet pas actuellement le code de la commande publique – en se remboursant sur les économies d’énergie effectuées. Elles pourront ainsi mobiliser les fonds pour commencer immédiatement les travaux et procéder ensuite à un paiement différé, ce qui entraînera une économie réelle grâce à la baisse des factures liée à la rénovation. Comme l’a mentionné M. le rapporteur, une telle dérogation était jusqu’à présent impossible en dehors des partenariats public-privé (PPP), de facto très peu utilisés pour les travaux de rénovation énergétique car ils requièrent un transfert de maîtrise d’ouvrage. En ouvrant cette possibilité de tiers financement à l’État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales, nous leur offrons un outil clé pour gérer à la fois l’urgence climatique et leurs finances : les collectivités n’auront pas à décaisser des sommes indispensables à d’autres politiques publiques.
Le marché global de performance énergétique (MGPE) garantit que ce mode de financement dérogatoire aura des règles et des limites ; par ailleurs, le tiers financement sera soumis à une procédure de vérification simplifiée, ni trop complexe ni trop chronophage.
Je n’en dirai pas davantage, si ce n’est que j’ai le sentiment que ce texte – qui, s’il est adopté par l’Assemblée nationale, sera étudié par le Sénat dès le début du mois de février selon la procédure d’examen accélérée –, fruit d’un excellent travail, n’est qu’une première étape. La deuxième étape consistera à définir les modalités de mise en œuvre du dispositif et à réunir l’ingénierie nécessaire, aussi ai-je demandé à la Banque des territoires d’étudier en détail les outils permettant d’exploiter les possibilités qu’ouvrirait l’adoption de cette proposition de loi. Enfin, la troisième étape appellera de nouveaux débats au Parlement : il s’agit de réfléchir à la possibilité d’isoler la dette verte contractée pour réaliser la transition écologique, non pour la faire disparaître, mais pour rendre visibles les investissements effectués aujourd’hui pour éviter demain l’explosion des factures. Quand bien même les seules vertus de cette mesure seraient pédagogiques, elle serait justifiée, car on ne saurait traiter de la même manière une dette visant à financer des investissements qui entraîneront une hausse future des dépenses de fonctionnement, et une autre visant au contraire à préparer la diminution des dépenses futures et à limiter l’ampleur du réchauffement climatique.
Je remercie tous ceux qui ont travaillé sur ce texte et me réjouis du débat qui s’annonce. Je salue en particulier les membres de la commission des lois, son président, M. Houlié, et bien sûr M. le rapporteur Cazenave. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)