Faciliter le financement des travaux de rénovation énergétique des bâtiments publics : Discussion générale

Faciliter le financement des travaux de rénovation énergétique des bâtiments publics : Discussion générale

debate, 19/01/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Dans la discussion générale, la parole est à M. Guillaume Gouffier Valente.

M. Guillaume Gouffier Valente (Renaissance) : Le texte qui nous est soumis autorise l’État et les collectivités territoriales à déroger, à titre expérimental et pour une durée de cinq ans, à l’interdiction du paiement différé dans le cadre des marchés publics globaux de performance énergétique. L’objectif de cette mesure consiste à massifier et à accélérer le mouvement de rénovation énergétique des bâtiments publics, dont beaucoup, mal isolés, consomment une quantité considérable d’énergie. Un chiffre illustre bien ce phénomène : les bâtiments publics sont responsables de plus de 76 % de la consommation énergétique totale des communes. Le texte concerne au premier chef les bâtiments scolaires, car chacun d’entre nous pourrait citer des écoles, collèges ou lycées qui, dans son territoire, font face à ces enjeux.
Je remercie notre rapporteur, M. Cazenave, pour son implication et son travail. Les auditions menées pour préparer ce texte ont révélé la volonté unanime de s’engager dans de réelles politiques publiques de rénovation énergétique des bâtiments et de tendre vers les objectifs de la transition énergétique, afin de faire face au changement climatique ainsi qu’à la hausse des coûts de l’énergie.
La proposition de loi s’inscrit toutefois dans une action plus globale. Ainsi, il faut la penser en relation avec les 4 milliards d’euros alloués à la rénovation énergétique des bâtiments dans le cadre du plan de relance, et avec les nouvelles obligations relatives aux objectifs de réduction de la consommation d’énergie ou de neutralité carbone pour 2050.
Le trop faible niveau de rénovation énergétique des bâtiments publics s’explique notamment par le mur d’investissement auquel font face les collectivités qui souhaitent concrétiser leurs projets en la matière, et par la trop grande complexité des véhicules disponibles pour la mise en œuvre de contrats de performance énergétique (CPE) – je pense ici aux marchés de partenariat. Le dispositif proposé tend à y remédier en combinant les avantages du MGPE à la possibilité du tiers financement. Nous devrions pouvoir nous accorder assez largement, comme ce fut le cas en commission, sur la pertinence de l’objectif visé, à savoir lisser le coût de la rénovation énergétique de manière à faciliter la mise en œuvre de projets ambitieux par les personnes publiques – d’autant que les économies d’énergie générées contribuent au remboursement progressif de l’investissement. Nous sommes également convenus, je crois, de la nécessité de garantir la souplesse de ce dispositif, afin qu’il puisse fonctionner correctement, être utilisé par le plus grand nombre possible de collectivités et offrir une plus-value par rapport à l’existant.
En commission des lois, nous avons travaillé ensemble pour améliorer le texte. Je tiens à saluer particulièrement la contribution des groupes Démocrate et Écologiste-NUPES à cette proposition de loi qui illustre pleinement la démarche du temps transpartisan, récemment inaugurée par Mme la présidente de l’Assemblée nationale.
Ainsi, lors de l’examen en commission, nous avons d’abord clarifié les dispositions du texte pour préciser que la durée de cinq ans prévue pour l’expérimentation concerne non l’exécution des contrats, mais bien la période pendant laquelle les personnes publiques concernées peuvent conclure de tels contrats. Nous avons également, en adoptant d’importants amendements de notre rapporteur, assoupli le dispositif, de manière à le distinguer nettement du marché de partenariat et à s’assurer qu’il remplisse pleinement son rôle. À cette fin, nous avons supprimé le seuil minimal de 2 millions d’euros pour rendre le dispositif plus accessible aux petites communes ainsi qu’aux PME. En outre, nous avons supprimé les conditions d’évaluation préalable et de bilan plus favorable ; pour des raisons constitutionnelles, nous les avons remplacées par une étude préalable comparant – notamment sur le critère de leur performance énergétique – les différents modes possibles de réalisation du projet. Je précise qu’à des fins de prévisibilité et de transparence, les personnes publiques souhaitant conclure un tel contrat sont toujours tenues d’en démontrer la soutenabilité budgétaire.
Nous aurons à examiner en séance d’autres amendements. Ainsi, M. le rapporteur propose de sécuriser l’intervention des structures des EPCI et syndicats d’énergie dans la réalisation des travaux de rénovation énergétique des bâtiments publics de leurs membres. Cette disposition nous semble nécessaire pour encourager la montée en charge de ces contrats. Par ailleurs, soucieux de ne pas entraver les engagements ambitieux et volontaires des collectivités territoriales, nous sommes favorables à l’esprit de l’amendement de Mme Regol tendant à ce que les objectifs en matière de performance énergétique ne soient pas calculés globalement, mais à l’échelle plus réduite d’un bâtiment. Le texte s’inscrit enfin dans un mouvement plus général qui devra s’accompagner d’une réflexion collective quant à l’incitation à la bonne dette. Il s’agit en effet d’écarter les obstacles politiques que nous imaginons tous assez aisément, ainsi que d’accompagner au mieux l’ingénierie des collectivités. Les demandes de rapport répondent à cette ambition ; elles visent à faciliter l’accompagnement efficace et efficient des plus petites collectivités.
Pour toutes ces raisons et compte tenu de l’impérieuse nécessité d’accélérer le mouvement de la rénovation énergétique des bâtiments publics, le groupe Renaissance votera le texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Marine Hamelet.

Mme Marine Hamelet (Député, 16ᵉ législature) : Le groupe Rassemblement national considère le principe de cette proposition de loi, qui vise à ce que les contrats de performance énergétique puissent déroger aux règles d’exécution financière applicables aux contrats de la commande publique, comme une avancée. Il constitue une simplification du système des contrats de performance énergétique, ce que nous appelons de nos vœux. Cependant, celles et ceux qui ont dirigé un exécutif local savent qu’il serait nécessaire de le simplifier encore bien davantage. Le code de la commande publique, à lui seul, mérite un nombre incalculable d’évolutions.
Ce texte permettrait, par dérogation à l’article L. 2191-5 du code de la commande publique, d’étaler le paiement d’un investissement sur la durée entière d’un contrat. Néanmoins, la notion d’expérimentation présente dans le texte pose ici une difficulté. En effet, la durée d’expérimentation est fixée à cinq ans, alors que celle des contrats de performance énergétique est de dix ans en moyenne. Si le principe de dérogation est validé au terme de l’expérimentation, ce décalage ne posera aucun problème ; mais s’il n’est pas validé, qu’adviendra-t-il du contrat conclu pendant la période d’expérimentation ? Les acteurs publics feront face à un flou juridique et financier et se trouveront contraints de signer plusieurs avenants, faute de quoi ils ne pourront honorer leurs contrats. Il paraît donc nécessaire d’anticiper en prévoyant de prolonger la dérogation au moins jusqu’au terme des contrats conclus pendant les cinq premières années.
En somme, l’expérimentation que vise cette proposition de loi risque de n’avoir que des effets très limités. Malgré son imperfection, nous voterons l’évolution proposée, tout en invitant le Gouvernement à donner aux collectivités territoriales plus de visibilité à moyen et à long terme.
Permettez-moi d’ajouter quelques mots au sujet de l’objectif affiché, à savoir favoriser les travaux de rénovation énergétique des bâtiments publics. Je suis convaincue que nous le partageons tous. Or il existe bien d’autres leviers qui permettraient d’accélérer ces investissements.
Pour atteindre nos objectifs en matière d’économies d’énergie – si nécessaires à tous – et de neutralité carbone, les bâtiments publics ont besoin de lourds travaux allant du changement des équipements de chauffage à l’isolation. En outre, la rénovation énergétique globale est souvent indissociable d’autres dépenses importantes comme la mise aux normes des réseaux électriques, des systèmes de sécurité ou des moyens anti-incendie, la création de nouveaux espaces adaptés au public, ou encore la recherche de confort et d’ergonomie. Par conséquent, quelle que soit l’option contractuelle retenue, le coût des travaux de rénovation énergétique ne saurait être intégralement compensé par les économies d’énergie réalisées.
Les maires, présidents d’EPCI et autres présidents d’exécutifs locaux souhaitent tous, je le crois, faire rénover les bâtiments dont ils ont la charge. Cependant, ils se trouvent dans une situation financière sans précédent, en particulier les maires. Les gouvernements successifs et le gouvernement actuel, accumulant les décisions irresponsables, ont balayé à force de baisses de dotations ou de charges supplémentaires non compensées les efforts financiers réalisés localement.

M. Christophe Bentz (Rassemblement national) : Exact !

Mme Marine Hamelet (Député, 16ᵉ législature) : Jamais les collectivités territoriales n’ont connu une telle précarité financière.

M. Christophe Bentz (Rassemblement national) : Elle a raison !

Mme Marine Hamelet (Député, 16ᵉ législature) : Tant que la question des moyens dédiés à l’investissement dans la rénovation thermique des bâtiments publics ne sera pas traitée, ce dispositif dérogatoire ne saurait représenter un levier important. Les dispositifs actuels ont le mérite d’exister, mais restent insuffisants ; ils ne peuvent masquer le désengagement marqué de l’État auprès des collectivités territoriales. Je vous remercie donc par avance de l’attention que vous leur porterez peut-être enfin. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Jean-François Coulomme.

M. Jean-François Coulomme (Député, 16ᵉ législature) : Le principe de ce texte est d’inclure un tiers dans le portage financier et technique d’une rénovation énergétique de bâtiment, dérogeant ainsi aux articles importants du code de la commande publique qui encadrent les investissements et dépenses publics. Le tiers réaliserait l’investissement et recevrait du commanditaire – une collectivité territoriale ou un établissement public – le remboursement de l’avance et des intérêts, soit lors de la 641livraison des travaux, soit selon un échéancier négocié préalablement dans le cadre du contrat et dont les termes et le taux seraient fonction des économies réalisées par le maître d’ouvrage. La collectivité ou l’établissement public aurait ainsi à charge de rembourser, sur ses ressources propres, la différence entre les économies constatées et le coût global du financement des travaux.
Il convient de rappeler que le code de la commande publique interdit tout paiement différé dans les marchés passés par l’État, les établissements publics ou les collectivités territoriales, et réserve le préfinancement aux marchés de partenariat, plus strictement encadrés. Par cette proposition de loi, vous proposez donc que les contrats de performance énergétique puissent déroger à ces articles du code de la commande publique.
Nous sommes d’accord sur un point : les bâtiments publics doivent être exemplaires en matière de rénovation énergétique, puisqu’ils sont responsables de 76 % de la consommation énergétique des communes. Leur rénovation énergétique constitue donc un investissement important pour les acteurs publics. Pour le moment, les rénovations engagées sont très insuffisantes, qu’il s’agisse du parc immobilier public ou du parc privé, tant pour les bâtiments collectifs que pour les logements individuels.
Certes, les bâtiments publics représentent une part très importante du parc immobilier à rénover sur le territoire, et toutes les organisations ou associations œuvrant pour le développement durable recommandent de s’y atteler. Cependant, nous sommes en désaccord sur la manière d’y parvenir : ce que vous nous proposez suscite des interrogations et est loin de répondre à l’urgence de la rénovation thermique.
Qu’est-ce qui justifie que les collectivités s’exemptent des garde-fous prévus par le code de la commande publique et optent pour un mode de financement leur faisant courir de sérieux risques de surendettement ? La manne financière que représente le marché de la rénovation thermique pour les entreprises privées est très significative et il semble judicieux de soupeser tout mécanisme financier simplifiant le recours à celles-ci plutôt qu’à des acteurs publics et selon des mécanismes encadrant la dépense publique.
De plus, il paraît quelque peu hypocrite de la part de ce gouvernement – et de la minorité présidentielle qui soutient cette proposition de loi – de défendre une telle mesure, alors qu’il n’a pas intégré les amendements proposés par la NUPES et votés dans le budget sur la rénovation thermique des logements individuels, lesquels augmentaient de 12 milliards les fonds dédiés au dispositif MaPrimeRénov’ Sérénité, avant que la représentation nationale se voie infliger l’utilisation anti-démocratique de l’article 49.3.
Je réitère donc ma question : êtes-vous animés par une réelle volonté de prendre le sujet à bras-le-corps alors même que vous avez balayé nos amendements au budget qui servaient cette cause, ou bien par les intérêts financiers que pourrait apporter au privé une apparente simplification payée en définitive par les contribuables ?
Globalement, le financement massif de la rénovation thermique des bâtiments publics devrait résulter d’une taxe sur les entreprises les plus polluantes. En outre, nous sommes face à un problème de structuration de la filière et à une pénurie de main-d’œuvre, faute d’offre et de formation. La question de la formation des personnels de nos administrations pour assurer la rénovation thermique devrait être posée avant de recourir, encore et toujours plus, à des entreprises privées. À tout le moins, les établissements publics et les collectivités territoriales, tout comme l’État, devraient pouvoir gérer leurs marchés publics et leurs financements sans avoir à passer par un mécanisme de tiers-financement privé, mais préférablement avec des appels d’offres classiques, voire des investissements propres – mais il est vrai que vous n’avez pas anticipé la baisse des ressources des collectivités locales, qui vous incite aujourd’hui à déréguler, à libéraliser sans libérer, dans la précipitation et dans l’urgence.
Pour ces multiples raisons, le tiers-financement dérogeant aux lois encadrant la commande publique est un dispositif dont la pertinence et l’utilité sont douteuses pour assurer la rénovation thermique – poste très coûteux quand il touche l’enveloppe des bâtiments et les menuiseries, car il représente un risque potentiel fort d’endettement des collectivités territoriales et des établissements publics et est de nature à favoriser des pratiques corruptives.
Nous nous abstiendrons donc, puisque nous avons proposé, proposons et proposerons encore des mécanismes plus efficaces et plus justes que celui que vous défendez aujourd’hui et qui ne nous semble pas vertueux.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Je ne serai pas long, car cette proposition de loi fait l’objet d’un certain consensus. En effet, on considère généralement qu’il faut apporter plus d’intelligence budgétaire et financière aux collectivités locales : la gestion de la dépense publique locale n’est pas toujours optimale, du fait des outils disponibles et de rigidités dans son fonctionnement.
Cette proposition de loi, sous l’angle particulier de la rénovation énergétique, vient apporter une souplesse qui est bienvenue.
Je réagirai aux propos qui ont été tenus avant d’appeler l’attention sur des points auxquels il nous faudra être vigilants dans le dispositif que nous nous apprêtons à adopter.
D’abord, de façon générale, nous ne pourrons pas faire l’économie, dans les années qui viennent, d’un vrai travail sur la question de la commande publique. L’État et ses démembrements, à commencer par les collectivités locales, sont de très mauvais acheteurs ; ils achètent toujours plus cher que les organismes privés. Ce constat est grandement lié aux mécanismes de la construction de l’achat public.
Nous ne devons évidemment pas oublier des objectifs tels que l’équité dans la pétition des candidats, la probité et la stabilité dans l’attribution des marchés. Néanmoins, on pourrait faciliter un peu les choses pour améliorer les prix auxquels les collectivités achètent. Je parle ici de toutes les collectivités et pas seulement des plus grandes d’entre elles, qui disposent de services pour orchestrer une ingénierie financière particulièrement complexe. Les collectivités plus petites ont aussi besoin d’investir et d’acheter, mais on leur impose des dispositifs particulièrement lourds et elles rencontrent d’évidentes difficultés d’exécution.
Ensuite, il faut être vigilant lorsqu’on entend parler de bonne ou de mauvaise dette. J’ai tendance à penser qu’il y a dans le budget public de la bonne et de la mauvaise dette. La mauvaise dette finance des frais de fonctionnement, c’est-à-dire ce qu’on est incapable de payer autrement et qui nous sert dès aujourd’hui ; la bonne dette sert à investir : par ce mécanisme, ceux qui en profiteront paieront l’équipement.
Or les collectivités locales ne peuvent s’endetter que pour investir. Par conséquent, parler de mauvaise dette des collectivités locales revient à s’ingérer dans la libre administration de ces collectivités – les parlementaires prétendraient alors 642dire ce qu’il est bon ou non de faire dans une collectivité locale. Je suis donc d’accord pour parler de bonne et de mauvaise dette à l’échelle nationale, mais au sujet des collectivités locales, cela me dérange, parce que c’est porter atteinte à la libre administration des collectivités locales. On peut faire de la politique, être d’accord ou non avec les décisions des exécutifs locaux, mais considérer que le droit doit établir si une collectivité locale souscrit une bonne ou une mauvaise dette ne me semble pas opportun.
Je ferai à présent quelques remarques sur le dispositif proposé, afin de souligner à quoi nous devons être vigilants. D’abord, il ne faudrait pas qu’à terme, ce dispositif devienne aussi compliqué que les partenariats public-privé. En effet, si ces derniers ne marchent plus, ce n’est pas seulement parce que l’attitude des uns et des autres n’a pas toujours été exemplaire, c’est aussi parce que le mécanisme est trop compliqué. Il ne faut donc pas que le nouveau mécanisme de tiers-financement devienne aussi complexe ; il doit rester simple et facile à mettre en œuvre et permettre une certaine agilité.
Ensuite, je reviendrai sur ce que j’ai déjà dit en commission, ce qui me permettra de répondre aux propos qui ont été tenus. Les notions de « rénovation globale » ou de « performance globale » peuvent entrer en contradiction avec les modes d’organisation des compétences locales et finalement ralentir les projets. Il faut donc faire preuve de la plus grande souplesse possible.
J’avais abordé avec M. le rapporteur la question de l’éclairage public, qui me semble importante : c’est exactement le genre d’équipement que l’on peut rénover très rapidement pour faire d’importantes économies d’énergie grâce à ces outils qui apportent des financements nouveaux et efficaces.
Enfin, je me réjouis que des amendements aient été adoptés pour permettre à tous d’accéder à ces outils, y compris aux plus petites collectivités locales. Encore une fois, attention à protéger les petites collectivités locales dans la souscription de ce type de contrats ! On a vu au début des années 2000 ce que donnaient les produits bancaires complexes dans un certain nombre de collectivités locales. Nous devons absolument préserver des risques budgétaires les collectivités locales qui ne disposent pas d’un service d’ingénierie financière avec tout le personnel nécessaire.
Surtout, plutôt que dans une logique d’expérimentation, nous devons nous inscrire dans une logique d’évaluation. Ces dispositifs doivent être établis dans le temps et nous devons pouvoir régulièrement et sérieusement les évaluer. Voilà les quelques points que je voulais signaler à votre attention.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Mathilde Desjonquères.

Mme Mathilde Desjonquères (Député, 16ᵉ législature) : Face à la menace du changement climatique, le recours à des leviers efficients pour réduire l’émission de gaz à effet de serre est un impératif majeur. L’augmentation des coûts de l’énergie induite par la crise énergétique nous impose également de faire preuve de célérité dans l’action publique.
Le secteur des bâtiments représente 44 % de la consommation d’énergie en France et émet ainsi chaque année plus de 123 millions de tonnes de CO2, ce qui en fait l’un des domaines clés dans la lutte contre le réchauffement climatique et dans la transition énergétique.
Ce constat exige une exemplarité sans faille : il y a donc une impérieuse nécessité à engager rapidement des travaux de rénovation du parc immobilier public. Fort heureusement, le Gouvernement en prend la mesure. Le plan de relance dispose d’un budget considérable de 4 milliards d’euros pour financer cette rénovation énergétique. Grâce à cela, pas moins de 500 contrats France relance ont déjà été signés.
Cette proposition de loi a pour ambition de lever les freins juridiques à la commande publique verte pour accélérer le déclenchement des travaux de rénovation. Le texte prévoit de déroger, à titre expérimental, à l’interdiction de paiement différé pour les seuls contrats de performance énergétique conclus sous la forme de marchés globaux. Ce mécanisme permettrait alors à l’acheteur public, au moyen d’un tiers-financement, de lisser ses paiements. Or, en l’état des textes, le paiement différé n’est possible que pour la passation des contrats de partenariat.
Lors des débats en commission, nous n’avons pas fait mystère de nos inquiétudes quant aux trop grandes similitudes entre ce véhicule législatif et les dispositions relatives aux montages complexes que sont les contrats de partenariat public-privé. En effet, leur mise en œuvre a pu être désastreuse pour les finances locales de certaines collectivités qui ne disposaient pas de services opérationnels en la matière. Il nous faut éviter cet écueil.
C’est pourquoi je tiens à saluer M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, ainsi que le rapporteur, M. Thomas Cazenave, pour leur écoute active, qui a conduit à toiletter le texte initial. Nous observons que la nouvelle rédaction clarifie dans une certaine mesure le dispositif en garantissant plusieurs points auxquels nous tenions : la soutenabilité budgétaire, la consolidation et la transparence de la dette, l’accessibilité effective du modèle aux différentes strates de collectivités et à nos petites et moyennes entreprises et, enfin, l’accompagnement des services de l’État au profit des collectivités locales dans la sécurisation juridique. De ce fait, le nouvel article bk1erek adopté en commission semble constituer un point d’équilibre.
Pour garantir la soutenabilité budgétaire, nous saluons la saisine systématique de la mission d’appui au financement des infrastructures pour le recours à ce modèle contractuel.
Ensuite, à propos de la consolidation et de la transparence de la dette, volet qui nous est cher, notre vigilance perdurera : au-delà de son inscription dans les débats budgétaires, les annexes devront permettre à la collectivité d’analyser, autant que faire se peut, l’opportunité de ce montage, c’est-à-dire d’établir si celui-ci est plus vertueux que le recours à l’emprunt bancaire ou à la Banque des territoires. En effet, les contrats établis en utilisant ce nouveau dispositif ne doivent pas s’avérer contre-productifs pour la gestion de la dette.
Nous le savons, chers collègues, la bonne gestion de la dette d’une collectivité est un élément majeur de la politique financière des collectivités locales. Aujourd’hui, les finances locales se sont assainies, mais quelle épopée ! Parmi vous, nombreux sont ceux qui ont en mémoire les conséquences terribles des emprunts toxiques ; les collectivités locales auront mis dix ans à se relever de la crise de 2008.
C’est pourquoi nous ne devons pas baisser la garde. En effet, des dettes hors-bilan peuvent se cacher dans les détails. La restitution du rapport issu de cette expérimentation nous permettra, je l’espère, de mesurer les conditions dans lesquelles ces contrats seront conclus, notamment à l’aune de la mutualisation.
Outiller efficacement les collectivités pour la passation des marchés publics est une initiative salutaire. Vous l’avez souligné lors des débats, les associations d’élus voient 643arriver d’un bon œil un dispositif qui complétera leur boîte à outils, mais à condition que celui-ci soit simplifié. J’ajouterais : à condition qu’il soit vertueux pour les finances locales et pour nos PME, qui sont essentielles pour notre économie et qui contribuent à l’attractivité de nos territoires. Une entreprise de simplification ne doit pas être une boîte de Pandore ou une nouvelle usine à gaz. Tel est le sens de nos amendements qui ont été adoptés en commission.
Pour toutes ces raisons et sous toutes réserves, notre groupe accompagnera toute initiative allant vers une commande publique toujours plus verte, mais également respectueuse des enjeux et des spécificités de nos territoires, lesquels sont au premier rang dans la réalisation d’une véritable transition écologique. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem et RE.)

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Elie Califer.

M. Elie Califer (Député, 16ᵉ législature) : La proposition de loi que nous examinons s’inscrit dans le contexte de la transition énergétique, de l’accélération et de la massification attendues de la rénovation du parc de logements.
Le Gouvernement a fixé des objectifs ambitieux de neutralité carbone dès 2050, soit une division par six au moins des émissions de gaz à effet de serre par rapport à 1990.
Pour cela, un des leviers est l’accélération des rénovations énergétiques de logements. Dans ce cadre, les sociétés de tiers-financement (STF) ont un rôle à jouer. Les STF ont été créées par la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (loi Alur) et par la loi de transition énergétique du 17 août 2015.
L’objectif de ces établissements régionaux est de lever les freins à la réalisation des travaux de rénovation énergétique, souvent perçus comme chronophages et compliqués, et d’aider les ménages à les financer. Les STF sont censées proposer une offre de rénovation énergétique complète, intégrant à la fois le financement et le suivi après travaux. En effet, agréées par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, elles sont autorisées à avoir une activité de prêt. Ainsi, les sept STF qui existent en France proposent une offre de services globale, a priori adaptée aux spécificités locales.
L’article L. 381-1 du code de la construction et de l’habitation précise que « le tiers-financement est caractérisé par l’intégration d’une offre technique, portant notamment sur la réalisation des travaux dont la finalité principale est la diminution des consommations énergétiques […] ». Or, aujourd’hui, le code de la commande publique interdit tout paiement différé dans les marchés passés par l’État et ses établissements publics, mais aussi les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements. En effet, jusqu’à présent, le préfinancement était réservé aux marchés de partenariat, plus strictement encadrés en raison de leur caractère dérogatoire au droit commun des marchés publics.
La proposition de loi vise donc à autoriser, à titre expérimental et pour une durée de cinq ans, l’État et ses établissements publics, ainsi que les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements, à déroger aux articles L. 2191-2 à L. 2191-8 du code de la commande publique pour les contrats de performance énergétique conclus sous la forme d’un marché global de performance pour la rénovation énergétique d’un ou de plusieurs de leurs bâtiments.
Je ferai trois observations : une sur la forme et deux sur le fond.
Tout d’abord, la proposition de loi est examinée dans le cadre d’une procédure accélérée. La pratique est devenue si courante que nous n’y prêtons plus réellement attention ; le respect de la Constitution voudrait pourtant que sauf motif légitime, ces textes fassent l’objet d’au moins deux lectures par assemblée parlementaire.
Venons-en au fond. En élargissant le recours au préfinancement pour la dépense publique, la proposition de loi comporte un risque élevé si les engagements pris ne sont pas suffisamment encadrés et sécurisés. En effet, si le principe de ces contrats est justement de protéger la personne publique des risques de dérives, notamment en termes de coûts, dans la réalisation de projets publics, ils peuvent être eux-mêmes porteurs de risques budgétaires. Le mécanisme prévu par le texte, qui passe par un ensemble d’engagements – certains fermes, d’autres conditionnels, certains explicites, d’autres moins –, pourrait comporter un risque lié au montage et, surtout, un risque plus systémique, lié au cumul de montages pesant sur les finances locales.
Heureusement, le texte, enrichi en commission, prévoit désormais que ces marchés devront indiquer la part du prix qui est consacrée au financement du projet, et les collectivités identifier le montant de dette à comptabiliser dans leurs comptes. Elles auront aussi l’obligation de traduire leurs engagements hors bilan dans une annexe.
Enfin, nous n’avons obtenu aucune réponse aux questions que nous avons posées il y a quelques jours, lors d’une séance de contrôle consacrée aux enjeux de la massification de la rénovation énergétique, et qui portaient sur les difficultés des Français face aux dispositifs de rénovation énergétique.
Forts de ces constats, deux options s’offrent à nous : soit, au vu de la procédure retenue et de l’absence d’engagement du Gouvernement sur le fond, nous abstenir ; soit, nonobstant ces deux réserves, voter pour le texte, à condition qu’il soit modifié et enrichi en séance.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Henri Alfandari.

M. Henri Alfandari (Député, 16ᵉ législature) : La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui, déposée par nos collègues du groupe Renaissance, prévoit d’assouplir, à titre expérimental, les règles de passation et d’exécution des contrats de performance énergétique. En effet, en l’état du droit, ces contrats sont soumis au régime particulièrement contraignant des marchés publics globaux, qui interdit notamment toute forme de paiement différé. Or, réaliser des travaux de rénovation énergétique constitue souvent, en particulier pour les collectivités territoriales, un investissement important, et malheureusement, cela freine le rythme de rénovation du parc immobilier public.
Il s’agit pourtant d’un élément incontournable pour atteindre notre objectif zéro carbone d’ici 2050 : avec 380 millions de mètres carrés, soit 37 % du parc tertiaire national, l’État et les collectivités locales ont une responsabilité particulière dans cette rénovation, mais aussi un devoir d’exemplarité.
En investissant massivement dans la rénovation énergétique, l’État a été au rendez-vous : il y a consacré une enveloppe de 4 milliards d’euros dans le cadre du plan France relance, en faisant ainsi une véritable priorité du Gouvernement. Depuis, les collectivités territoriales disposent, dans le cadre du Grand plan d’investissement 2018-2022, de 3 milliards d’euros, dont 2,5 milliards d’euros de prêts et avances consentis par la Caisse des dépôts pour la 644rénovation de leur parc – écoles, crèches et hôpitaux notamment – et 500 millions disponibles à travers la dotation de soutien à l’investissement local.
Grâce au travail déterminant du rapporteur en commission, le texte initial a été repensé et enrichi afin d’assurer la lisibilité de ce régime spécifique : ainsi, seule une partie bien identifiée du régime juridique applicable aux marchés de partenariat s’appliquera, à titre expérimental et pour cinq ans, aux contrats de performance énergétique – en particulier la possibilité de recourir à un tiers-financeur et d’étaler dans le temps le paiement effectif des travaux. D’autres dispositions applicables aux marchés de partenariat ont, elles, été adaptées, comme la suppression de la condition du bilan plus favorable, pertinemment remplacée par une étude préalable, qui permet de comparer les différents modes de réalisation du projet envisageables.
Nous saluons le caractère expérimental – dans un premier temps – de ces modifications. Cela permettra sans nul doute d’observer si le régime juridique contraignant était véritablement un frein à l’engagement des travaux de rénovation énergétique, mais également de s’assurer que le dispositif ne conduit pas à accroître trop fortement le taux d’endettement des collectivités, en particulier les plus petites. En outre, il nous semble déterminant que les tiers-financeurs contribuent à dynamiser les bassins d’emploi en recourant à une sous-traitance locale, puisque la collectivité y aurait fait appel dans le cadre d’un marché public global classique.
Nous saluons également l’adoption en commission d’amendements du groupe Démocrate visant à préciser que le rapport d’évaluation prévu à l’article 2 examinera notamment le taux de recours des communes de moins de 3 500 habitants au nouveau dispositif et l’accès des PME aux contrats de performance énergétique conclus sous la forme d’un marché global de performance.
Simplifier et fluidifier les procédures pour verdir la commande publique, tel est l’objectif louable que la proposition de loi s’est donné. Le texte crée un dispositif innovant dont nous avions besoin : par conséquent, le groupe Horizons et apparentés le soutiendra. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La discussion générale est close.
La parole est à M. le ministre.

M. Christophe Béchu : Je tiens tout d’abord à remercier tous les orateurs qui se sont exprimés. Je constate que la plupart d’entre eux soutiennent la proposition de loi. Permettez-moi néanmoins de répondre d’abord aux objections qui ont été formulées, en particulier celles de La France insoumise, que je ne comprends pas bien.
Nous sommes tous conscients de l’urgence climatique. Je suis donc surpris d’entendre que les choses vont peut-être trop vite et qu’il serait souhaitable de ne rien changer. Estimer que le Gouvernement est hypocrite car il n’a pas retenu votre proposition d’allouer des milliards d’euros supplémentaires à la rénovation thermique dans le privé, et refuser dans le même temps qu’il engage des dizaines de milliards d’euros pour assurer cette rénovation dans les bâtiments publics, me semble à la fois hypocrite et paradoxal au vu de l’urgence climatique. Face à une situation inédite et à l’urgence qui s’attache à lutter contre le réchauffement climatique, entendre conclure qu’il ne faut rien changer, et cela au nom de l’orthodoxie budgétaire, parce qu’il ne faut pas déroger aux règles d’encadrement et qu’il est nécessaire d’être vigilant sur le niveau de la dette, me surprend particulièrement, surtout venant de la gauche de l’hémicycle.
Plusieurs députés ont insisté sur le fait que le nouvel outil qu’est le tiers-financement ne devait pas être le seul moyen d’accompagner les collectivités des territoriales – une sorte de « solde de tout compte ». Ensuite, si tous se sont montrés favorables à l’assouplissement prévu par le texte, Mme Hamelet a souligné que d’autres aspects de la commande publique mériteraient également d’être assouplis : je suis tout à fait d’accord avec elle sur ce point. Nous nous efforçons de simplifier la vie de nos concitoyens, et il existe certainement d’autres domaines dans lesquels nous pourrions agir en ce sens.
Je pense que les amendements qui ont été déposés permettront de répondre aux principales objections que j’ai entendu soulever lors de la discussion générale, notamment celles de M. Califer. Résumons.
Le Rassemblement national nous alerte sur le problème qui pourrait naître du fait que les contrats de performance énergétique, prévus pour dix ou quinze ans, soient conclus dans le cadre d’une expérimentation qui n’en dure que cinq : un amendement adopté en commission précise que l’exécution du contrat signé dans le cadre d’une expérimentation ne prendra pas fin avec cette dernière, et courra jusqu’au terme prévu.
Plusieurs d’entre vous ont également mis en garde contre les conséquences du dispositif sur la dette des collectivités territoriales. C’est précisément au regard de ce risque que nous avons souhaité commencer par une expérimentation – certains l’ont d’ailleurs salué. Nous ne jouons pas aux apprentis sorciers : nous lançons l’expérimentation d’un dispositif qui existe déjà dans d’autres pays ; nous en dresserons ensuite un bilan. Raphaël Schellenberger estime qu’à l’inverse de celle de l’État, la dette des collectivités territoriales ne saurait être qualifiée de bonne ou mauvaise. Je sais qu’il est toujours plus simple et plus rapide de se mettre d’accord sur le fait qu’il existe une bonne et une mauvaise dette de l’État, la seconde servant à financer des dépenses de fonctionnement, mais il ne faut pas avoir peur de dire que cela peut également être le cas pour les collectivités territoriales. Le principe de libre administration ne préjuge pas de l’absence de mauvaise gestion. Certaines dépenses des collectivités locales ne sont pas nécessairement utiles : a-t-on vraiment besoin, par exemple, d’une piscine tous les trois kilomètres ? À divers égards, la mutualisation des investissements peut contribuer à la sobriété des dépenses publiques et énergétiques.
Nos discussions permettront de répondre aux différents points soulevés. Afin que nous ne nous perdions pas dans le débat, je souhaite simplement rappeler que nous n’imposons rien : le dispositif que la proposition de loi tend à créer offre aux communes un nouveau levier pour assurer la rénovation énergétique de leurs bâtiments. Il s’agit bien d’une faculté et non d’une obligation : si toutes les communes et intercommunalités peuvent y prétendre sans discrimination, quelle que soit leur taille, seules celles qui le souhaitent y auront recours. Ce nouvel outil est à la fois utile comme instrument de la libre administration des collectivités et précieux pour apporter une réponse crédible à l’urgence climatique en permettant de massifier la rénovation énergétique. Aujourd’hui, 400 millions de mètres carrés de bâtiments ne peuvent être rénovés faute d’une solution financière réaliste. Recourir au tiers-financement permettra de consacrer l’argent public ainsi dégagé à d’autres investissements, dans les infrastructures par exemple, pour lesquelles le recours à un tiers-financement n’est pas possible. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Je voudrais moi aussi apporter quelques éléments de réponse aux différentes remarques entendues lors de la discussion générale.
Tout d’abord, je tiens à confirmer à Mme Hamelet – même si elle a quitté l’hémicycle – que nous avons bien identifié l’écueil qu’elle soulevait : le problème a été résolu en commission, grâce à l’adoption d’un amendement déposé par plusieurs membres du groupe Renaissance, qui a permis de sécuriser le dispositif en précisant que l’exécution des contrats conclus pendant les cinq années d’expérimentation durerait bien dix à quinze ans.
Monsieur Coulomme, le dispositif que nous créons ne préjuge absolument pas de la nature des tiers-financements, qui peuvent être privés ou publics. Un élu pourra tout à fait décider de faire appel à un acteur public, comme la Banque des territoires, ou au contraire à un acteur privé : ce sera aux élus locaux de décider vers qui ils souhaitent se tourner. J’ai d’ailleurs déposé un amendement tendant à préciser que le rapport d’évaluation remis par le Gouvernement formule des propositions pour faciliter le rôle de tiers-financeur des intercommunalités et des syndicats d’énergie. Le choix de la nature des financements revient bien aux collectivités, dont nous respectons parfaitement le principe de libre administration. Nous ne préjugeons pas, je le répète, de la nature des financements.
Monsieur Califer, je pense que les amendements que nous avons déposés suite à nos nombreux échanges en commission, mais aussi à nos discussions avec les associations d’élus, répondront aux attentes de France urbaine et de la FNCCR que vous avez évoquées dans votre intervention : s’ils sont adoptés, le rôle des syndicats d’énergie, des intercommunalités et des sociétés de tiers-financement sera bien précisé. Le texte répondra donc tout à fait à vos préoccupations.
Enfin, madame Desjonquères, je vous remercie pour l’important travail que vous avez conduit pour assurer la prise en compte de la dette et la sécurisation financière du dispositif.