Faciliter le financement des travaux de rénovation énergétique des bâtiments publics : Article 1er

Faciliter le financement des travaux de rénovation énergétique des bâtiments publics : Article 1er

debate, 19/01/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement bknoek 3.

M. Jean-François Coulomme : Bien évidemment, La France insoumise et la NUPES sont très favorables à la rénovation massive des bâtiments publics des collectivités territoriales. La question ne se pose donc pas dans ces termes ; elle prend la forme d’une légitime inquiétude concernant la défense des contribuables, car le texte opère une sorte de conjonction entre financements tiers et dérogations au code de la commande publique. Comprenez-moi bien : ce qui nous donne du souci n’est ni l’un ni l’autre, considérés séparément, mais bien cette interconnexion des deux qui pourrait conduire certaines communes à contracter dans la précipitation avec des acteurs majeurs – lesquels auront toute latitude pour les démarcher et leur proposer des offres tout-en-un englobant le financement et les travaux.
Certes, il y a urgence climatique et même urgence tout court, mais il y a aussi pénurie, au sein des entreprises, du savoir-faire qu’il conviendrait de solliciter de manière immédiate et massive, et le fait de s’en tenir au code de la commande publique n’aurait pas retardé l’exécution de travaux qu’il faudra de toute manière des semaines, voire des mois, pour négocier, évaluer, chiffrer, métrer. Pourquoi donc vouloir accélérer le processus en autorisant des dérogations ? La prudence nous invite à réduire de cinq à trois ans la durée de l’expérimentation, afin de limiter, je le répète, les effets de la conjonction de deux mécanismes dont chacun comporte des risques d’endettement des collectivités.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thomas Cazenave : Nous avons débattu de ce point en commission, cher collègue : c’est précisément parce que nous avons le souci des contribuables que nous souhaitons tout faire en vue d’accélérer les investissements dans la rénovation énergétique. Les passoires énergétiques entraînent en effet des factures difficilement maîtrisables ; les associations d’élus, pour qui vous craignez les risques du dispositif, l’attendent et le réclament unanimement. Or, pour investir dès à présent, il faut pouvoir déroger au code de la commande publique. De surcroît, alors que vous évoquiez dans votre propos liminaire le risque de corruption, ces dérogations ne porteront que sur le paiement différé : s’agissant de mise en concurrence, de transparence, en un mot d’encadrement de la commande publique, le code continuera de s’appliquer.

M. Jean-René Cazeneuve : Bien sûr !

M. Thomas Cazenave : Le seul assouplissement que nous introduirons, je le répète, réside dans la possibilité de reporter l’investissement dans le temps, ce qui atténuera son poids et permettra son remboursement progressif par les économies mêmes qu’il aura fait réaliser. Encore une fois, les représentants des associations d’élus souhaitent cette souplesse.
Pour ce qui est de votre amendement, je vous ferai la même réponse qu’en commission, où vous proposiez de réduire l’expérimentation à deux ans : qu’il s’agisse de deux ou de trois années, la durée serait trop courte, compte tenu du temps nécessaire à l’élaboration et à l’évaluation d’un projet de rénovation énergétique, pour nous donner un recul suffisant et permettre de mesurer d’une façon sérieuse les effets du dispositif. Je vous demande donc de retirer l’amendement ; à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Béchu : Même avis. J’appelle les députés à suivre l’exposé sommaire de l’amendement de M. Coulomme, selon lequel le processus demandera du temps. C’est exactement pour cela que nous avons fixé à cinq ans la durée de l’expérimentation, sachant que la première année sera probablement consacrée à apporter des réponses précises au sujet des modalités. La vraie question reste la suivante : faisons-nous confiance aux collectivités territoriales ? Si la réponse est non, refusons-leur cet outil ; si nous les écoutons, si nous pensons à la fois au climat et au contribuable, alors fonçons – tout en prenant le temps nécessaire pour, je le répète, détailler les modalités, éviter les écueils, nous assurer du respect des procédures de mise en concurrence et de l’existence des vecteurs nécessaires, y compris publics. Si nous voulons bien caler le dispositif, ces cinq années sont incompressibles ; aux yeux des élus, nous ne serions pas crédibles à moins, car nous les priverions de la possibilité d’expérimenter la mesure.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 9.

M. Thomas Cazenave : Je souhaite en effet reprendre cet amendement, déposé par Mme Regol et plusieurs autres membres du groupe Écologiste, qui prévoit que « lorsque le contrat conclu en application de la présente loi porte sur plusieurs bâtiments, les objectifs de performance énergétique à atteindre sont fixés de manière séparée pour chaque bâtiment ». Il s’agit là d’un objectif de suivi exigeant, et important dans la perspective d’opérations mutualisées.

M. Florent Boudié : Excellent !

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement bknoek 4.

M. Jean-François Coulomme : Cet amendement de prudence vise à éviter des dérives corruptives en plafonnant à 8 % du montant des travaux ou des prestations de services – ce qui constituerait déjà un bon rendement – le taux de marge bénéficiaire réalisé par le titulaire d’un marché global de performance conclu en application de la future loi.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thomas Cazenave : Vous souhaitez plafonner la marge réalisée sur les opérations de rénovation énergétique, en établissant une analogie avec la vente de gels hydroalcooliques et de masques. Tout d’abord, ce parallélisme est difficilement soutenable : une rénovation ne constitue pas un produit standardisé. En la matière, aucune opération ne ressemble à l’autre ; elles ne font pas forcément appel aux mêmes corps de métier ; la rénovation d’un immeuble récent n’est pas celle d’un immeuble ancien, et ainsi de suite. D’autre part, les dispositifs d’encadrement auxquels vous faites référence avaient été instaurés pour une durée très brève. Enfin, vous venez d’évoquer une nouvelle fois le risque de corruption. Je le répète, nous restons dans la voie tracée par le code de la commande publique : il y a mise en concurrence, transparence de la procédure, et choix en fonction du prix. C’est ce principe de la concurrence, non un plafonnement des marges, qui protège l’acheteur public. Si je suivais votre raisonnement, nous pourrions concevoir qu’un opérateur moins efficace, demandant un prix plus élevé, mais réalisant sur ce prix un bénéfice plus faible, soit retenu pour cette seule raison ! Ce n’est ni l’objectif de la proposition de loi, ni, je pense, celui de votre amendement. J’émets donc un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Béchu : Même avis, pour les mêmes raisons. De surcroît, si nous adoptions cette façon de voir, nous devrions envisager une réflexion portant sur toutes les dépenses publiques : par exemple, le taux de marge des imprimeurs ou des cabinets de conseil auxquels recourent les candidats à l’élection présidentielle n’est pas encadré ! Dans le cadre d’un texte qui concerne l’urgence climatique et vise à accélérer la rénovation des bâtiments, imaginer un dispositif dont la généralisation s’imposerait ne laisse pas de surprendre.