Faciliter le financement des travaux de rénovation énergétique des bâtiments publics : Après l’article 2
debate, 19/01/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 17, qui fait l’objet d’un sous-amendement, bknoek 19.
M. Thomas Cazenave : Cet amendement vise à sécuriser juridiquement l’intervention des EPCI et des syndicats d’énergie dans la réalisation d’études et travaux de rénovation énergétique, ainsi qu’à leur permettre de conduire des missions de tiers financement.
Mme la présidente : Qu’en est-il du sous-amendement bknoek 19 ?
M. Thomas Cazenave : Il explicite le fait que les dispositions que je viens d’évoquer s’inscrivent dans le cadre de la commande publique.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 16.
M. Thomas Cazenave : Il vise à étendre à Wallis-et-Futuna, à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie la portée des dispositions de la future loi concernant les opérations de rénovation énergétique conduites par l’État et ses établissements publics.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Béchu : Favorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
M. Jean-René Cazeneuve : Je profite de la rapidité avec laquelle sont successivement adoptés les articles de ce texte, qui fait heureusement consensus, pour saisir l’occasion de m’exprimer et de saluer le travail accompli par le rapporteur : comme cela a été dit à de nombreuses reprises, il va dans le bon sens, en tant qu’il favorisera l’investissement des collectivités territoriales.
Cette proposition de loi ne changera pas la vision de la dette des collectivités territoriales mais elle constitue selon moi un moyen astucieux de les rassurer. Elles ont aujourd’hui des ratios d’endettement relativement faibles, équivalant à quatre ou cinq années, mais elles sont prudentes – et elles ont raison de l’être dans le contexte actuel. Le mode de financement proposé ne modifiera pas fondamentalement les ratios mais, parce qu’il est facilité et en quelque sorte isolé, il est de nature à rassurer les collectivités. Je salue donc le travail collectif des députés.
Mme la présidente : Sur le vote de la proposition de loi, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement bknoek 5.
M. Jean-François Coulomme : Comme vous le souligniez précédemment, monsieur le rapporteur, les opérations de rénovation énergétique sont complexes puisqu’elles touchent à l’enveloppe des bâtiments, aux menuiseries, à la toiture ou encore à l’éclairage. Cela nécessite que les agents de l’État chargés du suivi des travaux, parfois de leur accompagnement, bénéficient d’une formation leur permettant d’évaluer la nature des travaux à mener et la pertinence des dispositifs qui leur sont proposés pour améliorer la performance globale d’un bâtiment. Le présent amendement demande donc un rapport au sujet de la formation des agents de l’État en matière de rénovation énergétique. Il convient en effet de s’assurer de la diffusion large d’un minimum d’informations, voire de l’organisation de formations, pour que les agents soient en mesure d’évaluer et de suivre correctement l’ensemble des travaux prévus.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thomas Cazenave : Je partage votre conviction : la formation des agents publics dans ce domaine est un véritable enjeu. Votre amendement tel qu’il est rédigé part cependant du présupposé que ce sont les agents publics eux-mêmes qui conduiront les travaux de rénovation. Or ce n’est pas notre objectif. Nous avons en France des filières à renforcer et à structurer dans les territoires. Le secteur de la rénovation a besoin de disposer des compétences adéquates et d’entreprises de taille suffisante. Le rapport que vous demandez aborde de ce fait la question de la formation de façon biaisée. Nous souhaitons nous appuyer sur des entreprises existantes – petites et moyennes entreprises, entreprises de taille intermédiaire et artisans – et non constituer une filière publique d’agents publics qui conduiraient eux-mêmes les travaux de rénovation. À défaut du retrait de l’amendement, j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Béchu : Il est défavorable pour deux raisons. D’une part, l’exposé sommaire reflète une nouvelle fois la volonté d’opposer le public et le privé alors qu’on aura besoin de tout le monde – a fortiori quand on explique qu’on manque de bras ! D’autre part, nous serions heureux de réaliser le rapport de formation des 25 000 cadres de l’État chargés de la transition écologique : cet engagement du Président de la République est en effet en train d’être mis en œuvre et concerne l’ensemble des plus hauts fonctionnaires du pays, dont chacun devra expliquer comment la formation qu’il a reçue pourra être diffusée aux agents qui se trouvent sous sa responsabilité et élargie aux enjeux de la lutte contre le dérèglement climatique.