Adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture : Présentation
debate, 24/01/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué chargé de la transition numérique et des télécommunications.
M. Jean-Noël Barrot : Le droit français s’enrichit régulièrement de dispositions décidées conjointement avec les autres États membres. La création d’un cadre européen unifié sur de nombreux sujets permet de mieux protéger et de mieux accompagner nos industries, nos opérateurs et nos concitoyens partout en Europe. Ce projet de loi a pour objet de transposer et de mettre en œuvre plusieurs directives et règlements adoptés ces trois dernières années par l’Union européenne. Il procède également à de nécessaires mises en conformité de dispositions du droit national avec le droit de l’Union européenne.
Le texte aborde un nombre très varié de sujets sur lesquels je ne me prononcerai pas de manière exhaustive à la tribune. Je laisserai évidemment le débat dans l’hémicycle nourrir les échanges sur les quelques points qui ont suscité votre mobilisation par voie d’amendements. Je veux néanmoins évoquer dans le cadre de cette présentation plusieurs enjeux qui revêtent une importance particulière.
Je citerai d’abord l’article 5 traitant du régime pilote pour les infrastructures de marché reposant sur la technologie des registres distribués, autrement dit la blockchain. Figurant parmi les mesures sur la finance numérique proposées par la Commission européenne en septembre 2020 pour stimuler l’innovation, le règlement européen sur un régime pilote pour les infrastructures de marché reposant sur la technologie des registres distribués (DLT) entrera en application en mars 2023. Visant à tirer parti des possibilités offertes par l’émergence des cryptoactifs qualifiables d’instruments financiers, le régime pilote sera mis en place pour une durée de trois ans, susceptible d’être prolongée de trois années supplémentaires.
La France s’est battue pour obtenir un régime pilote ambitieux qui permette de conduire des expérimentations à taille industrielle sur les usages de la blockchain. Le Gouvernement se réjouit de disposer d’un régime créant une zone d’expérimentation pour l’utilisation de la technologie de la blockchain dans le domaine des instruments financiers. Celui-ci sera déterminant pour permettre à la France de rester dans la course des innovations financières à l’échelle mondiale. Avec l’entrée en application de ce régime, la place de Paris va disposer d’une occasion unique de répondre aux nombreuses questions qui se posent sur le potentiel de la 678blockchain, ses applications et les synergies que cette technologie pourrait générer. C’est une étape cruciale car la place de Paris détiendrait un avantage comparatif substantiel si elle devenait la place où est mis en œuvre ce régime pilote.
Je m’arrête également un instant sur l’article 5 bis, introduit par le Sénat, qui traite de l’évolution des règles applicables aux acteurs souhaitant s’enregistrer auprès de l’Autorité des marchés financiers (AMF) comme prestataires de services sur actifs numériques (PSAN). Le Gouvernement entend évidemment les inquiétudes suscitées par la faillite récente de FTX, et nous accueillons favorablement l’amendement du rapporteur pour avis de la commission des finances qui permet à la fois de répondre concrètement à celles-ci, en rehaussant le niveau d’exigence, tout en laissant la possibilité aux acteurs émergents de continuer à bénéficier d’une procédure plus adaptée à leurs caractéristiques que l’agrément. Le Gouvernement présentera un sous-amendement qui viendra renforcer cette démarche visant à sécuriser les épargnants.
J’insiste sur le fait que cette démarche, si elle recueille vos suffrages, fera de la France le pays le plus en avance sur la mise en œuvre à venir du règlement sur les marchés de cryptoactifs, dit règlement Mica, et sur la sécurisation des épargnants, tout en préservant la capacité à innover dans notre pays.
Je souhaite également évoquer l’article 8 dont je sais qu’il fait débat, pour des raisons qui honorent le Parlement. Sachez que les orientations politiques européennes qui en sont à l’origine sont aujourd’hui gravées dans le marbre. Je tiens donc à redire avec force à cette tribune qu’il n’est pas question un instant pour le Gouvernement de revenir sur ces arbitrages politiques. En revanche, l’opérationnalisation de ces objectifs requiert un très important et laborieux travail technique destiné à modifier plusieurs dizaines de pages de codes, travail qui sera guidé par le plus haut niveau d’ambition en matière de durabilité, tout en assurant la lisibilité des futurs reportings.
Une habilitation est donc une étape nécessaire pour la bonne mise en œuvre des mesures de publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises. Le Gouvernement espère que les auditions auxquelles vous avez procédé sur ce sujet vous auront convaincus de la pertinence du véhicule retenu afin d’aboutir à sa complète mise en œuvre. Nous nous engageons à mener ce travail technique en pleine association avec les parlementaires qui le souhaiteront, cela va de soi. Dans tous les cas, je le redis, il s’agit de faciliter la vie tant des entreprises, qui doivent déclarer les mêmes informations dans différents documents, que des associations ou investisseurs qui souhaitent avoir accès à une information lisible sur telle ou telle entreprise.
Je m’arrêterai également sur l’article 12 qui a évolué dans sa quasi-intégralité d’une habilitation vers une transposition dans le projet de loi de la directive « accessibilité des produits et services » pendant la navette parlementaire, comme le Gouvernement s’y était engagé. La France, comme de nombreux autres pays européens, a été mise en demeure de transposer cette directive qui fixe, de manière détaillée, les obligations que devront respecter les fabricants, importateurs, distributeurs de certains produits ou prestataires de services, à compter du 28 juin 2025.
La directive de 2019 vise à harmoniser les législations des États membres pour rendre accessibles certains produits et services comme les sites internet, les billetteries, les systèmes et équipements informatiques grand public, les services bancaires, les livres numériques, le commerce électronique. Sur ce sujet important pour nos concitoyens en situation de handicap et pour toute la société, nous accusons un retard collectif qui n’est pas acceptable. Je salue le travail technique exigeant que cette transposition a impliqué au sein de nombreux ministères et je veux vous dire, en tant que ministre délégué chargé des télécommunications, que je serai particulièrement attentif aux enjeux d’accessibilité téléphonique dont je sais qu’ils mobilisent beaucoup, et à juste titre, les associations.
Le texte contient par ailleurs de nombreuses dispositions relatives aux prérogatives des ministères sociaux. Je pense notamment à l’article 14 qui comporte des mesures relatives au congé parental d’éducation, au congé de paternité, au congé de solidarité familiale et au congé de proche aidant. Il a également évolué dans le cadre de la navette parlementaire. L’article 23, quant à lui, permet de ratifier des ordonnances désignant l’autorité administrative chargée de prononcer des sanctions financières dans le cadre de la surveillance des marchés des dispositifs médicaux, des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, de leurs accessoires et des produits de l’annexe XVI du règlement européen 2017/745. Là aussi, le Sénat a travaillé à l’amélioration des outils de lutte contre le risque de rupture de dispositifs médicaux et à la possibilité de publier les éventuelles sanctions financières prononcées par l’autorité administrative concernée.
Enfin, le projet de loi comporte plusieurs dispositions relatives au secteur des transports dont je note qu’elles ont suscité une mobilisation particulière de la part des députés, notamment à l’article 26, ainsi que de nécessaires mesures d’adaptation du code rural et de la pêche maritime à la mise en œuvre de la programmation 2023-2027, de la politique agricole commune (PAC) dont vous savez qu’elle est un outil vital pour nos agriculteurs. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Mme Laurence Cristol, rapporteure de la commission des affaires sociales, et M. Stéphane Travert, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, applaudissent également.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Laurence Cristol, rapporteure de la commission des affaires sociales.
Mme Laurence Cristol : Le projet de loi que nous examinons traite de sujets divers mais poursuit l’objectif de mettre notre droit en conformité avec celui de l’Union européenne afin d’améliorer la protection de nos concitoyens. Ce sont autant de progrès concrets pour la vie des personnes en situation de handicap, des salariés, des aidants ou des patients.
La commission des affaires sociales, dont j’ai l’honneur de rapporter les travaux, était saisie de dix des trente-quatre articles que comportait le projet de loi transmis par le Sénat. Je reviendrai sur ceux qui ont plus particulièrement nourri nos débats.
L’article 12 transpose une directive visant à améliorer l’accessibilité, pour les personnes en situation de handicap, d’un grand nombre de produits et de services liés aux usages numériques. Je me félicite que l’adoption d’un amendement du Gouvernement ait permis que la transposition de la directive se fasse directement dans le texte de loi plutôt que par l’intermédiaire d’une habilitation à légiférer par ordonnance.
La commission s’est accordée, dans son ensemble, sur la nécessité d’accélérer la mise en conformité d’outils essentiels pour l’accès à certains services publics, aux biens culturels ou encore au commerce en ligne. Il s’agit d’une adaptation équilibrée de notre droit qui intégrera de nouvelles exigences 679en matière d’accessibilité tout en permettant aux organismes et aux entreprises de garantir l’accès à leurs services pour l’ensemble de nos concitoyens.
Les articles 14, 15 et 16, qui transposent deux directives, renforcent à plusieurs titres les droits des travailleurs, déjà largement conformes aux exigences européennes. L’article 14 procède à des adaptations dans le domaine de la conciliation entre vie professionnelle et vie privée des salariés. Outre un assouplissement des conditions ouvrant l’accès au congé parental d’éducation, il précise que le salarié en congé de paternité, en congé parental d’éducation ou en congé de présence parentale conservera le bénéfice de tous les avantages acquis avant le début du congé. L’article 15 modifie la législation de notre pays sur deux points principaux. D’abord, il étend la liste des informations sur la relation de travail que l’employeur devra remettre au salarié au moment de l’embauche. Ensuite, il supprime la possibilité de fixer une durée de période d’essai supérieure à huit mois, indépendamment du statut du travailleur, ce qui impliquera la renégociation de certaines conventions collectives.
Les articles 19 à 24 forment, pour leur part, un bloc relatif à la santé, constitué de dispositifs variés. Je souhaite m’arrêter plus particulièrement sur l’article 19, qui vise à autoriser, de manière encadrée, la publicité en faveur des installations de chirurgie esthétique, publicité qui était jusqu’alors entièrement proscrite. Nous avons eu un riche débat en commission sur ce sujet qui a retenu toute mon attention. Les jeunes sont particulièrement réceptifs aux messages relatifs à la chirurgie plastique, et ils y sont très fortement exposés, en particulier sur les réseaux sociaux. Afin de renforcer leur protection, la commission a adopté, à mon initiative, un amendement qui exclut la possibilité pour les installations de chirurgie esthétique de mener des activités promotionnelles à destination des mineurs. À titre personnel, je souhaite que nous allions encore plus loin dans les prochains mois.
L’article 20 porte sur le sujet très spécifique des denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales afin notamment de graduer le contrôle médical dont elles font l’objet en fonction du risque qu’elles présentent en cas de mésusage. Nous sommes plusieurs à avoir été alertés sur les potentiels effets de bord de cet article dans sa rédaction issue du Sénat. Je pense que les amendements adoptés en commission et celui que je présenterai en séance sont de nature à apaiser ces craintes et à garantir que les modalités de dispensation seront établies en concertation avec les acteurs du secteur, dans l’intérêt des patients qui en ont besoin.
Je veux également mentionner l’article 23 relatif aux dispositifs médicaux et aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro. Avec la nouvelle réglementation européenne, les exploitants français doivent fournir un effort important pour se conformer aux nouvelles règles, notamment en matière de sécurité et de traçabilité. Ces nouvelles obligations, associées à la conjoncture internationale, font craindre des ruptures d’approvisionnement. C’est pourquoi le Sénat a adopté un dispositif visant à anticiper et prévenir ces ruptures, sur le modèle de ce qui existe déjà pour les médicaments. La commission a adopté un amendement pour améliorer l’applicabilité de ce dispositif, dont nous partageons pleinement la philosophie.
Enfin, la commission a introduit un article 24 bis, qui étend au tabac chauffé, conformément au droit européen, certaines règles applicables aux autres produits du tabac. Cette évolution est souhaitable car, même s’il ne se fume pas, il contient des goudrons et de la nicotine, et nous savons que sa consommation augmente très fortement.
Je laisserai mes collègues rapporteurs des commissions saisies pour avis, commissions auxquelles nous avons délégué l’examen au fond de diverses parties du texte, vous présenter le résultat de leurs travaux et vous faire part, à leur tour, des enjeux attachés aux articles qu’il leur appartenait d’examiner et des avancées dont ils sont porteurs pour les habitants de notre pays. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Mme Fadila Khattabi, présidente de la commission des affaires sociales, et M. Stéphane Travert, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, applaudissent également.)
Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Travert, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.
M. Stéphane Travert : La commission des affaires économiques a examiné, mardi dernier, les articles 30 et 31 du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (Ddadue) dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture, qui lui ont été délégués au fond par la commission des affaires sociales.
L’article 30 apporte des clarifications juridiques en lien avec les nouvelles dispositions prévues dans le plan stratégique national (PSN) de la politique agricole commune. Son principal apport consiste à clarifier le rôle des régions en tant qu’autorités de gestion des aides à l’installation. Engagée par la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dite loi Maptam, du 27 janvier 2014, cette dynamique de régionalisation est restée en partie inachevée, du fait d’un enchevêtrement de compétences entre l’État et les collectivités. Grâce à la nouvelle programmation de la PAC, entrée en vigueur le bk1erek janvier 2023, la répartition des compétences est clarifiée. La France a fait le choix de confier aux régions la charge entière de la gestion des aides non surfaciques, qui comprennent les aides à l’installation. Ce choix est le fruit de discussions ouvertes dès 2018 par votre serviteur entre l’État et l’association Régions de France pour définir les nouvelles modalités de gestion du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader). La loi de finances pour 2023 a permis les transferts financiers et ceux des personnels afférents, grâce aux 100 millions d’euros alloués aux régions.
L’article 30 du projet de loi confirme cette nouvelle répartition en corrigeant une incohérence du code rural et de la pêche maritime qui faisait toujours mention d’une gestion conjointe du préfet de région et du président du conseil régional en matière d’aides à l’installation. Cette régionalisation doit permettre d’accroître le renouvellement des générations en agriculture, en offrant à chaque collectivité locale la possibilité de construire des dispositifs d’aide au démarrage adaptés aux besoins locaux – je pense par exemple à la pression foncière, aux spécificités géographiques et aux filières particulières.
Par ailleurs, les sénateurs ont adopté, lors de l’examen du projet de loi en première lecture, deux modifications importantes à l’article 30 : la première instaure un bilan annuel des régions relatif à leur action en tant qu’autorités de gestion des aides à l’installation. Je salue le travail du Sénat sur ce point que je considère absolument essentiel : le pouvoir octroyé aux régions doit aller de pair avec un suivi national pour garantir la lisibilité et l’équité des aides octroyées.
La seconde modification durcit les conditions de formation minimale pour prétendre aux aides à l’installation. Sur ma proposition, la commission des affaires économiques a voté la 680suppression de cette nouvelle condition : je considère en effet contre-productif, compte tenu des enjeux actuels, de durcir l’accès aux aides à l’installation. Afin de garantir un accès équilibré et pertinent au bénéfice de la dotation jeunes agriculteurs (DJA), le plan stratégique national de la PAC prévoit que ceux-ci doivent présenter, au moment de l’installation, un niveau de diplôme et/ou d’expérience professionnelle. Si la région l’estime souhaitable, le bénéficiaire pourra également acquérir progressivement ce niveau au cours de son installation : cette souplesse me paraît tout à fait bienvenue dans un contexte où l’installation des jeunes agriculteurs est cruciale. Rappelons que 43 % des agriculteurs auront atteint l’âge de la retraite en 2030 – nous nous intéresserons à ce sujet dans le cadre du projet de loi d’orientation à venir.
L’article 31, pour sa part, ratifie huit ordonnances qui modifient le code rural et de la pêche maritime : ces ordonnances, prises entre 2015 et 2021, adaptent, pour la plupart, des règlements européens d’application directe et portent sur des sujets variés, tels que le contrôle en matière de santé animale ou végétale, la reconnaissance des qualifications professionnelles des professions réglementées, les règles relatives aux signes d’identification et de qualité, les produits de la vigne, l’organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture. Ces ratifications sont nécessaires pour la sécurité juridique de notre droit et sa conformité au droit européen. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – Mme la présidente de la commission des affaires sociales applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Danielle Brulebois, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
Mme Danielle Brulebois : Pour atteindre l’objectif européen de neutralité climatique en 2050, la décarbonation des transports appelle à d’importantes transformations. Notre devoir est donc de garantir la mise en œuvre de solutions efficaces d’un point de vue environnemental, mais également acceptables et abordables d’un point de vue économique, et protectrices d’un point de vue social.
La commission du développement durable et de l’aménagement du territoire a été saisie pour avis de l’examen de cinq articles du projet de loi Ddadue, articles relatifs au transport routier et visant à conforter les droits des usagers.
Concernant les transports routiers, les articles 26 et 26 bis du projet de loi transposent la directive dite Eurovignette du 17 juin 1999, révisée en 2022. Cette transposition est fidèle à la directive, mais se limite strictement aux mesures obligatoires, afin de ne pas bouleverser les contrats de concession en cours et l’équilibre financier des entreprises de transport. Trois éléments obligatoires ont donc fait l’objet d’une transcription : une obligation de modulation des redevances d’infrastructure pour les poids lourds en fonction de leur classe d’émissions de CO2 ; une redevance pour coûts externes liée à la pollution atmosphérique due au trafic des véhicules lourds sur le réseau à péage ; enfin, la directive prévoit qu’à compter du bk1erek janvier 2026, les États membres devront faire varier les péages acquittés par les camionnettes et les minibus en fonction de la performance environnementale des véhicules.
Ces dispositions concernent uniquement les contrats conclus entre l’État et les concessionnaires autoroutiers après le 24 mars 2022, afin de ne pas introduire de déséquilibre dans les contrats en cours. Nous n’avons pas retenu d’autres éléments facultatifs de la directive, tels que la possibilité de déterminer des surpéages pour raisons environnementales. En effet, il est nécessaire de laisser le temps aux entreprises du secteur des transports d’adapter leur flotte, alors que 2 % seulement des 600 000 véhicules du parc de poids lourds répondent actuellement aux critères de faibles émissions. Le coût des véhicules électriques est de quatre à cinq fois plus élevé que celui des véhicules diesel et l’offre est très limitée pour les gros gabarits. Le délai minimal de livraison d’un véhicule neuf à propulsion alternative est de deux ans et les réseaux de ravitaillement en énergies alternatives sont insuffisants.
Ce projet de loi doit donc s’inscrire dans une planification complète de la transition écologique du secteur, avec les aides appropriées qu’elle impose, telles que le suramortissement fiscal ou des appels à projets accessibles.
L’article 26 bis, introduit par le Sénat, élargit le champ d’application de la directive à certaines voies du domaine public routier de la collectivité européenne d’Alsace (CEA), qui devra également respecter les prescriptions obligatoires de la directive à compter de mars 2024.
L’article 28 aborde un autre sujet majeur : le transport ferroviaire de voyageurs. Afin d’encourager le recours au train, le nouveau règlement du 29 avril 2021 relatif aux droits et obligations des voyageurs ferroviaires a pour objectif d’assurer une protection effective des droits des voyageurs, notamment en ce qui concerne les indemnisations en cas de retard ou d’annulation d’un trajet avec ou sans correspondance, ou encore l’assistance en gare et à bord des trains des personnes handicapées ou à mobilité réduite. Au-delà du renforcement des droits des voyageurs, ce règlement encourage la mobilité verte en facilitant les usages mixtes train et vélo. Ainsi, les entreprises ferroviaires exploitant des lignes nationales comme régionales sont désormais tenues de prévoir des emplacements dédiés aux vélos.
De nouvelles obligations, telles que l’indemnisation des personnes handicapées ou à mobilité réduite en cas de perte ou d’endommagement de leur dispositif d’assistance, ou encore l’information des voyageurs au sujet de leurs droits et obligations au moment de l’achat d’un titre de transport, sont autant de droits accrus et uniformisés pour les usagers.
Enfin, les articles 27 et 29 du projet de loi apportent des corrections rédactionnelles qui n’appellent pas d’observation particulière. J’ajoute que nous avons proposé deux articles additionnels, qui renforcent les pouvoirs de l’Autorité de régulation des transports (ART), d’une part, en matière de contrôle du système européen de télépéage et, d’autre part, en matière de collecte de données numériques. Je vous invite donc, chers collègues, à adopter ce texte. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE et sur les bancs des commissions.)
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Labaronne, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Daniel Labaronne : Nous examinons le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne, communément appelé projet de loi Ddadue. Je m’exprimerai au nom de la commission des finances, qui a été saisie par la commission des affaires sociales de l’examen de onze articles dans le cadre d’une procédure de délégation d’articles au fond.
Cet examen a été fructueux puisque dix-huit amendements et un sous-amendement ont été adoptés par la commission des finances, avant d’être intégrés dans le texte adopté par la commission des affaires sociales. Si l’essentiel des modifications apportées est d’ordre rédactionnel, quelques modifications de fond ont également été décidées – j’y reviendrai.
Les articles examinés au fond par la commission des finances contiennent des habilitations à légiférer par ordonnance : pour certains, cela semble être suffisant pour supprimer ces dispositions. Pourtant, les habilitations sont loin d’être inhabituelles dans le cadre d’un texte d’adaptation au droit de l’Union européenne. Elles se justifient également par les marges de manœuvre très restreintes laissées par les directives, dont la transposition se limite souvent à de la mise en cohérence du droit national ou à de la traduction légistique.
Un argument est régulièrement évoqué, selon lequel il s’agit de sujets importants qui méritent d’être tranchés démocratiquement. Je rappelle toutefois que ce fut le cas et que le Parlement européen y a consacré des mois de débat : nos collègues eurodéputés ont présenté des rapports et les parlementaires européens ont voté. Or ils sont tout autant démocratiquement élus au suffrage universel direct que nous le sommes. Le débat sur ces onze articles s’est tenu à l’Assemblée nationale, en commission des finances, de manière apaisée, et il se poursuivra dans l’hémicycle.
En tant qu’Européen, j’estime qu’une partie de notre droit relève logiquement de l’Union européenne : c’est le cas dans le domaine de la régulation du système bancaire et assurantiel par exemple, où les risques systémiques disqualifient toute idée de légiférer au seul niveau français.
Comme ses prédécesseurs, ce projet de loi Ddadue est d’un abord difficile. Pourtant, ses enjeux sont concrets pour nos concitoyens et nos entreprises. Nos concitoyens sont ainsi directement concernés par l’article 4, qui traite des questions d’assurance des engins personnels de déplacement motorisé, dont les trottinettes électriques par exemple. Je me réjouis, à cet égard, de l’intention du Gouvernement de confirmer l’obligation d’assurance de ces engins et je soutiens pleinement le principe d’un plan de régulation annoncé récemment par le ministre délégué chargé des transports. À l’heure actuelle, on estime ainsi que 25 % des trottinettes électriques seraient assurées, ce qui est bien peu.
Nos entreprises sont également concernées par ce texte, en raison notamment de ses enjeux en matière de finance durable et de finance numérique. La transposition de la directive portant sur le rapport de durabilité participe au développement du volet financier du Pacte vert pour l’Europe. La finance numérique est l’objet de deux articles relatifs, l’un, aux infrastructures de marché reposant sur la blockchain et l’autre, à l’agrément délivré par l’AMF à tout acteur voulant exercer la profession de prestataire de services sur actifs numériques.
Le projet de loi intéresse également la société civile dans son ensemble, en raison de la transposition de la directive dite CBCR public – déclaration pays par pays publique – qui constitue un pas en avant inédit en matière de transparence fiscale.
La commission des finances s’est attachée à améliorer la rédaction du texte en adoptant une quinzaine d’amendements rédactionnels. Notre commission a également modifié l’article 5 bis relatif à la finance numérique – nous y reviendrons lors de la discussion des amendements.
Enfin, elle a introduit un article additionnel permettant au Parlement d’auditionner, avant sa nomination, le directeur général du Fonds de garantie, qui réunit le Fonds de garantie des assurances obligatoires et de dommages (FGAO) et le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI). Adopté à l’unanimité, cet article doit permettre d’améliorer l’information du Parlement sur le fonctionnement du Fonds de garantie qui, en 2021, a dépensé 650 millions d’euros au titre de la solidarité nationale en faveur de certaines victimes.
Vous le voyez, mes chers collègues, au-delà d’un certain nombre d’articles très techniques sur les chambres de compensation ou la technologie des registres distribués, le présent projet de loi traite aussi d’enjeux très concrets qui témoignent de la forte imbrication de notre droit économique et financier avec celui de l’Union européenne. Souvent perçu comme très abstrait, le droit de l’Union a une influence réelle sur notre économie et sur notre vie quotidienne. En Européen convaincu, j’ai observé cette réalité lors de mes travaux préparatoires et c’est en Européen convaincu que je vous invite à adopter les articles du projet de loi dont l’examen a été délégué à la commission des finances. (Applaudissements sur les plusieurs bancs du groupe RE et sur les bancs des commissions.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Émilie Chandler, rapporteure pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Mme Émilie Chandler : Les Ddadue, textes composites par nature, brassent des sujets divers. Celui-ci ne fait pas exception : son champ est très large. La commission des lois a été saisie de six articles : les articles 9 à 11, 17, 18 et 25, qui transposent ou corrigent des surtranspositions de cinq directives et d’un règlement. En dépit des délais très courts auxquels nous étions tenus, nous avons pu procéder à plusieurs auditions pour examiner dans le détail ces six articles. J’ai ainsi entendu les responsables des administrations centrales chargées du suivi de la législation modifiée, ou encore, afin d’obtenir le point de vue des entreprises, plusieurs représentants du monde économique. Les précisions et clarifications apportées lors de ces auditions ont permis d’affiner notre compréhension du projet de loi.
L’article 9, adopté par la commission après le vote d’un amendement purement rédactionnel, concerne le droit des sociétés, plus précisément les opérations de fusion, de scission et d’apport partiel d’actifs. Il a pour objet la transposition d’une directive du 27 novembre 2019 – le délai de transposition expire d’ailleurs dans quelques jours, le 31 janvier 2023. Il habilite le Gouvernement à procéder par voie d’ordonnance, ce qui se justifie à la fois par le caractère très technique de la transposition et par l’étroitesse de la marge de manœuvre nationale en la matière. La directive a pour effet de créer une procédure de transformation transfrontalière permettant à une société constituée conformément au droit d’un État membre de se transformer en une société de forme juridique d’un autre État membre en y transférant au moins son siège statutaire, tout en conservant sa personnalité juridique. Le Gouvernement a déjà bien avancé sur le projet d’ordonnance ; il a d’ailleurs communiqué plusieurs fiches de transposition, ce dont je le remercie. Par conséquent, l’ordonnance pourrait être publiée très prochainement, ce qui explique que le Sénat ait réduit de six à trois mois le délai d’habilitation.
L’article 10, adopté par la commission après le vote de plusieurs amendements rédactionnels, porte également sur le droit des sociétés. Il assouplit le régime de sanctions de dissolution judiciaire pour insuffisance de capitaux propres. Je rappelle qu’en droit français, les sociétés commerciales risquent une dissolution judiciaire lorsque leurs capitaux propres sont inférieurs à la moitié de leur capital social. Sur ce point, le droit français est beaucoup plus strict que ce que prévoit la directive européenne du 14 juin 2017. En effet, le droit de nombreux États membres n’oblige à aucune dissolution judiciaire automatique en cas d’insuffisance de capitaux propres. L’article 10 vise donc à corriger une surtransposition : il permettra d’écarter le risque de dissolution de sociétés parfaitement viables, mais dont les capitaux propres sont inférieurs à la moitié du capital social, remplaçant la dissolution par la possibilité de réduire le capital social en deçà d’un seuil qui sera défini par décret. Cela permettra de rassurer nombre d’entreprises dont les capitaux propres ont diminué lors de la crise sanitaire.
L’article 11 porte sur le droit de la commande publique. La commission l’a adopté après l’avoir modifié par un amendement d’ordre essentiellement légistique et rédactionnel qui reprenait et complétait un apport du Sénat. Je précise d’emblée que l’article 11 vise uniquement à mettre le droit français en conformité avec la jurisprudence dite Vert Marine du Conseil d’État et de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), apportant ainsi une sécurité juridique bien nécessaire.
Les articles 17 et 18, adoptés sans modification par la commission, relèvent du droit du travail au sens large. Ils constituent la suite logique des articles 15 et 16, dont la commission des lois n’a pas été saisie. Ils ont pour objet de garantir l’information des travailleurs quant aux principales caractéristiques de leurs conditions de travail, comme leurs horaires ou leurs congés. L’article 17 concerne spécifiquement les agents publics et l’article 18 les praticiens hospitaliers, qui relèvent du code de la santé publique.
Enfin, l’article 25 a également été adopté sans modification par la commission. Il actualise dans le code de l’action sociale et des familles les références aux règles européennes qui permettent la coopération internationale en matière de protection de l’enfance.
En conclusion, la commission des lois est favorable à l’adoption des six articles dont elle a été saisie. (Applaudissements sur les bancs des commissions. – M. Gilles Le Gendre applaudit également.)