Adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture : Article 4 bis
debate, 24/01/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement bknoek 92, qui tend à supprimer l’article 4 bis.
M. Jean-Noël Barrot : Mesdames et messieurs les députés, le Gouvernement vous propose en effet de supprimer cet article que vous avez introduit dans le texte lors de l’examen du texte en commission, et qui prévoit que le directeur général du FGAO et du FGTI soit auditionné avant sa désignation par les commissions parlementaires chargées des finances. Je note que le FGAO relevant du droit privé, une telle obligation créerait un précédent. Surtout, l’article est en quelque sorte satisfait : le FGAO comme le FGTI étant chargés par la loi d’une mission de service public, le directeur général peut à tout moment être auditionné par l’Assemblée nationale – chose bien naturelle, mais qui, je le répète, rend inutiles ces dispositions.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Monsieur le ministre délégué, vous souhaitez la suppression d’un article que j’ai moi-même soumis à la commission des finances, laquelle l’a adopté à l’unanimité : vous ne serez pas surpris de mon avis défavorable. L’article 4 bis vise à prévoir l’audition sans vote, avant sa nomination, du directeur général du FGAO et du FGTI. Tout d’abord, ces fonds étant principalement financés par une taxe affectée dont le produit représente environ 650 millions d’euros, il convient que le Parlement ait à connaître de la bonne utilisation de ces moyens : c’est ce renforcement du contrôle parlementaire qui a principalement convaincu la commission. Ensuite, nous auditionnons déjà le directeur de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (Oniam). Enfin, notre démarche est juridiquement fondée : cet article respecte la jurisprudence du Conseil constitutionnel.
Mme la présidente (Rassemblement national) : L’amendement bknoek 54 de M. le rapporteur pour avis est rédactionnel.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement bknoek 55.
M. Daniel Labaronne (Renaissance) : L’article 4 bis adopté en commission prévoyait l’audition du directeur général du FGAO et de celui du FGTI. Or le directeur du FGAO officie comme directeur général du FGTI. L’amendement vise donc à supprimer l’alinéa 3 relatif à une seconde audition qui se révèle superflue.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Sur l’amendement bknoek 61 et l’article 5 bis, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.