Adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture : Article 6
debate, 24/01/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bknoek 22, visant à supprimer l’article 6.
M. Ugo Bernalicis : L’article 6 porte sur l’harmonisation du rôle des chambres de compensation. C’est un sujet important. Nous nous opposons à cet article en partie pour des raisons de fond concernant le contenu de l’ordonnance mais surtout pour des raisons de forme touchant au principe même de l’ordonnance. Nous ne savons en effet pas quelle est la véritable intention du Gouvernement.
Certains collègues peuvent se dire que je suis un peu pénible… (« Mais non ! » et sourires sur quelques bancs du groupe RE.)
M. Stéphane Travert : Pas toujours !
M. Romain Daubié : Jamais !
M. Ugo Bernalicis : …– nous aurons l’occasion de revenir sur la pénibilité dans deux semaines – puisque nous pourrons vérifier le contenu de l’ordonnance à l’occasion de l’examen du projet de loi de ratification. Toutefois – petite astuce pour les futurs gouvernants – depuis la crise du covid et la nouvelle jurisprudence constitutionnelle, il suffit que ce projet de loi soit déposé sur le bureau de l’Assemblée pour que l’ordonnance prise par le Gouvernement s’applique, même s’il n’est pas inscrit à l’ordre du jour.
Ne croyez donc pas qu’en votant cette disposition, vous aurez voix au chapitre. Ce n’est pas forcément vrai !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Labaronne : La crise financière que vous évoquiez a conduit les instances européennes à réfléchir à des mécanismes de régulation, de contrôle et de supervision pour éviter qu’une telle crise ne se reproduise. Les chambres de compensation sont au cœur de ces dispositifs protecteurs, dont nous pouvons nous féliciter.
Je rappelle que nous parlons d’un règlement européen qui est d’application directe dans notre droit. Les États membres n’ont donc aucune marge de manœuvre en la matière
Ce règlement renforce l’encadrement et la régulation des chambres de compensation et donne au superviseur – je rappelle qu’en France, il s’agit de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) – les capacités d’intervention, en amont, en cas de défaillance d’une chambre de compensation. L’Europe nous donne donc les moyens – et 697c’est en cela qu’elle est protectrice – d’éviter que l’activité des chambres de compensation puisse créer des déséquilibres sur le marché financier.
Il faut adopter l’article 6 car il apporte une garantie juridique d’intervention de l’autorité de régulation et renforce la stabilité financière, sans avoir de caractère discrétionnaire. Je suis donc défavorable à l’amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Noël Barrot : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Leseul.
M. Gérard Leseul : Je remercie Ugo Bernalicis d’avoir fait son autocritique, mais je le rejoins. Nous sommes d’accord pour que les chambres de compensation, qui sont elles-mêmes un outil de régulation, soient régulées, comme l’a souligné M. le rapporteur pour avis. La question que pose l’article 6 n’est pas celle du flou ou même de l’absence de mesures en ce sens, mais celle de la reddition du mécanisme des chambres de compensation au sein de l’hémicycle pour que la représentation nationale ainsi que l’ensemble des citoyens prennent conscience de leur fonctionnement. Le législateur ne peut pas se contenter de renvoyer ce sujet à une ordonnance, et donc à une décision strictement gouvernementale, au prétexte de sa technicité.
Nos concitoyens ont besoin d’informations claires pour avoir confiance. La technicité ne peut être systématiquement cantonnée au domaine réglementaire au risque de perdre la confiance de la population. Vous avez donc intérêt à discuter ici même de ce sujet. Je soutiens donc l’amendement de mon collègue Bernalicis.
Mme la présidente : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis : Personne ne s’oppose à la régulation. Notre opposition n’est donc pas une opposition de fond, quoi que nous pensions des chambres de compensation. Nous débattons ici du principe de l’ordonnance, mais je voudrais dire un mot sur le sujet connexe, celui de la régulation par les chambres de compensation et de son contrôle par l’ACPR.
Cet organisme faisait partie du périmètre d’évaluation des rapports d’information successifs que j’ai commis avec mon collègue Jacques Maire en 2019 et 2021. Ces rapports ont mis en évidence les nombreux mécanismes législatifs et réglementaires dont la France s’est dotée pour pouvoir tenir un discours de façade et expliquer que tout était géré et contrôlé.
Je me demande d’ailleurs, monsieur le ministre délégué, pourquoi vous n’avez pas fait état de l’excellente évaluation du Gafi – Groupe d’action financière – qui présente la France comme le number one, top of the pops, dans le monde entier, pour la lutte contre la délinquance économique et financière et pour le contrôle des flux financiers. Pourquoi, dans ces conditions, la France connaît-elle encore des scandales financiers ? On n’y comprend plus rien.
En fait, on comprend très bien. C’est parce que le Gafi n’évalue pas les moyens octroyés à l’ACPR, à l’AMF, aux services de la police judiciaire chargés de la lutte contre la délinquance économique et financière ou à la justice spécialisée, notamment dans le cadre des Jirs – les juridictions interrégionales spécialisées.
Comme je vous l’ai dit, j’ai eu l’occasion de gratter un peu avec un collègue de la majorité qui, malheureusement – malheureusement pour lui en tout cas –, n’a pas été réélu. Il déclarait lui-même, en 2019, lors de notre conférence de presse commune, qu’il était urgent, je dis bien « urgent », d’embaucher des fonctionnaires à l’AMF, à l’ACPR, dans les services spécialisés de la police judiciaire ou dans les Jirs, en soulignant que ces fonctionnaires étaient rentables. Qu’avons-nous constaté deux ans plus tard dans notre rapport d’application ? Je vous laisse lire ce qu’a fait le gouvernement sous la précédente législature de nos recommandations : ce n’est pas joli joli !