Adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture : Article 9

Adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture : Article 9

debate, 24/01/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Jordan Guitton.

M. Jordan Guitton (Rassemblement national) : Le présent projet de loi vise à habiliter le Gouvernement à transposer par ordonnance la directive du 27 novembre 2019, qui concerne les transformations, fusions et scissions transfrontalières de sociétés, afin de renforcer la mobilité des entreprises au sein de l’Union européenne.
Pour préserver la souveraineté française, il n’est pas pertinent de faciliter une telle mobilité, étant donné l’hétérogénéité des règles européennes en matière de droit des sociétés et de coût du travail.
Sur la forme, il n’est absolument pas justifié d’habiliter le Gouvernement à transposer cette directive par ordonnance. Le débat démocratique doit être préservé et son affaissement ne saurait être justifié par le retard du Gouvernement.
En conséquence, le groupe Rassemblement national votera contre cet article, dont nous proposerons la suppression par l’amendement qui suit. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Guillaume Gouffier Valente.

M. Guillaume Gouffier Valente (Renaissance) : Nous en arrivons à l’examen d’articles qui ont été délégués au fond à la commission des lois, y faisant l’objet de débats nourris.
Conformément à la proposition d’Émilie Chandler, rapporteure pour avis – dont je salue le travail –, le texte de la commission conserve les apports du travail qu’a mené notre collègue sénateur Didier Marie, membre du groupe socialiste et rapporteur pour avis sur ce texte.
À l’article 9, la durée de l’habilitation a ainsi été réduite de six à trois mois, en raison du délai imposé pour transposer la directive et de l’existence d’un avant-projet d’ordonnance, en cours de finalisation. En outre, le choix de transposition a été mieux encadré.
Les apports du Sénat ont également été maintenus et complétés à l’article 11, relatif au mécanisme de régularisation proposé aux acteurs économiques sujets à une exclusion de plein droit des procédures de passation des marchés publics, à la suite d’une infraction pénale. Nous débattrons tout à l’heure de cette disposition ; elle vise à remédier au caractère incomplet de la transposition de deux directives, pointé récemment par le Conseil d’État : il expose la France à un recours en manquement.
Pour toutes ces raisons, le groupe Renaissance soutiendra ces articles, pour être cohérent avec le travail mené de manière consensuelle au Sénat.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je suis saisie de trois amendements de suppression, bknosek 3, 18 et 24. Je rappelle qu’ils feront l’objet d’un scrutin public, annoncé cet après-midi.
L’amendement bknoek 3 de M. Jordan Guitton est défendu.
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement identique bknoek 18.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : L’article 9 habilite le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance, afin de transposer la directive relative aux opérations transfrontalières des sociétés commerciales, qui réforme les régimes de fusion, de scission, d’apports partiels d’actifs et de transferts de siège de ces sociétés.
Dans son avis du 17 novembre 2022, le Conseil d’État relève que le Gouvernement justifie notamment le recours à la demande d’habilitation par le « retard pris dans les transpositions nécessaires ». Vous connaissez notre peu de goût pour les ordonnances ; nous contestons cette procédure et nous y opposons en proposant de supprimer l’article.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement identique bknoek 24.

M. Jean-François Coulomme (Député, 16ᵉ législature) : Il vise à supprimer l’article : nous nous opposons à l’habilitation à légiférer par ordonnance. Dans notre camp, dans « ordonnance », nous entendons « ordonnance royale » : l’aspect antidémocratique nuit à la transposition de tels textes dans le droit français.
La directive qu’il s’agit de transposer autorise les sociétés de capitaux à fusionner avec d’autres sociétés étrangères, dans un autre État membre de l’Union européenne, et à se muer en une autre entité juridique.
Selon nous, un tel dispositif est nécessairement gros de dérives financières et d’évasion fiscale. Il met en concurrence les États, par exemple la France avec ceux dont le droit du travail est moins favorable. Cette directive est propre à affaiblir notre droit du travail, déjà bien malmené. Elle autorise également une société à se scinder en plusieurs sociétés, immatriculées dans différents États. Avec ces deux phénomènes, scission et regroupement, tous les ingrédients sont réunis pour que les entreprises se livrent à une tambouille menant au dumping social, à l’évasion et à l’optimisation fiscales – en clair, pour rendre le dispositif particulièrement nauséabond et lui ôter toute vertu.
On peut s’interroger sur le droit qui s’appliquera aux salariés de ces entreprises :…

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Merci de conclure, cher collègue.

M. Jean-François Coulomme (Député, 16ᵉ législature) : Pour toutes ces raisons, le groupe La France insoumise s’opposera à l’article 9. Pour l’heure, nous vous proposons de voter ces amendements de suppression.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.

Mme Fadila Khattabi (Renaissance) : Je demande une suspension de cinq minutes.