Adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture : Article 12
debate, 24/01/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Sur l’article 12, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. José Beaurain.
M. José Beaurain : Je me réjouis de constater que des autorités de contrôle, telles que l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse – Arcep – et l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique – Arcom –, seront habilitées à rechercher et à constater les infractions aux obligations en matière d’accessibilité, afin d’inciter le secteur privé à remédier au défaut d’accessibilité numérique pour les personnes en situation de handicap, notamment visuel. Selon l’association Valentin Haüy, moins de 10 % des sites internet sont accessibles aux personnes aveugles et non-voyantes. Dois-je vous rappeler que près de 2 millions de personnes sont atteintes d’un trouble visuel en France et que 210 000 personnes aveugles comptent sur nous pour les défendre ?
Ce constat démographique me fait penser que, depuis plus de dix ans, le secteur public n’est soumis au contrôle d’aucune commission en la matière et que les services publics sont inaccessibles à plus de 40 % des aveugles et des non-voyants. Or l’État et les services publics doivent être accessibles à tous. Cette avancée du droit à l’accessibilité numérique en faveur des personnes aveugles et malvoyantes doit être soutenue par la direction interministérielle du numérique. Ne passons pas à côté de cette occasion en or de rendre le numérique accessible à tous. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et LR et sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et LIOT.)
Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure de la commission des affaires sociales, pour soutenir l’amendement bknoek 67, qui fait l’objet d’un sous-amendement bknoek 91.
Mme Laurence Cristol : C’est un amendement de précision.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir le sous-amendement bknoek 91.
M. Jean-Noël Barrot : Après avoir échangé avec les associations et plusieurs parlementaires, qui ont ensuite enrichi le texte en commission, le Gouvernement a décidé d’inscrire l’article 12 dans la loi. Il était temps car ces dispositions européennes auraient dû être transposées en droit français depuis longtemps. Nous pouvons nous satisfaire de cette très belle avancée puisque plusieurs services seront désormais accessibles.
En outre, dans le cadre de l’habilitation donnée au Gouvernement de légiférer par ordonnance, le sous-amendement de Mme Panosyan-Bouvet, adopté en commission, vise à renforcer le régime des sanctions qui s’appliqueraient notamment en cas de manquement à l’obligation d’accessibilité des services de communication au public.
Le sous-amendement bknoek 91 vise à préciser la nature des documents précontractuels et contractuels en matière de crédit à la consommation et de crédit immobilier, qui seraient assujettis aux obligations d’accessibilité. Avis favorable à l’amendement bknoek 67 sous réserve de l’adoption du présent sous-amendement.
Mme la présidente : Les amendements bknosek 68, 73 et 65 de Mme la rapporteure sont rédactionnels.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 12.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :