Adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture : Article 20
debate, 24/01/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bknoek 75 rectifié.
Mme Laurence Cristol (Député, 16ᵉ législature) : Le Sénat a complété l’article 10 par une liste limitative des établissements et personnes habilités à délivrer des denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales – DADFMS. La préoccupation des sénateurs était légitime : il s’agissait de s’assurer 712que la délivrance des DADFMS soit soumise à un contrôle médical. En d’autres termes, elles ne doivent pas être vendues en grande surface, comme c’est le cas dans certains pays européens.
Si je partage cette intention, j’ai été alertée par le fait que cette liste pose problème. En effet, elle fait courir le risque d’oublier des acteurs qui d’ores et déjà jouent un rôle essentiel pour dispenser ces denrées aux patients qui en ont besoin. En l’état, nous nous sommes rendu compte que cette liste ne mentionnait pas les établissements médico-sociaux. Si la loi était publiée dans sa version actuelle, du jour au lendemain, ces établissements se trouveraient dans l’impossibilité juridique de délivrer leur nutrition parentérale à des résidents qui doivent être alimentés par sonde – et ce n’est qu’un exemple parmi d’autres.
Alors que dans un premier temps, j’ai envisagé de compléter cette liste avec le concours des différents acteurs concernés, je n’ai pu recevoir la garantie de n’oublier personne. C’est pourquoi, afin de ne pas léser les patients, il est préférable de supprimer cette énumération de la loi, en laissant le soin au Gouvernement de préciser les établissements et les personnes habilités dans un texte réglementaire.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’Europe, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme Laurence Boone : Vous proposez de supprimer l’alinéa 10 introduit par le Sénat, qui énumère les structures pouvant délivrer toute DADFMS, dès lors qu’elle ne présente pas de risque grave pour la santé en cas de mésusage.
D’une manière générale, cet article prévoit que l’ensemble des DADFMS ne peuvent être utilisées que sous contrôle médical, conformément au règlement européen dont il est fait application. Bien que le Gouvernement partage la préoccupation du Sénat d’empêcher que les DADFMS, même celles ne présentant aucun risque, soient délivrées par les circuits de la grande distribution, en l’absence de tout contrôle médical – ce qui serait contraire au règlement européen –, il s’interroge sur les conséquences de l’établissement d’une liste fermée qui ne ferait pas l’objet d’une concertation avec l’ensemble des acteurs du secteur. Pour ces raisons, je suis favorable à votre amendement.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement bknoek 10.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Nous souhaitons relayer les inquiétudes des associations de patients atteints de maladies héréditaires du métabolisme, qui redoutent une modification du circuit de distribution des substituts protidiques, des acides aminés ou des produits hypoprotidiques qui leur sont indispensables. Ces malades ont en effet besoin d’une offre diversifiée et adaptée pour éviter le développement des symptômes de leur maladie et une hospitalisation.
Ils sont, de fait, très attachés à la gestion actuelle de la distribution de ces denrées alimentaires destinées à des fins médicales, qui est majoritairement assurée par l’Agence générale des équipements et produits de santé (Ageps). Ce circuit de distribution permet une gestion centralisée qui est, je le redis, plébiscitée par les patients et qui pourrait être remise en cause.
Toute modification, en particulier la décentralisation de cette distribution, pourrait avoir des conséquences fâcheuses pour les patients, qui pourraient être confrontés à une restriction du choix des produits et à des difficultés liées à une moindre prise en charge.
C’est pourquoi nous proposons, par l’amendement bknoek 10, que cette distribution ne soit pas à la charge des officines mais demeure centralisée, comme le réclament, encore une fois, les associations de patients.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laurence Cristol (Député, 16ᵉ législature) : Votre amendement a pour objet de maintenir le mode de dispensation actuel des DADFMS destinées aux personnes atteintes de maladies héréditaires du métabolisme, qui est centré essentiellement sur l’Ageps, mais pas uniquement puisqu’à ce jour, 205 pharmacies, réparties sur l’ensemble du territoire, dispensent ces denrées.
L’article 20 n’impose pas, j’y insiste, une dispensation en officine : les DADFMS métaboliques pourront continuer à être dispensées en pharmacie à usage intérieur si l’on juge, au terme des consultations qui vont être réalisées, que c’est dans l’intérêt des patients. Je rappelle par ailleurs que ce mode de dispensation présente, certes, des avantages, mais que le directeur de l’Ageps nous a bien indiqué qu’il ne disposait plus des ressources humaines nécessaires pour continuer à assumer cette mission dans la France entière. Nous devons donc apporter une solution à ce problème.
Enfin, sur le plan strictement juridique, votre amendement aurait pour effet de supprimer la période transitoire de deux ans qui permettra de consulter les associations de patients et les parties prenantes. Vous proposez donc le contraire de ce que vous souhaitez puisque vous exigez que la mise en œuvre du nouveau circuit de distribution soit effective dès l’entrée en vigueur de la loi – telle n’est pas, je crois, votre intention. Je vous invite donc à retirer cet amendement.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Laurence Boone : Je n’ai rien à ajouter aux arguments présentés par Mme la rapporteure. Avis défavorable.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Vincent Descoeur.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Le fait de prévoir l’aménagement d’une période transitoire de deux ans atteste d’une prise de conscience mais aussi du bien-fondé de la demande des associations de patients. Toutefois, à cette heure, différer de deux ans l’entrée en vigueur de cette disposition n’est pas de nature à les rassurer durablement. Aussi l’amendement bknoek 11, qui est tombé, insistait-il précisément sur l’importance de maintenir un système de distribution centralisé.
J’insiste d’autant plus que cette mesure n’a fait l’objet d’aucune concertation, ni avec les associations de patients ni avec les distributeurs de produits. L’offre est actuellement exposée à un véritable risque alors que les patients concernés ont impérativement besoin de ces produits.
M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Une période transitoire de deux ans, c’est une chose, mais je m’interroge sur les raisons pour lesquelles vous ne souhaitez pas maintenir le circuit de distri713bution actuel, qui fait l’unanimité des associations de patients. Plus de 3 500 personnes, réparties sur l’ensemble du territoire national, sont concernées.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Laurence Cristol (Député, 16ᵉ législature) : Comme nous avons pu le constater lors de nos auditions, les associations de patients, qui représentent, vous l’avez dit, 3 500 personnes, sont effectivement inquiètes ; nous les avons entendues.
Cependant, actuellement, les DADFMS ne sont pas délivrées uniquement par l’Ageps ; certaines pharmacies à usage intérieur accomplissent cette tâche de façon remarquable. Or les associations de patients nous ont demandé une concertation. L’article 20 prévoit ainsi qu’elles pourront, pendant deux ans, exprimer leurs inquiétudes et leurs besoins et permet aux parties prenantes d’avoir la mainmise sur la dispensation.
M. Francis Dubois (Député, 16ᵉ législature) : Vous pourriez raccourcir le délai !
Mme Laurence Cristol (Député, 16ᵉ législature) : C’est parce que nous avons écouté les associations que nous avons amendé l’article en commission.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Je demande la parole, madame la présidente !
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je suis désolée, cher collègue : chacun a pu s’exprimer.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : C’est un sujet grave, madame la présidente. Nous devrions pouvoir répondre à la rapporteure, tout de même !
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je ne nie pas l’intérêt du sujet, ni sa gravité, mais nous avons des règles et je suis chargée de les faire appliquer.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Je sais bien, madame la présidente, mais les familles sont suffisamment préoccupées pour qu’on leur apporte une réponse circonstanciée et qu’on raccourcisse le délai !