Adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture : Article 24

Adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture : Article 24

debate, 24/01/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Thierry Frappé.

M. Thierry Frappé : La contrefaçon de médicaments est un fléau qui tue chaque jour des milliers de personnes, notamment en Afrique. Nous sommes évidemment en faveur de toute mesure qui viserait à la faire disparaître.
Pour lutter efficacement contre ce phénomène, l’Union européenne a conçu un dispositif de marquage individuel des boîtes de médicaments : la sérialisation. Celle-ci permet de savoir précisément quand une boîte est vendue en officine ; elle disparaît alors du système, de sorte que, si jamais une boîte porteuse des mêmes identifiants apparaît, elle est forcément le produit d’une contrefaçon.
La sérialisation représente un coût considérable pour les chaînes de fabrication du médicament dans l’Union européenne, mais les industriels ont joué le jeu car ils ont beaucoup à perdre avec la contrefaçon. Sanofi a même un laboratoire entièrement dédié à l’analyse des médicaments saisis par les douanes, laboratoire qui n’a pas d’équivalent dans l’administration. Quant aux pharmaciens professionnels, responsables en bout de chaîne, ils jouent bien évidemment leur rôle.
L’article 24 vise à mettre à l’amende les officines qui ne retireraient pas du système les boîtes déjà vendues. Cette mesure, qui ne contribuera probablement que de manière très faible à la lutte contre la contrefaçon, doit être perçue, non pas comme une remise en cause globale d’une profession, mais bien comme un moyen d’éviter que les trafiquants n’utilisent les officines pour développer leur dangereux et mortifère trafic.
Nous voterons bien entendu en faveur de l’article 24, car nous soutenons le combat contre la fraude et la contrefaçon. Mais, d’une part, l’État ne doit pas se défausser de sa responsabilité et, d’autre part, la lutte contre la fraude aux médicaments mérite une action d’une ampleur beaucoup plus importante. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bknoek 42.

Mme Laurence Cristol : Il s’agit d’appliquer la pénalité financière prononcée en cas de non-respect de l’obligation de sérialisation à l’officine, personne morale, plutôt qu’au titulaire de l’officine, personne physique.
En effet, l’objet de l’article 24 est bien de sanctionner les officines qui ne mettent pas en œuvre la sérialisation, et non chaque titulaire de l’officine. Du reste, l’équipement nécessaire à la sérialisation a vocation à être acquis à l’échelle de l’officine, indépendamment du nombre de titulaires. Enfin, les informations qui seront mises à disposition de l’assurance maladie ne viseront que l’officine.
C’est donc bien cette dernière et non son titulaire qui est l’entité pertinente à prendre en compte dans le cadre de cette disposition.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laurence Boone : J’ajoute aux propos de Mme la rapporteure que l’objectif de cette mesure est bien de faire en sorte que 100 % des pharmacies d’officine, mutualistes et de secours minier désactivent les identifiants uniques des boîtes de médicament sérialisées.
Pour les raisons que vous avez indiquées et pour cette raison-là, je suis favorable à votre amendement.

Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bknoek 43.

Mme Laurence Cristol : L’article 24 prévoit que les officines sanctionnées pour défaut de mise en place de la sérialisation peuvent former un recours devant le tribunal administratif.
La Caisse nationale de l’assurance maladie (Cnam) nous a cependant signalé que, du fait de cette mesure, deux types de juridictions seraient compétents dans le cadre du contentieux lié à cette pénalité. En effet, le contentieux général de l’assurance maladie relève du tribunal judiciaire. Dès lors, celui-ci serait compétent en cas de non-paiement de la pénalité alors que l’officine devrait aller devant le tribunal administratif pour contester une pénalité qu’elle jugerait injustifiée.
Aussi le présent amendement vise-t-il à réserver l’intégralité du contentieux autour de cette pénalité au juge judiciaire, dans un but de cohérence et de simplification.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laurence Boone : Par souci de cohérence et de simplification, je suis favorable à l’amendement.