Adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture : Article 28

Adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture : Article 28

debate, 24/01/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Nicolas Thierry, pour soutenir l’amendement bknoek 64.

M. Nicolas Thierry (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Compte tenu de la popularité croissante des déplacements à vélo, les entreprises ferroviaires doivent, dans la mesure du possible, faciliter la combinaison de trajets à vélo et en train. À ce titre, le règlement européen sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires prévoit des dispositions visant à faciliter l’intermodalité.
La France avait fait des progrès importants grâce à la loi d’orientation des mobilités, la LOM, qui prévoyait qu’un nombre minimal d’emplacements pour les vélos devait être fixé, au niveau national, dans les trains à grande vitesse (TGV), les trains d’équilibre du territoire (TET) et les trains transport express régional (TER). Cependant, la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, la loi 3DS, a modifié cette toute nouvelle disposition en donnant compétence aux régions pour fixer le nombre minimal d’emplacements dans les TER. L’ambition du décret risque ainsi d’être revue à la baisse. Pour contrer cette régression et renouer avec une trajectoire positive, l’amendement vise à renforcer la transposition de l’article 6 du règlement sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : L’article 28, en son alinéa 10, dispose que les services régionaux de transport ferroviaire de voyageurs sont soumis à l’application des paragraphes 1, 2, 3 et 4 de l’article 6 du règlement. Le paragraphe 4, d’ailleurs, fixe un nombre minimum de quatre emplacements, correspondant à la norme européenne, et non de six à huit emplacements, comme vous l’indiquez.
D’autre part, l’article L. 1272-5 du code des transports dispose que les matériels neufs et rénovés, à compter de mars 2021, comportent des emplacements pour les vélos, dont le nombre minimal est fixé par décret. Je peux vous 721dire que les autorités régionales sont déjà fortement engagées dans l’intermodalité vélo-train. Dans la pratique, sauf rares exceptions, les autorités compétentes fixent un nombre minimal d’emplacements conforme, sinon très supérieur, à la norme européenne.
Enfin, la LOM fixe un nombre minimal de huit emplacements dans les TGV, les TET et les TER.

Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Vous ne devez pas prendre beaucoup le train !

Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : Votre amendement étant satisfait, je vous demande de le retirer.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laurence Boone : La loi 3DS a complété le cadre législatif en prévoyant une obligation pour tous les services ferroviaires, excepté pour les services urbains, car il s’agit de trains très fréquentés, dans lesquels il n’est pas toujours possible, ni prioritaire, de réserver des emplacements pour les vélos. Par ailleurs, le législateur a laissé aux autorités organisatrices de transports la possibilité de choisir elles-mêmes le schéma à retenir, en fonction des caractéristiques de la ligne. Il semble important de préserver cet équilibre. Avis défavorable.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Alexandra Masson, pour soutenir l’amendement bknoek 1.

Mme Alexandra Masson (Rassemblement national) : Nous proposons de compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Dans le cas d’un billet non direct, la compagnie ferroviaire responsable du retard prend le prix des billets des correspondances impactées dans le calcul des indemnités. »
Actuellement, seul le billet direct est indemnisable. Il est défini par l’article 12 du règlement sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires comme le billet proposé par une entreprise ferroviaire unique pour réaliser un voyage d’un point A à un point B et pouvant comporter des correspondances. Cette situation risque de créer une inégalité de traitement entre les compagnies ferroviaires : celles qui auront une part de marché plus importante seront davantage pénalisées.
L’amendement vise à protéger le consommateur et à lui garantir l’indemnisation globale de son voyage, même s’il a recouru à plusieurs compagnies ferroviaires. Il permettra de préserver l’égalité entre les compagnies dans le cadre de l’ouverture à la concurrence des lignes régionales. Il s’agit d’un amendement de bon sens, auquel certains de nos collègues de l’opposition seront favorables, ainsi que les débats en commission nous l’ont laissé espérer. ( Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : Nous partageons votre volonté de mieux protéger les usagers du train.

M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Vous êtes donc pour l’amendement ?

Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : Cependant, les sénateurs ont accordé un délai supplémentaire aux services ferroviaires régionaux pour appliquer les dispositions relatives au remboursement, à l’indemnisation et à l’assistance des voyageurs. Il nous semble que ce délai est nécessaire, car il permettra à l’ensemble des entreprises ferroviaires de déterminer des conditions financières de niveau équivalent sur l’ensemble du réseau. Toute rupture d’égalité entre les voyageurs sera ainsi évitée.
Dans la même optique, je pense qu’il est trop tôt pour imposer aux entreprises une indemnisation de l’ensemble des billets n’entrant pas dans la définition du billet direct. Il est difficile d’évaluer l’impact qu’une telle disposition pourrait avoir sur les finances et l’organisation des entreprises, qu’il s’agisse de SNCF Voyageurs ou des entreprises récemment entrées sur le marché. Avis défavorable.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laurence Boone : La disposition que vous proposez s’appliquerait également à des compagnies qui ne seraient pas entrées dans une relation contractuelle avec un usager, celui-ci étant susceptible de prendre plusieurs billets. Or elles ne peuvent garantir la correspondance, qu’il y ait ou non retard.
Il paraît donc très compliqué d’aller au-delà de ce qui est prévu dans le règlement européen, à savoir une indemnisation en cas de retard, mais qui ne s’étend pas à une correspondance ratée pour une liaison assurée dans le cadre d’un contrat de transport distinct. Par ailleurs, le règlement européen impose que préalablement à l’achat, les voyageurs soient informés du caractère direct ou non du billet qu’ils acquièrent. Avis défavorable.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Alexandra Masson, pour soutenir l’amendement bknoek 2.

Mme Alexandra Masson (Rassemblement national) : Il vise à compléter l’article 28 par l’alinéa suivant : « L’Autorité de régulation des transports est garante des obligations qui incombent aux différentes compagnies ferroviaires à la suite de l’ouverture à la concurrence du réseau ferroviaire. ». En effet, l’ART aura un rôle majeur à jouer au moment de l’ouverture à la concurrence. Il lui appartiendra de garantir aux voyageurs que les compagnies ferroviaires entrant sur le marché français du rail respecteront les exigences prévues par la loi. Il est donc important de faire apparaître dans cet article que l’ART veille au contrôle de l’application de la loi. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)

M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : C’est du bon sens !

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : Il est inutile de mentionner le rôle de régulation que l’ART sera appelée à jouer dans le cadre de l’ouverture à la concurrence du marché ferroviaire, puisque c’est sa raison d’être. Créée en 2009 sous le nom d’Autorité de régulation des activités ferroviaires (Araf), elle a en effet pour principale mission d’accompagner la mise en concurrence du marché des transports ferroviaires. J’en profite pour saluer l’action de cette instance qui s’est imposée en tant que régulateur compétent et reconnu du transport multimodal, rôle que nous confortons dans ce projet de loi.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laurence Boone : Le code des transports prévoit déjà, dans son article L. 2151-3, un contrôle de l’application du règlement, assuré par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des 722fraudes (DGCCRF), et des sanctions en cas de manquement aux obligations qu’il prévoit. Votre amendement n’apporte donc aucune plus-value au cadre existant. Avis défavorable.