Adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture : Après l’article 28

Adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture : Après l’article 28

debate, 24/01/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Elie Califer, pour soutenir l’amendement bknoek 27.

M. Elie Califer : L’article 30 de la directive 2012/34/UE prévoit dans son premier paragraphe que « le gestionnaire de l’infrastructure, tout en respectant les exigences en matière de sécurité et en maintenant et améliorant la qualité de service de l’infrastructure, est encouragé par des mesures d’incitation à réduire les coûts de fourniture de l’infrastructure et le niveau des redevances d’accès ». Il précise, dans son paragraphe 3, que « les États membres mettent en vigueur les mesures d’incitation visées au paragraphe 1 par le contrat de performance ».
L’amélioration de la qualité de l’infrastructure constitue donc une obligation dont la responsabilité incombe au gestionnaire d’infrastructure, dans le cadre des moyens définis par le contrat pluriannuel le liant à l’État. Notre amendement vise à assurer une meilleure transposition de cet article 30 en prévoyant qu’une programmation pluriannuelle des investissements de SNCF Réseau est annexée au contrat de performance conclu avec l’État et révisée à chaque fois que ce dernier est actualisé. Nous voulons que les informations fournies soient plus complètes et plus transparentes.

M. Gérard Leseul : Très bien !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Danielle Brulebois : Votre amendement est déjà satisfait par l’article L. 2111-10 du code des transports, lequel établit que « SNCF Réseau conclut avec l’État un contrat d’une durée de dix ans, actualisé tous les trois ans ». Or, ce contrat comporte un rapport d’activité dans lequel est précisé le niveau d’investissement ainsi qu’un rapport financier qui rend compte de cette programmation.

Mme Christine Arrighi : C’est insuffisant !

Mme Danielle Brulebois : En outre, il présente la trajectoire financière de SNCF Réseau, qui comprend l’évolution des dépenses de gestion de l’infrastructure, notamment les dépenses d’exploitation, d’entretien, de renouvellement et de développement, dont les dépenses de modernisation, ainsi que les mesures prises pour maîtriser ces dépenses et les objectifs de productivité retenus.
Le dernier contrat de performance, pour la période 2021-2030, est librement accessible en ligne. Signé en avril 2022, il comporte en annexe la programmation chiffrée.

Mme Christine Arrighi : C’est tout à fait insuffisant !

Mme Danielle Brulebois : Je vous invite donc à le consulter. Vous verrez qu’y figurent les éléments que vous demandez : les dépenses prévues en matière d’investissement et d’exploitation, année par année, jusqu’en 2030. Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laurence Boone : Je préciserai seulement, puisque Mme la rapporteure vous a fait une réponse complète, que SNCF Réseau rend compte annuellement de la mise en œuvre du contrat de performance et des investissements dans son rapport financier, traditionnellement publié en février. Je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Leseul.

M. Gérard Leseul : Je regrette que la commission et le Gouvernement aient émis de tels avis. Vous affirmez que le programme d’investissements figure déjà dans le contrat de performance. Je rappelle, pour ceux qui ne le savent pas, que ce document n’évoque les investissements relatifs au réseau que dans sa section II, des pages 18 à 25, et dans son annexe, des pages 86 à 88. Autrement dit, il y consacre moins d’une dizaine de pages. Tout cela ne permet pas de donner une image précise des investissements selon leur nature, qu’il s’agisse de la régénération, de la modernisation ou du développement.
Je citerai, à titre de comparaison, les informations exigées de la part du gestionnaire du réseau public de transport d’électricité. Il soumet chaque année à la Commission de régulation de l’énergie (CRE) un schéma décennal de développement du réseau qui doit notamment répertorier tous les investissements déjà décidés, recenser les nouveaux investissements et fournir un calendrier, et tout cela dans un document de 462 pages.
Le gestionnaire du réseau de transport d’électricité doit fournir bien plus d’informations que SNCF Réseau, alors que le montant de ses investissements est bien moindre : 30 milliards contre 90 milliards. Nous ne pouvons accepter une telle disproportion.
Nous sommes très favorables au développement du ferroviaire. C’est la raison pour laquelle nous voulons davantage de précisions. Nous souhaitons aussi disposer d’un suivi annuel du programme pluriannuel des investissements. Il s’agit, chers collègues, d’un amendement important. (Mme Christine Arrighi applaudit.)

M. Jean-François Coulomme : C’est pour cela qu’ils s’apprêtent à le rejeter !