Adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture : Article 30
debate, 24/01/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Sur l’amendement bknoek 20, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Aurélie Trouvé.
Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : L’article 30 porte sur le rôle que les régions seront appelées à jouer dans la gestion des aides à l’installation. Notons déjà qu’il faudra veiller à ce qu’elles disposent de tous les moyens humains et financiers nécessaires. Plus largement, je tiens à souligner que faute d’une politique d’installation à la hauteur des enjeux, près de 20 000 emplois agricoles disparaissent chaque année. La plupart des agriculteurs âgés de 50 à 60 ans n’ont personne à qui transmettre leur exploitation. Le versement de l’essentiel des aides du premier pilier de la politique agricole commune (PAC) se fait en fonction du nombre d’hectares, et donc du capital foncier, et ne prend pas en considération les critères liés aux emplois agricoles comme le demande, par exemple, le syndicat Jeunes agriculteurs.
Il me paraît important de rappeler ces enjeux alors que nous savons qu’une loi d’orientation agricole est en préparation. Cela dit, nous ne nous opposerons pas à cette transposition. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Jean-Pierre Vigier.
M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Je ne doute pas que notre assemblée salue les dispositions prévues à l’article 30. Elles favorisent, sans ambiguïté, la décentralisation de la dotation jeunes agriculteurs, la fameuse DJA. La région est l’échelon le plus pertinent pour les accompagner financièrement et favoriser la viabilité économique de leurs projets. Cette mesure ne doit toutefois pas nous faire oublier, madame la secrétaire d’État, que le nombre de bénéficiaires de la DJA a été divisé par trois depuis 1990. Rappelons aussi que dans les années à venir, la moitié des exploitants vont cesser leur activité.
Le renouvellement des générations en agriculture, je le dis clairement, est vital pour les territoires ruraux. La France doit rester une grande puissance agricole. Or les aides à l’installation ne suffisent pas pour répondre à cette ambition. Il faut engager un plan global de soutien aux projets reposant sur un accompagnement humain, et surtout simplifier les procédures.
Par ailleurs, je m’interroge sur les conditions de formation préalable exigées pour bénéficier de la DJA. Une installation agricole demande bien évidemment de multiples compétences sur le plan technique comme en matière de gestion, mais il faudra s’assurer que cette disposition ne restreint pas l’accès aux aides pour de nombreux porteurs de projets dans nos territoires.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Grégoire de Fournas.
M. Grégoire de Fournas (Rassemblement national, Les Identitaires) : Nous soutenons les mesures de l’article 30 relatives à la politique d’installation des jeunes agriculteurs en cette année d’entrée en vigueur de la nouvelle politique agricole commune. Cette nouvelle PAC, qui redonne aux États une compétence pour fixer leurs propres orientations à travers des plans stratégiques nationaux (PSN), est un pas en avant vers la renationalisation de notre politique agricole. Ceci est une bonne chose au regard de notre souveraineté nationale. Laisser à la France la capacité de fixer sa politique d’installation agricole est primordial alors que plus de la moitié des exploitants agricoles ont plus de 52 ans et que 100 000 exploitations ont disparu en dix ans. Le renouvellement des générations est un défi crucial pour nos territoires ruraux et notre souveraineté alimentaire. Rappelons que les importations de produits agricoles ont plus que doublé en vingt ans.
Nous soutenons donc la transposition de la disposition du règlement laissant la possibilité aux régions de décider des aides octroyées aux jeunes agriculteurs et soutiendrons toutes les mesures facilitant leur installation. Nous estimons toutefois que les dispositions posant des exigences en matière de formation, si elles sont souhaitables, ne doivent pas constituer une entrave à l’installation des jeunes moins diplômés. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir l’amendement bknoek 20.
Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : La PAC laisse désormais des marges de manœuvre extrêmement importantes aux États membres. Dix milliards d’euros d’aides sont destinés aux agriculteurs français et le plan stratégique national détermine leur répartition ainsi que les modalités et les conditions de leur versement.
Cela représente 30 000 euros par bénéficiaire de la PAC, soit à peu près deux tiers du revenu agricole français ces dernières années. C’est dire à quel point le plan stratégique national est déterminant pour les modes de production agricole et le soutien de l’agriculture française, notamment pour notre capacité à maintenir ou non l’emploi agricole.
Quels que soient les points de vue de chacun des groupes parlementaires à ce sujet, la moindre des choses serait que le Parlement puisse débattre du PSN et le voter, comme cela se fait dans d’autres grands pays européens. C’est pourquoi le présent amendement propose qu’une loi détermine le contenu du plan stratégique national de la France. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Stéphane Travert, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, pour donner l’avis de la commission.
M. Stéphane Travert (Parti socialiste) : Nous avions débattu du PSN en commission…
M. Julien Dive (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Il y a déjà plusieurs mois !
M. Stéphane Travert (Parti socialiste) : …et nous n’allons pas refaire ce qui a été fait. Je rappelle que Julien Denormandie, alors ministre de l’agriculture, avait organisé des rencontres à la fois avec les parlementaires de la précédente législature et les organisations agricoles, ou encore les ONG.
M. Julien Dive (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : C’est vrai !
M. Stéphane Travert (Parti socialiste) : Le débat avait donc bien eu lieu. Je laisserai au ministre de l’agriculture qui sera chargé de mener le débat sur le financement de la prochaine politique agricole commune et sur le prochain plan stratégique national le soin de décider si un débat parlementaire doit avoir lieu. À titre personnel, comme je l’ai indiqué en commission, j’y suis favorable, mais j’émets un avis défavorable sur votre amendement.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Laurence Boone : De nombreux débats se sont en effet tenus, que ce soit dans le cadre d’ImPACtons ou de la Commission nationale du débat public (CNDP), et la mobilisation a été remarquable. En outre, le PSN a été approuvé le 31 août 2022 par la Commis724sion européenne. Le débat a donc eu lieu de façon exhaustive et compatible avec le droit européen. Par conséquent, nous sommes défavorables à votre amendement.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Grégoire de Fournas.
M. Grégoire de Fournas (Rassemblement national, Les Identitaires) : Nous soutiendrons cet amendement. Il nous semble opportun que l’Assemblée nationale décide de la politique…
M. Stéphane Travert (Parti socialiste) : Mais pas dans ce cadre !
M. Grégoire de Fournas (Rassemblement national, Les Identitaires) : Permettez-moi, monsieur le rapporteur, de rappeler les arguments qui justifient notre soutien à l’amendement ! Vous allez d’ailleurs dans le même sens, puisque vous convenez qu’un débat doit avoir lieu à l’Assemblée nationale ; faisons donc en sorte qu’une loi permette d’en prendre acte.
M. Stéphane Travert (Parti socialiste) : Ce n’est pas ici qu’il faut trancher sur cette question !
M. Grégoire de Fournas (Rassemblement national, Les Identitaires) : Nous en avons assez de constater que les débats se tiennent partout, sauf dans cet hémicycle. Cet amendement va donc dans le bon sens : le débat doit avoir lieu à l’Assemblée nationale, là où les électeurs nous ont élus. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Aurélie Trouvé.
Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : Je vous rejoins sur la nécessité d’un débat, monsieur le rapporteur. Mais il faut que l’Assemblée nationale puisse aller au-delà, en décidant, par des votes, du contenu du PSN. Je rappelle que 10 milliards d’euros sont versés chaque année à nos agricultrices et agriculteurs – ce que je ne remets absolument pas en cause.
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Ah ! Très bien !
Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : L’agriculture a certes besoin de ce soutien. Toutefois, il serait logique que l’Assemblée nationale se prononce sur l’orientation de ces aides, comme cela se passe dans d’autres pays européens. J’ai entendu votre avis personnel : si cet amendement était adopté, cela nous permettrait de voter les prochains PSN ou leurs révisions. (M. Jean-François Coulomme applaudit.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Pascal Lavergne.
M. Pascal Lavergne (Renaissance) : Je me permets d’intervenir, parce qu’une loi d’orientation sur l’agriculture est annoncée. Dans ce cadre, il y aura de beaux débats. Est-il nécessaire d’alourdir aujourd’hui ce texte et de préciser, par le biais d’un amendement à l’article 30, la nécessité de faire une loi ? Je ne le pense pas : je suis de l’avis de Mme la secrétaire d’État et du rapporteur.
M. Maxime Minot (Les Républicains) : Pas étonnant !
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : En cohérence !
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 20.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bknoek 33.
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Permettez-moi de rebondir sur l’amendement précédent. Alors que la PAC est de plus en plus nationalisée et met de plus en plus de crédits à la main des nations, nous constatons paradoxalement une dégradation du débat national et parlementaire, malgré tous les artifices mobilisés, par comparaison avec celui de 2013, qui avait été très nourri. Nous avons cependant un rendez-vous : la révision du PSN, qui devra être un moment de vérité. Rappelons que c’est la Commission européenne, dans l’optique du Pacte vert pour l’Europe, qui a forcé le ministre de l’agriculture à revoir sa copie afin d’aller plus loin en matière d’agroécologie et sur certaines dimensions sociales. Je ne suis pas antieuropéen, bien au contraire, mais j’ai un modèle, que nous avons célébré ici même dimanche dernier : le modèle allemand. Dans le cadre de la PAC, les membres du Bundestag donnent un mandat de négociation au ministre de l’agriculture. C’est un manque terrible de notre démocratie que de ne pas fixer un cadre de négociation à notre ministre lorsqu’il va négocier à Bruxelles.
L’amendement bknoek 33 vise à élargir les conditions d’octroi des aides à l’installation des jeunes agriculteurs, en prenant notamment en considération les capacités professionnelles.
M. Maxime Minot (Les Républicains) : Accélère !
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Le renouvellement des générations est un enjeu majeur. Si, comme je l’espère, la loi que présentera le ministre de l’agriculture abordera la question du foncier et de sa régulation et permettra d’envisager des solutions, notre amendement élargit à court terme le champ des qualifications, notamment celles relatives à l’agroécologie.
M. Maxime Minot (Les Républicains) : C’est soporifique !
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Nous manquons en effet de recherches ou d’instances dans ce domaine : le plan Écophyto est au point mort et ne produit plus d’idées ; nous sommes dans l’impasse s’agissant du glyphosate ou des néonicotinoïdes, comme bientôt des engrais azotés, parce que nous n’avons réinvesti ni dans la recherche ni dans la qualification des agriculteurs. Tel est le sens de cet amendement. (M. Elie Califer applaudit.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Travert (Parti socialiste) : Votre amendement comporte deux dispositions : la première concerne la prise en compte, dans le cadre des aides à l’installation, de la dimension agroécologique du projet global d’installation, avec des critères objectifs ; la deuxième consiste à revenir au texte du Sénat, en durcissant les conditions d’accès aux aides à l’installation.
Je comprends l’idée de la première disposition. Je partage votre souci d’encourager la filière bio, aujourd’hui confrontée à de grandes difficultés. Nous nous étions donné des objectifs ambitieux : 15 % de la surface agricole à l’horizon 2022. 725Nous avions également fixé dans la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi Egalim, l’objectif de 50 % de produits sous signe de qualité, dont 20 % de produits bio, dans la restauration collective. Le cap est à notre portée et nous avons souhaité passer à 18 % de la surface agricole à l’horizon 2027. La nouvelle PAC devrait permettre des avancées relativement importantes, avec 340 millions d’euros pour accompagner les filières et les agriculteurs dans leur conversion en agriculture biologique. Cependant, je ne suis pas favorable à la modification que vous proposez : elle poserait des difficultés pour les aides à l’installation, qui ont aussi une vocation généraliste et doivent favoriser l’installation de tous les agriculteurs.
Je ne suis pas davantage favorable à la deuxième modification que vous proposez, qui vise à durcir les conditions d’accès à la DJA. C’est à mon sens contre-productif au vu des enjeux de l’installation, sur lesquels nous aurons à réfléchir dans le cadre de la prochaine loi d’orientation. Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable sur votre amendement.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Laurence Boone : J’évoquerai deux points. Tout d’abord, la régionalisation des aides à l’installation, adossée au Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), donne aux autorités de gestion évoquées à l’article 78 de la loi bknoek 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles la capacité de préciser les critères de sélection et d’éligibilité des dossiers d’aide à l’installation sur la base du cadre minimal concernant la durabilité des projets financiers tels que mentionnés à l’alinéa 5. J’ajoute que le PSN prévoit que les agriculteurs sont éligibles à l’aide à l’installation s’ils justifient d’un niveau minimal de formation leur permettant d’assumer les responsabilités d’un chef d’entreprise agricole. Ce niveau minimal a été précisé à l’article D. 614-2 du code rural et de la pêche maritime et se substitue désormais à la notion de capacité professionnelle agricole qui préexistait, dans le cadre de la précédente programmation de la PAC.
Enfin, le PSN prévoit la possibilité pour le bénéficiaire d’acquérir progressivement ce niveau au cours de son installation, si l’autorité de gestion régionale déploie cette possibilité. Sans bien sûr remettre en cause l’exigence de formation minimale, cette possibilité permettra de toucher un public plus large et, par conséquent, d’encourager un plus grand nombre d’installations. C’est pourquoi je suis défavorable à cet amendement.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bknoek 13.
Mme Laurence Boone : Il concerne l’application de la conditionnalité sociale des aides de la PAC : échanges d’informations entre les administrations…
M. Maxime Minot (Les Républicains) : Accélérez !
Mme Laurence Boone : Je sais, il est tard. Je vous demande un peu de patience.
M. Stéphane Travert (Parti socialiste) : Il n’a qu’à s’en aller !
Mme Laurence Boone : La PAC intègre désormais une nouvelle conditionnalité sociale, soutenue par la France lors des négociations. Celle-ci vise à s’assurer du respect, par les bénéficiaires de la PAC, de certaines règles de la législation du travail identifiées par le règlement européen. Le Gouvernement a souhaité appliquer au plus tôt cette nouvelle conditionnalité, qui est entrée en vigueur en France le bk1erek janvier. Tout manquement à ces règles constaté et sanctionné par l’inspection du travail à partir de cette date entraînera une réfaction sur le montant des aides de la campagne 2023 pour les bénéficiaires concernés. Toutefois, conformément au règlement européen, aucun contrôle nouveau ou supplémentaire n’interviendra pour la mise en œuvre de cette conditionnalité sociale, qui s’appuie sur les décisions exécutoires au titre de la législation du travail.
Pour permettre l’application de cette disposition importante, le présent amendement introduit dans le code rural une disposition qui permet l’échange spontané ou sur demande d’informations relatives au respect des règles, à la législation du travail, entre les agents du système d’inspection du travail et ceux du ministère chargé de l’agriculture.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Travert (Parti socialiste) : Garantir la conditionnalité des aides de la PAC est essentiel. Avis bien évidemment favorable.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Sur l’ensemble du projet de loi, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.