Accord France-Pays-Bas : Discussion, après engagement de la procédure accélérée, d’un projet de loi

Accord France-Pays-Bas : Discussion, après engagement de la procédure accélérée, d’un projet de loi

debate, 25/01/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du royaume des Pays-Bas relatif à la coopération en matière de défense et au statut de leurs forces sur les territoires caribéens et sud-américain de la République française et du royaume des Pays-Bas bk(nosek 7, 685).
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’Europe.

Mme Laurence Boone : La France et les Pays-Bas, deux États européens historiquement présents dans les Caraïbes, ont tissé des liens privilégiés conduisant à une forte coopération dans cette zone. Cette collaboration soutenue s’est notamment développée dans le cadre d’entraînements militaires, de la réaction aux catastrophes naturelles et de la gestion de la récente crise sanitaire liée à la covid-19. Le renforcement de la coopération bilatérale en matière de défense et des coopérations opérationnelles dans la zone a induit une évolution juridique nécessaire du cadre bilatéral afin de l’adapter à nos opérations conjointes. C’est la raison d’être de ce projet de loi, qui vise à autoriser l’approbation de l’accord signé entre les deux gouvernements le 25 juin 2021, à Paris.
À la suite d’une initiative néerlandaise formulée en octobre 2011, les négociations de cet accord ont débuté dès 2012. Le passage de l’ouragan Irma en 2017 a révélé l’urgence de disposer d’un cadre juridique pérenne afin de permettre les déploiements opérationnels sur les territoires de chacune des parties. Jusqu’alors, en effet, ces opérations dépendaient de notes verbales d’une durée d’un an, la convention du 19 juin 1951 entre les États parties au traité de l’Atlantique Nord sur le statut de leurs forces, dite Sofa Otan, n’étant pas applicable dans les territoires autonomes des Antilles néerlandaises. Vous m’accorderez que cette manière de procéder n’était ni très pratique, ni très efficace, surtout en cas d’urgence.
L’objectif de l’accord signé à Paris consiste donc à régir la coopération entre les parties en matière de défense et de sécurité, ainsi que le statut des forces armées et des membres du personnel d’une des parties – la partie d’envoi – présents dans le territoire de l’autre partie – la partie d’accueil. L’accord prévoit le règlement de certaines questions essentielles au déploiement opérationnel : ainsi, l’article 5 concerne les modalités du soutien logistique ; l’article 8 les modalités de l’entrée et du séjour dans le territoire d’accueil ; l’article 9 les modalités de l’importation de matériel nécessaire à ces opérations ; l’article 10 les modalités du port de l’uniforme et de l’arme de service. Il vise plus particulièrement à garantir un statut juridique protecteur aux personnels français et néerlandais engagés dans des activités de coopération militaire ou des opérations d’assistance humanitaire en réponse à une catastrophe naturelle ou à toute autre situation d’urgence affectant le territoire des Antilles françaises et néerlandaises ou la Guyane ; il offrira ainsi aux forces des deux États un cadre juridique adapté à l’organisation de missions conjointes.
La coopération entre les parties peut prendre diverses formes telles que l’échange d’instructeurs et d’élèves des institutions militaires, la possibilité pour un navire de guerre de faire escale dans le territoire d’accueil, ou encore l’organisation conjointe d’entraînements ou d’exercices militaires. Les parties pourront, d’un commun accord et en fonction de leurs intérêts partagés, ajouter d’autres activités aux formes de coopération listées dans l’accord.
Telles sont les principales observations qu’appelle l’accord dont ce texte vous invite à autoriser l’approbation. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et HOR. – M. Jean-Louis Bourlanges, président de la commission des affaires étrangères, applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Laurence Robert-Dehault, rapporteure de la commission des affaires étrangères.

Mme Laurence Robert-Dehault : L’Assemblée nationale est saisie d’un projet de loi visant à autoriser l’approbation de l’accord franco-néerlandais signé le 25 juin 2021 à Paris, qui porte sur la coopération en matière de défense et sur le statut des forces des deux pays dans leurs territoires caribéens et sud-américain. Pour la France, les territoires concernés sont la Guadeloupe, la Martinique, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et la Guyane. Pour les Pays-Bas, il s’agit d’Aruba, de Curaçao, de Saint-Martin et des îles caribéennes de Bonaire, Saint-Eustache et Saba. En concluant cet accord, nos deux pays ont souhaité renforcer leur coopération dans une zone caractérisée par des défis communs, dont les catastrophes naturelles.
L’accord s’inscrit également dans le contexte plus général du renforcement de notre coopération bilatérale dans divers domaines. Ce mouvement est engagé depuis plusieurs années : ainsi, en matière de défense, Paris et La Haye ont signé une déclaration d’intention le 6 mai 2019 et s’apprêtent 732à faire aboutir deux accords intergouvernementaux. Le premier, en cours de négociation, concerne la coopération dans les territoires métropolitains. Le second, relatif à la coopération dans les territoires ultramarins, fait l’objet du texte que nous examinons.
J’appelle votre attention sur le fait que cet accord est principalement favorable à notre partenaire. En effet, si les forces françaises comprennent 3 600 personnes en Guyane et aux Antilles, dont 3 180 militaires, les effectifs militaires néerlandais dans les Caraïbes comptent environ 900 personnes : ils sont donc 3,5 fois moins nombreux.
Jusqu’à présent, la coopération entre les deux pays en matière de défense consistait surtout en des exercices et des stages, qu’ils aient trait au domaine militaire ou à l’aide humanitaire et à la gestion de catastrophes. En outre, les marines militaires française et néerlandaise réalisaient une dizaine d’escales par an dans les îles caribéennes de l’autre État. Toutefois, l’ouragan Irma a frappé les Antilles le 6 septembre 2017, entraînant des conséquences dramatiques : quinze personnes ont perdu la vie et de très nombreux bâtiments ont été endommagés à Saint-Barthélemy, mais surtout à Saint-Martin, une île partagée entre la France et le royaume des Pays-Bas. La survenue de ce terrible événement a nécessité des opérations conjointes d’aide humanitaire et de soutien logistique.
Pourtant, toute coopération franco-néerlandaise en matière de défense aux Caraïbes ou en Amérique du Sud requérait jusqu’alors la signature de notes diplomatiques ou d’accords techniques spécifiques. En effet, le Sofa Otan ne s’appliquant pas en dehors des territoires métropolitains ou situés dans l’Atlantique Nord et aucun accord bilatéral spécifique n’ayant été conclu, les actions de coopération menées dans la zone ne pouvaient s’appuyer sur aucun cadre solide de niveau intergouvernemental. C’est pourquoi l’accord signé le 25 juin 2021 apparaissait nécessaire.
Ses vingt-trois articles, dont le contenu est classique pour un accord de ce type, définissent un cadre juridique plus précis, plus complet et surtout durable. Ils détaillent les formes de coopération possibles – par exemple les stages, les actions conjointes d’entraînement, d’instruction et d’exercice militaires, le partage de connaissances opérationnelles, ou encore l’assistance humanitaire en cas de situation d’urgence – et prévoient les procédures associées.
Je regrette néanmoins de ne pas avoir obtenu d’informations chiffrées concernant les coûts liés à la coopération de défense : un tel partenariat bilatéral devrait faire l’objet d’une évaluation annuelle des coûts engagés, afin de rendre possibles d’éventuels réajustements. Plus généralement, si cet accord apparaît justifié, il conviendra d’évaluer sa mise en œuvre ; cela devrait d’ailleurs être le cas de tous les accords similaires.
Cela étant, je vous invite à voter pour l’approbation de cet accord. Je précise que le royaume des Pays-Bas l’a d’ores et déjà approuvé sans exclure de territoire de sa zone d’application, comme l’article 22 en prévoyait la possibilité.
Je conclus en indiquant qu’un autre accord bilatéral franco-néerlandais est actuellement en cours de négociation. Il concerne certes un sujet très différent – le tracé de la frontière de Saint-Martin –, mais l’ouragan Irma a également conduit à accélérer les tractations. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – M. le président de la commission des affaires étrangères applaudit également.)