Limitation de l’engrillagement des espaces naturels et protection de la propriété privée : Explications de vote
debate, 25/01/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à Mme Lisa Belluco.
Mme Lisa Belluco (Écolo-NUPES) : L’engrillagement des espaces naturels permet d’aborder l’une des principales causes de l’effondrement de la biodiversité, à savoir la fragmentation des habitats. En effet, plus les habitats sont morcelés, moins les espèces sont en mesure de maintenir leur population. La discussion de ce texte nous permet de mettre la biodiversité au cœur de nos débats pendant quelques heures – je devrais dire pendant quelques minutes, compte tenu de la procédure de législation en commission –, et il convient de le saluer.
Lors de son examen en première lecture, ce texte sur l’engrillagement a pu être amélioré, en précisant par exemple la date à partir de laquelle les clôtures sont concernées par les dispositions de la proposition de loi ou encore le fait que ces mesures s’appliquent également aux réparations des clôtures existantes, même si celles-ci ont été installées antérieurement à la date d’application. Par ailleurs, la proposition de loi prend en considération – cette modification sémantique a son importance – la faune sauvage dans son ensemble, et non plus uniquement le gibier.
Toutefois, nous sommes restés sur notre faim sur certains sujets. Bien que ce ne soit pas explicitement indiqué, nous savons toutes et tous que ce texte s’attaque indirectement à la pratique barbare de la chasse en enclos. Nous aurions apprécié qu’il soit plus direct et interdise purement et simplement cette pratique d’un autre temps. Cette activité draine des sommes d’argent importantes pour le plaisir de riches industriels, de rentiers ou d’aristocrates de tout poil. Dans le moindre enclos bas de gamme, le droit d’abattre un sanglier 746se monnaie aux alentours de 300 euros. Les prix s’envolent lorsqu’il s’agit d’abattre un individu d’une espèce exotique et certains sont prêts à payer jusqu’à 4 000 euros pour avoir la possibilité de tuer un grand cerf, à demi apprivoisé car issu de l’élevage et qui n’a aucune chance de s’échapper.
M. Hubert Julien-Laferrière : Elle a raison !
Mme Lisa Belluco : À celles et ceux qui avanceraient l’argument selon lequel la chasse est une activité populaire, je réponds que ce type de chasse n’a absolument rien à voir avec le droit à chasser obtenu par le peuple pendant la Révolution française.
M. Julien Bayou : Eh oui !
Mme Lisa Belluco : Il s’agit du mode de chasse des classes méprisantes et destructrices, celles-là mêmes qui sont à l’origine de l’exploitation des femmes et des hommes et de la destruction de la planète. (« Oh là là ! » sur quelques bancs du groupe RE.)
M. Hubert Julien-Laferrière : Elle a raison !
Mme Lisa Belluco : Mais la proposition de loi répond aussi à une demande des autres chasseurs, ceux qui n’ont pas les moyens de se payer un carnage sur animaux enfermés, ceux qui sont, dans certaines régions, privés de chasse à cause de l’engrillagement à outrance de toutes les forêts. Même si le texte n’évoque pas directement la chasse, elle est en fait présente dans chacun de ses articles.
Je reviendrai sur un article particulièrement injuste et auquel je m’étais opposée lors de son examen en première lecture. L’article 2 instaure la possibilité de sanctionner d’une contravention de quatrième classe toute personne qui s’introduirait dans une propriété privée rurale ou forestière, sauf dans les cas où la loi le permet. Au premier abord, cette mesure semble être frappée au coin du bon sens : si vous n’approfondissez pas le sujet, vous serez certainement convaincus que l’obligation de déclôturer certains terrains doit obligatoirement s’accompagner d’une protection renforcée de la propriété privée. Il s’avère pourtant que cette disposition pose deux problèmes majeurs.
Premièrement, elle risque en fait de limiter très fortement l’accès de toutes et tous à la nature. En effet, 75 % des forêts françaises sont privées. La disposition introduite par ce texte permettrait donc, par l’installation d’une simple limite physique sans que cette notion soit définie dans le texte, d’interdire à quiconque de s’y promener. Je réitère donc ici l’appel que j’avais formulé en commission d’engager des états généraux des usages de la nature pour discuter de l’accès et du partage de la nature entre toutes et tous.
Deuxièmement, ce que nous n’avions pas identifié lors de la première lecture, c’est que cette disposition instaure une inégalité face à la loi entre chasseurs et non-chasseurs. En effet, les chasseurs ont le droit de pénétrer dans quasiment toutes les propriétés sans jamais être inquiétés, à partir du moment où ils poursuivent un animal mortellement blessé. Avec le texte que nous allons vraisemblablement voter aujourd’hui, nous entérinons le fait qu’un naturaliste qui pénétrerait intentionnellement dans une propriété privée rurale ou forestière, dans le but par exemple de compter les individus d’une espèce qu’il étudie, aurait toutes les chances de se voir verbaliser d’une amende d’un montant pouvant atteindre 750 euros, alors même qu’il n’aurait commis aucun dégât. À l’inverse, un chasseur qui s’introduirait dans une propriété privée rurale ou forestière, en coupant au passage les fils de la clôture électrique – expérience de cavalière – pour traquer un animal agonisant et sans défense autre que la fuite, ne se verra jamais inquiété par la moindre amende.
Cette situation conduit mon groupe à revoir sa position de vote : ce texte entérinant tout de même quelques avancées en faveur de la biodiversité et de la faune sauvage, le groupe Écologiste-NUPES s’abstiendra. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Castellani.
M. Michel Castellani (LIOT) : Longtemps la biodiversité était un angle mort de l’écologie et de nos politiques publiques. Même si aujourd’hui nous faisons face à un lent éveil, accompagné d’une meilleure prise en compte de ces enjeux, la route reste encore longue.
La proposition de loi que nous allons adopter constitue un pas supplémentaire vers la préservation de notre patrimoine environnemental et le groupe auquel j’appartiens s’en réjouit. Cela a été rappelé à plusieurs reprises lors de nos débats, certains territoires voient les grillages et les barrières se multiplier : c’est une tendance aux effets négatifs nombreux qu’il était nécessaire de corriger. Contrairement à ce qui peut parfois être allégué, le droit de se clôturer n’est pas un droit absolu et, dans une logique de préserver le bien commun qu’est la nature, il est normal d’en limiter intelligemment la portée.
Par l’adoption de la présente proposition de loi, nous ne remettons pas en cause le droit de clore sa propriété et nous ne cherchons pas non plus à diviser la population entre chasseurs et non-chasseurs. Nous ne poursuivons à travers ce texte qu’un seul but : préserver du mieux possible la biodiversité et le droit de chacun à profiter de la nature sans obstacle indu. Sans notre action, nous le savons, les promeneurs continueront de se voir refuser l’accès à bon nombre d’espaces et regretteront de voir les paysages déformés et perdre peu à peu leur caractère naturel.
La question de l’accessibilité de ces espaces naturels ne concerne pas uniquement les promeneurs, mais aussi les forces de sécurité, les pompiers au premier chef. Nous l’avons constaté à grand regret l’été dernier : la France est de plus en plus exposée aux conséquences du dérèglement climatique et doit affronter des feux toujours plus massifs et dévastateurs. En aucun cas, nous ne pouvons fermer les yeux sur les risques que représentent des espaces naturels morcelés et barricadés. En facilitant le travail des femmes et des hommes qui nous secourent, ce texte renforce donc aussi notre sécurité au quotidien.
Au-delà de l’accessibilité des espaces, la proposition de loi vise à s’assurer que l’objectif de continuité écologique est garanti ou rétabli. Les clôtures ayant désormais une hauteur limitée, elles pourront être franchies par le gibier – une fois encore, rappelons que les premières victimes sont les animaux qui se blessent en tentant de franchir les enclos. Comme nous l’avons affirmé récemment à cette tribune, notre devoir est de respecter la vie animale, ainsi que d’en comprendre les contraintes et les difficultés. Telle doit être notre priorité.
En imposant, de surcroît, que les clôtures soient constituées de matériaux naturels ou traditionnels, la proposition de loi garantit une certaine préservation de la beauté des paysages. Le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires accueille très favorablement la possibilité d’utiliser le fonds biodiversité pour remplacer des clôtures par des haies : cette disposition nous semble s’inscrire dans une logique de long terme qui va dans le bon sens. Cela favorisera en outre 747l’acceptabilité de la mesure et concourra à l’objectif fixé par le programme Plantons des haies. Nous nous félicitons que le Sénat ait conservé le dispositif visant à imposer de nouvelles normes pour les barrières construites à partir de 1992 – compromis trouvé à l’Assemblée nationale.
Plus globalement, nous nous réjouissons que nos collègues sénateurs aient maintenu l’intégralité des apports issus de l’Assemblée. Cela prouve notre capacité à avancer collectivement sur des sujets chers à l’immense majorité de nos concitoyens : la mise en valeur de la beauté des territoires et la défense de leur biodiversité.
Je conclurai par une remarque concernant l’article 5, le seul à ne pas avoir été adopté conforme : nous soutenons l’ajustement des sénateurs qui définit clairement les espaces étanches dans lesquels l’agrainage est interdit.
Pour toutes ces raisons, les membres du groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires voteront en faveur de cette proposition de loi – à l’exception notable de notre collègue Guy Bricout – et se réjouissent de sa future adoption. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LIOT. – M. le rapporteur et M. Jean-Marc Zulesi, président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, applaudissent également.)
Mme la présidente : La parole est à M. François Cormier-Bouligeon.
M. François Cormier-Bouligeon (RE) : Nous arrivons au terme d’un travail engagé au début de la précédente législature, lorsque les associations locales ont sollicité notre soutien pour lutter contre l’engrillagement de la Sologne. L’association Les amis des chemins de Sologne nous avait contactés avec prudence car jusqu’alors aucun parlementaire n’avait accepté de s’engager pour cette juste cause. Personne ne pensait qu’un député oserait s’opposer un jour aux grands propriétaires solognots engrillageurs : nous étions les David face aux Goliath.
M. Maxime Minot : Ce n’était pas vous, mais plutôt les sénateurs Les Républicains !
M. François Cormier-Bouligeon : Cinq ans plus tard, quelle avancée ! Nous nous sommes engagés, nous avons observé, expertisé, auditionné, concerté, rassemblé et mobilisé les chasseurs comme les non-chasseurs, les promeneurs contemplatifs comme les sportifs et les élus locaux et nationaux. Nous avons ensuite légiféré au Sénat et à l’Assemblée nationale, sur la base de la proposition de loi de notre collègue sénateur Jean-Noël Cardoux, qu’il convient de saluer,…
Mme Frédérique Meunier : Ah !
M. François Cormier-Bouligeon : …tout comme nous saluons M. le rapporteur Richard Ramos, dont le soutien a été fort utile. Les résultats sont patents ; parmi eux, je citerai deux mesures importantes.
Premièrement, les clôtures de 2 mètres en fil de fer et barbelés érigées depuis 1993 devront avoir été retirées d’ici au bk1erek janvier 2027. Si elles sont remplacées, elles devront l’être par des clôtures en matériaux naturels posées à 30 centimètres du sol et d’une hauteur maximale de 1,20 mètre, de façon à marquer les limites de la propriété mais aussi – et surtout – à laisser passer les animaux, petits et grands : ceux-ci retrouveront ainsi leur liberté, comme il convient aux animaux sauvages dans la nature.
Deuxièmement, l’effacement des grandes clôtures devra être précédé par des actions assurant le respect de l’état sanitaire des équilibres écologiques et des activités agricoles et forestières du territoire. Il n’est pas question de remettre en liberté des dizaines de milliers de sangliers, chevreuils, biches et autres cerfs, non seulement parce que nous en avons déjà trop, mais aussi parce que nous ne voulons pas mettre des animaux sauvages libres en contact avec des animaux consanguins et des espèces exotiques. Si le texte recueille un très large soutien, c’est parce que nous avons trouvé un équilibre entre le respect de la nature et le respect du droit de propriété.
Une fois la loi votée, il restera à la faire appliquer ; nous y veillerons. Nous porterons une attention particulière à deux éléments devant figurer dans le décret d’application. D’une part, le droit de suite pour l’activité de chasse doit être confirmé – il ne doit donc pas être concerné par la contravention que nous créons contre les intrusions. D’autre part, madame la secrétaire d’État, je souhaite que vous soyez très claire concernant les clôtures le long des routes, et que vous confirmiez, dans la continuité de votre intervention préalable, que l’amendement voté au Parlement concerne uniquement les routes proches des domaines relevant de la défense nationale.
En votant cette proposition de loi, chers collègues, nous gagnerons la satisfaction du respect de la parole donnée et convaincrons nos concitoyens, je l’espère, que les élus de la nation savent s’extraire des polémiques vaines et se rassembler pour construire des solutions conformes à l’intérêt général et au bien commun. Pour ma part, j’y aurai également gagné autre chose. Je l’annonce devant vous, debout, à la tribune de l’Assemblée nationale, car c’est ici que j’ai décidé de rendre publique cette information :…
M. Maxime Minot : Ah, un scoop !
M. François Cormier-Bouligeon : …dans ce combat, j’aurai aussi gagné une mise en examen – vous entendez bien – à la suite d’une plainte portée à mon encontre par un des engrillageurs.
Plusieurs députés du groupe RE : C’est scandaleux !
M. François Cormier-Bouligeon : Je rejoins ainsi le glorieux cortège composé de Marie et Raymond Louis, des Amis des chemins de Sologne, François Bonneau, président de la région Centre-Val-de-Loire, Nicolas Vanier, explorateur et réalisateur de cinéma, Émilie Rencien et Frédérique Rose, journalistes au Petit Solognot, Mikaël Texier, journaliste à TV Tours et Hugo Clément, journaliste. À mon tour, donc, député de la République, d’être mis en examen. De quoi, au juste, serions-nous coupables dans cette affaire ? Serions-nous coupables d’aimer passionnément notre territoire, notre nature et notre Sologne ? Serions-nous coupables de vouloir protéger la biodiversité et le bien-être animal ? Serions-nous coupables d’être convaincus que la nature peut être vécue non pas dans l’opposition et la confrontation, mais dans le partage entre tous ceux qui l’aiment, quelle que soit l’activité qu’ils pratiquent ? Serions-nous coupables de l’affirmer publiquement, en liberté, et serions-nous coupables de vouloir changer la loi ? Serions-nous coupables de faire primer l’intérêt général sur des intérêts particuliers excessifs ? Voilà ce dont nous serions coupables ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et sur quelques bancs du groupe LR.)
Mme la présidente : Je vous remercie, cher collègue.
M. François Cormier-Bouligeon : Je vais vous faire une confidence : de tout cela, nous sommes immensément fiers. En votant cette proposition de loi, vous vous ferez les avocats de la Sologne, de la forêt française et de tous ceux qui défendent la nature, comme nous la défendons. C’est pourquoi j’ai le grand honneur de vous demander de voter 748le texte, comme le feront les députés du groupe Renaissance. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem, LR et Écolo-NUPES. – M. Roger Chudeau applaudit également. )
Mme la présidente : Sur la proposition de loi, je suis saisie par les groupes Renaissance, Démocrate (MODEM et indépendants) et Libertés, indépendants, outre-mer et territoires d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Mathilde Paris.
Mme Mathilde Paris (RN) : En octobre, l’Assemblée a adopté, en première lecture, la proposition de loi visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée. Très attendu en Sologne, ce texte permettra de protéger la faune et de préserver les paysages, tout en facilitant l’intervention des pompiers en cas d’incendie.
Le groupe Rassemblement national se satisfait des avancées obtenues tout au long des débats, notamment de l’extension des dispositions du texte à l’ensemble des clôtures édifiées depuis trente ans au sein d’un espace naturel – évolution obtenue grâce à l’adoption d’un amendement de notre groupe durant l’examen en commission. Les sénateurs ont confirmé ces avancées lors des échanges que nous avons eus à l’occasion de la navette parlementaire, conscients de la nécessité de légiférer urgemment sur le sujet. Rappelons en effet que le désengrillagement des espaces naturels est défendu de longue date par des associations telles que Les amis des chemins de Sologne – certains de ses membres sont présents dans les tribunes du public, comme ils l’ont été tout au long des débats.
Je tiens à remercier l’auteur de la proposition de loi, le sénateur Jean-Noël Cardoux, ainsi que notre rapporteur, Richard Ramos, qui se sont saisis de ce sujet dans un esprit constructif et transpartisan.
M. Maxime Minot : Bravo ! Excellent !
Mme Mathilde Paris : Grâce au travail parlementaire, le texte aboutit à une conciliation satisfaisante entre, d’une part, la protection de la faune, la préservation des paysages et la sécurité incendie, et, d’autre part, la protection du droit de propriété.
Il ne s’agit aucunement de diviser les propriétaires, les promoteurs, les chasseurs et les promeneurs, mais de rassembler tous les amoureux de la nature autour d’un texte de bon sens. Néanmoins, comme nous l’avons indiqué lors de l’examen en commission, différents acteurs associatifs ont exprimé leurs craintes quant au champ de l’exception au dispositif liée à la sécurité publique – notamment routière – et à la régénération forestière. Les propos que vient de tenir Mme la secrétaire d’État ont confirmé que l’application de cette exception fera l’objet de la plus grande vigilance. Si nous comprenons la pertinence de ces dérogations, nous espérons que leur champ d’application sera strictement circonscrit, afin que la loi atteigne pleinement les effets attendus et que, sur le terrain, ne se multiplient pas des dérogations contraires à l’esprit du dispositif. La proposition de loi étant motivée par une urgence soulignée depuis longtemps par différents acteurs, il nous semble indispensable qu’elle soit appliquée de manière prompte et effective. Nous veillerons donc à ce que les décrets d’application soient pris rapidement et à ce que le dispositif soit pleinement mis en œuvre sur le terrain, notamment en Sologne. Nous craignons, certes, une multiplication des recours contentieux, mais nous avons confiance quant au traitement qui leur sera réservé.
J’espère que nous serons une majorité à nous retrouver autour de ce texte consensuel, qui a recueilli l’unanimité en première lecture, et qui est très attendu par les associations, les chasseurs et les riverains. Je regrette toutefois que l’unanimité ne semble pas prévaloir lors de cette deuxième lecture. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Richard Ramos : L’extrême gauche ne veut pas libérer les animaux sauvages !
Mme la présidente : La parole est à Mme Manon Meunier.
Mme Manon Meunier (LFI-NUPES) : La première fois que j’ai pris la parole à cette tribune, au début de la législature, c’était afin de vous alerter du désintérêt grave que semblait manifester le Gouvernement pour une cause qui détermine pourtant l’avenir de nos concitoyens, puisqu’elle détermine celui de notre planète : la préservation de la biodiversité et du vivant. Je rappelais à quel point nous étions dépendants de la biodiversité, que ce soit à travers les pollinisateurs, premiers alliés des paysans, ou à travers l’océan et son monde vivant, qui fournissent une bouffée d’oxygène sur deux de l’air que nous respirons. Je rappelais également notre bilan : 1 million d’espèces sont menacées de disparition dans les années à venir. En parallèle, je rappelais que le Gouvernement n’investissait que 300 millions d’euros dans cette cause dans le projet de loi de finances – autant dire rien, des miettes au regard du budget de l’État.
J’aimerais vous dire que tout a changé, que la COP15 pour la biodiversité qui a eu lieu en décembre à Montréal fut une révélation pour le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, Christophe Béchu. J’aimerais vous dire qu’il en est revenu en homme changé et déterminé à investir massivement pour le vivant. Malheureusement, il n’en est rien. Pire, des ONG nous ont alertés sur le rôle néfaste qu’aurait joué la France dans les négociations de la COP15, notamment pour défendre la pêche intensive industrielle. Nous attendons toujours des réponses de M. Béchu à la suite de ces accusations.
Puisque le Gouvernement ne met pas le sujet de la biodiversité sur la table, je me réjouis qu’il soit au moins pris en main par les membres de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, comme en témoigne l’examen de la proposition de loi sur le désengrillagement des espaces naturels.
C’est avec un sentiment partagé que je me présente devant vous aujourd’hui. Certes, la disposition principale de cette proposition de loi – désengrillager nos forêts et nos paysages – va dans le bon sens : la discontinuité des milieux, c’est-à-dire la fragmentation de nos paysages due à des routes, des barrages ou des grillages, empêche les animaux de circuler librement, ce qui est l’une des causes importantes et scientifiquement reconnues du déclin de la biodiversité.
Cette proposition de loi va aussi dans le bon sens car la chasse en enclos, qui se cache souvent derrière ces grillages, a été dénoncée en chœur sur la plupart de ces bancs pour ce qu’elle est : une pratique cruelle qui ne laisse aucune possibilité de fuite à l’animal et lui crée énormément de stress.
Mme Danielle Brulebois : Cela n’a rien à voir !
Mme Manon Meunier : Désengrillager revient donc à rendre une partie de l’espace à la nature, notamment à la faune sauvage. C’est aussi libérer visuellement nos paysages et tendre finalement vers l’idée d’un paysage comme bien commun.
Or c’est là que le bât blesse : l’article 2, qui prévoit la création d’une contravention de niveau 4 pour toute intrusion sur une parcelle forestière privée, s’oppose à ce principe. Le chasseur, qui possède un droit spécifique de circulation, ne sera pas concerné par cette contravention. Mais c’est le seul usager de la nature qui en sera exempté.
Est-ce bien là le message que nous souhaitons envoyer ? Les promeneurs traversent la forêt sans y causer de dégâts et ils sont bien loin de penser à mal quand ils passent d’un chemin de randonnée à un autre, en empruntant un raccourci qui se dessine, un petit sentier qui traverse peut-être des parcelles privées, le parcellaire forestier français étant si complexe. C’est sans aucune volonté de nuire que ce sentier sera emprunté par les promeneurs, et c’est chose courante dans nos campagnes.
Cette contravention, que la NUPES dénonce depuis le départ, est injustifiée. Souhaitons-nous vraiment envoyer à ces promeneurs le message que la nature est chasse gardée ? Souhaitons-nous vraiment tendre vers une privatisation punitive de l’espace naturel ?
Signalons aussi ces autres usagers de la nature, souvent méconnus et en tout cas non considérés à leur juste valeur par le Gouvernement : les bénévoles des associations de protection de la nature. Si nous sommes un certain nombre de parlementaires à reconnaître l’importance de la protection de la biodiversité, alors il nous faut reconnaître leur rôle.
S’il est désormais possible de connaître la répartition des espèces animales et végétales de notre pays, c’est parce que ces bénévoles et ces associations jouent depuis des dizaines d’années un rôle essentiel dans le recensement des espèces sauvages. (Mme Caroline Fiat applaudit.) Ces naturalistes passionnés, qui vont sur le terrain, savent déterminer la présence d’un oiseau, reconnaître un mammifère à son empreinte, identifier la ponte d’une libellule dans une écorce d’arbre.
Ce sont eux qui sont à l’origine des atlas régionaux de répartition des espèces, qui observent le déclin de notre biodiversité, qui alertent sur les dommages causés à l’environnement. La forêt est leur lieu de prospection ; le libre accès à la nature est la seule chose dont ils ont besoin. Mais eux n’ont pas de statut particulier et ne seront pas exempts de contravention. Est-ce bien le message que nous souhaitons envoyer à ses premiers protecteurs de la biodiversité ?
Partagé entre la perspective positive et nécessaire du désengrillagement et le rejet de cette contravention et du message qu’elle envoie, notre groupe s’abstiendra sur cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Mme Caroline Fiat : Très bien, madame Meunier !
M. Maxime Minot : Oh, quel dommage !
Mme Caroline Fiat : Si vous n’avez pas compris, c’est que vous n’avez pas écouté ! Monsieur Minot, vous n’avez pas écouté !
M. Maxime Minot : Je n’ai fait que cela !
Mme Caroline Fiat : Alors vous avez compris Mme Meunier…
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Vatin.
M. Pierre Vatin (LR) : En octobre, l’Assemblée a adopté en première lecture une proposition de loi visant à lutter contre l’engrillagement des espaces naturels, sous l’impulsion de notre collègue Richard Ramos. Nous sommes d’autant moins hostiles à ce texte qu’il a été initialement rédigé par deux sénateurs du groupe Les Républicains : Jean-Noël Cardoux et Laurent Somon, que nous tenons à remercier ici pour leur remarquable travail.
M. Maxime Minot : Il faut rendre à César ce qui est à César !
M. Pierre Vatin : Cette proposition de loi a d’autant plus de mérite qu’elle est un texte d’équilibre dans un débat qui en manque tant.
M. Maxime Minot : Eh oui !
M. Pierre Vatin : Disant cela, je pense aux récentes annonces du Gouvernement sur la sécurité à la chasse, nouvelle occasion de pointer les chasseurs du doigt – hélas – et de donner libre cours aux discours extrémistes et haineux du lobby antichasse.
M. Jérémie Iordanoff : Du lobby de la chasse plutôt !
M. Pierre Vatin : La chasse est l’une des activités de loisirs les mieux régulées et les plus surveillées, en matière de sécurité, dans notre pays : les plans de gestion permettent un exercice raisonné de la pratique ; chaque chasseur est formé à des consignes de sécurité exigeantes lors du passage de son permis ; les sanctions prévues en cas de manquements sont sévères ; les contrôles des agents de l’Office français de la biodiversité (OFB) sont fréquents – et c’est très bien ainsi. Ce sont d’ailleurs souvent les chasseurs eux-mêmes qui sanctionnent ceux d’entre eux qui ne respectent pas les règles en les excluant des sociétés de chasse.
M. Maxime Minot : C’est vrai !
M. Pierre Vatin : Il est donc d’autant plus ridicule et insultant de vouloir supprimer la chasse le dimanche.
M. Jérémie Iordanoff : Non, ce n’est pas ridicule !
M. Pierre Vatin : Ce débat est le fruit d’une véritable guérilla contre les chasseurs, qui ignore tout de la capacité des Français à partager intelligemment la nature, à entretenir des relations de bon voisinage, à dialoguer et à se faire confiance.
M. Maxime Minot : Tout à fait !
M. Pierre Vatin : Plus grave : cette offensive militante est une véritable négation de l’art de vivre à la française, qui participe d’une volonté de faire table rase du passé, milite même pour l’abolition de la corrida et le déboulonnage de statues. Ce projet de privation de nos libertés est pourtant incapable de proposer un monde plus agréable à vivre.
Non, interdire définitivement la chasse n’est ni possible ni souhaitable. Sans chasse, vous n’auriez plus de régulation de la faune sauvage, plus de contrôle du développement des espèces. Sans chasse, vous auriez un jour les loups à Paris.
M. Jérémie Iordanoff : Oh là là !
M. Pierre Vatin : Si l’on interdit la chasse le dimanche, ira-t-on jusqu’à interdire aux cavaliers ou vététistes de se balader en forêt le samedi ?
Mme Lisa Belluco : Ils ne tuent personne, eux !
M. Pierre Vatin : Ira-t-on jusqu’à inventer un calendrier où à chaque jour correspond son activité ? Non, les chasseurs ne sont pas les ennemis de la nature, ils en sont même les premiers défenseurs, toujours soucieux de respecter le gibier et l’équilibre biologique des espèces.
Mme Lisa Belluco et : M. Jérémie Iordanoff. Ce sont les premiers écologistes de France ! (Sourires.)
M. Pierre Vatin : Exactement, ce sont les premiers écologistes de ce pays. (Mme Lisa Belluco et M. Jérémie Iordanoff s’esclaffent.)
Mme Lisa Belluco : C’est moi qui ai écrit votre texte…
M. Pierre Vatin : C’est pourquoi les chasseurs eux-mêmes sont favorables à la proposition de loi que nous nous apprêtons à adopter aujourd’hui. Ce texte oblige à remplacer, d’ici à 2027, les clôtures construites depuis trente ans autour des propriétés privées situées au sein d’espaces naturels, clôtures qui empêchent le passage de la faune sauvage.
La pratique de l’engrillagement, très développée notamment en Sologne, n’était plus acceptée localement, y compris par les amoureux de la chasse eux-mêmes. Cette proposition de loi a d’ailleurs fait l’objet d’un vote à l’unanimité des groupes politiques à chacun de ses passages en séance au Sénat comme à l’Assemblée.
Ce texte ne vise ni à favoriser ni à punir qui que ce soit. Il n’est pas contre les propriétaires puisqu’il renforce le respect du droit de propriété et les sanctions contre les intrusions de visiteurs indélicats.
M. Maxime Minot : Eh oui !
M. Pierre Vatin : Il n’est pas non plus contre les chasseurs, ce dont je remercie les élus de cet hémicycle, qui ont fait preuve d’esprit constructif et n’ont pas transformé les débats en tribune antichasse.
Il restait à valider l’article 5 qui avait fait l’objet dans notre enceinte d’un amendement prétendument rédactionnel, empêchant l’adoption conforme du texte au Sénat. La nouvelle rédaction prévoit un examen au cas par cas des autorisations d’agrainage et d’affouragement, ce qui permettra de respecter les intérêts et contraintes de chacun – je pense notamment aux chasses commerciales dans les petites communes rurales, qui sont parfois la dernière activité à faire vivre le tissu économique local.
M. Maxime Minot : Eh oui !
M. Pierre Vatin : Il est donc temps de clore ce débat sur les enclos et de laisser vivre ce texte. Le groupe Les Républicains votera donc en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR. – M. Éric Martineau applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à M. Hubert Ott.
M. Hubert Ott (Dem) : En préambule, je rappelle que cette proposition de loi, née au Sénat sous l’impulsion de Jean-Noël Cardoux, est arrivée à l’Assemblée dans le cadre de discussions préalables en commission, avant d’être présentée lors de la niche du groupe Démocrate, le 6 octobre dernier, à l’initiative de Richard Ramos.
Le texte nous revient quasi inchangé du Sénat : mis à part une modification apportée à l’article 5, les sénateurs ont confirmé notre travail. Ce résultat n’est pas le fruit du hasard, mais découle de l’état d’esprit qui a prévalu lors des différentes étapes de nos discussions, à savoir une volonté transpartisane de produire une synthèse consensuelle mais néanmoins fidèle aux aspirations initiales.
Si j’insiste sur ce point, c’est qu’il n’était pas acquis d’avance de faire régner un esprit de concorde dans ces débats sur la protection de la nature, la préservation de la biodiversité et du patrimoine forestier. En fait, tout au long de nos échanges en commission ou dans l’hémicycle, la grande pluralité politique de notre législature n’a pas été un obstacle mais un atout : elle a permis de produire un texte enrichi et équilibré qui atteint l’objectif initial. C’est pourquoi je remercie tous les groupes parlementaires : personne n’a perdu de vue que nous servions mieux l’intérêt général si nous partagions la même volonté de faire aboutir ce texte.
Le désengrillagement élargi à l’ensemble du territoire va indiscutablement contribuer à améliorer la fonctionnalité des écosystèmes, notamment forestiers. De nombreux animaux sauvages vont retrouver la liberté de circuler sans obstacle, ce qui répond à une aspiration de la société.
Cette liberté retrouvée va surtout leur permettre d’occuper pleinement leur niche écologique dans un espace dans lequel les activités humaines ne doivent plus introduire de contraintes. En effet, tout ce qui empêche la libre circulation d’une espèce animale entrave la subtile imbrication des relations entre espèces vivantes sur un même territoire. L’équilibre naturel s’en trouve fragilisé, ce qui menace la pérennité de l’écosystème tout entier.
Il ne faut pas non plus oublier que la cohabitation des gibiers avec les strates arbustives et arborescentes, dans un milieu forestier où se pratique de plus en plus une sylviculture fondée sur la régénération naturelle spontanée de peuplements faits d’essences mêlées, nécessite une liberté de circulation des animaux herbivores à grande échelle. La limitation de leurs déplacements conduit inexorablement à une pression trop forte sur les jeunes pousses d’arbre, ce qui peut compromettre la régénération d’un massif boisé.
Cette réalité s’impose encore davantage à une époque où nous connaissons des périodes de grande sécheresse, facteur aggravant qui affecte inévitablement la santé des arbres et donc leur aptitude à réagir, à se reproduire et finalement à survivre. Il nous revient donc de faire prendre pleinement conscience de la nécessité, grâce au désengrillagement, de donner une nouvelle chance à nos forêts. Cet effort contribuera à éviter le dangereux affaissement de notre patrimoine vivant.
Permettez-moi enfin de mettre l’accent sur une dimension sous-jacente de ce désengrillagement : la durée de vie d’un arbre, qui nous impose d’intégrer le temps long en matière de gestion forestière.
L’arbre et son bois, que nous finissons par utiliser, sont l’œuvre de la nature qui, pour ce faire, a mis des décennies à piéger du carbone. Nos forêts possèdent donc de multiples vertus : elles contribuent fortement à la décarbonation de l’atmosphère tout en l’enrichissant en oxygène ; elles entraînent une pondération significative des excès climatiques grâce à leur grand potentiel d’évapotranspiration ; elles nous fournissent du bois, matière noble et renouvelable ; elles incarnent de grands espaces d’expression de la biodiversité, qui complètent tous les autres milieux de notre environnement naturel ou cultivé.
N’oublions jamais que tout cela ne peut exister, s’accomplir et durer qu’à la faveur du temps. Il a toujours fallu et il faudra toujours des décennies, voire des siècles, pour constituer des environnements forestiers dignes de ce nom. Alors, rappelons-nous que nous avons le devoir d’intégrer ce temps long dans notre manière d’aborder toute richesse naturelle. La vraie valeur découle avant tout du temps.
Grâce à ce texte sur le désengrillagement des forêts, nous faisons collectivement et fièrement un vrai pas en direction du respect de la nature. Puisse cette étape nous inspirer pour tous les autres défis que nous aurons à relever ensemble – je dis bien ensemble. L’avenir de notre beau pays et de son exceptionnel patrimoine naturel l’exige de nous, surtout si 751nous voulons inscrire la transition écologique au premier rang de nos priorités par respect pour nos concitoyens et les générations futures.
Mme la présidente : Veuillez conclure, cher collègue.
M. Hubert Ott : En conclusion, je voulais assurer notre collègue Cormier-Bouligeon que je suis entièrement à sa disposition si un témoignage peut lui être utile au cours de la procédure dont il fait l’objet. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
M. François Cormier-Bouligeon : Merci !
Mme la présidente : La parole est à Mme Chantal Jourdan.
Mme Chantal Jourdan (SOC) : Nous sommes nombreux et nombreuses à constater dans nos territoires le développement souvent incontrôlé de clôtures en milieu naturel, notamment dans le cadre de la création de nouveaux enclos de chasse.
Le législateur avait tenté de réguler ce phénomène, notamment en précisant le statut des trames vertes et bleues. Les lois Grenelle 1 et 2, complétées par la loi de 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, ont sanctuarisé cette approche et introduit l’obligation pour les propriétaires et gestionnaires d’espaces naturels de maintenir la libre circulation de la faune sauvage.
Toutefois, nous ne pouvions que constater l’insuffisance de l’arsenal législatif en vigueur. La libre circulation de la faune sauvage est un paramètre essentiel pour la préservation de la biodiversité dans nos territoires.
Or l’impact de telles clôtures sur la circulation de la faune est établi : elles induisent des entraves à l’alimentation et à la reproduction des espèces. Cette pratique contribue en outre à une fragmentation excessive de l’habitat, notamment en milieu forestier.
La mise en conformité des clôtures existantes dans un délai raisonnable – avant le bk1erek janvier 2027 – est donc une bonne chose, tout comme la possibilité donnée aux agents de l’OFB, à l’initiative de nos collègues sénateurs, de contrôler les enclos sans se voir opposer le principe d’inviolabilité du domicile. Je tiens donc à saluer l’initiative du rapporteur, qui permet de progresser sur la question de l’engrillagement des zones naturelles.
Cette proposition de loi marque une avancée en faveur de la biodiversité et de la préservation du milieu naturel. Pour cette raison, le groupe Socialistes et apparentés maintiendra son vote en faveur du texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)
M. Richard Ramos : Ah ! Voilà des gens corrects et cohérents !
Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Thiébaut.
M. Vincent Thiébaut (HOR) : Nous arrivons au terme de l’examen de la proposition de loi visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée. Je remercie le Sénat, particulièrement le sénateur Jean-Noël Cardoux, de l’avoir déposée. Je tiens aussi à remercier très chaleureusement le rapporteur Richard Ramos pour son travail engagé et ambitieux, ainsi que notre collègue François Cormier-Bouligeon, qui s’est mobilisé sur cette question pendant de nombreuses années, notamment pendant la précédente législature. Je salue enfin l’ensemble des membres de la commission du développement durable, qui ont su travailler de façon transpartisane.
Cela a été dit, de nombreux territoires sont touchés par le phénomène dramatique de l’engrillagement. Si la Sologne est souvent mentionnée, c’est également le cas des Landes, de la Picardie, ou encore de la Normandie, où de nombreux propriétaires installent de façon incontrôlée des grillages empêchant la libre circulation des animaux sauvages. En effet, la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, en sanctuarisant les différents avantages dont bénéficient les zones hermétiquement clôturées, a créé une forte dynamique d’engrillagement des espaces naturels. Comme d’autres l’ont souligné, plus de 4 000 kilomètres de grillages ont ainsi été déployés en Sologne ces dernières années.
Les conséquences de ces engrillagements pour la biodiversité sont pourtant dramatiques puisque les clôtures empêchent la circulation des animaux sauvage, nient leurs besoins écologiques et affectent leurs habitats naturels. Le constat ne s’arrête pas là, des incidences se faisant aussi sentir sur les promeneurs et sur les paysages – qui s’en trouvent dégradés. Les clôtures entraînent également de graves conséquences en matière de sécurité, comme nous l’avons constaté cet été, notamment, avec les incendies survenus dans les Landes.
Le texte qui nous est proposé pour s’attaquer à ce grave phénomène est à la fois éclairé et fondamental. Les dix articles de la proposition de loi sont en effet le fruit de discussions bienveillantes et fertiles, qui ont permis d’enrichir le texte et d’élargir son périmètre d’application, afin d’engager une mise en œuvre plus vaste et rapide de la loi. Désormais – et nous devons nous en féliciter –, toutes les zones naturelles et forestières, et non plus les seules trames vertes, sont identifiées dans les PLU et s’inscrivent dans le périmètre d’application de la loi. Par ailleurs, les discussions ont permis d’étendre le champ du texte aux clôtures édifiées depuis trente ans – et non plus seulement celles construites après 2005, comme prévu dans la rédaction initiale –, mais aussi d’accélérer la mise en conformité des clôtures existantes, l’échéance ayant été fixée au bk1erek janvier 2027 alors que la première version du texte prévoyait un délai de sept ans.
Examinée et enrichie de manière collaborative et transpartisane, la proposition de loi aboutit ainsi à un équilibre fécond entre droit de propriété et respect de la biodiversité et des biens communs. C’est dans cette logique qu’elle prévoit non seulement de permettre aux agents de l’Office français de la biodiversité de contrôler les enclos, mais également de protéger les propriétaires en créant une contravention de quatrième classe. Dans la continuité de nos actions en faveur de la protection de l’environnement et de la biodiversité, la suppression des enclos devra garantir le respect des équilibres écologiques et des activités agricoles. Enfin, la disposition de l’article 5 relative à l’interdiction de l’agrainage et de l’affouragement, modifiée par le Sénat, traduit l’engagement de nos collègues sénateurs en faveur de la protection de la biodiversité et du droit de propriété.
Pour conclure, je rappelle que le présent texte ne contrevient aucunement au droit de chasse. La chasse est essentielle en France, notamment pour réguler les gibiers, qui empêchent bien souvent la régénération des forêts. Comme le rapporteur l’a rappelé, les chasseurs eux-mêmes sont favorables à cette proposition de loi.
Ce texte répond avant tout aux préoccupations de nos concitoyens, des associations et des élus locaux. Il protège et respecte le droit de propriété et, surtout, constitue une avancée majeure pour la protection de la biodiversité. Pour 752toutes ces raisons, le groupe Horizons et apparentés votera en faveur de la proposition de loi. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
M. Maxime Minot : Merci !