Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier : Discussion générale (suite)

Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier : Discussion générale (suite)

debate, 31/01/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Cet après-midi, l’Assemblée a commencé d’entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale.
La parole est à M. Guy Bricout.

M. Guy Bricout : En tant que législateur, nous sommes souvent contraints à un travail d’équilibriste : la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui est un bel exemple du genre, puisqu’elle conduit à la confrontation d’intérêts divergents, mais ô combien légitimes. En effet, nous sommes pris en tenaille entre une presse papier déjà bien à la peine, et qui redoute une contribution financière supplémentaire, et des collectivités locales dont les finances sont elles aussi contraintes…

M. Jean-Pierre Vigier : Eh oui !

M. Guy Bricout : …et qui ont besoin de financements pour assurer le service public de gestion des déchets.
Je souhaite tout d’abord revenir sur les enjeux liés à la presse papier. Comme la majorité d’entre vous, les députés du groupe LIOT sont très attachés à la presse et à l’accès à une information de qualité et, par conséquent, sensibles à la volonté de M. le rapporteur de préserver cette filière très en difficulté. En effet, est-il besoin de rappeler que le secteur du papier graphique souffre depuis des années d’une numérisation à tout va : l’envoi de courriers comme la lecture des journaux se font de plus en plus souvent en ligne.
Voyant la demande diminuer, de nombreux papetiers se réorientent vers de nouveaux secteurs plus porteurs, au premier rang desquels l’emballage carton. Vous connaissez la loi de l’offre et de la demande : la raréfaction du papier conduit à la hausse de son prix, d’autant que la guerre en Ukraine et la crise énergétique sont venues alimenter le phénomène tout en allongeant les délais d’approvisionnement. Et pour le secteur de la presse papier, les résultats sont là, alarmants : optimisation – voire réduction – du nombre de pages, augmentation du prix de plusieurs quotidiens et, dans le pire des cas, disparition de certains titres de presse.
Face à ce constat, une question nous semble particulièrement légitime : faut-il ajouter aux difficultés d’une filière déjà profondément fragilisée la perspective d’une contribution financière ? Les députés du groupe LIOT considèrent que l’avenir de la presse est trop incertain pour cela, et qu’il faut éviter une nouvelle fragilisation du secteur. Nous sommes donc satisfaits que ce texte prévoie une contribution en nature, à travers la mise à disposition d’encarts publicitaires, pour les titres ayant signé une convention de partenariat avec l’État.
Mais, comme je l’ai déjà expliqué en commission, nous n’y sommes favorables qu’à plusieurs conditions.
Tout d’abord, il nous paraît nécessaire de bien préciser que les journaux n’ayant pas signé la convention avec l’État seront toujours soumis à une contribution financière au titre des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP). Ensuite – et j’y tiens particulièrement –, nous souhaitons que la loi mentionne explicitement que la convention sera collectivement négociée avec les acteurs concernés, et que ceux-ci pourront disposer des encarts publicitaires pour sensibiliser, à leur échelle, à la transition écologique – je pense en particulier aux collectivités territoriales. En effet, le dispositif de responsabilité élargie des producteurs leur étant en partie destiné, il est normal qu’elles soient parties prenantes d’une éventuelle compensation en nature.
En commission, j’ai déposé un amendement tendant à préciser que le contenu des encarts publicitaires était établi en concertation avec les parties prenantes : je remercie les groupes qui ont soutenu son adoption, ainsi que Mme la secrétaire d’État, qui y a fait référence dans son intervention liminaire. En vue de l’examen en séance publique, j’ai déposé un nouvel amendement tendant à proposer une nouvelle rédaction du texte, qui donne davantage encore de pouvoir aux acteurs concernés, puisqu’elle précise que le choix du contenu des encarts est laissé à l’appréciation de leurs bénéficiaires – nous en parlerons tout à l’heure.
Enfin, il est essentiel de maintenir des incitations à l’écoconception, au tri et au recyclage de la presse, même en l’absence de filière REP.
J’en viens à présent aux enjeux pour les collectivités locales, d’autant plus cruciaux que le texte risque de porter un nouveau coup à leurs finances – ce dont elles n’ont vraiment pas besoin, vous en conviendrez, puisqu’elles subis804sent déjà, entre autres, les conséquences de la hausse de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). En effet, exempter la presse d’une participation financière induirait évidemment une perte de recettes notable pour les collectivités, qui ont dû investir dans des dispositifs de tri spécifique pour la filière papier : en l’absence de toute contribution financière, elles risquent donc de ne plus rentrer dans leurs frais.
Dès lors, malgré un a priori favorable, et avant de se prononcer sur le texte, les députés du groupe LIOT ont besoin de savoir, madame la secrétaire d’État, si vous avez prévu les dispositifs idoines pour compenser la perte de financement pour les collectivités ? (M. Denis Masséglia, rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, applaudit.)

M. Jean-Jacques Gaultier : Bonne question !

Mme la présidente : La parole est à Mme Danielle Brulebois.

Mme Danielle Brulebois : La France est un pays moteur de l’économie circulaire et précurseur dans la responsabilité élargie des producteurs : nous pouvons en être fiers. Dans le cadre de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dite Agec, nous avons créé onze nouvelles filières REP afin d’aller encore plus loin dans la gestion de nos déchets, la préservation de l’environnement et l’économie de nos ressources. Cependant, la presse bénéficie de la possibilité de contribuer à la REP en nature, en proposant l’équivalent du montant financier dont elle doit s’acquitter en espaces de communication. Cette dérogation devait prendre fin en 2023, mais de nouvelles charges financières mettraient en péril de nombreux titres de notre presse quotidienne régionale, qui fait déjà face à une érosion des ventes et une forte hausse des coûts de production.
À l’heure où la liberté d’expression est attaquée, où les manipulations de l’information et les fake news se multiplient, nous sommes plus attachés que jamais à la presse écrite : nous voulons soutenir le droit à l’information de nos concitoyens par des médias libres et indépendants, fondement d’une démocratie vivante et saine. Afin de ne pas mettre la presse en difficulté, la proposition de loi tend donc à proroger le dispositif qui permet à la filière de contribuer à la gestion de ses déchets par la mise à disposition d’encarts publicitaires incitant aux écogestes et à la protection de la biodiversité.
La fusion des filières de production d’emballages et de production de papier, prévue par la proposition de loi, a vocation à parfaire l’harmonisation nationale du dispositif, déjà appliqué, entre les deux filières, et à prendre en compte les dynamiques d’évolution respectives du tonnage du papier – en baisse en raison du développement des usages numériques – et du tonnage du carton – en hausse en raison du développement du commerce en ligne. À l’issue des auditions et d’un important travail en commission, nous avons trouvé un juste équilibre entre les positions de chacun : nous avons réussi à mieux encadrer la fusion des deux filières afin que la prise en charge des coûts liés aux déchets issus des papiers imprimés à usage graphique entrant dans le champ de la REP ne soit pas mutualisée.
Instituée en 2006, la REP des papiers imprimés graphiques est une spécificité française : la France est le seul pays européen à l’avoir instaurée. Et selon Citeo, l’éco-organisme agréé en la matière, les contributions versées au titre de cette REP sont en baisse constante. De manière générale, les tonnages de papier collectés par les collectivités, sur lesquels pèse l’écocontribution, diminuent régulièrement depuis plusieurs années – l’Ademe, agence de la transition écologique, estime cette baisse à 12 % en 2023. Par ailleurs, les ventes de la presse papier et le tonnage afférent diminuent depuis plusieurs années : l’Alliance de la presse d’information générale, qui regroupe plusieurs syndicats de presse, estime que le nombre de journaux imprimés a diminué de plus de 40 % entre 2011 et 2021. Dans le même temps, le prix de la pâte à papier, utilisée pour la fabrication du papier journal, a fortement augmenté.
Pour toutes ces raisons, nous proposons avec cette proposition de loi de proroger le dispositif institué par la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, qui prévoit que les contributions peuvent être versées sous forme de prestations en nature, à travers la mise à disposition d’encarts publicitaires. En commission, nous avons considérablement renforcé nos exigences pour ces espaces de communication, destinés à informer le public : ils doivent désormais répondre à des conditions strictes et permettre aux collectivités territoriales de communiquer sur le déploiement, au niveau local, des mesures de tri, mais aussi sur les objectifs en matière d’économie circulaire, d’économie d’eau et de préservation de la biodiversité.
Le texte ne marque donc pas un recul, bien au contraire : il donne aux collectivités locales et aux éco-organismes de nouveaux outils pour éduquer et sensibiliser plus largement les habitants aux enjeux d’une consommation plus durable en leur faisant connaître un large échantillon de solutions pratiques, mais aussi pour les responsabiliser, en les incitant à passer à l’action et à adopter les bonnes habitudes. Parallèlement, nous poursuivons ainsi notre engagement en faveur de la pérennité, la liberté et la pluralité de la presse. Pour ces raisons, le groupe Renaissance votera en faveur de la proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Annick Cousin.

Mme Annick Cousin : Nous devons aujourd’hui nous prononcer sur une proposition de loi portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papiers graphiques, dont nous regrettons qu’elle ait été écrite précipitamment pour prolonger la possibilité pour la presse de contribuer à la REP en nature, qui a pris fin le bk1erek janvier 2023.
Car non, mes chers collègues, la fusion des deux REP n’est pas l’enjeu du texte : la plupart des experts auditionnés n’ont d’ailleurs pas vu l’utilité de la fusion, ni quelles économies elle allait engendrer. En 2017, l’entreprise Eco-Emballages, qui s’occupait de la filière REP pour les emballages ménagers, et Ecofolio, qui gérait celle des papiers graphiques, ont fusionné pour donner naissance à l’entreprise Citeo : que pouvons-nous attendre de plus ? Je vous le dis : rien ! C’est pourquoi nous proposerons un amendement tendant à supprimer l’article bk1erek du texte.
Vous l’aurez compris, ce texte tourne autour de la contribution en nature de la presse à la REP : c’est un sujet complexe. Si les gouvernements successifs ont aidé la presse à faire face à une mutation sans précédent – une évolution forcée liée à l’accélération du numérique au bkXXIeek siècle –, l’article 72 de la loi Agec mettait fin à l’avantage accordé à la presse. La question est donc la suivante : devons-nous prolonger la possibilité qui lui était offerte de contribuer en nature à la REP, au risque de créer un précédent juridique, ou lui imposer une contribution purement financière ?
Pour nous, la réponse est claire : il ne peut y avoir d’exception. Cette conviction s’est forgée lors de l’audition d’acteurs des collectivités territoriales, qui nous ont demandé comment 805ils allaient expliquer aux contribuables que les diabétiques doivent payer la REP pour le recyclage de leur seringue, alors que les lecteurs de la presse n’ont pas à le faire pour le recyclage des journaux. Par conséquent, nous voterons en faveur de tous les amendements allant dans le sens d’une contribution financière de la presse. Néanmoins, conscients que la presse doit également avoir le temps de s’adapter, nous défendrons un amendement tendant à assurer la progressivité du passage à la contribution financière.
Si, je vous l’accorde, les travaux en commission ont permis de réparer une partie de l’injustice en permettant aux collectivités territoriales d’avoir accès aux encarts publicitaires, vous devez aller plus loin et rendre celles-ci prioritaires pour l’utilisation de ces encarts : c’est le sens de l’amendement de repli que nous défendrons, si la presse continuait à être exonérée de contribution financière à la REP malgré notre amendement de suppression de l’article bk1erek.
J’achèverai cette intervention, madame la secrétaire d’État, en vous faisant part de l’inquiétude des collectivités territoriales face aux hausses successives de la TGAP, qui pèse lourd dans leurs finances. Étant en bout de chaîne, elles doivent augmenter les taxes afin de prendre en charge les déchets non recyclables : tel est par exemple le cas à Fumel, dans ma circonscription. Nous en arrivons ainsi, mes chers collègues, à un paradoxe : plus on trie, plus on paie. Comment voulez-vous que les élus locaux puissent l’expliquer ? Comme d’habitude, l’État laisse aux collectivités le soin de régler le problème et le contribuable paie la facture. Du moins cette proposition de loi a-t-elle le mérite d’appeler notre attention sur les filières REP et les difficultés des collectivités territoriales en matière de recyclage. Notre assemblée doit s’emparer de ces sujets, afin que le coût du recyclage des déchets, mieux réparti, cesse de peser sur les collectivités, et que nous en revenions au cercle vertueux : plus on trie, moins on paie. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Viry.

M. Stéphane Viry : Cette proposition de loi issue de la majorité vise à la fusion de deux filières REP, celle des emballages ménagers et celle du papier : mesure surprenante, voire incongrue, puisqu’elle n’est réclamée ni par un acteur de l’une des deux filières, ni par les éco-organismes, ni par les collectivités, et même fortement rejetée par l’industrie papetière, que je connais bien en tant que député des Vosges – de même que mes collègues Jean-Jacques Gaultier et David Valence, ici présents. Déjà confrontées depuis dix ans à une crise majeure, avec des tonnages réduits de moitié et des fermetures de sites, ces entreprises craignent qu’un tel mariage forcé n’entraîne un déséquilibre, une dilution de leur influence auprès de l’administration, une perte de matière première au profit de la filière du carton et notamment des emballages destinés au commerce en ligne. Les ramettes de papier financeraient Amazon : belle réussite !

Mme Emmanuelle Anthoine : Eh oui !

M. Stéphane Viry : Je ne trahirai donc aucun secret en vous disant que ce projet de fusion ne nous emballe pas, permettez-moi l’expression ! (Sourires.) Dès lors, pourquoi promouvoir une mesure dont personne ne veut ? Nous savons seulement, madame la secrétaire d’État, qu’il s’agirait d’une vieille marotte de votre administration : le ministère de la transition écologique croit gagner du temps en fusionnant deux cahiers des charges, même si cela ne crée pas de synergie. En réalité – je le dis avec tout le respect que je vous porte et que vous n’ignorez pas –, l’enjeu se situe ailleurs : il y a trois ans, la loi Agec fixait au bk1erek janvier 2023 la fin de la contribution en nature du secteur de la presse à la filière REP du papier. Le bk1erek janvier 2023 est passé, et la crise de la presse que chacun déplorait à l’époque, loin d’avoir entre-temps pris fin, s’est aggravée avec l’explosion récente du coût du papier. En dépit de son intitulé trompeur, l’objectif de ce texte consiste donc bien à venir en aide au secteur de la presse, en lui épargnant la contrainte supplémentaire d’une contribution financière.
Vous n’aviez en effet le choix qu’entre deux options insatisfaisantes : soit laisser s’appliquer la loi Agec, étrangler un peu plus les éditeurs de presse, voire accélérer la mort de certains titres, notamment au sein de la presse quotidienne régionale (PQR) ou de la presse d’information générale, si précieuse pour notre démocratie ; soit prolonger la dérogation dont bénéficie le secteur, autrement dit reporter la charge financière sur les collectivités qui assurent les missions de collecte et de traitement des déchets,…

M. Jean-Pierre Vigier : Eh oui !

M. Stéphane Viry : …alors qu’elles s’attendaient au contraire, en vertu de la loi, à recevoir à partir de 2023 une contribution annuelle de l’ordre de 14 millions d’euros.

Mme Emmanuelle Anthoine : Pas négligeable !

M. Stéphane Viry : Rappelons en outre que ces collectivités, en plus d’une inflation record et en particulier de l’explosion de leurs factures d’électricité, subissent une envolée des coûts de gestion des déchets et de la TGAP. Pour revenir brièvement sur ce catastrophique sujet de la tarification incitative, la réforme de la TGAP visait à rendre l’élimination des déchets plus coûteuse que leur recyclage, afin d’encourager ce dernier ; seulement, un tiers des déchets ménagers ne pouvant entrer dans aucune filière de recyclage existante, les collectivités sont obligées de les incinérer ou de les enfouir et, faute de solution alternative, endurent les injustes augmentations de la taxe. Alourdir les contraintes sans améliorer le service, et faire supporter le coût à l’usager contribuable par une augmentation de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (Teom), c’est ce que je qualifierais de bel exemple d’écologie punitive !
Vous, au moins, monsieur le rapporteur, faites preuve de constance : vous aviez proposé il y a trois mois, dans le cadre de l’examen du budget pour 2023, de créer un fonds d’urgence afin d’aider le secteur de la presse confronté à la hausse soudaine du coût du papier. Le Gouvernement vous avait alors renvoyé dans les cordes et demandé de remiser votre proposition, mais pour vous passer ensuite commande du présent texte. Dès lors, mes chers collègues, on nous propose de maintenir le système de compensation en nature, mais hors REP, et en quelque sorte de financer le manque à gagner par les hypothétiques économies d’échelle résultant de la fusion des filières. L’ajout d’une convention ou de critères de performance écologique ne doit pas nous abuser : il s’agit bien d’instaurer pour la presse une dérogation que d’autres secteurs ne manqueront pas de réclamer également. C’est pourquoi il eût été préférable de maintenir la presse dans sa filière REP et de compenser sa contribution financière en faveur des collectivités par une hausse équivalente des aides de l’État à la presse ; mais cela aurait nécessité que le Gouvernement mette la main au portefeuille ! Quoique attachés à soutenir la presse et à assurer sa survie économique, les députés du groupe Les Républicains ne peuvent voter pour ce texte : nous nous abstiendrons donc.

Mme la présidente : Il faut conclure, cher collègue.

M. Stéphane Viry : Néanmoins, nous aurions préféré que le Gouvernement ne cherche pas encore et toujours à refiler la patate chaude aux collectivités territoriales ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme la présidente : La discussion générale est close.