Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier : Article 2

Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier : Article 2

debate, 31/01/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure pour avis.

Mme Géraldine Bannier : L’article 2 de la proposition de loi prévoit que les dispositions contenues dans l’article bk1erek, que nous venons de voter, entrent en vigueur le bk1erek janvier 2023. Bien entendu, comme M. le rapporteur, nous souhaitons que tous les éditeurs de presse qui le souhaitent, et qui auront signé la convention de partenariat, soient exemptés, dès le bk1erek janvier 2023, de la contribution financière auprès de Citeo.

Mme Géraldine Bannier : Nous avons d’ailleurs déposé, sur cet article, un amendement qui permettra une harmonisation, une mise en conformité à date unique des agréments actuellement accordés aux filières REP « emballages ménagers » et « papiers imprimés et papiers à usage graphique ».
S’agissant des exemptions accordées à la presse, je souhaite simplement m’assurer que les publications de 2023 bénéficieront de l’exemption en nature dont elles bénéficient pour le tonnage 2022.
Par ailleurs, la branche « papiers imprimés et papiers à usage graphique » continuera-t-elle de bénéficier, au sein de la filière REP fusionnée « emballages ménagers, papiers imprimés et papiers à usage graphique », du taux d’acquittement de 13,5 % que j’ai évoqué lors de mon intervention sur l’article bk1erek ? Pour rappel, ce taux représente le rapport entre les tonnages de déchets de papiers graphiques issus des entreprises s’acquittant de leur contribution et l’ensemble des papiers graphiques assujettis à la filière REP. Il permet à la filière de bénéficier d’un abattement pour la prise en compte de la masse de déchets papier d’origine étrangère ou inconnue, les passagers clandestins ou free riders.

M. Romain Daubié : Très bonne question !

Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Grenon.

M. Daniel Grenon : Après avoir demandé la suppression du projet de fusion des filières emballages et papiers, notre groupe demande, en tout état de cause, un report de l’application de la loi à 2030.
Des bouleversements importants vont intervenir, affectant les volumes de recyclage. Par ailleurs, n’existe-t-il pas d’autres priorités à traiter ? La première loi relative à la valorisation et au recyclage des déchets date de 1992. Pourtant, aujourd’hui encore, ni le nombre de poubelles de tri, ni les couleurs des poubelles, ni les instructions de tri ne sont harmonisées au niveau national – et je ne parle pas du niveau européen. Ces mesures, qui semblent plutôt fluctuantes aux yeux des citoyens, sont mal comprises, car les contraintes de tri en aval ne sont pas connues.
Ne faut-il donc pas commencer par harmoniser les règles de tri et les couleurs des poubelles dans le pays plutôt que de faire la morale aux Français sur ce qu’il est convenu d’appeler « les gestes citoyens » ? Ne serait-il pas plus efficace de leur faire confiance, d’expliquer les contraintes techniques du recyclage qui justifient, d’une part, la nécessité du tri, d’autre part, le regroupement de certains types de déchets ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Delautrette, pour soutenir l’amendement bknoek 31, visant à supprimer l’article.

M. Stéphane Delautrette : Je ne reviendrai pas sur tous les points que j’ai déjà exposés et qui nous conduisent à ne pas être favorables à cette proposition de loi.
Cet amendement vise à supprimer l’article 2 en raison notamment de l’entrée en vigueur prévue, de manière rétroactive, au bk1erek janvier 2023.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Denis Masséglia : Il est défavorable, car il me semble urgent d’apporter des aides et des solutions à la presse.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Bérangère Couillard : Je souhaite vous donner une réponse même si vous connaissez mon point de vue sur le sujet. L’avis est évidemment défavorable, puisque vous souhaitez supprimer ce qui est l’essence même de la proposition de loi.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 17 et 5, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Annick Cousin, pour soutenir l’amendement bknoek 17.

Mme Annick Cousin : Il vise à substituer l’année 2030 à l’année 2023. En repoussant la fusion des filières à une date ultérieure, nous leur permettrions de s’adapter.

M. Bastien Lachaud : Donc de ne rien faire !

Mme la présidente : L’amendement bknoek 5 de M. Jorys Bovet est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Denis Masséglia : Défavorable. J’ajoute que je ne suis pas sûr qu’il y ait encore quelque chose à sauver en 2030 en l’absence de solution à court terme.

Mme la présidente : Sur l’article 2, je suis saisie par le groupe Renaissance et le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme la rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement bknoek 9.

Mme Géraldine Bannier : Cet amendement adopté en commission des affaires culturelles et de l’éducation vise à ce que la fusion entre les filières existantes s’effectue dans les meilleures conditions et, à cette fin, propose que soit prévu un délai de plusieurs mois pour préparer les nouveaux agréments des éco-organismes et surtout pour rédiger les cahiers des charges des entités dont le contenu est fixé par arrêté du ministre chargé de l’environnement, après avis de la commission interfilières. La question des barèmes de calcul des contributions et celle de l’avenir du taux d’acquittement, qui ne sont pas de minces sujets, devront également être tranchées.
Pour cette raison, cet amendement précise que les agréments des éco-organismes mentionnés au V de l’article L. 541-10-18 du code de l’environnement seront mis en conformité avec l’article bk1erek de la présente loi lors de leur prochain renouvellement, c’est-à-dire le 23 décembre 2023 pour l’agrément papiers graphiques de Citeo et le 21 décembre 2023 pour son agrément emballages ménagers. Cet ajout technique devrait permettre de prévenir le risque de contentieux en garantissant aux agréments qui ont cours en 2023 d’être conformes à la loi.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Denis Masséglia : Je commencerai par remercier Mme la rapporteure pour avis, mais aussi l’intégralité des membres de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, qui ont accompli un travail formidable sur cette proposition de loi en enrichissant vraiment l’ensemble des mesures proposées.
Je saisis aussi l’occasion de cet amendement pour préciser ce que signifie une application rétroactive de la loi au bk1erek janvier 2023 pour les publications de presse : il s’agit de celles qui, par l’intermédiaire de leurs syndicats, auront signé la convention de partenariat et auxquelles aucune écocontribution financière ne pourra dès lors être réclamée par les éco-organismes au titre de l’année 2023, et ce indépendamment des tonnages déclarés. L’avis est favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Bérangère Couillard : Votre amendement, madame la rapporteure pour avis, vise à préciser que les éco-organismes demeurent régis par les agréments existants jusqu’à leur renouvellement. Ce sera bien le cas en l’absence de modification de leur cahier des charges, mais la clarification que vous proposez semble bienvenue, car elle permettra de mettre en œuvre la fusion des deux filières REP en toute sérénité. C’est pourquoi je suis favorable à votre amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 2, tel qu’il a été amendé.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :