Conventions d’entraide judiciaire en matière pénale et d’extradition entre la France et le Sénégal : Discussion générale
debate, 01/02/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Dans la discussion générale, la parole est à Mme Nathalie Bassire.
Mme Nathalie Bassire : Depuis son indépendance, en 1960, le Sénégal est un partenaire essentiel de la France en Afrique. C’est la deuxième économie de l’Afrique de l’Ouest franco828phone et de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (Cedeao). Il y a entre 200 000 et 300 000 Sénégalaises et Sénégalais en France. Notre pays est le premier partenaire commercial du Sénégal et y est le premier investisseur, avec plus de 2 milliards d’euros d’investissements directs étrangers.
Ces nouvelles conventions sont l’occasion de moderniser l’arsenal juridique en vigueur. Nos deux pays coopèrent en matière pénale dans cinq domaines, grâce à des conventions multilatérales signées dans le cadre des Nations unies. En outre, la convention bilatérale de 1974 permet déjà l’entraide judiciaire et l’extradition. Au cours des dix dernières années, la France a ainsi adressé 108 demandes au Sénégal, et en a reçu 22.
La réécriture qui nous est proposée tend à moderniser les moyens d’investigation contre la fraude à caractère financier, le trafic de stupéfiants et le risque terroriste. Cette révision de la convention de 1974 s’effectue après une refonte du cadre législatif du renseignement dans nos deux pays, en 2015 et 2016. Ces textes permettent d’inclure les nouveaux moyens techniques d’enquête et d’échange d’informations entre les parties. Cela comprend la possibilité de réaliser des auditions par vidéoconférence, d’accéder à des informations bancaires privées, d’assurer la surveillance des livraisons ou encore de pratiquer des écoutes téléphoniques.
Ces conventions encadrent la marche à suivre dans des opérations délicates. Je pense notamment aux personnels infiltrés et à la possibilité de demander, en cas d’urgence, l’arrestation provisoire d’une personne recherchée. Elles comportent également des dispositions précises relatives aux frais qui résultent de la coopération, prévenant ainsi tout conflit qui pourrait survenir dans leur exécution.
Enfin, ces conventions complètent un arsenal juridique favorisant la coopération judiciaire et l’extradition dans la région. Des conventions de ce type ont en effet déjà été signées avec le Niger et le Burkina Faso en 2018 et avec le Mali en 2019.
En parallèle, ces textes prévoient des garde-fous pour éviter tout abus. Par exemple, l’extradition est obligatoirement refusée pour les infractions politiques ou lorsque la personne réclamée possède la nationalité de la partie requise. Par ailleurs, l’extradition fera l’objet d’un rejet obligatoire lorsque les poursuites reposent sur des considérations de race, de genre, de religion ou de nationalité, lorsqu’un jugement définitif a déjà été rendu, lorsqu’il y a prescription ou encore lorsque l’infraction est punie de la peine capitale.
Une autre garantie réside dans la possibilité de refuser la coopération judiciaire lorsqu’elle porte sur des faits qui ne constituent pas une infraction en France. Ainsi, des comportements et activités permis sur notre territoire mais poursuivis au Sénégal ne donneront pas lieu à une entraide en matière pénale. Cette clause est particulièrement importante à l’heure où l’affrontement entre le gouvernement et l’opposition au Sénégal entraîne une escalade de déclarations réactionnaires et risque sérieusement d’aboutir à des mesures liberticides. La situation politique pourrait rapidement se détériorer dans ce pays ami. Je pense à la situation en Casamance, aux manifestations récentes ayant causé la mort de plusieurs personnes et aux multiples poursuites judiciaires contre les principaux représentants de l’opposition politique.
À l’heure du remplacement du franc CFA par l’éco, ces conventions sont d’autant plus importantes qu’elles consacrent la possibilité de relations bilatérales entre pays égaux et partenaires. À l’heure du retrait des troupes françaises de la région malgré la persistance du risque terroriste, elles rénovent le cadre de la lutte contre des crimes graves. Le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires votera le projet de loi autorisant leur approbation. (M. Jean-Yves Bony et Mme Sophie Mette applaudissent.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Amélia Lakrafi.
Mme Amélia Lakrafi : Je salue le travail effectué par le rapporteur, mon collègue Sylvain Maillard, qui permet d’appréhender de manière complète le contenu et les enjeux de ces deux conventions qu’il nous est demandé d’approuver.
Plusieurs orateurs l’ont rappelé, il existe déjà une convention de coopération judiciaire entre la France et le Sénégal. Toutefois, celle-ci date de 1974 ; conclue il y a quarante-neuf ans, elle n’est plus en mesure de donner totalement satisfaction. En effet, l’environnement géopolitique, les menaces auxquelles nous sommes confrontés, les moyens techniques et les exigences en matière d’efficacité judiciaire ont radicalement évolué.
L’environnement géopolitique, tout d’abord, s’est profondément modifié. Le Sénégal est voisin du Mali et de la vaste zone sahélo-saharienne, dont l’instabilité favorise l’émergence de nombreuses menaces telles que le terrorisme djihadiste et les trafics transfrontaliers. La France sait mieux que d’autres pays les dangers que cela représente. En outre, le Sénégal est souvent considéré comme une plaque tournante du trafic de stupéfiants en direction de l’Europe. Il nous faut également lutter contre les réseaux d’immigration illégale. Cet environnement nouveau – qui comporte des menaces qui n’existaient pas en 1974 – incite à une modernisation de nos outils de coopération judiciaire.
Par ailleurs, de nouvelles formes de criminalité sont apparues et imposent d’adapter notre dispositif de coopération judiciaire. Je l’ai évoqué en commission des affaires étrangères, il s’agit notamment de la cybercriminalité, en particulier des cyberescroqueries pratiquées depuis plusieurs pays d’Afrique de l’Ouest, y compris le pays de la teranga. La refonte de nos accords de coopération judiciaire permettra de mieux combattre ce fléau, qui connaît une croissance exponentielle.
Les moyens techniques mis à disposition des États pour combattre le crime organisé ont eux aussi évolué. Ces conventions permettront l’utilisation de la visioconférence et les interceptions de télécommunications, qui n’étaient bien entendu pas prévues par la convention de 1974.
Enfin, les exigences des citoyens en matière d’efficacité judiciaire ont évolué. On ne comprendrait plus aujourd’hui que des procédures obsolètes retardent le bon déroulement d’une enquête ou l’extradition d’un criminel. Les deux conventions dont nous discutons permettront de répondre plus rapidement aux demandes formulées par l’un ou l’autre des deux pays.
Certaines voix ont pu émettre des doutes quant à l’opportunité d’autoriser l’entrée en vigueur de ces conventions, compte tenu de l’évolution politique que connaît le Sénégal. Sont en particulier susceptibles de poser problème les demandes d’extradition que pourrait formuler ce pays. Je tiens à le souligner, si la France est attentive à l’évolution démocratique du Sénégal – comme elle l’est pour tous les États avec lesquels elle entretient des relations –, ce pays n’en demeure pas moins un partenaire important, avec lequel elle a un lien privilégié. Les relations culturelles et économiques, les flux d’étudiants, le poids des diasporas et la francophonie sont autant de facteurs qui nous lient à ce pays, qui demeure 829parmi les États les plus fiables de la région. Cela a été rappelé, l’entrée en vigueur de ces conventions permettra d’approfondir encore notre relation bilatérale.
Ces textes comportent par ailleurs toutes les garanties permettant d’éviter des extraditions pour des motifs politiques ou militaires. À l’instar de M. le ministre, je rappelle que la peine de mort a été abolie au Sénégal il y a près de vingt ans. L’existence d’un magistrat de liaison et la création à Dakar, avec l’appui d’Expertise France, d’un bureau de l’entraide pénale internationale témoignent de toute l’attention que la France accorde et continuera d’accorder au respect, par le Sénégal, des normes internationales dans le domaine judiciaire.
L’action de la France dans plusieurs pays africains est décriée par certains, nourrissant un sentiment antifrançais, y compris au Sénégal. Il nous est ici donné l’occasion d’approfondir notre relation avec un partenaire important, dans une logique de coopération entre États, sur des bases saines et avec des objectifs clairs visant à améliorer le fonctionnement de la justice entre les deux pays ainsi qu’à lutter contre le terrorisme et le crime organisé. Je vous invite donc, chers collègues, à voter en faveur de ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Mme la présidente : La parole est à M. Kévin Pfeffer.
M. Kévin Pfeffer : Le Sénégal a un système juridique, une organisation judiciaire et des codes tout à fait similaires aux nôtres. Nous accueillons donc favorablement ce texte technique sur l’entraide judiciaire en matière pénale entre nos deux pays qui est, en fait, la modernisation d’un accord issu de la convention de 1974. Le renforcement de la politique d’entraide entre nos nations pour la lutte contre la criminalité et le développement des relations franco-africaines va dans le bon sens. Il serait d’ailleurs souhaitable que le Gouvernement travaille à des accords similaires avec d’autres pays africains.
J’en profite pour ouvrir une parenthèse et former le vœu que le Gouvernement travaille également à des accords avec tous les pays africains pour parvenir enfin à un taux d’exécution satisfaisant des obligations de quitter le territoire français, ces OQTF malheureusement connues qui surgissent tant de fois dans l’actualité tragique de notre pays et dont l’exécution systématique serait un atout non négligeable dans la gestion de l’immigration clandestine et du risque terroriste.
Au-delà de ces accords, la France et le Sénégal entretiennent une relation particulière dont témoigne, par exemple, la présence d’éléments français au Sénégal ; ces forces armées contribuent à la formation et à l’appui de l’armée sénégalaise et lui permettent de mener au mieux des opérations de maintien de paix et de sécurisation des frontières, notamment celle avec le Mali, zone rendue instable par la présence de djihadistes et les trafics illicites. Ces relations importantes ont pourtant été délaissées à l’échelle du continent africain par les précédents et l’actuel gouvernement. L’abandon d’une réelle politique France-Afrique sans vision audacieuse pouvant reposer sur la francophonie nous a d’ailleurs conduits à n’être que les spectateurs de nos déboires au Mali et, plus récemment, au Burkina Faso. Ces échecs témoignent de notre perte d’influence ; pire, d’une perte de considération.
Mais il existe encore une envie de France en Afrique et le Rassemblement national, lui, souhaite amplifier ces relations ; amplifier, par exemple, le développement de la francophonie pour faire de celle-ci un véritable outil de développement industriel et de coopération économique dont le Sénégal, acteur historique de la francophonie, pourrait être un moteur. C’était le sens de la visite qu’a effectuée dans le pays notre présidente Marine Le Pen il y a quelques jours et lors de laquelle elle a réaffirmé au président Macky Sall notre vision d’une relation France-Sénégal encore plus riche, plus amicale et plus fréquente.
Nous proposons d’ailleurs depuis longtemps, pour améliorer la stabilité du monde, de cesser de dénier à l’Afrique la place légitime qui doit lui revenir dans l’organisation de la communauté internationale. À ce titre, le continent devrait bénéficier d’un siège permanent au Conseil de sécurité des Nations unies. Le Rassemblement national promeut depuis des années cette mesure de bon sens. Le Sénégal, même s’il a connu des mouvements sociaux dramatiques lors des dernières élections législatives, reste un État de droit respectueux de la démocratie, un pays uni autour de cultures séculaires et doté d’une diplomatie rayonnante. Il pourrait ainsi représenter l’Afrique de manière permanente.
J’ai volontairement élargi mon propos pour insister sur le fait que nous nous félicitons que des mesures soient prises pour améliorer les relations entre nos deux pays. C’est pour cela que notre groupe votera en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente : La parole est à M. Arnaud Le Gall.
M. Arnaud Le Gall : Il nous est demandé d’approuver une convention d’extradition entre la France et le Sénégal. Ce texte nous est présenté comme exclusivement juridique. Mais il n’existe pas de texte juridique sans portée politique, a fortiori en droit international.
Mme Caroline Fiat : Voilà !
M. Arnaud Le Gall : Y a-t-il urgence à adopter, à l’initiative du gouvernement sénégalais, la nouvelle version d’une convention déjà en vigueur depuis 1974, alors même que cette dernière a déjà été complétée par plusieurs mécanismes juridiques multilatéraux ? Non, car on ne peut ignorer le contexte politique sénégalais marqué par la dérive d’un président qui réprime et criminalise son opposition.
Cette même opposition sénégalaise nous parle ; sachons l’entendre. En l’état, nous dit-elle, cette convention pourrait être détournée au service des objectifs politiques du président Macky Sall.
Mme Sophia Chikirou : C’est évident !
M. Arnaud Le Gall : Ce dernier utilise la tactique du lawfare, qui donne les apparences de la justice à la répression politique.
Mme Sophia Chikirou : On s’y connaît…
M. Arnaud Le Gall : En témoignent les arrestations et détentions d’opposants, l’interdiction des rassemblements organisés par l’opposition, les dix-huit morts causés par la répression des manifestations depuis juin 2021… Ces pratiques vont de pair avec la mise au pas progressive des pouvoirs législatif et judiciaire par le pouvoir exécutif, notamment par la réforme du code pénal sénégalais de 2021, qui étend la qualification de terrorisme à des infractions relevant d’abord de la lutte politique et sociale interne au Sénégal.
C’est pourquoi, nous dit encore l’opposition sénégalaise, il aurait, entre autres, fallu que cette convention précise que « pour toute demande d’extradition liée à des faits présumés de terrorisme, les parties s’engagent […] à se conformer aux standards internationaux et classiques en matière de définition du terrorisme ». Avons-nous ces garanties concernant le Sénégal ? Non, d’autant que la dérive autoritaire du président 830sénégalais risque de provoquer une crise sociale et politique majeure s’il entend se maintenir au pouvoir au-delà de son second mandat, à rebours de ce que prévoit la C
onstitution sénégalaise. L’élection présidentielle est prévue dans un an. Le moment est donc mal choisi pour donner au président sénégalais, avec la ratification de ces conventions, une forme de brevet en État de droit.
La France insoumise soutient, évidemment, le principe de coopération en matière judiciaire. Mais, eu égard aux faits énumérés ci-dessus et dans la mesure où il existe déjà une convention entre la France et le Sénégal dont la modernisation ne présente aucun caractère d’urgence, notre groupe s’opposera à ce texte. Il y va du respect des droits du peuple sénégalais et donc de l’amitié entre les peuples français et sénégalais.
Mme Sophia Chikirou : Très bien !
Mme Nathalie Oziol : Absolument !
M. Arnaud Le Gall : Ce qui passe ici pour un texte sans grande importance est vu au Sénégal comme une provocation. Ne laissons pas abîmer une relation marquée, notamment, par la présence de quatre députés aux États généraux de 1789, par la lourde part prise par les Sénégalais dans les guerres mondiales aux côtés de la France, par la langue que nous avons en usage commun, etc. Ce serait une erreur d’autant plus grave que la présence française dans la région est contestée et que notre pays y est rendu coupable de tous les maux. Ce traitement est injuste et mensonger ; la propagande, notamment russe, n’y est pas pour rien. Mais la vérité est que cette propagande n’aurait aucune prise si le gouvernement français n’avait pas multiplié les erreurs dans la région. Entendons-nous : la France n’est pas critiquée pour elle-même, mais pour une certaine politique. Si ces conventions sont ratifiées, elle enverra à nouveau le signal d’un soutien à un gouvernement en pleine dérive autoritaire.
L’heure est à un changement radical de politique au service d’une francophonie populaire rompant avec les leçons de démocratie à géométrie variable et avec tout ce qui alimente un néocolonialisme réel ou ressenti, à commencer par le soutien à des gouvernements en butte à l’opposition massive de leurs peuples. Entendons ces derniers ; ils sont l’avenir de la relation entre la France et les pays africains. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES.)
Mme Sophia Chikirou : Merci pour l’opposition sénégalaise !
Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Seitlinger.
M. Maxime Minot : Enfin des paroles sensées !
M. Vincent Seitlinger : En préambule, je souhaite saluer le travail de qualité réalisé par notre collègue Sylvain Maillard.
Entre le Sénégal et la France, l’histoire a tissé les liens d’une amitié que nul ne peut défaire. Cette amitié est forte et sincère. Son héritage a permis à nos deux nations, pourtant si différentes, de regarder dans la même direction et de se construire à travers les crises en maintenant un partenariat solide. Notre relation d’entente est placée dans de nombreux domaines sous le signe de l’entraide et de la raison – nous pensons à la coopération universitaire et scientifique, mais aussi aux relations économiques, car il convient de rappeler que la France, premier investisseur au Sénégal, demeure le premier partenaire commercial de ce pays. Cet échange est rendu possible par une histoire, une langue et une culture institutionnelle communes. Ce patrimoine commun, nous le devons à nos prédécesseurs, dont M. Léopold Sédar Senghor, jadis député sur nos bancs, qui eut le redoutable honneur de proposer notre modèle juridique et administratif à l’État du Sénégal naissant.
La réalité est que cette relation, marquée par la confiance et la transmission, se démarque dans un monde multipolaire instable et imprévisible. L’ordre mondial est fragilisé et nous subissons une crise après l’autre. Dans ce contexte, il convient d’admettre que l’Afrique est le plus fragile des continents. Le continent africain, avec ses institutions vulnérables et son économie fragile, est le plus poreux aux déstabilisations en tout genre : la Russie y mène une guerre d’influence avec l’appui de ses milices privées ; des puissances étrangères alimentent des discours francophobes en manipulant les opinions publiques ; les réseaux de narcotrafiquants et de cybercriminalité essaiment. Le plus alarmant reste la menace terroriste : au Sénégal, l’existence d’une frontière commune avec le Mali est une source de fragilité et de risques, car la région Sahel-Sahara est minée par des groupes djihadistes affiliés à Al-Qaïda et à Daech.
Cette déstabilisation a des répercussions sur le continent et sur notre propre sol. Pour ces raisons, nous devons renforcer notre coopération avec le Sénégal, qui demeure un rempart protecteur dans une sous-région minée par l’insécurité.
M. Maxime Minot et : Mme Isabelle Périgault. Tout à fait !
M. Vincent Seitlinger : Par sa situation géographique et son rôle de leader en Afrique de l’Ouest, le Sénégal est un allié de confiance pour contribuer à la sécurité de cette zone. Il y va de la défense de nos intérêts économiques et de la sécurité sur notre sol. Il y va aussi du développement du Sénégal et de l’Afrique car, sans un système judiciaire robuste, il n’y a ni paix ni développement possible.
M. Maxime Minot : Très bien !
M. Vincent Seitlinger : Nos deux pays sont déjà liés par de multiples accords, dont la convention de coopération en matière judiciaire du 29 mars 1974. Néanmoins, face au caractère transnational des réseaux criminels et terroristes, la réponse judiciaire devait se moderniser car elle ne pouvait ni se limiter aux frontières du Sénégal, ni à celles de la France. Voilà pourquoi il devenait urgent d’adapter le cadre légal. Nous nous satisfaisons que ces nouvelles conventions permettent notamment de favoriser les auditions par visioconférence ou encore de renforcer les moyens d’action de nos forces armées dans les missions d’infiltration des réseaux criminels. Ces moyens sont indispensables pour relever les deux grands défis que sont la lutte contre la criminalité transfrontalière et l’imminence de la menace terroriste dans la zone proche du Sahel-Sahara. En nous engageant dans ces accords, nous consolidons notre diplomatie d’influence et nous adressons au Sénégal un signal fort en lui témoignant notre confiance.
Pour ces raisons, le groupe Les Républicains votera pour l’adoption de ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Jean-Louis Bourlanges, président de la commission des affaires étrangères, et M. Karl Olive applaudissent également.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Sophie Mette.
Mme Sophie Mette : Une longue histoire unit la France et le Sénégal et le temps est venu de renforcer cette relation qui produit des effets sur le plan juridique, mais également sur les plans économique, culturel, éducatif et en matière de sécurité. Le Sénégal est probablement notre plus grand partenaire en Afrique subsaharienne, comme en témoigne le cinquième séminaire intergouvememental qui s’est tenu en décembre. Dans un contexte de lutte contre la menace terro831riste dans la bande sahélo-saharienne, la coopération en matière pénale avec nos partenaires africains revêt une importance stratégique.
En matière de coopération judiciaire, nos deux pays sont déjà liés par la convention du 29 mars 1974, laquelle couvre les questions d’entraide judiciaire mutuelle, d’extradition de personnes recherchées et de transfèrement de personnes condamnées. Néanmoins, il apparaît nécessaire de moderniser ce cadre de coopération qui n’est plus adapté compte tenu des grands bouleversements qu’a connus la région, de l’explosion de la criminalité transfrontalière à la menace terroriste dans la région sahélo-saharienne. Nos pays doivent donc pouvoir s’entraider plus efficacement. C’est l’objet des deux accords que nous examinons aujourd’hui en matière de coopération judiciaire pénale et d’extradition.
Vous aviez déjà très bien éclairé la commission, monsieur le rapporteur, en précisant qu’il s’agit essentiellement d’adapter le cadre juridique aux techniques modernes d’investigation et de communication, de faciliter le recouvrement des avoirs criminels ou encore de favoriser la fluidité des échanges. Rappelons, d’une part, que la France et le Sénégal sont déjà parties à plusieurs conventions de coopération judiciaire en matière pénale signées sous l’égide de l’Organisation des Nations unies (ONU) et que la France a déjà modernisé ses traités bilatéraux de coopération avec deux autres pays de la région sahélo-saharienne, le Niger et le Burkina Faso.
Ces deux conventions bilatérales sont, d’autre part, l’aboutissement d’une coopération technique entre magistrats français et sénégalais, qui se trouve renforcée par notre politique de développement. Des juristes d’Expertise France, filiale de l’Agence française de développement (AFD), ont ainsi reçu pour mission, depuis des années, d’améliorer notre coopération judiciaire et, plus récemment, de développer un bureau de l’entraide pénale internationale (BEPI) au Sénégal.
Si l’examen du texte en commission a fait apparaître des dissensions, je souhaite rappeler, au nom du groupe Démocrate, que notre modèle repose sur la séparation des pouvoirs et que la coopération entre les deux pays ne saurait exister si notre approche n’est pas partagée par le Sénégal. Des accords de coopération judiciaire comme ceux que nous examinons aujourd’hui ne témoignent nullement du soutien de la France au pouvoir sénégalais et à sa politique nationale, a fortiori quand un accord de ce type existe déjà depuis près de cinquante ans. Dès lors, nous ne pouvons que regretter la politisation du débat. Je rappelle que la coopération entre des juges de différents pays constitue une sécurité juridique supplémentaire car elle assure une meilleure communication et favorise l’échange de bonnes pratiques.
Le groupe Démocrate est favorable au renforcement de l’efficacité de la réponse judiciaire face aux réseaux criminels et terroristes qui se développent dans la région sur un mode transnational. Il votera en faveur du projet de loi et forme le vœu que le renforcement de la coopération avec le Sénégal permette de répondre aux critiques dont la France fait l’objet pour son action dans la région du Sahel, critiques qui se fondent souvent sur de fausses informations. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – M. le président de la commission des affaires étrangères applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à M. Alain David.
M. Alain David : Je l’ai rappelé lors de l’examen du projet de loi en commission, le Sénégal entretient des relations de coopération judiciaire significatives avec la France depuis l’accord de coopération judiciaire de 1974. Ce pays a signé de nombreux traités internationaux dans le cadre de l’Organisation des Nations unies, à laquelle il appartient, traités qui l’engagent en matière de coopération judiciaire avec la France : la Convention unique sur les stupéfiants, la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, la Convention contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, la Convention contre la criminalité transnationale organisée – adoptée par la résolution 55/25 de l’Assemblée générale des Nations unies – et la Convention contre la corruption.
La France est le principal demandeur de coopération judiciaire. Depuis 2011, elle a formulé 108 demandes d’entraide judiciaire, soit un nombre significatif, dont 40 sont toujours en cours d’exécution, et 14 dénonciations officielles. Les délais d’exécution de ces demandes sont souvent longs. On peut donc souhaiter que ces deux conventions accélèrent les procédures et facilitent les démarches. Elles visent à améliorer l’accord de 1974, principalement pour intégrer les nouvelles techniques d’enquête, comme la visioconférence ou les livraisons surveillées, lesquelles sont essentielles dans la lutte contre le trafic de stupéfiants. De même, des dispositions relatives à la protection des données personnelles ont opportunément été intégrées dans ces accords afin de respecter les nouveaux standards en la matière.
Le Sénégal, qui compte près de 16 millions d’habitants, est l’un des États de la région avec lesquels la France entretient les relations les plus structurées, nourries par l’histoire et par des diasporas importantes dans l’un et l’autre des deux pays. C’est un partenaire stable et démocratique, qui a reçu près de 1,7 milliard d’euros de contributions financières depuis 2011 dans le cadre de l’aide au développement – 1,5 milliard d’euros supplémentaire est prévu pour la période 2022-2025. Nous sommes heureux de renforcer ces relations étroites par un nouvel accord d’entraide. Le groupe Socialistes et apparentés votera un projet de loi relatif à des textes qui ne sont pas seulement techniques, mais constituent un indéniable progrès. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC ainsi que sur les bancs des commissions.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-François Portarrieu.
M. Jean-François Portarrieu : Le 29 mars 1974, la France et le Sénégal signaient une convention de coopération en matière judiciaire. Ce texte présente plusieurs atouts, qu’il convient de rappeler. Tout d’abord, il permet de lutter contre la criminalité puisqu’il aide la France et le Sénégal à combattre le terrorisme, la traite des êtres humains et le trafic de drogue en facilitant l’échange d’informations et de preuves. Ensuite, cette convention renforce la coopération judiciaire en établissant un cadre juridique pour la coopération des systèmes judiciaires et en leur permettant de travailler ensemble plus efficacement dans les enquêtes et les poursuites pénales. Elle améliore également la sécurité, les deux pays partageant leurs ressources et leur expertise en matière de lutte contre la criminalité transnationale et le terrorisme. Elle favorise par ailleurs le respect du droit en démontrant l’attachement de la France et du Sénégal à l’État de droit et à la coopération internationale. Enfin, la convention de 1974 instaure un climat de confiance entre les deux pays et crée ainsi les conditions d’une relation bilatérale plus solide. Ce texte a donné lieu à de nombreuses demandes d’entraide et d’extradition : depuis 2011, 108 demandes ont été adressées au Sénégal et 22 à la France.
Cette coopération s’inscrit pleinement dans la relation d’amitié entre nos deux pays. La France est le premier investisseur au Sénégal, cela vient d’être rappelé. Le Sénégal est 832aussi l’un des premiers bénéficiaires de notre aide publique au développement. La relation entre nos deux pays s’est forgée dans l’histoire depuis l’indépendance du Sénégal en 1960 jusqu’à l’opération Serval, au Mali, qui a associé l’armée sénégalaise. Dans cette histoire partagée, comme dans la coopération en matière judiciaire, la France et le Sénégal ont connu des évolutions liées aux changements du contexte géopolitique et à des progrès technologiques majeurs. C’est pourquoi il est nécessaire de moderniser le cadre adopté en 1974.
Nous devons garder la main face aux nouveaux comportements criminels, au terrorisme et à la cybercriminalité, mais aussi améliorer les procédures d’échange d’informations et de preuves. Il s’agit, enfin, de permettre l’usage des nouvelles technologies et méthodes d’investigation dans les enquêtes pénales. Pour ce faire, la France a signé deux conventions avec le Sénégal le 7 septembre 2021 : une convention d’entraide judiciaire en matière pénale et une convention d’extradition.
La première prévoit une entraide la plus large possible et permet de fluidifier l’échange d’informations tout en intégrant les techniques modernes d’investigation : auditions par visioconférence, demandes d’informations bancaires, livraisons surveillées, infiltrations et interceptions de télécommunications. La seconde convention permet à chaque pays de livrer à l’autre toute personne recherchée aux fins de poursuites ou d’exécution de peines. Elle pose un cadre clair en définissant à la fois les infractions susceptibles de donner lieu à une extradition et les motifs justifiant un refus.
Nous devons autoriser l’approbation de ces conventions pour deux raisons essentielles. Premièrement, elles entrent parfaitement dans le cadre international dont la France et le Sénégal font partie – je pense notamment à la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée du 15 novembre 2000 et à la Convention des Nations unies contre la corruption du 31 octobre 2003. Elles s’inscrivent également parfaitement dans le cadre fixé par les pays membres du Conseil de l’Europe.
Deuxièmement, nous devons autoriser l’approbation de ces conventions parce que la France et le Sénégal possèdent des institutions similaires, ce qui facilite les coopérations. Comme la France, le Sénégal dispose d’un Conseil constitutionnel, d’un Conseil d’État et d’une Cour de cassation. S’ils ne sont pas interchangeables, nos systèmes juridiques consacrent chacun la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen au sein du bloc constitutionnel. Pour toutes ces raisons, le groupe Horizons et apparentés appelle l’Assemblée à voter en faveur du projet de loi autorisant l’approbation de ces conventions. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR. – M. le président de la commission des affaires étrangères applaudit également.)
Mme la présidente : Sur le projet de loi, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Aurélien Taché.
M. Aurélien Taché : Il faut, pour commencer, rappeler la relation qui lie le Sénégal et la France. La colonisation a laissé des traces indélébiles, que nous devons prendre pleinement en considération si nous voulons offrir un avenir prospère et équitable à la coopération entre nos deux pays. Reconnaissons les fautes et parfois les crimes du passé et abordons-les de manière transparente et honnête pour les conjurer réellement et avancer enfin. Nous avons aujourd’hui l’occasion d’écrire une nouvelle page de l’histoire qui lie nos deux pays en construisant une alliance fondée sur le respect mutuel et la solidarité. C’est un défi important, mais je suis convaincu que nous arriverons à le relever.
Soixante ans après avoir obtenu son indépendance, une partie de la population sénégalaise exprime un sentiment antifrançais croissant. Ce phénomène est commun à de nombreux pays de l’Afrique de l’Ouest. Il est donc important d’aborder notre coopération avec le Sénégal à travers le bon prisme – les bonnes lunettes, si j’ose dire – en tenant compte de notre passé commun, en offrant de véritables perspectives de développement et en faisant preuve d’humilité et de respect.
Le texte sur lequel vous nous demandez aujourd’hui de voter concerne en réalité deux accords : le premier vise à améliorer l’efficacité des procédures judiciaires, notamment les enquêtes ; le second concerne les extraditions.
La première convention permettra de lutter plus efficacement contre le trafic et le terrorisme. Il existe de nombreux accords similaires qui permettent d’assurer de manière plus efficace la sécurité de nos concitoyens, ainsi que celle des Sénégalais. Le crime organisé se développe à l’échelle internationale ; c’est donc à l’échelle internationale que nous devons organiser notre réponse.
La seconde convention, en revanche, mérite d’être regardée de plus près. Qu’il s’agisse des exécutions de peines ou des poursuites pénales, la convention indique que si les infractions reprochées sont de nature militaire ou politique, l’extradition est obligatoirement refusée. Mais quel est le périmètre exact d’une infraction politique dans un pays où le pouvoir exerce un contrôle de plus en plus autoritaire ? Il est important de le comprendre : les infractions d’ordre politique soulèvent des questions complexes en matière de liberté d’expression et de droits, et peuvent donc faire l’objet de controverses et de débats importants.
Le président sénégalais Macky Sall semble peu enclin à quitter son siège à l’occasion des élections de 2024. La Constitution sénégalaise limite pourtant le nombre de mandats consécutifs à deux. La stabilité du pays, souvent présenté comme un modèle de démocratie dans la région, est donc mise à l’épreuve. La population sénégalaise semble de plus en plus sceptique quant à la capacité du président à résoudre les problèmes économiques et sociaux du pays et à faire reculer la pauvreté et les inégalités. L’opposition, qui s’est renforcée ces dernières années, accuse le président de se comporter en dictateur et de violer les libertés fondamentales. Certaines voix s’élèvent également pour réclamer une réforme de la Constitution afin de limiter le pourvoir de l’exécutif.
Le président Sall a répondu à ces critiques en affirmant que les élections de 2024 seraient justes et transparentes et qu’il en accepterait le résultat. De nombreux observateurs émettent toutefois de sérieux doutes sur la crédibilité de cet engagement. Les prochaines élections constitueront un test décisif pour la cohésion du pays et la solidité de sa démocratie. Les Sénégalais attendent des élections libres et équitables pour choisir leur nouveau leader en toute transparence.
Or une grande partie des responsables de l’opposition ont eu affaire à la justice au cours des dernières années. Lors de manifestations, le gouvernement sénégalais n’a pas hésité à utiliser les blindés contre la foule. Le ministre de l’intérieur traite les manifestants de terroristes et il a suspendu deux chaînes de télévision qui avaient diffusé des images des manifestations. Il a également coupé internet à plusieurs 833reprises. La dizaine de morts et les centaines d’arrestations dénombrées récemment témoignent de la violence de la répression. Durant la manifestation du 17 juin 2022 à Dakar, plusieurs dirigeants politiques, tels les députés Mame Diarra Fam et Déthié Fall et le maire de Guédiawaye, Ahmed Aïdara, ont été arrêtés et incarcérés. Ahmed Aïdara a été accusé de participer à un rassemblement illicite. Il attend une sentence, qui pourrait inclure un mois de prison avec sursis et une amende de 50 000 francs CFA.
En tant que parlementaire français et défenseur de la démocratie, je suis profondément préoccupé par ces événements. Si elle se doit de respecter pleinement la souveraineté sénégalaise, la France ne peut pas rester indifférente à ce qui se passe à Dakar. Nous sommes le premier partenaire commercial du Sénégal et l’AFD est l’un de ses principaux bailleurs, avec un engagement total de 1,4 milliard d’euros. Si cette relation économique prime sur les intérêts locaux et populaires, la confiance du peuple dans les institutions risque d’être entachée et la participation des citoyens à la vie politique de leur pays pourrait être affectée. Nous trahirions alors nos valeurs en même temps que le peuple sénégalais.
Notre rôle n’est évidemment pas d’interférer dans la politique intérieure du Sénégal – c’est ce qu’il ne faudrait surtout pas faire. Au-delà de leur caractère profondément immoral, toutes les tentatives en ce sens se sont soldées par des échecs. La France doit cependant rester garante des grands principes démocratiques qui construisent son positionnement international.
Dès lors, avons-nous l’assurance que cette seconde convention ne sera pas utilisée d’une manière ou d’une autre par le gouvernement du Sénégal pour conserver son pouvoir ? Malgré les garde-fous que le texte contient, en sommes-nous absolument certains ? À mon sens, la convention d’extradition qui nous est aujourd’hui proposée est donc inappropriée dans son esprit comme dans son calendrier : de potentielles dérives dans son utilisation pourraient menacer le principe de l’autodétermination des peuples. En outre, il existe bien d’autres domaines dans lesquels nous pouvons renforcer notre coopération et l’amitié entre nos peuples.
Pour toutes ces raisons et parce qu’il tient compte du bien-fondé de la première convention, le groupe Écologiste-NUPES s’abstiendra sur le projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Karine Lebon.
Mme Karine Lebon : Le groupe GDR ne cesse de le dire : il faut distinguer le texte et le contexte. Les deux conventions signées entre la France et le Sénégal, relatives respectivement à l’entraide judiciaire en matière pénale et aux extraditions, ont beaucoup inquiété dans les rangs sénégalais, tant l’ambiance politique est actuellement tendue là-bas.
Au Sénégal, le contexte politique est en effet très inquiétant depuis plusieurs mois et particulièrement depuis le mois de mars 2021, qui a vu des manifestations de l’opposition politique au chef de l’État Macky Sall faire quatorze morts et plusieurs centaines de blessés au cours de conflits entre la police et les manifestants, selon Amnesty International. Les enquêtes concernant les personnes décédées piétinent, la confiance dans la démocratie sénégalaise s’amenuise et la capacité du président actuel à la protéger semble diminuer, tout comme la légitimité de ce dernier. Bref, les diverses oppositions sénégalaises et les organisations de la société civile n’ont pas confiance dans cette convention : dans le contexte actuel, elles la considèrent comme potentiellement menaçante.
Or ce sont les peuples qu’il faut écouter pour savoir s’il est sage ou non de voter un texte de loi. La ratification des conventions d’entraide et d’extradition entre la France et le Sénégal tombe donc dans un contexte très tendu sur le plan politique, qui nous appelle à la plus grande prudence.
C’est également depuis 2021 qu’une loi relative au terrorisme inquiète au plus haut point certains opposants politiques sénégalais, de même qu’une loi contre la cybercriminalité et une autre restreignant les manifestations sur la voie publique, ainsi que les dispositions qui interdisent les manifestations dans le centre-ville de Dakar.
L’opposition actuelle est encore plus inquiète s’agissant de l’avenir du président Macky Sall : ce dernier reste flou sur son ambition de briguer un troisième mandat présidentiel, qui pourrait aller à l’encontre de la Constitution.
Par conséquent, vous conviendrez qu’une ratification de ce type, aussi classique soit-elle – nous pouvons en convenir –, ne peut pas avoir lieu aujourd’hui. La convention en vigueur date de 1974 et n’est pas encore obsolète. Pourquoi ne pas attendre, pour en approuver une nouvelle, l’apaisement du contexte politique sénégalais, après les élections présidentielles de 2024 ?
Ce serait intéressant à double titre : premièrement, cela enverrait un signal au futur chef de l’État du Sénégal, lui indiquant, dès les premiers jours de son mandat, que la France restera attentive à la situation sur place ; deuxièmement, cela ferait savoir à l’opposition politique sénégalaise que la France a entendu son inquiétude s’agissant de ce texte, tout en reconnaissant l’importance de le ratifier à moyen terme.
L’élection présidentielle sénégalaise de 2024 permettra de savoir si le président Macky Sall a respecté la Constitution et si un nouveau dirigeant est en mesure de rassurer l’ensemble des élus et des personnes engagées en politique, dans les syndicats et la société civile. À ce moment, la France pourrait remettre à l’ordre du jour ce texte qui ne pose pas de problème sur le fond, car c’est le contexte qui est problématique – encore une fois, il faut distinguer le texte et le contexte.
En conséquence, les députés du groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES s’abstiendront. Vous l’aurez compris, nous serions ravis de voter pour ces deux conventions en 2024, mais nous ne le ferons pas aujourd’hui.
Mme la présidente : La discussion générale est close.