Conventions d’entraide judiciaire en matière pénale et d’extradition entre la France et le Sénégal : Explications de vote

Conventions d’entraide judiciaire en matière pénale et d’extradition entre la France et le Sénégal : Explications de vote

debate, 01/02/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Ersilia Soudais.

Mme Ersilia Soudais (LFI-NUPES) (Député, 16ᵉ législature) : La lutte contre la menace terroriste dans la bande sahélo-saharienne est un défi majeur. Néanmoins, cette menace ne doit en aucun cas servir de prétexte aux velléités de maintien hégémonique d’un pouvoir qui se meurt.
Nous ne pouvons pas ignorer les dérives actuelles du gouvernement sénégalais en place et la criminalisation de ses opposants politiques. En mars 2021, Amnesty International dénonçait une vague d’arrestations arbitraires d’opposants et d’activistes pour des motifs fallacieux, et pointait du doigt le recours excessif de la force à l’encontre de manifestants. Rappelons-nous la mort du jeune Cheikh Coly, une des douze victimes de cette répression létale.
Amnesty International alertait également sur la suspension de deux chaînes de télévision durant soixante-douze heures. Les autorités avaient justifié cette décision en évoquant la diffusion d’images de la manifestation ayant pour objectif de faire l’apologie de la violence. La censure de la presse est-elle digne d’un État de droit ? Je ne le crois pas.
Que dire encore de la récente arrestation du journaliste Pape Alé Niang ? Les charges pesant sur lui étaient fantaisistes et politiques, alors que, selon la coordination des associations de presse, les récentes modifications du code pénal et du code de procédure pénale relatives au terrorisme ont déjà gravement porté atteinte à la liberté d’expression et au droit de réunion pacifique des Sénégalais.
Dans ce contexte, comment garantir que les oppositions politiques ne seront pas davantage muselées sous l’effet d’une convention dont nous devons autoriser l’approbation ? Pouvons-nous affirmer que nous n’assisterons pas à une recrudescence des emprisonnements politiques sous couvert de lutte antiterroriste, destinée à laisser le champ libre au maintien d’un système autocratique ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Voter en faveur de cette convention ne contribuera-t-il pas, finalement, à nourrir le sentiment antifrançais, qui renvoie au rejet d’un système perçu comme oppresseur ?
Lorsque le pouvoir politique restreint les libertés de ses citoyens, il renforce immanquablement ce qu’il dit combattre, à savoir la violence et le règne de la terreur. Chers collègues, nous ne pouvons pas en être les complices ; c’est pourquoi nous vous enjoignons de voter contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Aurélien Taché.

M. Aurélien Taché (Écolo-NUPES) (#NousDemain, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je le disais à l’instant, les députés de mon groupe s’abstiendront ; mais pourquoi ? Ce projet de loi vise à autoriser l’approbation de deux conventions : la première, relative à la coopération judiciaire et pénale, ne pose pas de problème et doit aussi permettre, à mon avis, d’assurer et de renforcer la sécurité de nos concitoyens comme des Sénégalais ; la seconde, elle – je rejoins tout à fait ce qui vient d’être dit sur les bancs du groupe LFI-NUPES –, est dangereuse.
Dans le contexte actuel de musellement de l’opposition sénégalaise, Macky Sall va probablement tout tenter pour garder le pouvoir et nous ne pouvons pas prendre le risque qu’il utilise cette convention d’extradition comme un moyen de conserver son pouvoir. Il y a bien d’autres domaines dans lesquels nous pouvons renforcer notre coopération avec le Sénégal ; la francophonie, par exemple, permet de véhiculer des valeurs démocratiques ! Passons des accords dans les domaines de la jeunesse, de la culture et de l’éducation, renforçons l’amitié entre les peuples sénégalais et français, mais n’autorisons pas l’approbation d’une convention d’extradition qui pourrait être utilisée à des fins politiques et qui, comme l’a dit notre collègue, nourrirait le sentiment antifrançais déjà très fort en Afrique de l’Ouest.
Je le répète : pour ces raisons, le groupe Écologiste-NUPES s’abstiendra. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)