Accords sur le partage de l’information maritime et sur la coordination des opérations en mer dans l’océan Indien occidental : Présentation

Accords sur le partage de l’information maritime et sur la coordination des opérations en mer dans l’océan Indien occidental : Présentation

debate, 01/02/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’Europe.

Mme Laurence Boone : Je suis très heureuse et fière de présenter devant vous le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord pour la mise en place d’un mécanisme d’échange et de partage de l’information maritime dans l’océan Indien occidental, et de l’accord régional sur la coordination des opérations en mer dans ce même océan.
Ces accords sont importants à plusieurs égards. D’abord, ils vont encore approfondir la coopération dans une région stratégique pour la France. En effet, comme vous le savez, dans le sud-ouest de l’océan Indien se situent plusieurs de nos territoires, en particulier La Réunion, Mayotte et certaines des Taaf – Terres australes et antarctiques françaises –, à savoir les îles Éparses comme les îles du canal du Mozambique et Tromelin. Ces territoires abritent 1,2 million de nos ressortissants et représentent un quart de notre zone économique exclusive (ZEE).
Ces déterminants géographiques et humains sont un atout pour la France, et ils justifient son identité de nation indo-pacifique. L’intérêt de cet espace ne passe d’ailleurs pas inaperçu parmi les principales puissances mondiales. Certaines sont nos partenaires dans la région, notamment l’Inde, l’Australie et le Japon ; d’autres, comme la Chine et la Russie, sont des concurrentes voire des puissances ouvertement hostiles.
Cette géographie si singulière nous rend aussi vulnérables face à de nombreux enjeux régionaux, en premier lieu la sécurité maritime. C’est le deuxième aspect de ces accords qui les rend donc essentiels : il a pour but de créer une architecture de sécurité maritime intégrée dans une région qui, comme beaucoup d’entre vous le savent, en a vivement besoin. Dans cette immense zone où transitent 30 % du trafic pétrolier maritime mondial – plus de 5 000 navires passent chaque année dans le canal du Mozambique – ainsi que d’importants flux commerciaux, les menaces en mer sont omniprésentes. Je pense notamment aux trafics d’armes, de stupéfiants, d’espèces animales et végétales protégées ; à la pêche illicite, non déclarée et non réglementée ; aux trafics de personnes ; à la pollution marine et aux conséquences sécuritaires et environnementales des catastrophes naturelles – mais je pourrais en citer bien d’autres.
Ces enjeux de sécurité maritime sont au cœur des principaux problèmes de la région, d’abord – et c’est très important – parce que la mer est un déterminant essentiel de la vie de nos compatriotes, de leurs échanges humains, commerciaux et de leur sécurité – je pense par exemple au transport, notamment de marchandises, à la pêche mais aussi à la sécurité environnementale ; ensuite parce que la région connaît malheureusement un niveau élevé de trafics illicites que nous ne devons pas laisser s’installer. Cette économie informelle touche particulièrement notre jeunesse et elle fait le lit de la violence, de l’instabilité et du sous-développement d’une partie de la région.
Face à ces enjeux, le renforcement de nos capacités s’est imposé comme une nécessité et l’action collective est apparue comme une évidence car nos capacités nationales ne sauraient suffire à garantir la préservation de nos biens communs : la sécurité et la protection de l’environnement marin.
C’est tout le sens du programme européen dit Mase, pour Maritime Security. Financé par l’Union européenne à hauteur de 42 millions d’euros pour la décennie 2013-2023, ce programme a pour objectif de renforcer la sécurité maritime dans la région de l’Afrique orientale et australe et l’océan Indien. Il est décliné par quatre organisations régionales, dont la Commission de l’océan Indien (COI), responsable de deux des cinq volets du programme pour un montant de 17,2 millions d’euros.
Les deux composantes du programme Mase dont la COI a la charge sont intitulées de la façon suivante : « Renforcer les capacités nationales et régionales de coordination des opérations en mer » ; « Améliorer la coordination régionale et l’échange et le partage des informations maritimes ».
Les deux accords concernés par notre procédure de ratification concernent chacun l’une de ces composantes. De fait, leur champ s’étend au-delà de celui de la COI – qui en assure le secrétariat – puisqu’ils ont été signés par tous les États membres de la COI mais aussi par le Kenya et Djibouti, qui ne sont pas membres de cette organisation. Précisons que l’Inde et le Japon sont observateurs.
L’objectif du programme Mase et de ces accords qui l’appliquent est de mettre en place une architecture régionale de sécurité maritime pour veiller au respect du droit international de la mer et pour sécuriser l’espace maritime.
L’accord pour la mise en place d’un mécanisme d’échange et de partage de l’information maritime dans l’océan Indien occidental vise à l’institution d’un Centre régional de fusion d’informations maritimes (CRFIM), basé à Madagascar. Le CRFIM a pour mission de recueillir, fusionner et analyser les informations provenant notamment des centres nationaux.
Quant à l’accord sur la coordination des opérations en mer dans l’océan Indien occidental, il établit un Centre régional de coordination des opérations (CRCO) basé aux Seychelles. Le CRCO est chargé d’appuyer les interventions nationales en mer et d’assurer des interventions conjointes, en appui aux centres opérationnels nationaux.
Concrètement, la participation de la France à ces nouvelles coopérations s’incarne dans les officiers de liaison placés auprès des deux centres régionaux, qui sont les artisans de la coopération quotidienne entre les administrations de toutes les parties aux accords.
Ces centres régionaux sont jeunes et leur pleine opérationnalisation prendra encore du temps, mais leurs activités sont bien engagées et ils apportent déjà une plus-value de deux manières.
Tout d’abord, ils nous permettent d’avoir une vision claire de tout le trafic maritime régional et de coordonner nos opérations en mer : le CRFIM a ainsi détecté 137 incidents maritimes en 2021, dont sept cas de pollution marine.
Ensuite, ils créent des opérateurs de référence au niveau régional, ce qui nous permet de solliciter le concours de nombreux partenaires : l’Union européenne qui n’aurait pas soutenu nos capacités nationales individuelles autant qu’elle soutient l’architecture régionale ; l’Office des Nations unies contre la drogue et le crime (ONUDC), l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), et plusieurs pays tiers avec qui les centres entretiennent des échanges réguliers – Inde, Japon, Australie, Indonésie, Singapour, États-Unis, Royaume-Uni, Corée du Sud et Canada.
La France est le dernier État signataire à ne pas avoir ratifié ces accords. Son approbation permettra donc de confirmer à nos partenaires notre engagement sans faille en faveur de la coopération régionale en matière de sécurité maritime. Elle nous permettra de clore définitivement l’étape de la mise en route pour nous diriger vers la pleine opérationnalisation des centres et donc vers une architecture régionale de sécurité maritime fonctionnelle au bénéfice de toute la région et de tous nos territoires.
Avant de conclure, je voudrais revenir sur un point essentiel auquel je sais que vous portez une très grande attention : Mayotte, comme les autres territoires français de l’océan Indien, bénéficiera de ces accords et de l’architecture régionale de sécurité maritime qu’ils permettent. Défini par des coordonnées géographiques, le périmètre d’application de l’accord inclut en effet Mayotte et une partie des Taaf. Je tiens à être très claire sur ce point pour qu’aucun doute ne soit permis.
Telles sont les principales observations qu’appelle l’accord pour la mise en place d’un mécanisme d’échange et de partage de l’information maritime dans l’océan Indien occidental et de l’accord régional sur la coordination des opérations en mer dans l’océan Indien occidental, qui font l’objet du projet de loi proposé à votre approbation. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes RE et Dem. – M. Jean-Louis Bourlanges, président de la commission des affaires étrangères, applaudit également.)

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure de la commission des affaires étrangères.

Mme Sabrina Sebaihi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous examinons donc un projet de loi portant sur l’approbation de deux accords visant à renforcer la réponse à l’insécurité maritime dans la partie occidentale de l’océan Indien. En préambule, je tiens à remercier tous les membres de la commission des affaires étrangères : grâce à la qualité de nos débats, nous avons pu percevoir les apports et les limites de ce texte. La commission l’a adopté sans modification, mais nos échanges ont mis en évidence quelques points d’ombre et d’amélioration.
Revenons rapidement sur les raisons pour lesquelles cette région est primordiale. La France y compte un million de ressortissants, un quart de sa zone économique exclusive, deux bases militaires, l’une à Djibouti et l’autre à La Réunion. En outre, une part importante de nos approvisionnements transite par cette zone. La France étant riveraine de l’océan Indien, nous déployons naturellement des efforts pour nous intégrer dans cette région, en développant des actions de coopération ou en investissant des organisations régionales.
Dans cette région, tous les pays sont confrontés à un défi commun : celui de l’insécurité maritime, qui nous évoque spontanément la piraterie au large de la corne de l’Afrique ou le terrorisme dans le canal du Mozambique. Or les menaces sont multiples : contrebande, trafic de drogues, d’armes et de personnes, ou pêche illicite sur laquelle nous n’insistons pas assez.
Depuis des années, l’Europe est l’un des principaux pourvoyeurs de sécurité maritime dans l’océan Indien occidental. Dans le cadre de sa récente stratégie indo-pacifique, l’Union européenne a développé le concept de présence maritime coordonnée (PMC) qui vise précisément à mieux coordonner les déploiements des marines européennes dans la zone, sur le modèle de ce qui existe notamment dans le golfe de Guinée.
De façon très positive, les pays riverains ont manifesté au cours des dernières années leur volonté d’assurer eux-mêmes une plus grande part des efforts de sécurisation maritime dans la région. Ces efforts convergent au sein du programme Mase, qui peut être considéré comme le socle de l’architecture régionale de sécurité maritime à l’ouest de l’océan Indien. Ce programme se distingue de l’action conduite par l’Union européenne par deux caractéristiques : il ne dépend pas d’une impulsion extérieure à la région ; il traite tout le spectre de l’insécurité maritime, et pas seulement la piraterie ou le terrorisme.
Les deux accords en débat s’insèrent dans le cadre de ce programme Mase qu’ils ont vocation à renforcer.
Le premier vise à approfondir le partage de l’information maritime pour améliorer le suivi des activités des bateaux dans la zone. Pour résumer, il prévoit que les États parties établissent un cadre pour échanger des informations, veillant à l’intégrité et à la confidentialité de ces dernières et limitant l’usage qui peut en être fait.
Le deuxième accord vise à renforcer la coordination des opérations en mer. Prenons un exemple. Grâce à cet accord, un navire français, embarquant des agents de sécurité français et malgaches et guidé depuis les Seychelles, pourra intervenir dans une mission de sauvetage en mer ou arraisonner une embarcation soupçonnée de trafic de stupéfiants.
Ces deux accords disposeront d’une assise institutionnelle grâce à deux centres régionaux, l’un situé à Madagascar et responsable de la fusion de l’information maritime, l’autre basé aux Seychelles et chargé de la planification des opérations en mer.
L’élan en faveur de la coopération régionale est toutefois tempéré par un élan contraire qui tend à préserver la souveraineté des États parties. D’abord, tout échange d’information maritime reste à la discrétion des États. En d’autres termes, il n’y a aucune obligation. Ensuite, les réserves sont autorisées. La France prévoit ainsi d’en faire usage pour exclure toute information classifiée du champ des informations pouvant être communiquées dans le cadre de ces accords. Enfin, les modalités de coopération les plus poussées, comme celles qui permettent d’embarquer des forces de sécurité d’un État sur le navire d’un autre État, nécessitent la conclusion d’accords complémentaires.
Si ce nouveau cadre normatif semble relativement positif, il ne sera pas mis en œuvre dans les faits s’il ne s’accompagne pas d’une réelle volonté politique de la France – qui devra consentir des moyens administratifs et budgétaires pour jouer pleinement son rôle dans la coopération régionale – et des autres États riverains – dont les ressources sont beaucoup plus comptées que les nôtres.
Venons-en au point d’amélioration souligné lors de nos discussions en commission des affaires étrangères, à savoir la nécessité de renforcer la lutte contre une menace bien particulière : le fléau de la surpêche. Il ne s’agit pas de relativiser les autres menaces – comme la piraterie – qui pèsent sur la région. Mais si la piraterie a fortement diminué au cours des dernières années, ce n’est le cas ni de la surpêche ni même de la pêche illégale. Or l’océan Indien est une zone particulièrement sensible car beaucoup de populations des pays côtiers dépendent de la pêche pour survivre.
Notre pays a ici une responsabilité majeure : la France est l’un des principaux acteurs de la pêche industrielle dans cette partie du monde et nos bateaux utilisent des méthodes destructrices pour l’environnement. Outre qu’elle dégrade l’environnement, la surpêche renforce aussi l’insécurité maritime elle-même. Quand elle prive les populations locales de moyens de subsistance, elle contribue à l’insécurité alimentaire et à l’instabilité politique. Quand elle prive les pêcheurs locaux des moyens de nourrir leur famille, elle contribue aussi à la piraterie et au trafic de drogue.
Certes, ces accords incluent la lutte contre les atteintes à l’environnement marin. Encore faut-il qu’ils soient mis en œuvre. Et s’ils incluent théoriquement la lutte contre la pêche illégale, ils ne permettront pas de s’attaquer au problème plus global de la surpêche, dont une large partie reste légale.
C’est pourquoi je réitère les recommandations qui ont été émises lors de l’examen en commission : adopter des normes internationales, régionales et françaises plus contraignantes ; renforcer la transparence dans le secteur de la pêche industrielle ; interdire les méthodes de pêche les plus nocives pour l’environnement. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES. – Mme Karine Lebon et le M. le président de la commission applaudissent également.)