Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 : Article liminaire (suite)

Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 : Article liminaire (suite)

debate, 06/02/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à Mme Clémentine Autain, pour soutenir l’amendement bknoek 1532.

Mme Clémentine Autain : Monsieur le ministre Dussopt, vous prétendiez tout à l’heure avoir le courage que d’autres n’ont pas eu. Ainsi, le courage en politique serait de prendre une décision contre la majorité, contre 93 % des actifs qui ne veulent pas travailler plus longtemps ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Ainsi, le courage en politique serait d’imposer deux années de travail supplémentaire à ceux qui ont les vies les plus modestes, à ceux qui ont commencé à travailler le plus tôt, à ceux qui ont les métiers les plus pénibles ? Le courage en politique serait de faire payer aux plus modestes les cadeaux que vous avez offerts aux plus riches – car telle est la logique de votre contre-réforme ?

Mme Farida Amrani : Elle a raison !

Mme Clémentine Autain : Monsieur le ministre Attal, vous avez dit que c’était soit la réforme, soit la faillite. Si nous imposions au capital le même taux de cotisation qu’au travail, ce seraient 40 milliards que nous ferions rentrer dans les caisses. Si nous taxions à 2 % quarante-deux milliardaires, nous réglerions le problème.
En réalité, cette réforme est une faillite sociale, une faillite politique et une faillite démocratique.

M. Pierre Cazeneuve : Mais non !

Mme Clémentine Autain : C’est la raison pour laquelle nous continuerons de défendre nos amendements jusqu’au retrait de ce texte, avec le renfort de la population, mobilisée dès demain. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)

Mme la présidente : La parole est à M. William Martinet, pour soutenir l’amendement bknoek 1850.

M. William Martinet : La Macronie ne comprend qu’un langage, celui de l’argent. Dont acte. Engageons le débat, échangeons arguments et contre-arguments sous l’angle strictement budgétaire.
L’un de vos arguments, que vous avancez en permanence, est faux : non, le système de retraite ne risque pas la faillite. Le déficit atteindra 0,3 % du PIB d’ici à 2030. Le président du COR l’a dit, les dépenses sont maîtrisées. Aucune urgence économique ne justifie votre réforme.

M. Éric Bothorel : Vous n’êtes pas cohérent !

M. William Martinet : Il y a un argument qui figure dans le projet de loi de finances et dont ne voulez pas qu’il soit répété. Je vais pourtant le rappeler ici : cette réforme viserait à dégager des marges de manœuvre budgétaires pour continuer à baisser les impôts – notamment la CVAE – sur les grandes entreprises.
Enfin, vous ne parlez jamais du coût social de votre réforme. Je vais le faire pour vous. Les économistes de l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE) nous apprennent que si votre réforme est appliquée, nous compterons dans dix ans 110 000 allocataires supplémentaires des minima sociaux, 400 000 accidents du travail, arrêts maladie ou maladies professionnelles et 27 700 chômeurs de plus. Cela a un coût, qui fait que les économies réalisées grâce à la réforme n’auront atteint que 2,8 milliards d’euros dans dix ans, au lieu des 17,7 milliards escomptés. Vous allez voler deux ans de la vie de millions de travailleurs pour 2 malheureux milliards – moins que le coût de la suppression de l’ISF, l’impôt de solidarité sur la fortune ! Honte à vous ! Retirez votre réforme ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et SOC.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Raquel Garrido, pour soutenir l’amendement bknoek 2002.

Mme Raquel Garrido : Avec un coût d’environ 400 millions d’euros, la réforme n’aura qu’un impact limité sur l’exercice 2023. Ce n’est pas moi qui le dis, c’est le Haut Conseil des finances publiques. Le vernis financier qu’est censé apporter l’article liminaire, avec son beau tableau, ne peut cacher le fait que le choix d’un PLFSS rectificatif pour imposer une réforme des retraites est inconstitutionnel. L’article 47-1 et les délais contraints qu’il prévoit ne se justifient que lorsque la continuité financière de l’État est en cause et qu’il faut voter les dépenses de l’exercice suivant avant le 31 décembre. Ce n’est pas ce qui est en jeu aujourd’hui, puisque votre intention est de modifier en profondeur les équilibres de financement du système de retraite à l’horizon de 2030, puis de 2040.
Si vous dépassez d’un euro les 400 millions que coûtera cette réforme en 2023, la loi deviendra inconstitutionnelle ! Vous n’avez pas le droit de passer par l’article 47-1 pour nous imposer la retraite à 64 ans ! Ministres comme députés, nous devons faire vivre la Constitution ! Le peuple tout entier est uni contre la retraite à 64 ans,…

M. Jocelyn Dessigny : Sauf les députés de la NUPES, qui n’ont pas voté la motion référendaire !

Mme Raquel Garrido : …et 93 % des actifs sont opposés à la retraite à 64 ans. Vous pouvez toujours tricher, cela ne passera quand même pas. Vous le verrez, dans la rue. Retirez cette réforme illégale !

Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Bex, pour soutenir l’amendement bknoek 2133.

M. Christophe Bex : Bas les masques ! Dès les ordonnances de 1945, vous n’avez eu de cesse de chercher à détruire la sécurité sociale, notre bien commun administré par le ministre du travail trop oublié Ambroise Croizat. Vous êtes les héritiers de ceux qui ont toujours combattu les conquêtes sociales issues du Conseil national de la Résistance. Vous êtes les représentants de la bourgeoisie, de ceux qui ont déjà beaucoup et qui en veulent toujours plus ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. Louis Boyard : Eh oui !

M. Christophe Bex : Vous êtes contre le progrès social ; vous êtes les réactionnaires, qui souhaitent un retour au début du bkXXeek siècle. Au moins, lorsque Denis Kessler, vice-président du Medef, déclarait en 2007 vouloir défaire le programme des jours heureux, c’était clair ! Aujourd’hui, vous vous déguisez en sauveurs du système, vous vous achetez une façade de travailleurs. Mais vous avez perdu, car vous êtes seuls face à une vague qui va vous emporter. Et comme le chante le groupe féministe Les Vulves assassines, « La retraite à 60 ans, on s’est battu pour la gagner, on se battra pour la garder. » (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente : La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l’amendement bknoek 3798.

M. Sébastien Peytavie : L’article liminaire de cette réforme née sur fond de déni de démocratie suffit pour résumer ce qui se cache derrière le texte. Le projet n’est pas de préserver le système de répartition ni de donner un emploi aux millions de seniors discriminés. Il s’agit, pour respecter la règle des 3 % à laquelle nous contraint l’Union européenne, d’organiser l’austérité – cette même austérité responsable de la crise hospitalière actuelle, la plus grave que l’hôpital ait connue. Le projet, derrière cette réforme, c’est le braquage de notre système de retraite : le Gouvernement prélève un impôt sur la vie des plus précaires mais ne demande aucun effort aux entreprises.
Consécration de l’injustice sociale, cette réforme menace directement l’équilibre budgétaire de notre système. Vous demandez aux Français des efforts pour obtenir vos 13 milliards d’euros. Mais si nous en sommes là, c’est que votre gouvernement n’a fait aucun effort pour redonner au travail toute sa valeur. Atteindre l’égalité salariale rapporterait 5 milliards ; améliorer l’emploi des seniors de 10 points nous ferait gagner 10 milliards ; taxer les milliardaires à hauteur de 2 % représenterait 12 milliards. Faire payer les actifs d’aujourd’hui et de demain n’est donc pas une fatalité ; c’est un choix délibéré, pour ne pas assumer vos responsabilités. Les 6 millions de retraités qui touchent moins de 1 000 euros par mois savent, eux, ce que c’est que de gérer un budget serré. Il faut reconnaître que, pour un gouvernement qui n’a de cesse de brandir l’épouvantail de l’équilibre budgétaire, vous êtes de bien piètres comptables ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Karen Erodi, pour soutenir l’amendement bknoek 5952.

Mme Karen Erodi : Les chiffres sont là : 80 % des Français s’opposent à votre réforme des retraites, 93 % des actifs s’y opposent également et 2,8 millions de nos concitoyens ont manifesté la semaine dernière contre votre réforme. Quand allez-vous cesser de bloquer le pays ? Quand allez-vous cesser de gouverner contre les Français ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Quand allez-vous retirer votre réforme funeste ?
Votre réforme est injustifiée. Le COR affirme lui-même que les résultats de son rapport « ne valident pas le bien-fondé des discours qui mettent en avant l’idée d’une dynamique non contrôlée des dépenses de retraite ». Les déficits qui vous causent tant des sueurs froides sont temporaires, minimes et artificiels. Vous clamez partout qu’il manquerait 12 milliards d’euros, alors que vous venez de voter la suppression de la CVAE qui nous coûtera 16 milliards par an d’ici à 2024. (Mêmes mouvements.)
Votre réforme est injuste : elle frappera de plein fouet les plus pauvres, les femmes et les classes moyennes. Malgré vos tentatives d’enfumage, votre réforme diminuera les pensions cumulées de nos concitoyens, et plusieurs milliers d’entre eux mourront avant de pouvoir profiter de leur retraite : avec votre réforme, la génération qui a 55 ans actuellement comptera 4 000 morts supplémentaires avant la retraite.

Une députée du groupe LFI-NUPES : C’est ça, la réalité !

Mme Karen Erodi : Votre réforme est antidémocratique. Vous refusez le débat en recourant à un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale et à l’article 47.1 de la Constitution, qui limite le temps de nos échanges. En réalité, vous voulez passer en force. Vous brutalisez les citoyens et les citoyennes, vous piétinez le Parlement, mais ni nous, parlementaires, ni les Français et les Françaises ne vous lâcheront. Vous pouvez compter sur la NUPES pour se battre sans relâche pour nos retraites et pour l’héritage du Conseil national de la résistance et d’Ambroise Croizat. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.) Madame la Première ministre Borne, monsieur le Président Macron, nous allons vous faire battre en retraite ! ( Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe SOC.)