Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 : Avant l’article 1er

Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 : Avant l’article 1er

debate, 07/02/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Les amendements identiques bknosek 1015 de Mme Émilie Bonnivard et 1116 de M. Yannick Neuder, qui sont défendus, font l’objet de deux sous-amendements, bknosek 20589 et 20586.
La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour soutenir le sous-amendement bknoek 20589.

Mme Virginie Duby-Muller : Par ce sous-amendement rédactionnel, nous souhaitons nous assurer que le rééquilibrage de notre système de retraite ne se fera pas au détriment de certains de nos concitoyens. Je pense d’abord à ceux d’entre eux qui ont commencé à travailler très jeunes, et je salue, à cet égard, le geste du Gouvernement, qui a accepté que les personnes ayant commencé à travailler entre 20 ans et 21 ans puissent partir à la retraite à 63 ans.
Je pense ensuite aux femmes, dont la situation demeure un angle mort de la réforme. En effet, les études d’impact montrent qu’en raison du relèvement de l’âge légal de départ à la retraite de 62 ans à 64 ans, les femmes devront travailler en moyenne sept mois supplémentaires, contre cinq pour les hommes. Certaines d’entre elles vont donc perdre le bénéfice des trimestres obtenus par enfant né ou adopté, notamment celles qui ont eu des carrières hachées.
Alors que le taux de natalité ne cesse de chuter en France, il est essentiel de protéger les droits des femmes qui ont des enfants. C’est un enjeu majeur, dont la prise en compte ne doit pas être reportée, comme le Gouvernement le souhaite.

Mme la présidente : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir le sous-amendement bknoek 20586.

M. Dino Cinieri : Il s’agit de rappeler que la réforme des retraites ne doit pas se faire au détriment de certains de nos concitoyens. Je pense en particulier à ceux d’entre eux qui ont commencé à travailler très jeunes ou qui ont eu des métiers physiquement éprouvants, notamment dans la sidérurgie ou le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), ainsi qu’aux femmes qui ont eu des enfants et des carrières hachées.
Tous doivent pouvoir partir dès que leurs trimestres seront acquis, sans limite d’âge. Pour l’instant, le projet de loi ne prend pas suffisamment en compte leur situation.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Stéphanie Rist : Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal : Demande de retrait ; sinon, avis défavorable.
Il s’agit, me semble-t-il, d’amendements d’appel, puisque l’intitulé de la première partie ne peut pas être modifié : il a été fixé dans la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale. Sans doute souhaitez-vous appeler l’attention du Gouvernement sur certains enjeux, notamment la situation des femmes. Olivier Dussopt et moi-même aurons à cœur de vous rassurer sur ces points au cours de l’examen du texte.

Mme la présidente : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bknoek 3517, qui fait l’objet d’un sous-amendement.

M. Marc Le Fur : Messieurs les ministres, il s’agit, ici, de mettre en exergue ce que je considère comme la lacune majeure de votre texte : l’absence de considérations liées à la démographie, à la natalité et à la famille.
Qu’est-ce qu’un système de retraite par répartition ? C’est un système dans lequel les actifs paient les pensions des retraités. Or, les actifs de demain sont les enfants d’aujourd’hui. Ainsi, tout est lié à la pyramide des âges, donc à la natalité, laquelle s’effondre : 723 000 naissances en 2022 ! Il faut remonter à 1946 – la France comptait alors à peine plus de 40 millions d’habitants – pour retrouver le même taux de natalité. Rendez-vous compte !
Cette situation est liée à la politique familiale catastrophique menée par le gouvernement auquel vous appartenez et, auparavant, par le gouvernement socialiste. Du reste, deux d’entre vous appartenaient à la majorité précédente ; ils étaient donc solidaires des décisions prises contre la famille. Il faut que nous sortions de cette situation.
Entre la natalité et la retraite par répartition, le lien est non seulement logique, mais aussi chronologique. En effet, nos grands anciens – que la NUPES invoque souvent –, je veux parler des membres du Conseil national de la Résistance, ont instauré dans le même temps un système de retraite par répartition et une politique familiale très ambitieuse et audacieuse – ils étaient sans doute les seuls dans le monde à mener une telle politique –, et cela a marché !
C’est parce que ces deux politiques ont été menées de concert que la cohérence de notre pays a été assurée. Or l’une et l’autre ont été remises en cause par les dernières majorités – socialiste naguère, macroniste aujourd’hui.

M. Pierre Cordier : C’est pareil !

M. Marc Le Fur : Ce que nous souhaitons désormais, c’est que l’on en revienne à la cohérence nécessaire au système de retraite par répartition, en soutenant les familles, les femmes qui aspirent à élever des enfants et la natalité de manière générale.

Mme la présidente : Le sous-amendement bknoek 20584 de M. Pierre Cordier est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Stéphanie Rist : Monsieur Le Fur, la majorité s’est engagée en faveur du service public de la petite enfance : la dernière loi de financement de la sécurité sociale comporte certaines briques de cette politique. Par ailleurs, le projet de loi de réforme intègre les congés parentaux dans les trimestres susceptibles d’être pris en compte dans le cadre des dispositifs de carrières longues et du minimum contributif.
Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, pour donner l’avis du Gouvernement.

M. Olivier Dussopt : Avis défavorable, ne serait-ce que pour une raison de forme. Gabriel Attal l’a rappelé tout à l’heure : c’est la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale qui fixe l’intitulé des parties du projet de loi.
Je souhaite cependant apporter deux précisions. Premièrement, nous n’avons pas attendu ce texte pour agir en faveur des familles. La loi de finances pour 2023, comme la loi de financement de la sécurité sociale, augmente de 50 % le crédit d’impôt pour la garde d’enfants. Deuxièmement, j’ai indiqué hier, dans mon intervention liminaire, que nous étions favorables, dans la perspective du PLFSS pour 2024, à un débat sur les conditions de l’attribution de la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) – question qui tient particulièrement à cœur à certains de vos collègues, monsieur Le Fur.
Par ailleurs, nous envisageons de lancer un chantier sur les droits familiaux pour faire en sorte – et cela fait écho à la dernière intervention de Mme Duby-Muller – que les différents régimes de retraite – car il existe de nombreuses inégalités, de ce point de vue – contribuent à concilier vie professionnelle et vie personnelle, en l’espèce familiale. Je ne prendrai qu’un exemple : dans le régime général, quatre trimestres validés sont octroyés à l’occasion d’une maternité, contre deux dans le cadre du régime de la fonction publique. Cet exemple est le plus criant, mais il y en a tant d’autres ! Les droits familiaux doivent faire l’objet d’un véritable travail.
Sur le fond, nous avançons. Sur la forme, je l’ai dit, la loi organique nous oblige à donner un avis défavorable à votre amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Alexis Jolly.

M. Alexis Jolly : L’amendement de M. Le Fur met en effet en lumière la grande absente de votre réforme : la question démographique. Là est le danger fondamental pour notre système de retraite. Vous pouvez recourir à tous les bricolages techniques et budgétaires imaginables sur le dos des Français, vous n’échapperez pas à cette réalité : la retraite par répartition ne peut être financée que si, demain, les actifs cotisent en nombre suffisant pour les retraités.
Or la natalité ne cesse de diminuer dans notre pays. Certes, on ne réglera pas le problème d’un coup de baguette magique mais, manifestement, ce n’est même pas une piste de réflexion pour vous.
Comment éviterons-nous que, dans quelques décennies, un actif paie pour deux retraités ? Comment pouvez-vous, messieurs les ministres, passer à côté de cette question politique, cette question de société absolument fondamentale ? Tout l’équilibre et le sens de votre réforme sont remis en cause par une telle omission.
Cette composante fondamentale conditionne l’avenir de notre système de retraite. Il faut donc soutenir cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Sandrine Rousseau.

Mme Sandrine Rousseau : Je suis contre cet amendement, pour deux raisons principales. La première est que l’essentiel du choc démographique est derrière nous ; nous ne devons procéder qu’à des ajustements. Le COR et l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE) estiment que le système de retraite est résilient face aux dernières poussières de ce choc démographique.
La seconde raison, et elle est essentielle, est que le ventre des femmes n’est pas la variable d’ajustement de notre système de retraite ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES. – Exclamations sur de nombreux bancs du groupe LR et sur les bancs du groupe RN.)