Demande de constitution d’une commission spéciale : Constitution d’une commission spéciale (suite)

Demande de constitution d’une commission spéciale : Constitution d’une commission spéciale (suite)

debate, 07/02/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Sur la demande de constitution d’une commission spéciale, je suis saisie par le groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Aurore Bergé, présidente du groupe Renaissance, auteure de l’opposition.

Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Avant d’entrer dans le vif du sujet, je tiens à remercier le président Chassaigne pour son humour.

M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : Vous devriez présenter des excuses ! À défaut d’être agréable, soyez polie !

Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Chers collègues du groupe GDR, pourquoi donc vous jetez-vous ainsi dans les bras de la NUPES et de toutes les manœuvres de vos alliés LFI ? Vous qui aimez tant le Parlement et la vie parlementaire, vous voilà alliés de leurs méthodes, de leurs 18 000 amendements, de leur obstruction systématique et de leurs incohérences.
Hier, vous qui en appeliez au peuple, vous avez préféré déserter pendant le vote d’une motion référendaire.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : N’y revenez pas !

Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Pourtant, quand il s’agit de vos motions de rejet, joindre vos voix à celles du Rassemblement national ne vous gêne absolument pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe Dem. – Protestations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Eh oui !

Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Si vous ne voulez pas entretenir la confusion entre vous et l’extrême droite, alors cessez d’employer leurs méthodes !

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Nous n’avons pas de leçons à recevoir !

Mme Aurore Bergé (Renaissance) : À défaut de pouvoir couper court à nos débats, vous avez désormais recours à un nouveau stratagème reposant sur l’article 31 de notre règlement. Libre à vous, chers collègues, de faire usage de votre droit d’initiative parlementaire, mais comment comprendre que vous souhaitiez débattre des retraites au sein d’une commission spéciale, alors que vous refusez de le faire ici, dans l’hémicycle ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Puisque vous nous invitez au débat, nous y sommes évidemment prêts. Parlons donc, en quelques mots, de votre projet : avec la NUPES, c’est l’obstruction et la taxation ; 18 000 amendements et 130 milliards d’euros d’impôts supplémentaires. (MM. Sylvain Maillard et Bruno Studer applaudissent.) Un ouvrier dans l’automobile, qui gagne 2 000 euros par mois et travaille une heure supplémentaire par semaine, perdra 150 euros de salaire net sur l’année, parce que la NUPES veut rétablir les charges que nous avons supprimées sur les heures supplémentaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.) C’est la vérité, la triste vérité de votre politique. Un fleuriste paiera 700 euros de charges supplémentaires par mois pour un salarié au Smic, parce que la NUPES veut supprimer les allégements de cotisations patronales que nous avons votés sur les bas salaires. (Mêmes mouvements.)
Parlons aussi des fausses informations, celles qui circulent sur les réseaux sociaux, celles que vous relayez dans les manifestations et, matin, midi et soir, dans les médias. L’une d’entre elles est particulièrement indécente,…

M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : L’indécence est à la tribune !

Mme Aurore Bergé (Renaissance) : …celle selon laquelle 25 % des Français les plus pauvres seraient déjà morts au moment où ils prennent leur retraite. Heureusement, c’est faux, vous le savez pertinemment, mais vous continuez à diffuser cette fausse information. Vous continuez à faire peur et à inquiéter sur un projet qui doit nous rassembler. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe Dem.)
Parlons enfin de ce contre quoi vous voterez en rejetant demain ce texte. Vous voterez contre le fait de garantir une retraite décente à tous les Français qui ont une carrière complète.

M. Maxime Laisney (Député, 16ᵉ législature) : Vous ne répondez pas à la question posée !

Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Vous voterez contre le fait de percevoir enfin une pension égale à 85 % du Smic net, ce qui est tout simplement de la justice sociale, et ce que nous voulons au sein de la majorité. Vous voterez contre le fait que des Français qui veulent travailler et ne peuvent trouver un emploi en raison de leur âge aient demain la garantie d’en trouver un. Vous voterez contre un index seniors…

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Quelle usine à gaz ! Vous qui parlez de ne pas emmerder les entreprises !

Mme Aurore Bergé (Renaissance) : …qui permettra de mesurer les inégalités et, surtout, de les corriger, car c’est évidemment ce que nous devons faire. Vous voterez contre l’amélioration de la situation des femmes, dont vous avez tant parlé.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : C’est pathétique…

Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Assumons ce débat. Assumons que, demain, avec la réforme, les femmes partiront plus tôt que les hommes. Assumons qu’elles bénéficieront de la revalorisation de la retraite minimale, puisque 60 % de ceux qui la touchent actuellement sont des femmes. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.) Assumons que nous allons créer des trimestres supplémentaires pour les aidants familiaux, qui sont principalement des femmes.
Oui, le débat a lieu ici et maintenant, pas demain ou après-demain. C’est aujourd’hui que cette réforme doit se mener, et c’est aujourd’hui que nous la mènerons. Car il y va de l’avenir des Français, de l’avenir des plus vulnérables, dont le seul capital est la solidarité nationale…

Un député du groupe LFI-NUPES : Vous ne savez pas ce que c’est !

Mme Aurore Bergé (Renaissance) : …et la solidarité intergénérationnelle, autrement dit notre régime par répartition.
Vos alliés et vous répétez à l’envi que vos 18 000 amendements visent à enrichir nos débats et non à les obstruer. Faites en donc la démonstration ! Débattons ici et maintenant, et non demain au sein d’une commission spéciale.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Et jeudi, et samedi, et dimanche !

Mme Aurore Bergé (Renaissance) : C’est maintenant que nous devons débattre et voter. C’est pourquoi nous rejetterons votre demande de constitution d’une commission spéciale. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Stéphane Peu, suppléant M. André Chassaigne, président du groupe GDR-NUPES, auteur de la demande de constitution d’une commission spéciale.

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Avec la création de cette commission spéciale, nous vous offrons la possibilité de discuter de la proposition de loi sur les retraites déposée par les députés communistes et ultramarins du groupe GDR, en lieu et place de la réforme du Gouvernement. Ce faisant, nous offrons à la majorité la possibilité d’une sortie par le haut.
Les Françaises et les Français rejettent massivement votre réforme. Ils vous disent qu’ils ne veulent pas mourir au travail, qu’ils veulent profiter de quelque temps en bonne santé après une vie de travail. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes GDR-NUPES et LFI-NUPES.) Ils ont compris que notre système par répartition n’était pas en péril.
Notre proposition de loi pour une retraite universellement juste et disponible est déposée sur le bureau de notre assemblée, prête à être discutée. Le moment est venu de débattre d’une proposition progressiste. Nous espérons que vous saurez vous en saisir.
Notre proposition de loi est cohérente et ambitieuse. Elle est dans l’esprit d’Ambroise Croizat dont nous sommes ici, vous en conviendrez, les héritiers les plus légitimes. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.) Elle vise à conforter et à améliorer le système par répartition pour garantir à chacune et à chacun une bonne retraite en bonne santé. Elle compte trente-six articles et est financée par la création de ressources nouvelles, comme le préconise le COR. Le droit à la retraite doit être un droit partagé, créé par le travail grâce à la contribution de chacun versée sous forme de cotisations. Pour nous, la retraite est un salaire continué qui libère du travail prescrit pour prendre part autrement – par le bénévolat, notamment – à la vie de la société. L’émancipation par le travail passe donc aussi par la retraite ; en cela, celle-ci constitue un marqueur de civilisation qui doit être protégé des appétits de la finance.
Notre proposition de loi garantit des droits, en premier lieu un taux de remplacement élevé dès le début de la carrière. Elle corrige les inégalités du monde du travail en prenant mieux en compte les écarts de salaire entre les femmes et les hommes, les carrières courtes et les périodes d’interruption d’activité grâce à la redéfinition de la notion de carrière complète. Elle reconnaît et compense véritablement la pénibilité afin de résorber les inégalités d’espérance de vie et de garantir au plus grand nombre un départ à la retraite en bonne santé. Elle assure un haut niveau de solidarité en prenant en compte les périodes de chômage et de formation et en valorisant les périodes d’implication familiale. Elle garantit des ressources suffisantes au profit du système de retraite en réaffirmant la place essentielle de la cotisation sociale et en élargissant l’assiette de financement des retraites. Elle renforce les pouvoirs des salariés en accordant un rôle central aux organisations syndicales en matière de gestion et de pilotage, dans un acte de réappropriation sociale reprenant l’esprit initial des fondateurs de la sécurité sociale. Enfin, elle comporte un volet spécifique aux territoires d’outre-mer, dans lesquels les règles applicables en matière de retraite sont variables d’un territoire à l’autre et où les réalités démographiques le sont tout autant.
Sans détailler l’ensemble des droits nouveaux, en voici les principaux : âge légal de départ à la retraite à 60 ans (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et LFI-NUPES. – Exclamations sur quelques bancs du groupe RE), minimum de pension équivalent à 100 % du Smic pour les retraités futurs et actuels (Mêmes mouvements),…

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Très bien !

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : …droit à un départ anticipé à 55 ans pour tous les métiers pénibles (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR), calcul de la retraite sur les dix meilleures années, indexation des pensions sur l’évolution des salaires, suppression de la décote pour les carrières incomplètes, instauration d’une bonification forfaitaire pour les parents dès le premier enfant,…

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Avec quel argent ?

M. Laurent Croizier (Député, 16ᵉ législature) : Ça coûte combien ?

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : …revalorisation des pensions agricoles, ouverture du droit à la pension de réversion aux couples pacsés. Dans notre proposition de loi, ces mesures sont financées par la remise à plat des dispositifs d’exonération de cotisations sociales, par la suppression de l’allégement lié au crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) ou encore par la mise à contribution des revenus financiers.
Voilà une ambition à la hauteur de la grande histoire du peuple français qui a su, par ses luttes et sa créativité, créer un modèle social singulier qu’il a diffusé bien au-delà de ses frontières. Nous espérons vous avoir convaincus de prolonger cette discussion…

Plusieurs députés des groupes RE et LR : Ah, non !

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : …en votant en faveur de la création d’une commission spéciale pour que, sereinement, nous examinions une réforme que la majorité des Français appelle de leurs vœux. Ce serait une façon, sur la base de propositions sérieuses, argumentées et étayées, de rassembler le pays. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.

Mme Fadila Khattabi (Renaissance) : En tant que présidente de la commission des affaires sociales, je ne peux faire autrement que d’abonder dans le sens de la présidente Bergé. (Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.) En effet, la commission des affaires sociales est la commission permanente compétente pour traiter du sujet des retraites. C’est bien cette commission qui, chaque automne, a la mission d’examiner pour avis le rapport du projet de loi de finances relatif aux retraites.
Il est évident que ce sujet nous mobilise toutes et tous ; j’en ai bien conscience et je le comprends. Il me semble toutefois que chacun a pu, la semaine dernière, participer aux travaux de la commission et ce, qu’il en soit membre ou non. J’insiste sur le fait que chacun a pu s’exprimer ; j’ose espérer que vous aurez l’honnêteté de le reconnaître.
Si une commission spéciale avait été créée pour la réforme de 2020, permettez-moi de souligner qu’il s’agissait d’une tout autre réforme. Rappelez-vous que les réformes précédentes, notamment celles de 2010 et de 2014, avaient été, dans les deux cas, examinées par la commission des affaires sociales. Alors, monsieur Peu, pourquoi voulez-vous dessaisir la commission des affaires sociales de ses prérogatives ?

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Mettez la proposition de loi à l’ordre du jour !

Mme Fadila Khattabi (Renaissance) : Un peu de cohérence : nous sommes, depuis plusieurs jours,…

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Pas jeudi !

Mme Fadila Khattabi (Renaissance) : …en train d’examiner une réforme qui nous occupera jusqu’à la fin de la semaine prochaine. Je ne comprends pas la démarche du groupe GDR. Par cette initiative, vous semblez manifester la volonté d’aborder la question des retraites ; or, pas plus tard qu’hier, vous proposiez une motion visant à empêcher nos débats. (Protestations sur les bancs du groupe GDR-NUPES.) Et il faudrait désormais constituer une commission spéciale pour parler de ce même sujet sur la base d’un texte que vous présentez ? Je suis au regret de vous dire que c’est totalement incompréhensible et, surtout, injustifié. J’ai beau me faire des nœuds au cerveau, je ne comprends pas votre démarche. (Rires et applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem. – Rires et exclamations sur quelques bancs du groupe GDR-NUPES.)

M. Fabien Roussel : et M. Sébastien Jumel. Ouvrez vos chakras !

Mme Fadila Khattabi (Renaissance) : Vous avez la possibilité de présenter votre texte dans le cadre de la niche parlementaire qui vous est réservée, le 4 mai prochain. Soyez assurés que, si tel est le cas, la commission des affaires sociales saura pleinement prendre sa part pour examiner le texte en amont de son passage en séance. J’y veillerai personnellement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)

M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : Cela nous rassure beaucoup…

Mme Fadila Khattabi (Renaissance) : Pour toutes ces raisons, je ne suis pas favorable à la proposition faite par le groupe GDR.

Mme Karine Lebon (Pour La Réunion) : Quelle surprise !

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Vous êtes contre tout !

Mme Fadila Khattabi (Renaissance) : De grâce, concentrons-nous sur le texte qui nous occupe actuellement. Vous souhaitez parler des retraites : eh bien, allons-y, avançons, mais cessez l’obstruction ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR. – Quelques députés du groupe RE se lèvent et applaudissent.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je mets aux voix la demande de constitution d’une commission spéciale pour l’examen de la proposition de loi pour une retraite universellement juste.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Voici le résultat du scrutin :