Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 : Article 1er (suite)
debate, 08/02/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure générale de la commission des affaires sociales, pour soutenir l’amendement bknoek 20045.
Mme Stéphanie Rist : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. le président : La parole est à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. Olivier Dussopt : Avis favorable, bien évidemment.
M. le président : La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bknoek 17533.
M. Stéphane Peu : Peut-être pouvons-nous nous mettre d’accord au moins sur un point : la mobilité, et donc les transports collectifs – bus, train, tram, métro –, sont un enjeu important pour l’avenir, ne serait-ce que pour relever le défi climatique et environnemental.
M. Thibault Bazin : Il a raison !
M. Stéphane Peu : Or, partout en France, on rencontre des difficultés pour recruter dans ce secteur, qui est en déficit de personnel. On nous demande de supprimer le régime spécial de la RATP. Pourquoi pas ? Mais alors pour en faire la règle générale.
M. Thibault Bazin : Là, il n’a pas raison !
M. Stéphane Peu : Nous pourrons ainsi remédier aux difficultés de recrutement du secteur et prendre en compte la pénibilité de ces métiers, liée aux astreintes qui leur sont propres – je pense au travail la nuit, le week-end et les jours fériés.
À défaut d’avoir une pensée pour les salariés de la RATP, chers collègues de la majorité, ayez au moins une pensée pour M. Castex, qui s’efforce de renouer le dialogue social au sein de cette entreprise et qui doit faire face, un an et demi avant les Jeux olympiques, au nombre insuffisant des chauffeurs de bus – il en manque 700, qu’il ne parvient pas à recruter – et à la présidente de la région Île-de-France et d’Île-de-France Mobilités, qui veut à tout prix ouvrir le réseau de bus à la concurrence et, ce faisant, favoriser le dumping social au détriment des salariés de la RATP.
Mme Delphine Batho : Très juste !
M. Stéphane Peu : Maintenons donc le régime spécial de la RATP, ne serait-ce que pour préserver l’organisation des Jeux olympiques et aider l’entreprise à surmonter des difficultés inédites : jamais, depuis des décennies, la situation des transports en Île-de-France, bus ou métro, n’avait été à ce point dégradée.
Ayons une pensée pour les Jeux, pour M. Castex et, accessoirement – vous concernant – pour les salariés de la RATP : préservons leur régime spécial ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et Écolo-NUPES.)
M. le président : Sur l’amendement bknoek 17533, je suis saisi par le groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Stéphanie Rist : M. Peu joue sur la corde sensible en évoquant M. Castex. Mais la fin des régimes spéciaux est une question de justice, d’équité et de simplification.
Avis défavorable.
M. Pierre Dharréville : Quelle ingratitude !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Ce n’est faire injure ni à M. Peu ni à notre ancien Premier ministre, pour qui j’ai de l’amitié, de rappeler que nous avons débattu de la RATP hier soir et que, pour les mêmes raisons que celles exposées alors, l’avis du Gouvernement est défavorable.
M. Pierre Dharréville : Je ne me souviens plus, monsieur le ministre ; ce n’était pas clair !
M. le président : La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. Sébastien Jumel : Pourquoi nous attachons-nous tant à défendre les régimes spéciaux ? Parce que nous considérons que leur suppression est, d’une certaine manière, le parachèvement de l’entreprise de dévitalisation, de casse, de l’ensemble des services publics que vous menez depuis vingt ans.
Vous avez libéralisé le secteur de l’énergie. La crise que nous traversons démontre-t-elle que vous avez eu raison de le faire ?
Un député du groupe LFI-NUPES : Non !
M. Sébastien Jumel : La suppression du régime des électriciens-gaziers vient pourtant parachever cette entreprise, qui fait mal aux gens, aux entreprises, à l’artisanat.
Vous avez libéralisé le secteur du rail – ce faisant, vous avez d’ailleurs réduit les recrutements à la SNCF et organisé le déséquilibre démographique que vous invoquez aujourd’hui pour remettre en cause le régime spécial. Avez-vous bien fait de supprimer des lignes de vie, de priver nos territoires de trains pourtant indispensables, notamment pour relever le défi climatique ? Non.
S’agissant de la RATP – mais l’argument est valable pour les trois régimes spéciaux –, il y va de l’attractivité des métiers, en particulier à la veille de l’organisation des JO à Paris. Or, à cet argument, vous répondez par l’indifférence. Vous n’avez même pas la reconnaissance du ventre à l’égard de l’ancien Premier ministre, confronté à l’ardente obligation de faire vivre ce service public profondément utile.
Aucun argument sérieux n’est opposé à ceux qui affirment qu’il faut préserver les régimes spéciaux parce qu’ils sont consubstantiels aux missions de service public.
M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin : Sur le diagnostic qu’ils établissent, nous pouvons rejoindre nos collègues du groupe GDR, qu’il s’agisse de l’enjeu de la mobilité ou de l’attractivité des métiers.
M. Sébastien Jumel : Ah, quand même !
M. Thibault Bazin : Ils posent de bonnes questions. Mais la réponse qu’ils apportent, à savoir que l’attractivité est liée au régime spécial, n’est pas la bonne puisque le problème ne concerne pas que la RATP. De fait, il ne s’agit pas de la solution absolue.
Si nous soutenons la suppression du régime spécial de la RATP, c’est parce qu’il n’y a pas de raison – et c’est la question de fond – que des personnes qui exercent des métiers identiques, dont la pénibilité est similaire, se trouvent dans des situations si différentes. Une telle différence de traitement suscite un sentiment d’injustice sociale (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LR et Dem) et, surtout, territoriale.
M. Marc Le Fur : Très juste !
M. Thibault Bazin : Je comprends, chers collègues, que l’on soit attaché à la RATP lorsqu’on habite en Île-de-France, mais nous sommes ici un certain nombre à habiter dans des territoires de province.
En revanche, je l’ai dit, vous avez raison de soulever la question de l’attractivité, donc de la valorisation du travail, d’un travail digne, quel que soit le métier exercé. Mais, cette considération, nous devons en témoigner au-delà de la question des retraites car, avant de prendre sa retraite, il faut travailler.
M. Jean-Pierre Vigier : Il a raison !
M. Thibault Bazin : C’est un point que je considère comme fondamental. C’est pourquoi je ne suis pas du tout d’accord avec Mme Rousseau, pour qui la paresse est l’alpha et l’oméga d’une vie. En réalité, elle confond la paresse avec le repos, qui vient après le travail.
C’est une question de fond, celle des valeurs qui doivent nous rassembler. Et je suis certain qu’avec les communistes – n’avons-nous pas construit notre protection sociale ensemble ? –, nous pouvons nous rejoindre sur la nécessité de valoriser le travail. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR ainsi que sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)
M. le président : La parole est à M. Philippe Vigier.
M. Philippe Vigier : Monsieur Peu, nous partageons votre constat concernant les problèmes d’attractivité de ces métiers. Que la transition écologique implique le développement des transports collectifs, c’est un autre point sur lequel nous nous retrouvons. Mais si – et Thibault Bazin l’a très bien dit – la préservation du régime spécial de la RATP était la solution de tous les problèmes, cette entreprise n’aurait pas de difficultés à recruter – accordez-le moi.
M. Sylvain Maillard : Eh oui !
M. Philippe Vigier : Force est donc de constater que votre proposition n’apporte pas la solution attendue.
Quant à la pénibilité, elle existe également pour les personnels des transports en commun qui exercent leur métier ailleurs qu’en Île-de-France : dans toutes les villes métropolitaines et d’outre-mer, ils travaillent le dimanche et ont des horaires décalés.
Monsieur le ministre du travail, je rêve – et je m’adresse également aux camarades du groupe GDR – qu’à l’aide des 800 millions de la subvention d’équilibre, nous financions un grand plan pour renforcer l’attractivité de ces beaux métiers, humains et de rencontres, créer de l’emploi, développer le service public et favoriser la transition écologique. Osons ensemble !
M. le président : La parole est à Mme Raquel Garrido.
Mme Raquel Garrido : Bien que nous examinions de façon très sérieuse des amendements très sérieux, je continue d’entendre, ici ou là, l’accusation, et cela m’agace, selon laquelle nous nous livrerions à une obstruction parlementaire. (Sourires et exclamations sur les bancs des groupes RE et Dem.)
M. Erwan Balanant : Il suffit de jeter un œil à la liste des amendements !
Mme Raquel Garrido : Collègues, nous avons demandé très clairement au Gouvernement de justifier budgétairement et juridiquement le choix qu’il a fait de recourir à l’article 47-1 de la Constitution et le temps contraint imposé pour l’examen de ce projet de loi. Or, nous n’avons eu aucune réponse. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Il apparaît donc clairement que c’est le Gouvernement qui a peur du débat et qui fait de l’obstruction constitutionnelle. (Exclamations sur les bancs du groupe RE.) Nous voulons des réponses, monsieur le ministre : vous avez répondu à tout le monde, sauf à moi ! Justifiez, s’il vous plaît,…
M. le président : Madame Garrido, vous vous éloignez un peu de l’amendement.
Mme Raquel Garrido : …en droit et financièrement, l’utilisation de l’article 47-1 !
M. le président : La parole est à M. Jean-Carles Grelier.
M. Jean-Carles Grelier : Nous sommes réunis ici depuis hier pour tenter de préserver notre système de retraite par répartition.
M. Pierre Dharréville : et M. Sébastien Jumel. Non, pour l’assassiner !
M. Jean-Carles Grelier : Tel est l’exercice qui nous a été confié. Il est difficile, nous en sommes tous conscients, mais il requiert que l’on fasse, à tout le moins, preuve d’un peu de sérieux dans les argumentations que l’on présente. Or, celle de M. Peu, qui nous a expliqué qu’il faut maintenir le régime spécial de la RATP dans le seul but de préserver l’organisation des Jeux olympiques de 2024, me laisse un peu pantois. Est-ce à dire, monsieur Peu, qu’il faut le supprimer dès 2025, aussitôt que les Jeux olympiques seront terminés ? Si tel n’est pas le sens de votre intervention, vous avez fait, excusez-moi de vous le dire, les fonds de tiroir de l’argumentation. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 17533.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : Nous en venons à une série d’amendements pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Soumya Bourouaha, pour soutenir l’amendement bknoek 18063, qui fait l’objet d’un sous-amendement, bknoek 20597, de Mme Sophia Chikirou.
Mme Soumya Bourouaha : Madame la rapporteure générale, monsieur le ministre, comment expliquez-vous la désertion des personnels de la RATP, cette hémorragie qui détériore le service et affecte le quotidien des usagers ? J’ai une réponse à vous proposer : les conditions de travail des agents ne sont tout simplement plus à la hauteur ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
De fait, travailler à la RATP ne fait plus rêver : le temps de travail s’allonge, les rémunérations stagnent et les conditions de travail sont exécrables, en raison notamment de la privatisation qui nuit au recrutement. Pour illustrer cette affirmation, voici quelques témoignages.
Le premier est celui d’un machiniste, qui déclare : « Nous devons faire face à des voyageurs excédés sans pouvoir répondre à leur demande, faute de machinistes en nombre suffisant. » Une conductrice de métro en Seine-Saint-Denis me confiait, la semaine dernière, qu’elle vivait une grande partie de l’année dix pieds sous terre, sans luminosité. Or, on le sait, la lumière naturelle est indispensable à une bonne santé aussi bien morale que physique. Quant à la météo, cette conductrice ne voit s’il pleut ou s’il neige qu’aux chaussures des usagers.
Enfin, de nombreux rapports le disent, l’air pollué dans le métro est parfaitement insatisfaisant. J’espère vous avoir convaincus, messieurs les membres du Gouvernement, de cette réalité.
Tous ces éléments s’additionnent les uns aux autres, et ce dans un contexte absolument délétère et angoissant. Les salariés voient leurs conditions de travail se dégrader de jour en jour et leurs acquis se réduire comme peau de chagrin. Vous demandez toujours aux mêmes de faire des efforts, mais vous, quels efforts faites-vous ?
Mme Marina Ferrari : Oh là là…
M. le président : Merci, madame la députée.
Mme Soumya Bourouaha : Encore ce matin…
M. le président : Votre temps est écoulé, madame Bourouaha.
La parole est à Mme Sophia Chikirou, pour soutenir le sous-amendement bknoek 20597, à l’amendement bknoek 18063.
Mme Sophia Chikirou : Depuis le début, on nous explique que cette réforme est conduite pour des raisons budgétaires et comptables, afin de rééquilibrer un régime prétendument déficitaire. Il s’avère pourtant qu’en supprimant le régime spécial de la RATP, vous allez générer du déficit en cascade. (Mme Émilie Bonnivard s’exclame.) Ce n’est pas moi qui le dis, mais le directeur de la caisse de retraite de la RATP. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Ce dernier explique en effet que la suppression du régime spécial de l’entreprise provoquerait, à partir d’octobre 2023, entre 20 et 25 millions d’euros de déficit supplémentaire, alors que les agents sous statut continueraient de partir à la retraite à partir de 56 ans – 57 ans et demi pour les personnels de catégorie A. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Ainsi votre réforme n’aura-t-elle pas d’impact sur l’âge de départ à la retraite des agents de la RATP, mais seulement sur leur niveau de pension. L’État, lui, sera contraint de compenser le déficit supplémentaire. Celui-ci s’élève déjà à 780 millions d’euros par an et il passera, si votre réforme est adoptée, à 1,2 milliard d’euros par an d’ici quatre ans.
Je le répète, la suppression du régime spécial de la RATP provoquerait du déficit en cascade. Si vous agissez de la sorte, vous creuserez le déficit de ce régime, qui continuera toutefois d’exister pour les agents qui en sont bénéficiaires. J’insiste, vous ne feriez que baisser le niveau des pensions et accroître le déficit de l’État.
L’étude d’impact que vous avez fournie est donc insatisfaisante et insuffisante. Vous êtes mal préparés pour ce projet de suppression des régimes spéciaux et vous avez mal calculé le déficit en cascade que cette réforme provoquera si elle est adoptée : voilà l’argument comptable que je vous oppose. Dans quatre ans, nous nous retrouverons avec des déficits aggravés et des pensions moins élevées. Je l’affirme : la suppression des régimes spéciaux, et particulièrement celle du régime de la RATP, est injuste, inutile, coûteuse et de nature à décourager de nombreux employés potentiels de rejoindre ce service public. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe GDR-NUPES.)
M. le président : Dans cette discussion commune, nous en venons à vingt-trois amendements déposés par M. Jérôme Guedj. Le premier d’entre eux, bknoek 712, est présenté par M. Arthur Delaporte.
M. Erwan Balanant : Il ne faut pas faire comme ça et demander qu’ils soient présentés ensemble !
M. Sébastien Jumel : Ce n’est pas toi le président !
M. Arthur Delaporte : Par cet amendement bknoek 712, nous voulons rappeler un principe, que nous partageons tous, et qui est celui du dialogue social. Nous proposons ainsi que la date de suppression du régime spécial de la RATP ne puisse être fixée que par un décret, pris après concertation des organisations sociales. Le fait qu’elles n’aient pas participé à cette décision constitue notre principal motif de réticence à la fermeture du régime spécial et à l’application de la fameuse clause du grand-père.
Dans la mesure où l’ensemble des organisations syndicales et patronales ne sont pas favorables à la fin du régime spécial – elles nous l’ont dit –, nous proposons donc de donner du temps à la discussion, cet amendement tendant à choisir 2050 comme échéance. Dit autrement, nous nous donnerions jusqu’à cette date pour supprimer le régime spécial de la RATP.
M. Bruno Millienne : Puis vous proposerez 2049, 2048, 2047 et ainsi de suite ! Et ce n’est pas de l’obstruction ?
M. Arthur Delaporte : Nous ne sommes pas d’accord avec votre volonté de fermer ce régime spécial et souhaitons nous donner le temps d’en discuter, en l’occurrence environ vingt-cinq ans. Nous sommes donc ouverts à la discussion et vous ne pourrez nous accuser ni de faire de l’obstruction ni d’être sectaires. (M. Jocelyn Dessigny rit.)
Vous pourrez d’autant moins nous accuser de faire de l’obstruction que je défendrai aussi, par cette intervention, les amendements bknosek 711, 710, 709, 708, 707, 706, 705, 704, 703, 702, 701, 700, 699 et 698. Ils relèvent du même principe et tendent à établir d’autres échéances, l’année 2050 pouvant, il est vrai, être considérée comme trop éloignée. Les vingt-deux amendements à venir, déposés par M. Guedj, visent à nous donner une année de moins à chaque fois, jusqu’à 2028.
Il n’y a donc pas d’obstruction, puisque j’aurais pu présenter ces amendements les uns après les autres et en utilisant à chaque fois les deux minutes imparties pour le faire.
M. Sylvain Maillard : Merci, monseigneur !
M. Arthur Delaporte : Comme nous souhaitons que les débats avancent, nous faisons ce geste en direction de l’Assemblée,…
M. le président : Merci, monsieur Delaporte.
M. Arthur Delaporte : …en défendant de manière groupée ces amendements visant à défendre la RATP, ses agents et, surtout, le bon fonctionnement du service public et du dialogue social.
M. le président : Monsieur Delaporte, vous dites avoir défendu les amendements de M. Guedj jusqu’au bknoek 698, c’est bien cela ?
M. Arthur Delaporte : Oui, à partir du bknoek 697, c’est M. Guedj lui-même qui les présentera. (Exclamations sur quelques bancs du groupe Dem.)
M. le président : Merci, je prends note de votre organisation.