Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 : Article 1er(suite)

Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 : Article 1er(suite)

debate, 08/02/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Jérôme Guedj pour soutenir de manière groupée les amendements bknosek 697, 696, 695, 694, 693, 692, 691 et 690.

M. Jérôme Guedj : Chers collègues, comprenez bien notre état d’esprit : ces vingt-trois amendements dont je suis le premier signataire ne sont pas identiques. (Exclamations sur quelques bancs des groupes LR et Dem.) Ils tendent à faire le contraire de ce que vous proposez. Vous affirmez qu’il n’existe qu’une seule réforme possible. Vous êtes les Margaret Thatcher de la réforme (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur les bancs du groupe RE) : « There is no alternative », dites-vous ! Or il y a toujours le choix.
À plusieurs reprises au cours de nos débats, nous vous soumettrons donc des amendements visant, comme ceux-ci, à repousser l’entrée en vigueur de votre projet de réforme. Ainsi présenterons-nous bientôt des amendements tendant à modifier les taux que vous avez prévus, et ce tout simplement pour que se tiennent dans cet hémicycle un débat et une concertation qui n’ont pas eu lieu dans d’autres enceintes.

M. Erwan Balanant : Il n’y a que vous qui parlez !

M. Jérôme Guedj : Nos amendements illustrent la diversité des solutions qui peuvent être retenues en lieu et place de la voie unique que vous voulez emprunter. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
S’agissant de la date de fermeture du régime spécial de la RATP, je le redis, l’Île-de-France connaît une difficulté majeure,…

M. Jean-Pierre Vigier : Il y a des difficultés ailleurs !

M. Jérôme Guedj : …qui justifie de préserver l’attractivité des métiers et de mieux aborder la néfaste ouverture à la concurrence, prévue en 2025 pour les bus, en 2029 pour les tramways, et en 2039 pour les RER. En effet, l’ouverture à la concurrence emportera des conséquences aussi bien sur la qualité que sur la fiabilité du service, et nous considérons qu’en repoussant la fermeture du régime spécial de la RATP, nous adapterions l’offre de service de l’entreprise qui, je le répète, est en grande difficulté, notamment en raison de la gestion de Valérie Pécresse. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Ian Boucard s’exclame.)
Pour résumer, il ne s’agit que d’amendements de repli, lesquels sont des propositions, non une obstruction. C’est plutôt vous qui faites de l’obstruction en formulant des rappels au règlement inutiles.

M. le président : Sur l’amendement bknoek 18063, je suis saisi par le groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES d’une demande de scrutin public.
Et sur l’amendement bknoek 697, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une autre demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Toujours dans cette discussion commune, la parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bknoek 15807.

M. Marc Le Fur : J’ai déposé des amendements analogues à celui-ci sur l’ensemble des articles du texte. En effet, s’il est bien adopté, le projet de loi sera promulgué au printemps. Or il faut un certain temps avant que les dispositions qu’il contient puissent être appliquées. Il faut le temps de la concertation et de l’explication auprès des intéressés. C’est pourquoi je considère qu’il convient de laisser passer l’année avant que les mesures n’entrent en vigueur, soit au début de l’année 2024 ; ce n’est que du bon sens.
C’est d’ailleurs parce qu’il doit être immédiatement appliqué, chers collègues de la majorité, que votre texte est vu comme très violent par nos compatriotes. Nous en rediscuterons également lors de l’examen d’autres articles : comment expliquerez-vous aux personnes nées en 1961 que les dispositions s’appliqueront dès le dernier trimestre de cette année ? Cela n’a pas de sens : il faut donner du temps.
À cet égard, pourquoi une telle violence ? Parce que vous avez différé la réforme des retraites. Il ne fallait pas la faire en 2023, mais en 2017 !

Mme Stéphanie Rist : Vous aviez dénoncé notre réforme !

M. Marc Le Fur : Vous avez commis une erreur fondamentale en cherchant à instaurer un système à points, que nous avions alors dénoncé. D’ailleurs, plus personne n’est là pour défendre ce projet de méga-réforme du président Macron !
Et maintenant, puisque vous n’avez rien fait pendant six ans, vous essayez de vous rattraper. Or pour cela, il faut aller vite. Et pour aller vite, vous procédez à une réforme qui est perçue comme une agression par nombre de nos compatriotes. Voilà ce que nous dénonçons. Donnons-nous donc ne serait-ce qu’un trimestre de plus avant que l’ensemble des articles du texte, celui-ci compris, n’entrent en vigueur, après l’éventuelle promulgation du projet de loi. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)

M. Éric Poulliat : Qu’y avait-il dans le programme des Républicains ?

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement bknoek 1002.

M. Jean-Pierre Vigier : Il vise à décaler l’entrée en vigueur de la fin du régime spécial de la RATP du 31 août au 31 décembre 2023. Comme vous le savez, un tel report faciliterait le calcul des trimestres des agents au moment de la liquidation de leurs droits à la retraite. La date du 31 août 2023 intervient au milieu du troisième trimestre, tandis que le 31 décembre 2023 est le jour de la fin du quatrième trimestre.
Plus généralement, messieurs les membres du Gouvernement, nous devons redonner un sens au travail et à ses vertus émancipatrices. Il nous faut replacer la valeur travail au cœur de notre société. Vous le savez, l’urgence est au plein emploi et à la relance de l’ascenseur social.

M. le président : Toujours dans cette vaste discussion commune, nous en venons à deux amendements identiques. Le premier, bknoek 4019 rectifié, est présenté par Mme Christelle Petex-Levet.

Mme Christelle Petex-Levet : Il vise à donner quelques mois aux administrations pour appliquer correctement les dispositions de ce texte s’il est adopté.

M. le président : Second amendement identique, bknoek 18717 rectifié : la parole est à M. Vincent Seitlinger pour le soutenir.

M. Vincent Seitlinger : Cet amendement a le même objet que celui que mon collègue Le Fur vient de présenter. L’idée est d’offrir quelques mois à nos concitoyens pour atténuer la brutalité de la réforme.

M. le président : L’amendement bknoek 20051 de Mme la rapporteure générale, dernier de cette discussion commune, est rédactionnel.
Quel est l’avis de la commission sur ces vingt-neuf amendements et ce sous-amendement ?

Mme Stéphanie Rist : J’émettrai un avis différent suivant les amendements, monsieur le président.
S’agissant des vingt-trois amendements déposés par M. Guedj, ils sont en quelque sorte une dédicace à Mme Garrido au sujet de l’obstruction.

M. Jérôme Guedj : Arrêtez avec ça !

Mme Stéphanie Rist : Quand on dépose un amendement pour chaque année entre 2028 et 2050, on ne fait passer qu’un seul message et non vingt-trois. Quoi qu’il en soit, l’avis est défavorable sur ces amendements visant à repousser l’année de fermeture du régime spécial de la RATP.
Je demande le retrait des amendements bknosek 15807, 1002, 4019 rectifié, 18717 rectifié et 20458, pour deux raisons. La première est que la comptabilisation des droits en trimestre dans le régime général se fonde sur les revenus annuels perçus au cours de l’année indépendamment de la date d’affiliation du bénéficiaire ; prévoir une date telle que celle du bk1erek septembre n’y change donc rien. La seconde est que les responsables des caisses que nous avons auditionnés ne nous ont fait part d’aucun problème administratif et n’ont formulé aucune demande de changement de date. À défaut de retrait, mon avis sera défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Il est favorable à l’amendement bknoek 20051 de Mme Rist. Je demande le retrait, dans les mêmes termes que Mme la rapporteure générale, des amendements proposant de repousser la date de l’entrée en vigueur plus tard dans le cours de l’année 2023, je pense notamment à l’amendement bknoek 18717 rectifié de M. Seitlinger. Il suffit, si je puis dire, de cotiser à hauteur de 150 heures Smic pour valider un trimestre, la date d’entrée en vigueur au bk1erek septembre, qui intervient au cours d’un trimestre, n’a donc d’incidence ni sur le calcul des cotisations ni sur celui des droits acquis. Cette date n’a pas plus d’incidence sur un nouvel actif entrant sur le marché du travail le 15 septembre ou le bk1erek octobre. C’est en effet, je le répète, la cotisation et le revenu sur lequel est calculée cette cotisation qui priment. Ni le temps de travail ni la date d’entrée en vigueur n’ont d’incidence.
Mme Chikirou a fait part de ses craintes sur les difficultés de mise en œuvre par la caisse de retraite et de prévoyance de la RATP. Je confirme ce qu’a dit Mme la rapporteure générale : c’est tout à fait faisable et les échanges entre nos services et cette caisse le montrent. C’est d’autant plus faisable que la RATP recrute, dès aujourd’hui, plus de la moitié de ses effectifs en dehors du statut. La RATP recrute 1 800 personnes par an, dont 1 000 hors statut, en CDD et surtout en CDI. Cette agilité permet à la caisse de s’organiser pour l’entrée en vigueur au bk1erek septembre et de recruter rapidement hors statut, puisqu’elle le fait déjà.
Mon avis est donc le même que celui de Mme la rapporteure générale sur tous ces amendements et il est favorable à l’amendement bknoek 20051.

M. le président : La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie : Je n’avais pas prévu d’intervenir, mais, après tout ce que j’ai entendu depuis hier soir, je n’ai pas pu résister. Les députés de la NUPES, au-delà de leur illogisme, font preuve d’une certaine forme de lâcheté. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Je vous le démontre en soulignant qu’à aucun moment, vous ne vous posez la bonne question, qui est de se demander si le travail des salariés des régimes spéciaux est plus difficile et plus pénible que celui d’autres salariés ne bénéficiant pas d’un régime spécial.

M. David Valence : Bravo !

Mme Véronique Louwagie : Vous ne faites pas état de la pénibilité d’autres métiers imposant eux aussi un travail de nuit ou un travail dans des conditions climatiques difficiles. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. le président : Chers collègues, s’il vous plaît, écoutons Mme Louwagie.

Mme Véronique Louwagie : Par lâcheté, vous refusez d’évaluer la dureté de certains métiers. Oui, l’évaluation, c’est difficile et vous renoncez à la faire ! Vous refusez de comparer les conditions de travail de chaque métier.

M. Sébastien Jumel : Quelle mauvaise foi !

Mme Véronique Louwagie : Là est votre illogisme. Pour évaluer la pénibilité, il faut évaluer les conditions de travail et leur impact sur les salariés, en partant du métier et non du lien juridique avec l’employeur. Là est votre lâcheté.

M. Matthias Tavel : La lâcheté, c’est vous !

Mme Véronique Louwagie : En refusant cette évaluation, vous refusez d’objectiver. Si ce n’est pas de la lâcheté, c’est un sentiment qui fera plaisir à Mme Rousseau, celui de la paresse, qui est une valeur qui vous est chère et qui se propage parmi vous. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe RE.)

M. Aurélien Saintoul : Arrêtez avec la paresse !

M. le président : La parole est à M. Éric Woerth.

M. Éric Woerth : Si j’ai bien compris, le niveau de retraite et les régimes spéciaux rendraient les professions concernées, qui manquent de travailleurs, plus attractives. Je trouve curieux de prendre la question de l’attractivité des métiers par le petit bout de la lorgnette des retraites. On pourrait plutôt considérer les salaires qui sont, dans ces secteurs professionnels, plutôt corrects par rapport à la moyenne. On pourrait aussi considérer le temps de travail, qui n’est pas plus élevé que 1031dans d’autres secteurs. En général, les personnes travaillant dans les industries gazières, à la RATP ou à la SNCF disent, quand on les interroge, aimer leur travail. Il est paradoxal d’aimer son métier et de vouloir le quitter aussi tôt.

M. Sébastien Jumel : Bourgeois !

M. Stéphane Peu : C’est un argument du Jockey Club !

M. Éric Woerth : C’est un paradoxe que nous pourrions résoudre ensemble, mais, sans doute, n’avons-nous pas la même conception du travail et n’y attachons-nous pas la même valeur. Le débat qui nous oppose depuis le début de l’examen du projet de loi montre que nous n’avons pas la même idée du travail. Madame Rousseau, vous avez parlé du droit à la paresse, mais ce droit existe surtout quand il est financé par les autres ! Je ne suis pas sûr que ça soit l’idée des Français.
Travailler deux ans de plus, c’est une offre de travail. Avec le recul de l’âge légal des cheminots et des agents de la RATP, le volume de travail augmentera et avec lui la disponibilité du service public. Le projet de loi répond donc aux questions de l’attractivité et de la disponibilité du service public. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)

M. le président : Chers collègues, cette séance s’achèvera à vingt heures. Je vous demande d’écouter vos collègues dans le calme, comme vous auriez envie de l’être.
La parole est à M. Paul Vannier. Je suis sûr que vous l’écouterez dans le calme.

M. Paul Vannier : Nous avons besoin du régime spécial de la RATP. Nous en avons besoin d’abord pour manifester notre compréhension des conditions particulières de travail des agents de la RATP, qui font un métier pénible, exposé à l’air vicié du métro, contraint par des amplitudes horaires, par des astreintes le week-end ou pendant les fêtes. Leur régime spécial est une reconnaissance légitime de ces conditions particulières. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Nous en avons besoin aussi pour les usagers. En Île-de-France, les Franciliens font face dans leur quotidien, depuis plusieurs mois, au manque de milliers d’agents de conduite à la RATP, qui a pour conséquence l’allongement des temps d’attente, du stress, du retard au lycée, à l’université ou au travail. Leur quotidien s’en trouve dégradé. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Cette pénurie s’explique par la politique d’ouverture des transports publics à la concurrence, politique encouragée par la Macronie et par la droite régionale.
En supprimant le régime spécial de la RATP, vous allez non seulement ajouter à ce désordre néolibéral l’injustice de l’allongement de deux ans de la durée du temps de travail, mais vous allez également désorganiser encore davantage le quotidien des Franciliens et leur pourrir la vie. Vous bordélisez le pays ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. Thibault Bazin : En matière de bordélisation, LFI s’y connaît !

M. Paul Vannier : C’est vous les bordélisateurs, c’est nous qui proposons de rétablir l’ordre par des solutions d’intérêt général. Renoncez à votre réforme, abandonnez vos projets ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs des groupes Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)

M. le président : La parole est à M. Fabien Roussel.

M. Fabien Roussel : Les débats que nous menons depuis hier sur les régimes spéciaux, et celui des agents de la RATP en particulier, montrent que nous sommes tous d’accord pour reconnaître que ces métiers sont pénibles et manquent d’attractivité, autant ceux d’Île-de-France, protégés par un régime spécial, que ceux du secteur privé à Poitiers, à Tours, à Marseille ou à Lille.

M. Cyrille Isaac-Sibille : Égalité, égalité !

M. Fabien Roussel : Comme l’a rappelé M. le ministre, la RATP recrute, pour faire face à ses besoins, 1 000 agents hors statut. Le manque d’attractivité des métiers de la RATP s’explique par le fait que les agents embauchés aujourd’hui ne bénéficient pas du régime spécial. Il s’explique aussi par le fait que la présidente de la région Île-de-France, dans sa préparation à l’ouverture à la concurrence, cherche à rendre la mariée plus belle et exerce de nombreuses contraintes sur les salariés.

M. Sylvain Maillard : C’est faux !

M. Fabien Roussel : En rendant ces métiers plus pénibles sans garantie sociale de pouvoir partir plus tôt à la retraite, de bénéficier de bons salaires, de pouvoir récupérer les nuits de travail, nous aurons toujours autant de mal à recruter. Nous demandons donc que le régime actuel soit préservé, amélioré et étendu à tous les salariés de ce secteur. Madame Louwagie, vous nous parlez de lâcheté…

Mme Véronique Louwagie : Oui !

M. Fabien Roussel : …mais nous voulons de l’égalité par le haut, nous voulons les mêmes garanties sociales pour tous les salariés. Vous promettez aux salariés du privé de travailler deux ans de plus et aux agents de la RATP de travailler quatre ans de plus. C’est une punition terrible. Les Franciliens et les Français nous regardent et, à l’heure où nous parlons d’attractivité, la seule réponse que vous leur donnez est de travailler plus et de travailler plus longtemps. C’est la réponse la plus inégalitaire qui existe ! (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES.)

M. le président : Monsieur Valence, vous avez demandé la parole, mais le groupe Renaissance s’est déjà exprimé par la voix du questeur Woerth.

M. Sébastien Jumel : Il n’a rien à dire !

M. le président : La parole est à M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier : Je vois que Fabien Roussel a évolué depuis hier soir puisqu’il vient de reconnaître que les chauffeurs de bus à Paris et à Bordeaux exerçaient un métier pénible.

M. Pierre Dharréville : Vous n’avez pas bien écouté !

M. Philippe Vigier : Je ne veux pas vous provoquer en disant que François Hollande, lorsqu’il était au pouvoir, aurait pu généraliser les conditions d’évaluation de la pénibilité à l’ensemble des régimes, mais cela n’a pas été fait.

M. Pierre Dharréville : Nous n’étions pas dans sa majorité, contrairement à Macron !

M. Philippe Vigier : Je me tourne vers Jérôme Guedj, dont les amendements sont très créatifs. Cher collègue, vous avez demandé hier au ministre d’ouvrir trois ou quatre jours de débat supplémentaires. J’ai fait un petit calcul : avec 103220 000 amendements, dont 15 000 de la NUPES, et au rythme de 400 amendements par jour, ce ne sont pas quatre jours, mais trente jours dont nous aurions besoin ! Ce n’est donc pas crédible une seule seconde. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. le président : Chers collègues, laissez M. Vigier s’exprimer.

M. Philippe Vigier : Cher Jérôme Guedj, avec le premier de vos amendements de la série que nous venons d’examiner, vous avez inventé un truc extraordinaire : la clause de l’arrière-grand-père. La clause du grand-père prévoit l’extinction progressive du régime spécial, mais en reportant la date de l’extinction du régime spécial de la RATP à l’année 2050, vous sautez une génération. L’arrière-grand-père est né cet après-midi à l’Assemblée nationale, bravo ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem.)

M. le président : La parole est à Mme Laure Lavalette.

Mme Laure Lavalette : Je ne regrette pas d’être venue, car j’ai pu ainsi entendre les députés du groupe LR parler de lâcheté alors qu’ils sont cinquante nuances de lâcheté à eux seuls ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Cette litanie d’amendements identiques, c’est du cinéma, c’est un flagrant délit d’incontinence législative. Mes chers collègues, vous ne changerez jamais. Manifester, agiter, occuper, tel est votre mantra, mais quand il s’agit de vraiment sanctionner le Gouvernement ou de faire tomber l’article liminaire, c’est marrant, il n’y a plus personne ! Hier, vos bancs étaient clairsemés.

Mme Danielle Simonnet : Vous mentez !

Mme Laure Lavalette : Vous êtes des agitateurs professionnels au profit de la majorité qui, évidemment, se frotte les mains. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Vous avez loupé deux occasions : voter la suppression de l’article liminaire et voter la motion référendaire. Vous n’étiez pas là car vous avez sans doute préféré participer à une manifestation plus importante. Par votre faute, nous ne parlerons sûrement jamais de l’infâme article 7, qui est le cœur nucléaire de la brutalité de la réforme du Gouvernement. Vous en êtes responsable et c’est au profit de la majorité.
Il est évidemment nécessaire de soutenir le recrutement d’agents de la RATP, nous l’avons expliqué hier et nous n’allons pas y passer deux jours. Nous voterons pour l’amendement qui repousse l’extinction du régime spécial à 2035, car nous ne doutons pas que, d’ici là, Marine Le Pen aura redressé le pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

M. le président : La parole est à M. Boris Vallaud.

M. Boris Vallaud : Les interventions de certains témoignent de leur amour pour une forme expéditive de démocratie – en insistant plus, d’ailleurs, sur l’aspect expéditif que sur la démocratie, mais je n’en suis pas étonné. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)

Mme Danielle Simonnet : Bravo !

M. Boris Vallaud : Nous soumettons dans cet hémicycle moins d’amendements que votre texte ne brisera de vies. Il est donc juste que nous puissions en parler. M. Delaporte rappelait que la loi sur les retraites ouvrières et paysannes de 1905 avait nécessité dix-huit mois de travail en commission et cinq mois de débats dans l’hémicycle. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, LFI-NUPES et GDR-NUPES.)

Un député du groupe RN : Et pour la réforme des retraites Touraine, combien de temps de débat ?

M. Boris Vallaud : Vous avez le droit de mépriser la démocratie sociale, de ne pas écouter les organisations syndicales et les citoyens qui défilent par millions dans les rues. Vous avez le droit de mépriser le débat parlementaire, mais il en demeurera quelque chose demain ; c’est grave.
Au fond, ce débat sur les régimes spéciaux est symptomatique de vos circonlocutions : il n’est rien d’autre qu’un hochet agité sous le nez de la droite, pour servir les rossignols de la Sarkozie. M. Dussopt, après l’avoir longtemps combattu – mais est-ce encore un homme de conviction ? –, est devenu l’exécuteur testamentaire de l’ancien président. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC. – Protestations sur plusieurs bancs du groupe RE.)

M. Erwan Balanant : Vallaud est jaloux, il n’a jamais été ministre !

M. Boris Vallaud : Je n’y peux rien, c’est la réalité : vous prélevez un impôt sur la vie, sur le dos des classes populaires et moyennes. Vous aurez beau tourner les choses de toutes les façons, ce seront bien elles qui passeront à la caisse. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et GDR-NUPES.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Bricout.

M. Jean-Louis Bricout : J’ai peur que l’étude d’impact ne soit pas à la hauteur des enjeux que représente la suppression des régimes spéciaux. Celle-ci pourrait être inutile, voire coûteuse, comme l’a rappelé un de nos collègues de la NUPES.
Les métiers concernés ne sont pas des métiers de passion – je n’entends pas de jeune déclarer qu’il rêve de travailler à la RATP ou à la SNCF. Ils connaissent au contraire un problème d’attractivité que les dispositions de cet article ne feront qu’aggraver.
Ceux qui s’engagent dans ces métiers le font parce qu’il faut bien travailler ; ils prennent en compte la sécurité de l’emploi, le niveau des salaires, le temps de travail et les conditions de départ à la retraite. Il faut donc être prudent, d’autant que la suppression du régime spécial de la RATP, en portant atteinte à l’attractivité de ses métiers, contribuera, à plus long terme, à pourrir la vie quotidienne des Français. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LIOT.)

M. le président : La parole est à Mme Sandrine Rousseau.

M. Michel Herbillon : On aurait pu choisir orateur plus modéré !

Mme Sandrine Rousseau : J’aimerais comprendre l’objet du débat. Tout le monde est manifestement conscient de la pénibilité des métiers concernés, des vibrations que subissent, par exemple, les chauffeurs de bus. Tout le monde sait que conduire un métro, c’est travailler de manière isolée, dans le noir, la pollution et le bruit. Tout le monde admet que ces métiers sont absolument indispensables compte tenu de la nécessaire transformation écologique de notre économie et de notre société. Oui, nous avons besoin de chauffeurs de bus et de métro.
Vous considérez que, puisque certains sont plus malheureux qu’eux en France, nous devrions supprimer leur régime spécial, mais pourquoi, au contraire, n’étendrions-nous pas celui-ci à tous les chauffeurs de métro et de bus de France (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES), en marquant ainsi la priorité nationale que nous accordons à ces métiers, pour le bien de tous, y compris de celles et ceux qui les exercent ?

M. Frédéric Petit : Ce ne sont pas eux qui payent !

Mme Sandrine Rousseau : C’est cela notre philosophie de la protection sociale ; évitons de l’oublier. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)

M. Jocelyn Dessigny : Nous sommes d’accord avec vous pour instaurer une priorité nationale !

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Olivier Dussopt : Je ferai d’abord remarquer aux intervenants que, comme d’autres l’ont rappelé avant moi, la privatisation – pardon, l’ouverture à la concurrence de la RATP…

M. Matthias Tavel : Ah ! Quel lapsus ! Vous l’avez dit !

M. Olivier Dussopt : …a été votée en 2009. Depuis, aucune majorité ne l’a remise en cause. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)

M. Jérôme Guedj : Quelle blague ! Vous la reportez ! Demandez à M. Beaune !

M. Olivier Dussopt : Il est nécessaire de la préparer et nous poursuivons ce travail.
Monsieur Roussel, vous évoquiez les difficultés rencontrées par la RATP pour recruter 1 000 contractuels. Pourtant, les recrutements – de 1 800 salariés, dont 1 000 contractuels – ont bien lieu actuellement !
Par ailleurs, je ne crois pas que c’est en répétant à longueur de temps qu’un régime spécial se justifie par la pénibilité particulière du travail que l’on rend celui-ci attractif.

M. Pierre Dharréville : Mais c’est la vérité !

M. Olivier Dussopt : Pour y parvenir, nous devons jouer sur d’autres éléments de la carrière, à la RATP comme dans l’ensemble des réseaux urbains, plutôt que sur le seul régime.
Par ailleurs, nombreux sont ceux – comme Mme Rousseau à l’instant – qui proposent comme solution au problème du régime spécial de la RATP, non pas de le supprimer, mais d’en étendre l’accès à l’ensemble des agents des autorités organisatrices de la mobilité. Quand on sait que le régime actuel de la RATP coûte chaque année 700 millions d’euros au contribuable,…

M. Thibault Bazin : Huit cents millions !

M. Olivier Dussopt : …je vous laisse mesurer le coût d’une telle extension. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. Sébastien Jumel : Moins que les 8 milliards d’euros que coûte la suppression de la CVAE !

M. le président : Pas la peine de hurler, chers collègues !

M. Olivier Dussopt : Monsieur Jumel, trente à quarante fois par semaine, vous évoquez les 8 milliards d’euros que rapportait la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Vu tout ce que vous proposez de financer, je pense qu’il en faudrait plutôt 800 ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)

M. Sébastien Jumel : On peut aussi mentionner l’instauration de la flat tax, la suppression de l’ISF (impôt de solidarité sur la fortune)…

M. Olivier Dussopt : Enfin, monsieur Vallaud, je suis surpris. Vous avez évoqué à plusieurs reprises la durée des débats consacrés à la réforme de la retraite de 1905, alors que celle-ci prévoit la retraite à 65 ans et par capitalisation – c’est une drôle de référence ! (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)

M. Sébastien Jumel : C’est pour comparer avec vous et votre retraite pour les morts !

M. Olivier Dussopt : Par ailleurs, je m’étonne de votre manque de gratitude : vous pourriez me remercier d’avoir voté la loi du 8 août 2016, dite loi travail, dont vous êtes un inspirateur. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes Dem et RE. – Vives exclamations sur les bancs du groupe SOC.)