Coût de la vie en outre-mer : Discussion générale
debate, 09/02/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Dans la discussion générale, la parole est à M. Elie Califer.
M. Elie Califer : Permettez-moi d’adresser à cet instant un triple remerciement : d’abord à mon collègue rapporteur, ce cher Johnny Hajjar, qui a eu le courage de proposer la création d’une commission d’enquête afin de mieux analyser les mécanismes de formation des prix ; ensuite au groupe Socialistes et apparentés qui, une fois encore, permet à cette assemblée, trois ans après la commission d’enquête sur l’utilisation du chlordécone et du paraquat, de faire la lumière sur un des maux qui frappe nos populations ; enfin, aux membres de la commission qui ont voté à l’unanimité cette proposition de résolution, preuve que le coût exorbitant de la vie en outre-mer est désormais reconnu et appelle la mobilisation de tous.
Je ne reviendrai pas sur les statistiques édifiantes égrenées avant moi. Mais force est de constater que les inégalités persistent : pour beaucoup, même la survie est inabordable, quand d’autres profitent de la situation de manière indécente. Hélas, les divers gouvernements qui se sont succédé ont multiplié les annonces tonitruantes, entretenu une communication effrénée et fait preuve d’inaction. Or ils disposent pourtant depuis 2017 de tous les pouvoirs légaux pour lutter contre la vie chère en outre-mer. Régulation des marchés de gros et de la chaîne logistique, définition d’un prix global d’un panier de produits de première nécessité, blocage des prix des carburants, aide au fret, répression des accords exclusifs d’importation, contrôle des opérations de concentration : tout l’éventail des mesures légales permettant de réguler la concurrence et de baisser les prix existe depuis bientôt dix ans !
Face aux mécanismes de « profitation » – comme on dit chez nous – qui étouffent nos compatriotes, la loi permet d’ores et déjà au Gouvernement, au-delà même du BQP, d’encadrer, voire d’ad ministrer les prix, de plafonner le prix des billets d’avion, de baisser les prix des carburants ou de saisir l’Autorité de la concurrence sur l’explosion du prix du fret. Si la loi reste améliorable, beaucoup se résume souvent, dans cette affaire, à une question de volonté politique.
Je forme donc le vœu que cette future commission d’enquête puisse non seulement faire la lumière sur les nœuds structurels contribuant à renchérir le coût de la vie, mais formule également des pistes législatives et techniques d’amélioration de la situation. Au-delà, elle devra aussi, à mon sens, interroger le rôle de l’État dans ce contexte brûlant, notamment, disons-le, questionner son désengagement et son sous-investissement chronique dans les infrastructures de base des outre-mer.
M. Boris Vallaud : Absolument !
M. Elie Califer : Le travail d’investigation qui nous attend dans les prochains mois sera passionnant mais ardu. Sa pertinence et son sérieux contribueront à libérer ces milliers de consommateurs qui, dans tous les territoires d’outre-mer, ne sont ni plus ni moins que les otages de groupes oligopolistiques qui pressurent leur pouvoir d’achat et plongent l’ensemble des outre-mer dans la grande précarité. C’est la raison pour laquelle le groupe Socialistes et apparentés, au grand complet et avec motivation, votera cette proposition de résolution. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – MM. Davy Rimane et Jiovanny William applaudissent aussi.)
Mme la présidente : La parole est à M. Xavier Albertini.
M. Xavier Albertini : La proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur le coût de la vie dans les départements et régions d’outre-mer, présentée par les députés du groupe Socialistes et apparentés, vise à étudier l’ensemble des mécanismes qui concourent au coût de la vie outre-mer. Il me semble important d’insister sur les mots « l’ensemble des mécanismes ». Pour le groupe Horizons et apparentés, en effet, même si nous arrivons à une conclusion identique à celle du groupe Socialistes et apparentés sur la nécessité de créer une commission d’enquête, nous regrettons un parti pris, d’ores et déjà affiché, dans les orientations. Je vous invite donc, mes chers collègues, à garder l’esprit clair, à attendre les auditions et les déplacements pour arrêter un diagnostic, plutôt que de les utiliser pour justifier des conclusions qui relèveraient du prêt-à-porter.
M. Boris Vallaud : Nos collègues sont élus de ces territoires, tout de même !
M. Xavier Albertini : Ne gâchons pas cette chance d’avoir les moyens de procéder à un travail sérieux et transpartisan, dans l’intérêt des territoires ultramarins.
Le coût de la vie outre-mer est plus élevé qu’en métropole – ce n’est pas une découverte et cela dure depuis des décennies. C’est dû pour partie à la distance avec la métropole, à l’exiguïté des marchés, à la spécificité insulaire qui, par nature, augmente les prix du fait de la logistique et du transport. Le phénomène de hausse des prix a été accentué ces derniers mois par une conjoncture mondiale très difficile. Ma collègue Aurélie Trouvé et moi, co rapporteurs du groupe de travail sur le suivi de l’inflation, entre juillet et décembre 2022, avons étudié cette hausse des prix, y compris outre-mer, et constaté qu’il n’y avait pas de surchauffe supplémentaire dans ces territoires.
M. Davy Rimane : Ben voyons !
M. Matthias Tavel : Ce n’est pas ce que dit Aurélie Trouvé !
M. Xavier Albertini : La sortie de la crise du covid-19, les conséquences des intempéries et de la grippe aviaire, la guerre en Ukraine, la tension sur les marchés de l’énergie, tous ces facteurs touchent de manière identique l’ensemble du territoire français. Il n’y a pas d’effet d’accélération du fait du particularisme ultramarin. Pour autant, on ne peut nier que l’impact sur le pouvoir d’achat des ultramarins est plus fort, ce qui est lié à des difficultés structurelles multiples. L’enjeu de cette commission d’enquête est d’identifier, d’analyser, de comprendre au plus près ces phénomènes, et d’apporter des préconisations concrètes et opérationnelles.
Que savons-nous ? Nous savons que le niveau de vie médian annuel atteint 17 000 euros dans les Drom, contre 24 000 euros en Île-de-France et 22 000 euros après lissage à l’échelle nationale. Nous savons que 42 % de la population y vit sous le seuil de pauvreté et que le taux de chômage s’y élève à 22 %.
M. Davy Rimane : Oui !
M. Xavier Albertini : Nous savons que l’illettrisme y touche 20 % de la population, contre seulement 7 % dans l’Hexagone.
M. Davy Rimane : Oui !
M. Xavier Albertini : Nous savons enfin que, sur la période de 2010 à 2019, le taux de mortalité maternelle y a été quatre fois plus élevé, et le taux de naissances mort-nées, 1,5 fois supérieur.
M. Davy Rimane : Et donc ?
M. Xavier Albertini : Ces quelques chiffres en disent long sur l’importance des chantiers à mettre en œuvre outre-mer pour rétablir un cadre de vie plus équilibré dans les territoires de la République.
Certes, l’essentiel des chantiers se mènera au très long cours, mais, dans l’intervalle, il nous appartient d’apporter des solutions d’amortissement et de soutien à la transformation. C’est tout l’intérêt, par exemple, de l’Oudinot du pouvoir d’achat annoncé en décembre dernier, qui consiste à redonner du pouvoir d’achat en étendant le bouclier qualité prix, lequel fixe un prix maximal pour un certain nombre de produits de grande consommation. C’est tout l’intérêt du dispositif de dédoublement des classes de CP et de CE1, qui porte d’ores et déjà ses fruits en matière de lecture et d’écriture des enfants. C’est tout l’intérêt de l’investissement massif dans les réseaux d’assainissement des eaux.
Cette majorité fait aussi des efforts sur la forme. La décision, d’une part, d’adopter un « réflexe outre-mer » visant à adapter chacun des textes aux réalités ultramarines et, d’autre part, de voter des lois répondant à des problématiques spécifiques à ces territoires est la preuve d’une conscience inédite.
M. Max Mathiasin : et M. Davy Rimane. Ce n’est pas vrai !
M. Xavier Albertini : Au sein du groupe Horizons et apparentés, nous abordons cette commission d’enquête parlementaire sereinement, avec la volonté d’être utiles et efficaces pour nos concitoyens d’outre-mer. Établissons ensemble un diagnostic partagé, esquissons des solutions, soyons ambitieux pour ces territoires de la République ! (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Sabrina Sebaihi.
Mme Sabrina Sebaihi : « Vivre coûte beaucoup, mourir également. » Cette phrase du poète Jacinto-Luis Guereña résonne aujourd’hui de manière bien malheureuse dans notre pays. Qui ici ne connaît pas un de ses amis ou un membre de sa famille qui n’arrive plus à s’en sortir dès le 5 du mois, parfois même dès que la paye arrive sur le compte en banque ? Qui ici ne connaît pas un collègue ou un proche obligé de s’endetter, parfois à de multiples reprises, pour payer un mois de loyer en retard ou une facture d’électricité qui s’est envolée ? Ce sont vos choix, chers collègues de la majorité présidentielle, qui ont amené cette explosion de précarité financière et sociale dans notre pays. Et ce sont encore vos choix qui aggravent cette situation dans les territoires ultramarins.
Alors que l’on constate un taux de chômage très élevé à La Réunion, des difficultés d’accès à l’eau et à l’hôpital à la Guadeloupe, une crise de la démographie à Mayotte, des catastrophes écologiques comme les sargasses à la Martinique, ou encore de fortes convoitises sur les ressources naturelles minières, forestières et pétrolières en Guyane, les départements et régions d’outre-mer possèdent un point commun : la cherté de la vie.
Vous avez abandonné des territoires et des citoyens de la République, ces territoires où le taux de chômage est supérieur de 10 points à ce qu’il est dans l’Hexagone, ces territoires contaminés au chlordécone, ces territoires où le pack d’eau coûte parfois plus de 10 euros, où un paquet de riz est en moyenne 85 % plus cher et où le café a un prix supérieur de 133 %.
Que faites-vous pour ces territoires, mes chers collègues ? Vous leur envoyez l’armée lorsqu’ils manifestent pour leur survie et leur dignité. Vous aggravez leur précarité en raccourcissant les délais d’indemnisation du chômage. Vous accroissez leurs problématiques de santé en les faisant partir à la retraite deux ans plus tard. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES, SOC, GDR-NUPES et LIOT.)
Aucune politique ambitieuse n’a été menée pour réduire la fracture territoriale entre l’Hexagone et les outre-mer. Pis, vous avez envoyé un message délétère dès le début de ce quinquennat en rattachant le ministère des outre-mer à celui de l’intérieur. L’abandon et la gestion sécuritaire de ces territoires portent un nom : c’est une gestion coloniale. (M. Frédéric Maillot applaudit.)
Où sont les services publics outre-mer ? Où est le service public du logement, quand la majorité des logements sont insalubres et inadaptés aux événements climatiques extrêmes, qui y sont nombreux ? Où est le service public de la santé, quand les plus grands déserts médicaux de France se trouvent outre-mer ? Où est le service public de l’emploi, quand le taux de chômage atteint 18 % en Guadeloupe, contre 7 % dans l’Hexagone ? Où est le service public de la justice, quand 90 % des populations martiniquaises et guadeloupéennes sont contaminées au chlordécone et que la justice prononce un non-lieu ?
Si vous êtes attachés à la devise de notre République et à l’égalité entre tous les citoyens, alors votez cette proposition de résolution de nos collègues socialistes. Oui, nous devons ouvrir les yeux et intervenir sur les mécanismes qui conduisent à l’explosion des prix dans ces territoires, car le courage consiste à chercher la vérité et à la dire. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jiovanny William.
M. Jiovanny William : En 2012, 2017, 2019 et 2020, le Conseil économique, social et environnemental (CESE), l’Assemblée nationale, le Sénat, ainsi que l’Autorité de la concurrence ont remis pas moins de six études et rapports d’information sur les moyens de résorber la cherté de la vie dans les territoires dits d’outre-mer. En l’espace de douze ans, plus de soixante-cinq propositions ont été formulées par le Parlement et par d’autres instances publiques et administratives pour réduire la cherté de la vie outre-mer ; deux lois sectorielles ont été adoptées, en 2012 et en 2017, qui ont notamment mis en place le fameux dispositif du bouclier qualité prix ; cinq condamnations financières ont été prononcées par l’Autorité de la concurrence.
À lire ces chiffres, on mesure parfaitement le déséquilibre. On pourrait presque croire que la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane, Mayotte, La Réunion et la Polynésie sont des paradis d’un nouveau genre, tolérés, voire organisés par la France et par la République – il semblerait que la distinction soit désormais de mise –, des paradis financiers où il fait bon vivre, dans un climat d’impunité, dans le règne de la démesure, avec une mainmise sans faille sur le marché local. Toutefois, dans ces paradis, nos familles peinent à boucler leurs fins de mois. Pendant ce temps, dans nos territoires, le taux de pauvreté atteint le double, voire le triple de ce qu’il est en France hexagonale.
En 1946, donc dans cette période de République, la promesse d’une justice sociale et économique nous a été faite. En 2023, nous attendons toujours. C’est donc désormais à nous, élus de la bkXVIeek législature, de prendre nos responsabilités. La commission d’enquête que nous appelons de nos vœux et dont nous défendrons la création jusqu’au bout aura vocation, je l’espère, à s’attaquer au coût de la vie dans sa dimension la plus large, sans œillères, ni cachotteries, ni entourloupes. Pas de langue de bois ! Pas de langue de bois sur la décomposition des prix, ni sur les situations de monopole qui perdurent malgré les règles pourtant connues de tous. Pas de langue de bois et pas un énième document bien rangé au fond des tiroirs !
Par le biais de cette commission d’enquête, nous nous attaquerons sans concession aux monopoles et aux pratiques qui privent nos compatriotes de la possibilité d’accéder au meilleur et à des prix raisonnables. Nous croyons donc que cette commission d’enquête insufflera un vent d’espoir face aux mesures ponctuelles accordées en temps d’inflation. Nous ne demandons pas l’aumône ; nous ne quémandons pas. Nous exigeons, nous revendiquons et nous irons jusqu’au bout pour que la justice sociale et économique soit rendue.
Oui, le groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES votera en faveur de la proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur le coût de la vie outre-mer, afin que cessent la duplicité et toutes les formes de violences économiques à l’encontre de nos populations. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES. – Mme Estelle Youssouffa applaudit aussi.)
Mme la présidente : La parole est à M. Max Mathiasin.
M. Max Mathiasin : Monsieur le rapporteur, vous l’avez parfaitement expliqué à propos de la vie chère en outre-mer : les chiffres parlent d’eux-mêmes. Ils pèsent d’autant plus sur le pouvoir d’achat de nos concitoyens ultramarins que leur niveau de vie est bien inférieur à celui des hexagonaux. Selon les dernières statistiques de l’Insee, en Guadeloupe, par exemple, 34 % des personnes vivent sous le seuil de pauvreté, contre 14 % en France métropolitaine, et 12 % des Guadeloupéens sont en situation de grande pauvreté, contre 3 % dans l’Hexagone. Nos concitoyens de Mayotte souffrent davantage encore de la pauvreté.
Ce que je déplore à l’Assemblée nationale depuis six ans, c’est que, alors que tous les députés ultramarins parlent d’une voix unanime, nous restions incompris – c’est du moins l’impression que j’en ai – par le Gouvernement et par la majorité présidentielle. La France, c’est tous ses territoires : non seulement la Bretagne, la Corse ou, par exemple la Marne, mais aussi tous les territoires dits ultramarins, ces territoires qui ont connu, à un moment de leur histoire, un régime politique et économique que l’on dit « économie de comptoir », fondé sur le préjugé d’inégalité entre les êtres humains, au nom duquel on pouvait extraire, spolier et transporter toutes les richesses possibles. Ce que je voudrais que nous comprenions, c’est que ces inégalités fondées sur des préjugés et sur certains prismes ont persisté après la départementalisation avec, par exemple, un Smic qui n’a été appliqué que très tardivement au même niveau que dans l’Hexagone. Je ne parle même pas de la situation à Mayotte, qui laisse nos concitoyens mahorais dans une indigence scandaleuse.
C’est la raison pour laquelle, monsieur le rapporteur, je suis favorable à cette demande de commission d’enquête que vous préconisez et que votre groupe soutient. Le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires y est également favorable. La commission d’enquête sur l’eau, avec nos excellents collègues Mathilde Panot et Olivier Serva, nous a déjà permis de faire éclater la vérité. La commission d’enquête sur le chlordécone, avec nos non moins excellents anciens collègues Serge Letchimy et Justine Bénin, a permis de faire la lumière et a conduit à bien des avancées dans la lutte contre le chlordécone.
Seule une commission d’enquête avec ses prérogatives, qui imposent aux personnes convoquées de déposer sous serment, qui autorisent le rapporteur à exercer un contrôle sur pièces et sur place et à se faire communiquer tout document utile, qui l’autorisent également à demander à la Cour des comptes de procéder à des enquêtes, nous permettra de mettre en évidence les différents facteurs concourant à la vie chère et de formuler des propositions pour orienter les politiques publiques afin d’y remédier.
Nous pourrons ainsi analyser la formation des prix et des marges des produits alimentaires, le rôle de la TVA et de l’octroi de mer, le poids des oligopoles, des industriels, des importateurs, des distributeurs ou encore du fret. Nous pourrons aussi évaluer le bien-fondé et l’attractivité des différents boucliers qualité prix mis en œuvre actuellement outre-mer, en analyser la pertinence et les étendre à des familles de produits de première nécessité, comme les pâtes ou les conserves. Nous pourrons également examiner la façon dont sont répercutées sur les consommateurs ultramarins les différentes mesures en faveur du pouvoir d’achat, comme la diminution de 500 euros par conteneur de 40 pieds du groupe CMA-CGM, en plus du gel des taux de fret depuis mai 2021. Nous n’oublierons pas non plus les frais liés aux déplacements, qu’il s’agisse du prix du billet d’avion ou celui de l’essence, et au logement.
Je rappelle que c’est mon groupe qui a permis le plafonnement de la mise à jour annuelle des valeurs locatives foncières à 2,5 % dans les outre-mer au lieu de 3,5 % dans l’Hexagone. Nous pourrons mettre en valeur la nécessité d’appliquer le principe de différenciation aux politiques publiques pour permettre enfin aux économies de nos territoires de converger vers l’autonomie alimentaire et énergétique – avec la géothermie, notamment – et de tendre vers une plus grande justice économique et sociale.
C’est pourquoi le groupe LIOT, je le dis à nouveau, est favorable à la mise en place de cette commission d’enquête sur le coût de la vie dans les départements et régions d’outre-mer. (Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT, LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Vuilletet.
M. Guillaume Vuilletet : Nous sommes réunis pour examiner la proposition de résolution du groupe Socialistes et apparentés sur le coût de la vie en outre-mer. C’est une formule originale puisque, même si elle est autorisée par notre règlement, la tradition veut plutôt que les commissions d’enquête soient constituées à l’initiative des groupes dans le cadre de leur droit de tirage – le terme n’est pas très heureux, mais c’est ainsi.
Mme Mathilde Panot : On invente des choses !
M. Guillaume Vuilletet : Si le groupe Socialistes et apparentés a souhaité employer cette forme, c’est pour donner une importance toute particulière à sa démarche et, par un premier débat, nous rendre sensibles à la réalité du coût de la vie en outre-mer. Le constat exclut les faux-semblants, car la situation est particulièrement sensible : vous avez raison, monsieur le rapporteur, de souligner que 1103nous ne sommes pas simplement dans une compétition de chiffres. Dans ces territoires, la réalité humaine fait que la situation peut à tout moment déraper pour aboutir à des problèmes qui ne sont pas simplement économiques, mais aussi d’ordre public, car nombre de nos concitoyens vivent une situation difficile.
Lors de la semaine de contrôle du Gouvernement, nous avons eu l’occasion de souligner certaines aberrations. Par exemple, le prix des loyers dans le centre des villes d’outre-mer est équivalent à celui des grandes métropoles de l’Hexagone, alors même que la situation économique y est très différente : non seulement les villes hexagonales offrent des services différents mais, de plus, s’agissant du niveau de revenus, un écart existe entre elles et les outre-mers. Puisque nous sommes en train de débattre des retraites, je signalais, il y a peu, que les retraites moyennes à Mayotte étaient de 300 euros et de 700 euros en moyenne en outre-mer. Évidemment, il y a un effet de ciseau entre des prix supérieurs de quasiment 40 % et ce niveau de revenu très faible.
Mme Mathilde Panot : Alors, retirez la réforme !
M. Guillaume Vuilletet : Non, il ne faut pas retirer la réforme, il faut l’améliorer. C’est d’ailleurs pour cela qu’avec ma collègue Estelle Youssouffa, ici présente, nous avons déposé un amendement visant à accélérer les rattrapages en matière de retraite, en particulier à Mayotte. Mais, d’abord, il y a un travail à réaliser pour comprendre comment ces prix se sont formés et comment nous en sommes arrivés à de tels dérapages. Cette commission d’enquête est donc tout à fait légitime et nous la soutiendrons.
Cependant, malgré notre volonté commune d’expliquer ces difficultés, certains des considérants de votre démarche appellent quelques commentaires. Monsieur le rapporteur, vous avez tenu en commission des propos très mesurés. Vous faisiez le constat que les défaillances de politique publique ne dataient pas de ce gouvernement. Vous m’autoriserez néanmoins à soutenir son action : par exemple, à l’époque où Ericka Bareigts, pour laquelle j’ai beaucoup de respect, était chargée des outre-mer au sein du Gouvernement, elle se réjouissait d’avoir obtenu un budget de 2 milliards d’euros pour la mission Outre-mer ; nous sommes aujourd’hui à près de 2,8 milliards, ce qui représente une progression considérable. Par ailleurs, 21 milliards de crédits transversaux sont consacrés à ces territoires. Cela signifie non pas que tout va bien, ni que nous avons fourni un effort suffisant, mais qu’une politique de rattrapage est menée. Notre collègue Califer a indiqué que des outils politiques existent aujourd’hui pour lutter contre la vie chère ; le bouclier qualité prix existait auparavant, même si nous l’avons renforcé.
La politique à mener est complexe et doit, à mon avis, faire l’objet d’un consensus plus fort. Nous nous sommes déjà engagés dans une démarche contre la vie chère. Nous avons constitué des commissions d’enquête en matière de lutte contre les sargasses ou le chlordécone, sur le soutien à la Guyane, sur la reconstitution d’une offre en eau en Guadeloupe, où elle était bien défaillante. Évitons les caricatures et la stigmatisation de tel ou tel, et travaillons ensemble.
Oui, il est absolument nécessaire de reconstituer le mécanisme de formation des prix, de comprendre le poids de l’histoire sur une économie qui fut, en effet, une économie coloniale et qui n’a pas achevé sa transformation, de déterminer le poids des monopoles et des abus de position dominante dans la formation du prix et celui des difficultés induites par la fiscalité. Je le pense d’autant plus qu’il faut inclure, parmi les effets de ces prix élevés, une partie de l’économie ultramarine : je pense à l’économie informelle, laquelle devrait, à mon avis, faire l’objet d’une partie de notre travail.
Le propre d’une commission d’enquête est de rendre un travail exigeant, avec des personnes qui déposent sous serment. C’est aussi l’exigence, pour nous-mêmes, de ne pas tirer de conclusions avant d’avoir commencé nos travaux. Nous avons tous le souhait d’aboutir à des propositions efficaces pour améliorer la situation des territoires ultramarins. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – M. Max Mathiasin applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Hélène Laporte.
Mme Hélène Laporte : « La République reconnaît, au sein du peuple français, les populations d’outre-mer, dans un idéal commun de liberté, d’égalité et de fraternité. » C’est au cœur même de notre Constitution, dont je viens de citer l’article 72, alinéa 3, que s’inscrit l’exigence de traiter les 3 millions de citoyens des collectivités ultramarines sur un pied de stricte égalité avec ceux de la métropole tout en adaptant leur traitement aux particularités qu’imposent l’éloignement géographique et, le cas échéant, l’insularité.
Possédant le deuxième plus grand domaine maritime au monde, c’est à ses territoires ultramarins que la France doit une partie de son rayonnement international. Cette particularité française d’être une nation planétaire est une richesse dont la préservation est une priorité absolue. Pourtant, la politique d’abandon suivie depuis plus d’une dizaine d’années et intensifiée durant le premier quinquennat d’Emmanuel Macron transforme, jour après jour, ces collectivités en territoires perdus de la République. Le coût de la vie est au premier rang des soucis de nos compatriotes d’outre-mer, avec un revenu médian très en deçà de celui de la métropole. Ceux-ci supportent en effet le coût d’une activité économique fragilisée qui interdit à la majorité d’entre eux d’accéder à des revenus décents.
Dans ce contexte, la réduction draconienne des avantages fiscaux dont bénéficie l’outre-mer pour compenser les spécificités géographiques de ces territoires est un très mauvais signal envoyé à la population. Nous souscrivons donc, dans l’ensemble, au constat fait dans l’exposé des motifs de ce texte. Si la forte réduction en 2017 de l’abattement sur l’impôt sur le revenu, dont 69 % à 73 % des Martiniquais, des Guadeloupéens, des Guyanais et des Réunionnais et 85 % des Mahorais ne sont pas contribuables, n’est probablement pas l’exemple le mieux choisi pour illustrer l’impact des décisions budgétaires sur le niveau de vie des classes populaires ultramarines. La forte réduction des allégements de cotisations sociales pour les indépendants et de la possibilité pour les entreprises de récupérer de la TVA non perçue a, par définition, en alourdissant les charges pesant sur l’activité économique, aggravé la situation des locaux.
Parallèlement, l’octroi de mer a pour vocation première de protéger la production agricole, artisanale et industrielle des départements d’outre-mer. Il constitue également une source majeure de recettes pour ces collectivités territoriales. Sa suppression au profit d’une TVA à 20 % serait évidemment une décision catastrophique. Pour notre part, nous soutenons une réforme de l’octroi de mer, afin d’en exclure les biens produits en France ou dans l’Union européenne qui n’entreraient en concurrence avec aucun bien produit dans les cinq départements d’outre-mer. Ainsi, celui-ci remplirait sa 1104fonction de protection de la production ultramarine sans apporter de dégradation excessive du pouvoir d’achat des habitants.
Dans la rédaction actuelle du texte, la compétence de la commission d’enquête porte exclusivement sur les départements et régions d’outre-mer. Sur ce point qui représentait une injustice manifeste pour les habitants des autres collectivités territoriales ultramarines, concernées par les mêmes problématiques d’éloignement et d’insularité, nous saluons la décision de la commission d’étendre la portée de cette résolution aux collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 de notre Constitution. Néanmoins, si ces amendements représentent un progrès indéniable, ils mettent tacitement de côté la Nouvelle-Calédonie, dont le statut spécial est régi par le titre XIII de notre Constitution. Fort d’une population de plus de 270 000 habitants, l’archipel, qui a subi une inflation considérable durant l’année 2022, mérité d’être étudié au même titre que les autres collectivités ultramarines par la future commission d’enquête.
Enfin, je voudrais formuler un espoir : celui que la réflexion que nous ouvrons aujourd’hui sur la situation de nos territoires ultramarins ne se limite pas à la question, évidemment centrale, du pouvoir d’achat. La politique d’abandon de ces collectivités est à interroger dans sa globalité, car ses effets se mesurent aussi dans la santé publique, dans la lutte contre l’immigration irrégulière ou encore dans l’éducation. Tous ces sujets mériteront à leur tour un débat public.
Si nous n’avons pas le courage d’aborder dans chacune de ses dimensions la grave crise que nous avons laissé s’installer en outre-mer, la défiance de nos concitoyens ne fera que s’accentuer, au risque d’un véritable divorce politique qui blesserait irréversiblement notre unité nationale. Ainsi, dans l’espoir d’un débat fructueux sur la revalorisation des collectivités ultramarines, le groupe Rassemblement national votera cette proposition de résolution. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon.
M. Jean-Hugues Ratenon : Avant toute chose, je veux saluer les membres de la commission des affaires économiques, qui ont approuvé la proposition de résolution, déposée à l’initiative de mon collègue Johnny Hajjar, du groupe Socialistes et apparentés, tendant à la création d’une commission d’enquête sur le coût de la vie dans les départements et régions d’outre-mer. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Maud Petit et M. Elie Califer applaudissent également.) Cette proposition de résolution sera chargée d’étudier et d’évaluer l’ensemble des mécanismes qui concourent au coût de la vie dans ces territoires.
Je salue également l’engagement des cosignataires des autres groupes et je les remercie d’avoir approuvé, en commission, l’amendement unique que j’ai proposé, qui élargit le périmètre de la commission d’enquête à l’examen des solutions permettant de remédier à la vie chère. J’appelle à présent l’Assemblée à adopter ce texte, compte tenu de la situation des territoires français de l’Atlantique, de l’océan Indien et du Pacifique. Leur situation est telle que nous devons voter la proposition de résolution à l’unanimité. Pas une voix ne doit manquer dans cet hémicycle ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe GDR-NUPES. – M. le rapporteur applaudit également.)
Cette proposition de résolution nous donne l’occasion de rappeler la persistance et l’aggravation des inégalités dans les territoires français non hexagonaux. En attestent le taux de pauvreté et le chômage de masse dans les départements et les régions d’outre-mer. Les niveaux de vie médians de la Martinique et de la Guadeloupe sont inférieurs de 20 à 23 % par rapport à celui de l’Hexagone. À La Réunion, ce taux est inférieur d’un tiers et en Guyane de moitié. À Mayotte, enfin, le niveau de vie médian ne représente qu’un sixième de sa valeur hexagonale. Dans tous les territoires d’outre-mer, les prix des produits alimentaires sont de plus en plus inaccessibles et l’accès à internet représente un coût beaucoup plus élevé qu’en métropole. De même, les fournitures scolaires sont largement plus chères.
Permettez-moi de prendre quelques exemples. Il n’est pas normal que le lait en poudre troisième âge coûte 10,89 euros dans les grandes surfaces d’Ivry-sur-Seine et entre 14 et 15,59 euros à La Réunion, soit 40 % plus cher ! Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe GDR-NUPES. – M. le rapporteur, applaudit également.) Ainsi, par rapport à l’Hexagone, le prix d’un paquet de 500 grammes de spaghettis est jusqu’à 45 % plus cher à La Réunion. L’écart atteint 100 % pour un paquet de lames de rasoir pour homme et 60 % pour un paquet de dix protections hygiéniques. De même, le pack de seize yaourts aux fruits coûte 75 % plus cher chez nous, à La Réunion, qu’en métropole ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe GDR-NUPES.)
M. Perceval Gaillard : Il a raison !
M. Jean-Hugues Ratenon : Les situations de monopole et d’oligopole et l’éloignement géographique y sont certainement pour quelque chose, mais les rentes de situation et les abus aussi – et selon moi surtout ! Nous le savons, la situation est la même dans tous les territoires d’outre-mer. Il n’est pas normal non plus que les matériaux de bricolage et de construction y soient 50 % à 80 % plus cher qu’en métropole. Les prix des billets d’avion au départ de La Réunion ont augmenté de 42 % depuis un an (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES), celui des colis postaux de 20 %, en plus des taxes abusives. Il conviendra que la commission d’enquête exige la communication des marges de tous les acteurs de toutes les filières. (Mêmes mouvements.)
Mme Rachel Keke : Bravo !
M. Jean-Hugues Ratenon : La vérité doit être dite ! La question des revenus est indissociable de celle du pouvoir d’achat, d’autant que les salaires du secteur privé sont inférieurs de 20 % outre-mer à ceux de la métropole. Il n’est pas normal que de plus en plus de gens n’arrivent plus à se nourrir correctement. Il n’est pas normal que des personnes âgées se contentent d’un yaourt avant de se coucher ! Il n’est pas normal que des familles encouragent leurs enfants à bien manger à l’école le midi parce que le soir, à la maison, le repas n’est pas équilibré, voire est insuffisant ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES. – Mme Maud Petit applaudit également.)
Voilà quelques réalités de nos territoires, et elles sont graves ! Elles le sont d’autant que TotalEnergies vient d’annoncer un bénéfice net de 19,5 milliards d’euros en 2022, en augmentation de 28 % par rapport à 2021. C’est le bénéfice le plus important de toute l’histoire de la multinationale et l’un des meilleurs du CAC40. Il est totalement indécent que les riches continuent de se gaver et de faire des superprofits, que le Gouvernement refuse de taxer. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
Mme Sophia Chikirou : Bravo !
M. Jean-Hugues Ratenon : Dans le même temps, une grande partie de la population s’appauvrit et crève la dalle chaque jour un peu plus ! L’année dernière, le 24 novembre, lors de la niche parlementaire du groupe LFI-NUPES, j’avais déposé une proposition de résolution visant à assurer l’égalité effective entre tous les citoyens par une grande loi de développement pour les outre-mer. Malheureusement, l’obstruction n’avait pas permis de l’examiner. Aussi la présente proposition de résolution constitue-t-elle une chance de braquer les projecteurs sur le scandale des prix en outre-mer et d’apporter des solutions. Toute la vérité, rien que la vérité ! Ce sera le travail de la future commission d’enquête. La France insoumise dit oui, oui et oui ! (Mmes et MM. les députés du groupe LFI-NUPES se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES. – M. le rapporteur applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à M. Mansour Kamardine.
M. Mansour Kamardine : Lors d’un déplacement en Guyane, le 28 octobre 2017, le Président de la République a reconnu, dans un discours prononcé à l’occasion des Assises des outre-mer, le problème du coût de la vie dans les départements et les régions d’outre-mer : « La vie chère, a-t-il dit, elle a une explication parfois géographique ou d’organisation, quand il faut importer des matériels et des denrées qui viennent de plusieurs milliers de kilomètres, et nous allons lutter contre cela en développant la souveraineté alimentaire et énergétique de nos territoires. Mais, parfois, la vie chère est aussi entretenue dans les territoires par les acteurs économiques, qui, parce qu’ils sont en situation de monopole, font payer cinq ou dix fois le prix normal. L’Autorité de la concurrence, l’ensemble des services de l’État compétents, en particulier la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), et les douanes vont donc intervenir et se déployer avec force pour rétablir l’ordre public économique, parce qu’on ne peut pas laisser s’installer des situations qu’on n’accepterait dans aucun territoire de l’Hexagone, c’est-à-dire que quelques-uns s’enrichissent beaucoup en entretenant la vie chère pour le reste de la population. »
Chers collègues, vous pourriez applaudir le Président de la République ! (Sourires. – M. le rapporteur applaudit.)
Mme Emmanuelle Anthoine : Il a raison !
M. Mansour Kamardine : Lors de l’examen de la proposition de résolution par la commission des affaires économiques, Guillaume Kasbarian, son président, a reconnu : « Cette question extrêmement importante a donné lieu à une abondante production au sein du Parlement et en dehors, dont un avis de l’Autorité de la concurrence, en juillet 2019, une étude du Conseil économique, social et environnemental, en octobre 2020, une enquête de l’Insee, engagée en 2022 et encore en cours, le rapport de Mmes Petit, Manin et Rilhac, en 2019, et un rapport de la délégation aux outre-mer, rédigé par Lénaïck Adam et Claire Guion-Firmin, en décembre 2020. Le dernier rapport sur la question date donc de deux ans. »
C’est dire que le problème de la vie chère en outre-mer est une donnée connue de tous, mais dont tout le monde détourne le regard. Pour paraphraser Jacques Chirac, l’outre-mer sombre dans la pauvreté, mais nous regardons ailleurs. Notre collègue Johnny Hajjar a eu la pertinence et l’intelligence de s’attarder sur cette question et de nous proposer la création d’une commission d’enquête sur le coût de la vie dans les départements et régions d’outre-mer.
En ce qui concerne Mayotte, nous trouvons dans ce département les déterminants structurels de la cherté de la vie évoqués dans l’exposé des motifs de la proposition de résolution, en particulier des revenus beaucoup plus faibles qu’en métropole. Pour mémoire, à Mayotte, le Smic est inférieur de 20 % au Smic national, la pension de retraite s’élève à 276 euros en moyenne et les prix des biens sont beaucoup plus élevés que dans l’Hexagone, particulièrement ceux des produits alimentaires, qui ont subi, de surcroît, une inflation de 29 % en un an. Or les dotations aux collectivités des outre-mer sont clairement inférieures à celles des collectivités de droit commun, en raison notamment d’une estimation de leur population par l’Insee inférieure de 30 % à la population réelle.
À cela s’ajoute une spécificité de Mayotte : l’absence de statut de grand port maritime pour le port de Longoni. Celui-ci est, de fait, privatisé par une entreprise, laquelle cache ses comptes à la collectivité départementale et applique des tarifs dont la légalité interroge jusqu’à la Cour des comptes. Cette situation engendre bien évidemment une importante corruption, qui met en péril tant la démocratie locale que le développement économique et social du bk101eek département. L’immobilisme du bras séculier de l’État mériterait d’être examiné. À Mayotte, à chaque élection, l’argent venu de Longoni, à la barbe et au nez du procureur de la République, se répand comme un cancer, qui pour faire élire untel, qui pour faire battre tel autre. Les prix gonflent tout au long de la chaîne de valeur et, au bout du compte, c’est le consommateur final qui paie l’addition.
Mme Emmanuelle Anthoine : Comme toujours !
M. Mansour Kamardine : Je veux donc dire sans détour, en tant que député de Mayotte mais également en tant que député du groupe Les Républicains, et sur les recommandations des présidents Ciotti et Marleix, que notre groupe s’associe entièrement à cette démarche,…
M. Philippe Gosselin : Totalement !
M. Mansour Kamardine : …aussi bien en ce qui concerne la cosignature de la proposition de résolution qu’en ce qui concerne son adoption.
M. Marc Le Fur : Tout à fait !
M. Mansour Kamardine : C’est la raison pour laquelle les élus LR de la délégation aux outre-mer, ainsi que nos collègues Philippe Gosselin, Marc Le Fur et Aurélien Pradié, ont accepté de cosigner la proposition de résolution, comme vous nous y avez aimablement invités, cher monsieur le rapporteur.
M. Philippe Gosselin : Et sans réserve !
M. Mansour Kamardine : Nous voterons donc sans réserve en faveur de cette proposition de résolution, avec l’espoir, d’une part, que la commission d’enquête ira jusqu’au bout de ses investigations, afin de formuler ensuite des propositions, et, d’autre part, que nous nous retrouverons tous pour apporter des solutions efficaces et pérennes aux difficultés de nos concitoyens ultramarins. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs du groupe GDR-NUPES.)
Mme Marie-Christine Dalloz : Très bien !
M. Philippe Gosselin : Ça sent l’unanimité !
Mme la présidente : La parole est à Mme Maud Petit.
Mme Maud Petit : Comme je l’ai indiqué en commission la semaine dernière, il était nécessaire de mettre en lumière, au sein de notre hémicycle, une problématique majeure de notre 1106pays qui passe, pourtant, trop souvent sous les radars des médias et des politiques hexagonales : le coût de la vie dans la France ultramarine. Je salue donc l’initiative de notre collègue Johnny Hajjar, qui appelle de nouveau notre attention sur cette question récurrente, à laquelle il est devenu crucial d’apporter une solution.
La vie chère dans les territoires d’outre-mer est une ancienne et lourde réalité. En 2018, le niveau de vie médian annuel le plus élevé aux Antilles et à La Réunion était de 17 000 euros, contre 24 000 euros en Île-de-France. La dernière enquête économique de l’Institut de la statistique de la Polynésie française (ISPF) a révélé que les prix étaient supérieurs de 39 % dans ce territoire par rapport à ceux de l’Hexagone. Les produits alimentaires sont principalement concernés par les écarts de prix. Rendez-vous compte : selon l’Insee, le différentiel par rapport à l’Hexagone est de 37 % à La Réunion, de 42 % en Guadeloupe, de 45 % en Guyane et atteint même 48 % en Martinique ! (M. Davy Rimane applaudit.)
Dans un rapport remis à la délégation aux outre-mer en 2019, nos collègues Lénaïck Adam et Claire Guion-Firmin rappelaient l’importance de cette catégorie de dépenses pour les ménages : les dépenses alimentaires représentent 16 % à 17 % des dépenses de consommation, et jusqu’à 24 % à Mayotte. C’est énorme quand il s’agit de se nourrir ! Les exemples étant plus parlants que les longs discours, en voici quelques-uns. Un paquet de café soluble de 200 grammes est deux fois plus cher en Martinique qu’en métropole – 10,62 euros au Lamentin, contre 4,24 euros au Havre. Un paquet de quatre yaourts coûte 1,37 euro à Paris, contre 2,95 euros en Guadeloupe. De même, un kilo de pommes de terre coûte actuellement plus de 4 euros en Polynésie française, contre 1,80 euro dans l’Hexagone. Enfin, comptez plus de 5,4 euros pour un kilo de bananes en Nouvelle-Calédonie, contre 2 euros en moyenne en métropole.
La vie chère en outre-mer est tellement flagrante que la Cour des comptes a dénoncé, en 2017, le traitement inéquitable des départements d’outre-mer du point de vue de la péréquation nationale. Ce traitement défavorable a également été reconnu par le Président de la République en 2019. L’inflation que nous subissons sur le continent aggrave cette situation déjà difficilement supportable pour nos concitoyens ultramarins.
Alors, des rapports ont été rédigés, des élus et des parlementaires ont lancé l’alerte, et j’ai moi-même déploré le coût de la vie en outre-mer, source de discriminations, dans un rapport d’information rédigé en 2019 avec mes collègues Josette Manin et Cécile Rilhac. Ces appels ont parfois été entendus, des mesures ont souvent été prises et notre majorité a pleinement pris la mesure du problème dans le cadre des Assises des outre-mer en 2017 et 2018, qui ont donné lieu à la rédaction du Livre bleu des outre-mer.
Aujourd’hui, cependant, il reste encore beaucoup à faire. C’est pourquoi le groupe Démocrate (MODEM et indépendants) soutient pleinement la création de la commission d’enquête sur le coût de la vie dans les départements et régions d’outre-mer, qui aura pour vocation d’analyser les raisons, multiples, des prix exorbitants dans les collectivités ultramarines et qui devra, c’est impératif, proposer des solutions pérennes pour enrayer une situation qui n’a que trop duré.
Fortement attaché aux territoires, le groupe Dem souhaite toutefois que les collectivités d’outre-mer fassent partie intégrante du dispositif – ce qui n’est actuellement pas le cas –, et c’est pourquoi je suis heureuse qu’après plusieurs échanges avec vous, monsieur le rapporteur, nous ayons pu vous convaincre du bien-fondé de notre démarche : les collectivités régies par l’article 73 et celles régies par l’article 74 de la Constitution souffrent en effet du même mal.
Chaque terre d’outre-mer possède son propre – et riche – caractère, ses spécificités. Une fois les causes établies, nous serons donc à vos côtés pour que les solutions à apporter soient adaptées à chacune d’entre elles. Mes chers collègues, je vous le dis – mais je crois que vous en avez déjà conscience : notre union est nécessaire et indispensable sur ce sujet. Loin des jeux politiques, notre exemplarité et notre rigueur, en tant qu’élus de la République, sont indispensables. Nos concitoyens de l’archipel France attendent des résultats concrets, palpables, sur ce sujet clivant et récurrent, et notre devoir est d’y réussir enfin. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem, sur quelques bancs du groupe GDR-NUPES et sur les bancs des commissions.)
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Naillet.
M. Philippe Naillet : Je voudrais d’abord, bien entendu, saluer l’initiative du collègue Johnny Hajjar, notre rapporteur, et remercier notre groupe, le groupe Socialistes et apparentés, d’avoir inscrit à l’ordre du jour de sa journée d’initiative parlementaire cette proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur le coût de la vie dans les départements et régions d’outre-mer : merci, mes chers collègues.
La vie chère, en outre-mer, est une réalité qui dure depuis trop longtemps ; elle est perçue par les populations de nos territoires comme une terrible injustice contre laquelle elles ne peuvent lutter. Nous, à La Réunion – cela a été dit mais je le rappelle tout de même à l’attention de ceux qui ne le sauraient pas, et je le dis sans misérabilisme quelconque –, nous subissons la double peine. En effet, les prix y sont plus chers que dans l’Hexagone : 30 % pour ce qui est de l’alimentation, et 7 % en général. Et c’est la double peine parce qu’en même temps, le taux de pauvreté y est 2,5 fois plus élevé qu’en France métropolitaine. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs du groupe GDR-NUPES.)
M. Jiovanny William : C’est vrai !
M. Philippe Naillet : Voilà la réalité que vivent nos territoires ! Et si nous soulevons ce problème, ce n’est pas pour quémander : c’est pour corriger les choses, parce que la cherté de la vie est une injustice que les Réunionnais ne supportent plus. Quelqu’un – je crois que c’est le collègue Mathiasin – a rappelé que nous avions attendu plusieurs années pour obtenir l’égalité du Smic ; je vais être un petit peu plus précis, s’il me le permet. Nous sommes devenus un département français en 1946 mais notre Smic n’a été aligné sur celui de la métropole que cinquante ans après, en 1996. Les Réunionnais n’accepteront pas que l’on attende cinquante années supplémentaires pour faire reculer la vie chère sur notre territoire. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES, GDR-NUPES et sur les bancs des commissions. – M. Roger Chudeau et Mme Maud Petit applaudissent également.)
M. Davy Rimane : Oui, monsieur !
M. Philippe Naillet : On parle souvent des difficultés que vivent les familles en fin de mois. Mais pour nous, à La Réunion, le problème, ce ne sont pas les fins de mois : ce sont les débuts de mois ! Une enquête récente de l’Insee, qui date de 2017 – elle n’est pas très ancienne –, révèle que pour les familles les plus modestes, la part des dépenses contraintes s’élève à 37 % des ressources totales. Cela signifie que, dès le début du mois, les familles réunionnaises 1107ont la tête sous l’eau. Les chiffres – pas ceux du Parti socialiste ni de la NUPES mais bien ceux de la Croix-Rouge – montrent qu’en 2021, dans un département français, celui de La Réunion, une famille sur dix a eu recours à un colis alimentaire. Telle est la réalité sociale de notre territoire ; telle est la réalité de la cherté de la vie à La Réunion.
Je tiens à préciser que certaines mesures ont été prises, c’est vrai. Le bouclier qualité prix est une réalité ; l’OPMR en est une autre – mais il n’a pas suffisamment de moyens pour faire son travail ; le décret relatif à l’aide exceptionnelle à l’acquisition de carburants est aussi une réalité, mais il faut aller plus loin. Il faut s’interroger sur le rôle des oligopoles et des monopoles dans la grande distribution ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES et GDR-NUPES. – M. Benjamin Lucas et Mme Maud Petit applaudissent également.) Il faut s’interroger sur la constitution des marges, et sur le rôle des grossistes importateurs et sur celui de CMA CGM, qui est en position de monopole dans le transport maritime ! (Mêmes mouvements.)
Si je dis cela, ce n’est pas parce que je suis obsédé par CMA CGM – je ne passe pas mes nuits à rêver de cette compagnie : c’est parce que c’est la réalité ! Un journal local rappelait qu’en une année, le prix d’un conteneur de 40 pieds, qui coûtait à une entreprise entre 1 500 et 2 000 euros, est passé à 7 000 euros. Il faut s’interroger également sur le prix des billets d’avion. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, LFI-NUPES et GDR-NUPES. – Mme Maud Petit applaudit également.)
Mme Maud Petit : Exactement !
M. Philippe Naillet : J’entends parfois certains me dire que c’est un secteur économique compliqué, que les prix augmentent partout dans le monde.
Mme Maud Petit : Mille trois cents euros le billet !
M. Philippe Naillet : Mais nous, à La Réunion, pour aller de Saint-Denis à Paris, à Marseille, à Brest ou à Angoulême, nous ne pouvons pas venir en bus ! Nous ne pouvons pas venir en trottinette ! Nous sommes obligés de prendre l’avion et le prix d’un billet, en moyenne, en classe économique – vous devez le savoir, mes collègues –, c’est 2 000 euros. Voilà la réalité (MM. Jimmy Hajjar, rapporteur, et Nicolas Sansu applaudissent) et je le dis ici, même si sur l’examen d’une proposition de résolution, le Gouvernement n’est pas présent : s’agissant du prix des billets d’avion pour les populations ultramarines, l’État a un rôle à jouer. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Benjamin Lucas applaudit également.)
Mme la présidente : Merci, monsieur le député.
M. Philippe Naillet : Je termine, si vous me le permettez, madame la présidente. Je dirai juste un mot au collègue Vuilletet, qui a dit qu’il ne fallait pas caricaturer alors qu’il l’a fait, lui, d’une certaine manière, en disant que, dans le projet de réforme des retraites, il y avait des mesures pour nous. Non : il n’y a rien, dans ce projet de loi, pour les petits retraités réunionnais, qui sont les plus pauvres de France ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard : C’est un champ d’îles déployées sur trois océans, tourmenté par des meutes de vent, parachevé par une nature sauvage, presque originelle. Sur leurs côtes, dans leurs lagons, au sommet de leurs montagnes, de leurs volcans, dans les creux de leurs plaines, se cachent une faune et une flore digne de l’Éden. Les traditions y sont légion et les coutumes innombrables. Elles ont leur art de vivre, leur culture, leur identité, leur spécificité aussi, mais toutes sont françaises.
Ces îles françaises, il faut le dire, se sentent délaissées, abandonnées. Si leur cadre de vie est idyllique, leurs conditions de vie le sont beaucoup moins ; et comme souvent, les chiffres parlent d’eux-mêmes. Selon une enquête de l’Insee intitulée « Une pauvreté marquée dans les DOM, notamment en Guyane et à Mayotte » et datant de juillet 2020, le niveau de vie médian de la population des départements ultramarins est moins élevé que dans l’Hexagone. Le taux de pauvreté calculé selon le seuil national est de 34 % en Guadeloupe, 33 % en Martinique, 42 % à La Réunion et 53 % en Guyane ; il atteint même 77 % à Mayotte, contre 14 % en France métropolitaine.
Toujours selon l’Insee, dans une étude datant cette fois de 2015, les prix s’avèrent plus élevés dans les départements ultramarins que dans l’Hexagone : ils le sont de 12 % aux Antilles, de 11,7 % en Guyane et de 7 % à La Réunion et à Mayotte. Un tel écart provient majoritairement des prix des produits alimentaires : en la matière, le différentiel par rapport à l’Hexagone s’élève à plus de 37 % à La Réunion, 42 % en Guadeloupe, 45 % en Guyane et 48 % en Martinique ; il atteint même 64 % à Mayotte.
De tels écarts s’expliquent non seulement par la grande dépendance des territoires ultramarins aux produits importés, qui représentent 74 % des achats des distributeurs, mais aussi par l’importance des frais de transport, liée à leur éloignement géographique. Ces derniers représentent tout de même 16 % du coût d’un produit pour un distributeur, coût qui, mécaniquement, a des conséquences sur le porte-monnaie des consommateurs. Un seul exemple suffit pour comprendre la situation : à Mayotte, le pack d’eau coûte 9 euros ! Notons également que l’exiguïté des territoires ultramarins favorise les ententes : les distributeurs ne sont pas engagés dans une guerre des prix comparable à ce qui peut être constaté en métropole.
Pour corriger le tir, il est urgent d’adapter un certain nombre de dispositifs. Je pense au bouclier qualité prix, qu’il serait pertinent d’élargir. Un effort a été fait en décembre 2022, puisque ce bouclier a été étendu à de nouveaux produits, mais il a été jugé encore insuffisant par de nombreux acteurs, dont l’observatoire des prix, des marges et des revenus.
Il me semble aussi que les lacunes des projets de loi de finances doivent être comblées. Si l’on peut reconnaître que la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, de même que la loi du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, ont prévu des mesures pour soutenir le pouvoir d’achat des ménages ainsi que des mécanismes d’aides aux collectivités territoriales, ceux-ci s’appliquent malheureusement de manière uniforme sur l’ensemble du territoire national, en ne tenant compte que très à la marge des spécificités des territoires d’outre-mer.
Notons également que plusieurs dispositifs d’aide spécifiques aux outre-mer ont été amputés ou ont tout simplement disparu. Je pense à la TVA non perçue récupérable (TVA NPR) des entreprises, supprimée en 2018 – elle représentait une dépense fiscale annuelle de 100 millions d’euros ; je pense aussi à l’allègement des cotisations sociales des travailleurs indépendants, diminuées de 40 millions d’euros à partir de 2018, sans oublier la diminution de l’abattement relatif à l’impôt sur le revenu, censé rapporter 70 millions par 1108an et qui doit finalement permettre de récupérer 400 millions, ainsi que la défiscalisation qui est passée de 1 milliard en 2011 à moins de 500 millions en 2022.
D’après notre collègue Johnny Hajjar, la suppression de l’octroi de mer et son remplacement par une TVA à 20 % seraient à craindre. Si tel était le cas, cela aura des conséquences désastreuses pour le développement des collectivités locales, car l’octroi de mer est une ressource financière pour celles-ci, à l’inverse de la TVA.
Ce sont autant de problèmes qu’il faut considérer en apportant des solutions sectorisées en fonction de chaque territoire ultramarin, car chacun est particulier et ne peut se satisfaire de dispositifs harmonisés et déconnectés du réel. Ainsi, la création d’une commission d’enquête sur la vie chère me paraît tout à fait justifiée et je voterai pour, tout en sachant que les difficultés rencontrées dans certains territoires ultramarins sont structurelles, comme à Mayotte qui se paupérise notamment à cause d’un flux migratoire incontrôlé. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LIOT. – MM. Roger Chudeau et Mansour Kamardine applaudissent également.)
Mme la présidente : La discussion générale est close.