Coût de la vie en outre-mer : Article unique
debate, 09/02/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Christian Baptiste.
M. Christian Baptiste : Accéder aux produits de première nécessité n’est plus une commodité mais est – hélas – devenu un luxe, hors de portée d’une majorité de nos concitoyens. Répondre à certains besoins essentiels – se nourrir, se vêtir ou encore se loger – relève quant à lui du parcours du combattant. Je vous ferai l’économie d’un commentaire sur les factures d’eau, d’électricité, de carburant ou sur les prix des billets d’avion, qui ne cessent d’augmenter.
Malheureusement, derrière leurs allures de carte postale, les territoires dits d’outre-mer cachent une tout autre réalité : pauvreté, précarité, chômage endémique, retards structurels, abus de position dominante, situations oligopolistiques, et j’en passe. Honnêtement, est-il vraiment utile de rappeler, pour la énième fois, à quel point les populations dites d’outre-mer souffrent ? Elles souffrent d’un manque de considération, de mépris, de traitements injustes et inéquitables, dans cette République française censée faire de nos concitoyens ultramarins des citoyens français à part entière, et non des citoyens entièrement à part.
Nous avons espoir que nos innombrables interpellations auront permis à l’État d’être au fait de la gravité de la situation des territoires dits d’outre-mer. Nous avons désormais besoin d’une instance pour lancer et organiser des travaux d’investigation permettant, notamment, d’identifier les paramètres à l’origine de la vie chère dans nos territoires. Très ambitieuse, cette instance devra aussi être une force de proposition en s’appuyant sur les travaux effectués, dans l’unique but de dresser rapidement et avec sérieux et efficacité la problématique systémique de la vie chère.
C’est en somme ce que nous proposons par le biais de ce projet de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur le coût de la vie dans nos territoires dits d’outre-mer. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe GDR-NUPES.)
Mme la présidente : La parole est à M. Perceval Gaillard.
M. Perceval Gaillard : Nous ne pouvons que nous réjouir de voir la question de la vie chère outre-mer pleinement abordée dans notre assemblée. Nous avons eu beaucoup de débats sur ce thème, que nous abordons systématiquement dans nos amendements et qui a donné lieu à plusieurs missions d’information et de multiples rapports depuis des années, mais, à notre connaissance, jamais à une commission d’enquête. Nous allons donc franchir un pas important compte tenu des pouvoirs détenus par une commission d’enquête : les personnes à auditionner sont contraintes de répondre à la convocation ; les rapporteurs sont habilités à se faire communiquer tous les documents nécessaires à leurs investigations.
Nous voulons que le rapport, qui sera rendu par cette commission, ne se contente pas d’identifier les facteurs expliquant la situation de vulnérabilité économique très forte subie dans les outre-mer, mais qu’elle les quantifie. Nous espérons vraiment que cette commission d’enquête permettra de mettre en évidence les leviers sur lesquels agir. Nous avons vu qu’il ne sert pas à grand-chose de se limiter à tenter de combattre des facteurs de vulnérabilité : la vie est toujours aussi chère. Il faut intégrer ces facteurs de vulnérabilité à toutes les politiques publiques menées outre-mer, en particulier celle des revenus.
À cet égard, nous avons déposé un amendement visant à élargir le champ de la commission d’enquête et à aller plus loin que le simple constat : il faut qu’elle puisse faire un état des lieux des solutions existantes. Compte tenu de la situation économique et sociale de nos pays, de l’attente de nos peuples, cette commission ne doit pas, ne peut pas accoucher d’une souris. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES.)
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Le Fur.
M. Marc Le Fur : En tant que député métropolitain, je tiens à affirmer notre solidarité à l’égard des populations de l’outre-mer, de mon ami Mansour Kamardine, des collègues qui s’investissent sur ce sujet, de ces morceaux de France répartis dans le monde entier.
Cette commission d’enquête va nous permettre de changer de dimension. Si beaucoup de gens ont travaillé et se sont investis sur ces questions, il faut désormais aller au fond des choses. À partir de cette commission d’enquête, il faut pointer les choses qui ne vont pas, mais aussi préciser certaines propositions déjà formulées sans avoir été mises en application. (M. Mansour Kamardine et M. le rapporteur applaudissent.)
Comme souvent, l’outre-mer produit un effet loupe : cette question du pouvoir d’achat existe sur tout le territoire – en métropole, dans les villes grandes ou petites, dans le monde rural –, mais le phénomène est démultiplié et plus compliqué outre-mer, ce qui nous offre l’occasion de trouver des solutions. L’une d’entre elles a consisté à créer un bouclier qualité prix, mais j’ai été obligé de constater, en particulier à La Réunion, que ce dispositif, que d’aucuns veulent étendre à l’ensemble du territoire national, comprend des lacunes.
Pour toutes ces raisons, je crois qu’il faut agir, faire des propositions, aller au bout des choses. Notons que tout cela nous engage : les populations seront d’autant plus exigeantes que tout aura été mis sur la table.
M. Dino Cinieri : Il faut agir vite !
M. Marc Le Fur : Le Gouvernement devra en tirer des conclusions. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Mme la présidente : Nous en venons aux amendements à l’article. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 6.
M. Johnny Hajjar : Il s’agit d’un simple amendement de précision juridique.
Mme la présidente : Sur l’ensemble de la proposition de résolution, je suis par le groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de deux amendements, bknosek 7 et 2, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 7, qui fait l’objet du sous-amendement bknoek 9.
M. Johnny Hajjar : Pour que nous soyons au clair et éviter les oublis, nous proposons de remplacer « départements et régions d’outre-mer régis par l’article 73 » par « collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ». Précisons que l’idée a d’abord été soulevée par le groupe Dem, notamment par Maud Petit et Frantz Gumbs, signataires de l’amendement en discussion commune.
Mme la présidente : La parole est à Mme Hélène Laporte, pour soutenir le sous-amendement bknoek 9.
Mme Hélène Laporte : Il vise à intégrer la Nouvelle-Calédonie au champ de compétence de la commission d’enquête. Ce territoire en est toujours écarté car il n’est pas au nombre des collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 de la Constitution. Dès lors, l’amendement de la commission n’a pas réellement pour objet d’étendre la portée du texte à l’ensemble des territoires ultramarins.
Fort d’une population de 270 000 habitants, l’archipel de Nouvelle-Calédonie jouit d’un statut dérogatoire qui lui accorde une autonomie supérieure aux collectivités d’outre-mer. Cependant, cette particularité ne justifie pas de renoncer à se pencher sur la question du coût de la vie des Néo-Calédoniens, car les mêmes difficultés se posent dans ce territoire : éloignement, effets de l’insularité, inégalité de qualité des services publics avec le territoire métropolitain.
Il n’y a donc pas de raison, selon nous, de mettre la Nouvelle-Calédonie à l’écart. Nous vous demandons donc d’adopter ce sous-amendement de bon sens, afin d’éviter cette injustice inutile. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Maud Petit, pour soutenir l’amendement bknoek 2.
Mme Maud Petit : Comme l’a précisé M. le rapporteur, à l’issue de plusieurs discussions que nous avons eues la semaine dernière, il était convenu de modifier la rédaction de l’article pour intégrer les collectivités d’outre-mer. Nous proposions d’insérer « dans les collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 du même texte » pour compléter la formulation initiale. Même si chaque terre d’outre-mer a sa spécificité, son caractère et ses différences, ces territoires subissent les mêmes injustices face à la cherté de la vie.
En revanche, je pense que l’intégration de la Nouvelle-Calédonie pose une difficulté – il me semble d’ailleurs que M. le rapporteur soit d’accord avec moi sur ce point, même s’il n’a pas encore émis son avis sur le sous-amendement. La Nouvelle-Calédonie est une collectivité d’outre-mer à statut particulier, sui generis, qui résulte de l’accord de Nouméa de mai 1998. À ce stade, il me semble difficile d’intégrer la Nouvelle-Calédonie à la commission d’enquête, même si ses habitants rencontrent les mêmes difficultés que ceux des autres collectivités et territoires d’outre-mer.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement bknoek 9 et l’amendement bknoek 2 ?
M. Johnny Hajjar : Je conçois que la Nouvelle-Calédonie rencontre les mêmes problèmes que les autres territoires éloignés et insulaires, mais son statut est défini par le titre XIII de la Constitution, alors que celui des collectivités ultramarines l’est aux articles 73 et 74 du titre XII.
M. Roger Chudeau : Et alors ? Il faut les laisser tomber ?
M. Johnny Hajjar : Le cas est donc très différent. En outre, je considère que le périmètre de la commission est déjà suffisamment élargi avec l’étude des collectivités territoriales régies à la fois par les articles 73 et 74 de la Constitution.
M. Éric Bothorel : Il a raison !
M. Frédéric Boccaletti : Alors, on laisse tomber les Néo-Calédoniens ?
M. Johnny Hajjar : À vouloir trop élargir son périmètre, on risque d’affaiblir et de réduire la portée de la commission d’enquête, d’autant que sa durée reste fixée à six mois. Plus on alourdit sa charge de travail, plus son efficacité et son rendu seront réduits. Ce n’est pas ce que nous souhaitons. Je demande donc le retrait du sous-amendement. À défaut, j’émettrai malheureusement un avis défavorable.
M. Frédéric Boccaletti : Ils apprécieront !
M. Johnny Hajjar : À regret, je demande aussi à Maud Petit de retirer l’amendement bknoek 2, même si elle a l’initiative de la demande d’élargissement du périmètre de la commission d’enquête aux collectivités régies par l’article 74. Compte tenu des évolutions institutionnelles, il existe des départements et des régions d’outre-mer, mais aussi des collectivités territoriales uniques comme la Martinique et la Guyane – que la rédaction de l’amendement bknoek 2 empêcherait d’intégrer. Cela étant, je tiens à souligner l’implication de Maud Petit qui porte les territoires ultramarins, dont elle est issue, dans son cœur. (Mme Estelle Youssouffa applaudit.)
Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Vuilletet.
M. Guillaume Vuilletet : Je ne doute pas que notre collègue Maud Petit soit sensible à une telle déclaration. (Sourires.) Le groupe Renaissance apportera son soutien à l’amendement 1110du rapporteur, mais votera contre le sous-amendement. S’il faut élargir le périmètre à toutes les collectivités d’outre-mer car la cherté de la vie se vérifie à Wallis-et-Futuna et en Polynésie, la situation de la Nouvelle-Calédonie est différente.
La Nouvelle-Calédonie sort d’un troisième référendum d’autodétermination et travaille à la définition d’un statut qui ne sera pas seulement juridique : il s’agit d’élaborer un nouveau cadre de vie commune et des règles de fonctionnement de l’économie. Les acteurs sont dans une phase d’échanges compliquée et exigeante, qui demande beaucoup de rigueur. Il faut leur laisser l’initiative de cette réflexion. C’est non pas dans le cadre de cette commission d’enquête mais dans celui de la construction du futur statut de Nouvelle-Calédonie qu’il faudra s’interroger sur la manière de traiter le sujet qui nous préoccupe ce matin.
M. Éric Bothorel : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à Mme Maud Petit.
Mme Maud Petit : Je vais retirer l’amendement du groupe Dem, monsieur le rapporteur, car le vôtre est beaucoup mieux rédigé. En tout cas, je vous remercie d’avoir rappelé que mon groupe était à l’origine de cette réflexion. S’agissant de la Nouvelle-Calédonie, rien n’empêchera de faire bénéficier ce territoire des propositions issues des travaux de la commission, même s’il n’y est pas intégré.
Mme la présidente : La parole est à M. Roger Chudeau.
M. Roger Chudeau : L’argumentaire du rapporteur, consistant à faire du juridisme de base en disant que la Nouvelle-Calédonie possède un statut particulier, est absurde et juridiquement intenable. Quant au collègue Vuilletet, il évoque le référendum, qui n’a absolument rien à voir avec la vie chère. Je suis scandalisé par votre refus d’intégrer la Nouvelle-Calédonie dans cette commission d’enquête. Y êtes-vous déjà allé ? Pour ma part, j’y vais souvent car j’y ai de la famille. La description de la vie chère, qui a été faite à la tribune ou sur les bancs, correspond parfaitement à la Nouvelle-Calédonie. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Le fond du sujet est la vie chère, pas du juridisme ou le référendum. Il est donc invraisemblable et indéfendable que la Nouvelle-Calédonie soit exclue de la commission d’enquête. Si le sous-amendement est rejeté, je peux vous assurer que les Néo-Calédoniens sauront où sont leurs amis dans cet hémicycle. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 5.
M. Johnny Hajjar : Même s’il a été déposé en mon nom, il a été rédigé à l’initiative de notre collègue Jean-Hugues Ratenon – il faut rendre à César ce qui appartient à César. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.) Bien que sa demande soit satisfaite, j’ai souhaité lui donner raison. L’amendement vise donc à prévoir dans la proposition de résolution que la commission d’enquête sera chargée non seulement d’établir un diagnostic, mais surtout de formuler des préconisations et de proposer des solutions pour remédier à la cherté de la vie dans les territoires concernés.
Mme la présidente : La parole est à Mme Mathilde Panot.
Mme Mathilde Panot : Je tiens d’abord à remercier les élus du groupe Socialistes et apparentés, notamment notre collègue Johnny Hajjar, d’avoir proposé la création de cette commission d’enquête. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES.)
L’amendement bknoek 5, qui prévoit que la commission sera chargée de proposer des solutions, est important, car les territoires dits d’outre-mer sont, par bien des aspects, aux avant-postes de la République : en matière de dérèglement climatique, puisqu’ils sont les premiers à subir l’intensification et la multiplication des événements climatiques extrêmes ; en matière d’accès à l’eau, comme en témoigne le long combat mené par plusieurs collègues ici présents en faveur du droit à l’eau pour tous ; mais aussi en matière de pauvreté, de chômage et de vie chère.
Il est très important d’apporter des solutions à toutes ces questions, car ce que subissent nos compatriotes d’outre-mer – avec tout ce que cela implique d’injustices et de souffrances –, nos concitoyens le vivent aussi de plus en plus fortement dans l’Hexagone. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Rappelons simplement que 117 communes ont été privées d’eau cet été et que la vie chère frappe durement les Français dans la crise que nous traversons. Je fais ce constat, non pas pour suggérer que les situations sont comparables, mais pour souligner que les solutions qui seront avancées par la commission d’enquête éclaireront – je l’espère – l’ensemble de la nation et œuvreront à l’égalité de toutes et tous dans le pays. (Mêmes mouvements.)
C’est pour cette raison que les territoires dits d’outre-mer sont aux avant-postes de la République et qu’ils peuvent montrer la voie à suivre pour garantir le droit à l’eau et la dignité. J’espère que les travaux de la future commission d’enquête feront, enfin, trembler un peu les profiteurs de crise. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Marie-Charlotte Garin et M. le rapporteur applaudissent également.)