Protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement : Rappels au règlement

Protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement : Rappels au règlement

debate, 09/02/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, pour un rappel au règlement.

M. Jean-René Cazeneuve : Il se fonde sur l’article 89. Ce qui se produit avec cette proposition de loi est très grave. J’en expliquerai rapidement les raisons : il ne fait absolument aucun doute que l’article 40 de la Constitution doit être opposé à l’article 3 bis du présent texte, qui est issu d’un amendement de M. le rapporteur et qui a été complété par des sous-amendements de plusieurs députés.

M. Alexandre Sabatou : La question a été abordée ce matin par le bureau de la commission !

M. Jean-René Cazeneuve : L’article 3 bis étend le bénéfice du TRVE – et, par conséquent, le bouclier tarifaire – à toutes les PME qui emploient jusqu’à 5 000 salariés. Je ne juge pas de l’intérêt de cet article sur le fond…

M. Matthias Tavel : Mais si !

M. Jean-René Cazeneuve : …mais je souligne qu’il crée, de toute évidence, une charge massive pour les finances de l’État. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)

M. Inaki Echaniz : Vous avez peur d’être en minorité !

M. Jean-René Cazeneuve : Même M. le rapporteur le reconnaît : l’exposé sommaire de son amendement mentionne ainsi les « contraintes portant sur la recevabilité financière de l’initiative parlementaire ». Lors de l’examen de son amendement en commission, il a évoqué « un coût important pour les finances publiques ». Dans le rapport de la commission, enfin, il parle bien de l’extension du bouclier tarifaire – M. Bouloux y a également fait mention. Même M. le président de la commission des finances a déclaré, en commission, qu’il avait été conduit à déclarer irrecevables, au titre de l’article 40 de la Constitution, deux amendements qui étendaient le TRVE.

M. Arnaud Le Gall : Vous ne voulez pas des boulangers indépendants, vous ne voulez que les chaînes de grands groupes !

M. Jean-René Cazeneuve : Malgré cela, M. le président a déclaré ces amendements recevables pour la séance.

M. Sacha Houlié : Ils sont multirécidivistes !

M. Bruno Millienne : Scandaleux !

M. Jean-René Cazeneuve : Contre l’avis exprimé par le bureau de la commission des finances ce matin, il a décidé de maintenir l’article 3 bis dans le texte. C’est un précédent extrêmement grave pour nos institutions, et une violation manifeste de l’article 40 de la Constitution.

M. Maxime Minot : C’est bon, on a compris !

M. Pieyre-Alexandre Anglade : Mais c’est très grave !

M. Jean-René Cazeneuve : Nous sommes ici pour faire la loi, mais aussi pour la respecter. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.) Je souhaite que le bureau de la commission des finances se réunisse à nouveau pour statuer sur cet article.

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Éric Coquerel : Je souhaite répondre à M. le rapporteur général, comme j’ai répondu par écrit aux membres du bureau de la commission avant la séance.
En application de l’alinéa 4 de l’article 89 du règlement, j’ai été conduit à examiner la recevabilité de l’article 3 bis de la proposition de loi, qui avait été introduit par un amendement de M. le rapporteur Philippe Brun lors de l’examen en commission des finances. Notez que l’avis de la commission a évolué à plusieurs reprises sur cet article, sans que personne n’évoque la moindre irrecevabilité. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES.)
La décision que j’ai rendue est écrite et motivée. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RE.) Je vous prie de m’écouter, chers collègues, vous pourrez ensuite me répondre. (Mme Aurore Bergé s’exclame.) Est-ce là votre façon de traiter ma parole, madame Bergé ?
Je reprends. La décision que j’ai rendue, qui est écrite et motivée, a été portée à la connaissance des membres du bureau de la commission – ce dernier s’est réuni ce matin. La majorité des membres du bureau ont en effet demandé expressément que l’article 3 bis soit contrôlé au regard des exigences de l’article 40 de la Constitution. Le raisonnement que j’ai suivi a pris en considération l’ensemble des arguments portés à ma connaissance, tant par les membres du bureau que par l’auteur de l’amendement incriminé – ce matin, j’ai d’ailleurs averti les membres du bureau que j’étudierais de nouveaux éléments apportés par l’auteur de l’amendement. Cela m’a conduit à considérer que l’article 3 bis n’instituait pas une charge publique.

M. Guillaume Kasbarian : À 18 millions d’euros, ce n’est pas une charge publique ? Ça tombe du ciel ?

M. Éric Coquerel : Il va de soi que j’ai souhaité exercer mon office en toute impartialité.

M. Bruno Millienne : En toute impartialité, naturellement !

M. Matthias Tavel : Respectez le Parlement !

M. Erwan Balanant : Ce n’est pas grave, vous vous ferez retoquer par le Conseil constitutionnel !

M. Éric Coquerel : Écoutez mes arguments, cela vous permettra d’y répondre.
J’ai examiné attentivement l’ensemble des textes applicables, en ayant pour objectif, à partir d’un argument juridique recevable, de faire vivre le débat parlementaire sur le fond – chacun conviendra que cet objectif est opportun, tant l’article est important. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
J’ai considéré que l’article 3 bis créait de façon claire et manifeste de nouveaux tarifs réglementés de vente d’électricité, applicables à de nouvelles catégories de consommateurs. Dès lors, la deuxième question à trancher était de savoir si ces nouveaux tarifs pouvaient créer une charge publique nouvelle.

M. Bruno Millienne : À 18 milliards d’euros, la question se pose !

M. Éric Coquerel : Pour cela, j’ai examiné très attentivement les dispositions législatives applicables aux tarifs réglementés de vente d’électricité. Or les dispositions qui prévoient une compensation par l’État des pertes de recettes des fournisseurs d’électricité lorsqu’ils appliquent des tarifs réglementés, figurant à l’article L. 337-7 du code de l’énergie, sont rédigées de telle façon qu’elles ne concernent que les tarifs ayant fait l’objet, en 2023, de propositions motivées de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) conduisant à ce qu’ils n’excèdent pas de plus de 15 % ceux qui sont applicables au 31 décembre 2022. Les nouveaux tarifs réglementés de vente d’électricité prévus à l’article 3 bis n’ont, par définition, pas été applicables au 31 décembre 2022. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC. – Exclamations sur les bancs du groupe Dem.) Ils n’entrent donc pas dans le champ des tarifs ouvrant droit à une compensation par l’État.

Mme Clémence Guetté : Imparable !

M. Alexis Corbière : Bravo, président Coquerel !

M. Éric Coquerel : En résumé, j’ai considéré que la rédaction de l’article 181 de la loi de finances pour 2023, si elle prévoit bien une compensation par l’État en faveur des fournisseurs d’électricité pour l’application des tarifs régulés, n’est pas applicable aux nouveaux publics éligibles aux tarifs régulés en application de l’article 3 bis de la proposition de loi. Le seul fait d’étendre les tarifs régulés ne suffit pas à caractériser une charge publique : il faut que cette extension se combine avec une prise en charge budgétaire. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RE.)

M. Frédéric Descrozaille : Cet argument est totalement spécieux !

M. Bruno Millienne : Et vous êtes le président de la commission des finances ! C’est scandaleux !

M. Éric Coquerel : Dès lors que la prise en charge budgétaire n’est pas clairement et expressément prévue par le texte, elle ne se présume pas. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et SOC. – Exclamations sur les bancs des groupes RE et Dem.)

M. Erwan Balanant : Mais c’est n’importe quoi !

M. Éric Coquerel : Vous me rétorquerez sans doute qu’en pratique, il est irréaliste d’imaginer que l’extension des tarifs régulés à de nouveaux publics soit imposée à tous les fournisseurs d’électricité, sans qu’ils en soient compensés au moins pour partie. Ce serait peut-être un raisonnement économique acceptable, mais le raisonnement que l’on applique pour apprécier la recevabilité financière est de nature juridique. (Mêmes mouvements.) En m’en tenant à une stricte analyse juridique, je n’ai pas contrevenu à la pratique constante du contrôle de la recevabilité financière.

M. Bruno Millienne : Si !

M. Éric Coquerel : C’est ce qui nous permet de débattre de l’article 3 bis cet après-midi. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, pour un rappel au règlement.

M. Jean-René Cazeneuve : Il se fonde sur l’article 89, alinéa 4, du règlement. Avec tout le respect que j’ai pour vous, monsieur le président… (Vives exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES, ainsi que sur quelques bancs du groupe RN.)

M. Matthias Tavel : Obstruction ! On ne peut pas enchaîner deux rappels au règlement sur le même fondement !

M. Emeric Salmon : Ce n’est pas un rappel au règlement !

M. Erwan Balanant : Le rapporteur général peut intervenir sur tous les textes financiers !

M. Maxime Minot : Ce n’est pas un rappel au règlement !

Mme la présidente : Veuillez laisser parler M. le rapporteur général.

Mme Sandra Regol : Au titre de quel article ?

Mme la présidente : Le même que tout à l’heure.

M. Jean-René Cazeneuve : Avec tout le respect que j’ai pour vous, monsieur le président de la commission des finances, il va falloir que vous vous expliquiez. Pendant une heure de discussion générale, l’ensemble des orateurs de la NUPES ont affirmé que le dispositif prévu par l’article 3 bis ferait économiser de l’argent à toutes les entreprises. Or vous expliquez à présent qu’il ne coûtera rien : il faut choisir ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Plusieurs députés du groupe RE : Eh oui !

Mme Ségolène Amiot : Ça ne coûtera rien à l’État !

M. Jean-René Cazeneuve : Il est évident que cette proposition de loi coûtera de l’argent ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.) M. le rapporteur lui-même a établi un lien entre le TRVE et le bouclier tarifaire. C’est une violation de l’article 40 de la Constitution. Je m’adresse ici aux groupes politiques responsables : nous n’avons pas le droit de procéder de cette façon. (Mêmes mouvements.)

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Roland Lescure : Je ne souhaite en aucun cas faire durer les débats, mais je veux rappeler à M. le président de la commission que nous avons estimé la mesure prévue par l’article 3 bis à 18 milliards d’euros.

M. Matthias Tavel : C’est faux !

M. Inaki Echaniz : Tiens, 18 milliards, c’est justement le produit de la CVAE…

M. Roland Lescure : Le calcul est très simple, puisque nous disposons des informations relatives aux factures. Si nous plafonnons à 280 euros du mégawattheure les contrats signés au second semestre 2022, nous couvrirons l’ensemble des contrats.
J’en profite pour apporter une précision qui me semble opportune : les 18 milliards d’euros, il faudra bien les payer ! (M. Maxime Minot s’exclame.)

Mme Sophia Chikirou : Il n’y a qu’à les prendre aux riches !

M. Roland Lescure : Or, si j’en crois mes souvenirs d’ancien président de la commission des affaires économiques, lorsqu’on propose de créer de nouvelles mesures qui induisent des dépenses publiques 1157– 18 millions d’euros, en l’occurrence –, on s’interroge sur leur financement ; à défaut, on déclare ces propositions irrecevables. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – M. Pascal Lecamp applaudit également.)

M. Matthias Tavel : Mais la proposition de loi est gagée !

Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Blanchet, pour un rappel au règlement.

M. Christophe Blanchet : Il se fonde sur l’article 54, alinéa 5, relatif au nombre d’orateurs pouvant s’exprimer dans l’intérêt du débat, ainsi que sur l’article 89, alinéa 4, relatif à la recevabilité financière des amendements. Aux propos de M. le rapporteur général, auxquels je souscris, j’ajouterai que si l’électricité n’est pas un bien comme un autre – cela a été souligné lors du débat –, la Constitution est notre bien commun. Elle assure la protection de nos institutions. Son article 40 est parfaitement clair : « Les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l’aggravation d’une charge publique. » M. le rapporteur général et M. le ministre délégué ont expliqué que l’article 3 bis engendrerait une charge à hauteur de 18 milliards d’euros. Vous avez certes avancé une explication, monsieur le président de la commission, mais vous n’avez pas convaincu le groupe Démocrate. Nous vous demandons d’expliquer comment l’article 3 bis a pu passer à travers le filtre de la commission des finances. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. Philippe Brun : Le débat juridique concernant la recevabilité de l’article 3 bis au regard de l’article 40 de la Constitution est légitime. J’ai partagé vos doutes, monsieur le rapporteur général, ce qui m’a conduit à proposer deux versions de l’amendement qui a créé l’article 3 bis : la première prévoyait un gage – c’était quelque peu artificiel, il était écrit que le coût était pris en charge par les entreprises –, tandis que la seconde ne comportait pas de gage. (Mme Aurore Bergé s’exclame.) Il se trouve que mon amendement a été déclaré recevable en commission. La version non gagée a ainsi été adoptée.
Il convient d’examiner précisément l’objectif de l’amendement et le dispositif proposé. Vous avez raison de dire, monsieur le rapporteur général, que l’objectif est bien d’étendre le bouclier tarifaire, et qu’en cela, l’objectif constitue une charge. Il n’en reste pas moins que le dispositif, tel qu’il est écrit – et vous pouvez dire que mon amendement est mal écrit –, n’emporte pas application de l’article de la loi de finances initiale pour 2023. En conséquence, l’article 3 bis, dans sa rédaction actuelle, n’emporte pas extension du bouclier tarifaire pour les commerçants et les artisans. (« Il ne sert donc à rien ! » sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)

M. Erwan Balanant : Si nous passions à la proposition de loi suivante, qui concerne les enfants ? Elle me semble plus importante !

M. Philippe Brun : En vérité, l’article 3 bis emporte création d’un tarif réglementé. Vous devez savoir comment sont créés les tarifs réglementés. (Nouvelles exclamations.)

M. Manuel Bompard : Écoutez-le !

M. Philippe Brun : Il est important d’avoir ce débat technique dans le cadre de ce rappel au règlement. Comment est créé un tarif réglementé ? Conformément à l’article L. 337-4 du code de l’énergie, une proposition tarifaire est d’abord soumise par la CRE, par le biais d’une délibération, selon la méthode des empilements de coûts – méthode légale en l’absence d’une refonte plus globale du marché de l’énergie. Le Gouvernement peut ensuite décider, par un arrêté, de baisser le prix proposé par la CRE. Ce n’est qu’une fois que le tarif est fixé que le Gouvernement peut décider – ou non – de le subventionner.
J’en viens au fond de l’amendement. Pour rappel, les entreprises ayant un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kilovoltampères bénéficient du bouclier tarifaire créé par le Gouvernement. Le tarif réglementaire est fixé à 343,62 euros hors taxes par mégawattheure. L’accord que vous avez signé avec les fournisseurs, monsieur le ministre délégué, porte le tarif à 280 euros le mégawattheure. Vous voyez donc bien que notre proposition ne coûterait en aucun cas 18 millions d’euros, si vous décidiez de subventionner le dispositif. Votre chiffrage est parfaitement fantaisiste. Il ne repose sur rien, pour la simple et bonne raison que le tarif n’a pas encore été proposé par la CRE. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.) Dans la mesure où la proposition de loi ne chiffre pas le tarif qui sera appliqué par le dispositif, il est impossible de savoir combien ce dernier coûtera : cela dépendra du tarif que choisira la puissance publique, et de sa prise en charge par le bouclier tarifaire. Je tenais à apporter ces réponses dans un débat qui doit demeurer technique. Nous aurons tout le loisir d’avoir un débat politique lorsque nous examinerons l’article 3 bis. (Mêmes mouvements.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Marine Le Pen, pour un rappel au règlement.

Mme Marine Le Pen : Les interventions que nous venons d’entendre n’ont rien à voir avec des rappels au règlement.

M. Erwan Balanant : Si, nous avons un règlement qui s’appelle la Constitution ! Vous remettez en cause Mme la présidente !

Mme Marine Le Pen : S’il faut avoir un débat politique, nous le ferons quand nous examinerons l’article 3 bis.

Mme Danielle Simonnet : et M. Bastien Lachaud. Sur quel article se fonde ce rappel au règlement ?

Mme Marine Le Pen : La question de la recevabilité de cet article a été tranchée ce matin en commission. (« Ce n’est pas un rappel au règlement ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Le débat juridique ou de fond aura lieu en temps utile. Si l’article 3 bis est voté, comme je le souhaite, libre à vous de saisir le Conseil constitutionnel si vous avez encore des doutes. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente : La parole est à M. Mathieu Lefèvre, pour un rappel au règlement.

M. Mathieu Lefèvre : Qui se fonde sur l’article 89, alinéa 4, de notre règlement. Au panthéon de la mauvaise foi, chers collègues, vous aurez une place d’honneur. (Vives exclamations sur les bancs des groupes SOC et LFI-NUPES. – M. Maxime Minot s’exclame également.)

Mme Clémence Guetté : Vous êtes un maître en la matière !

M. Mathieu Lefèvre : Vous affirmez que l’article 3 bis n’entraîne aucune charge pour les finances publiques, parce qu’il ne coûte rien. Mais s’il ne coûte rien, c’est qu’il est inutile ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem. – Les exclamations se prolongent sur les bancs des groupes SOC et LFI-NUPES.) C’est une hypocrisie de plus dans votre prétendue défense des petits commerçants, des indépendants et des artisans. Je rappelle que vous avez voté contre toutes les mesures qui ont permis de protéger leur pouvoir d’achat. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.) C’est une hypocrisie de plus, parce que vous voulez faire croire que vous défendez les boulangers, alors que vous tentez d’introduire dans le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 une mesure qui augmentera de 700 euros par mois le coût d’embauche d’un salarié. (« Ce n’est pas un rappel au règlement ! » et autres exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)

M. Matthias Tavel : Obstruction !

Mme la présidente : Le rappel reste dans le cadre de l’article 89, alinéa 4, du règlement.

M. Mathieu Lefèvre : L’article 40 de la Constitution a un sens. Les précédents présidents de la commission des finances, de Gilles Carrez à Jérôme Cahuzac en passant par Pierre Méhaignerie, ont garanti son respect en toute impartialité. (Protestations sur les bancs des groupes RN, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)

Mme Anna Pic : Aucun rapport avec le règlement !

M. Mathieu Lefèvre : On peut aussi citer l’article 45 de la Constitution, en application duquel l’article 3 bis de cette proposition de loi…

M. Maxime Minot : On n’y est pas encore !

M. Mathieu Lefèvre : …n’aurait jamais dû être déclaré recevable, puisqu’il n’a rien à voir avec l’objet du texte. (Mêmes mouvements.)

Mme Sandra Regol : Ce n’est pas un rappel au règlement !

M. Mathieu Lefèvre : Pour l’ensemble de ces raisons, nous avons déposé un amendement de suppression à l’article 3 bis.

M. Benjamin Saint-Huile : Ce n’est pas un rappel au règlement !

M. Mathieu Lefèvre : Chers collègues, il n’est pas trop tard pour faire amende honorable et le voter ; car déposer un amendement non gagé, faisant ainsi preuve de l’hypocrisie la plus crasse, n’est rien de moins que scandaleux ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem. – Vives exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)

M. Rodrigo Arenas : Ce rappel au règlement restera dans les annales !

Mme la présidente : La parole est à M. Boris Vallaud.

M. Boris Vallaud : Je demande une suspension de séance.