Protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement : Article 3 bis (appelé par priorité) (suite)

Protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement : Article 3 bis (appelé par priorité) (suite)

debate, 09/02/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Nous reprenons la liste des orateurs inscrits sur l’article.
La parole est à M. Alexandre Loubet.

M. Alexandre Loubet : La situation est surréaliste, monsieur le ministre délégué ! Alors que nous cherchons une solution pour sauver des dizaines de milliers d’entreprises en détresse, non seulement les députés macronistes se livrent à une obstruction politicienne indécente, mais ils viennent de quitter l’hémicycle. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.) Ce faisant, ils démontrent une fois de plus, au mieux qu’ils sont déconnectés des réalités, au pire qu’ils sont indifférents aux difficultés des nombreuses entreprises qui font vivre notre pays.

M. Maxime Minot : Ils sont fiers d’être amateurs !

M. Alexandre Loubet : En raison d’un absurde plafond de puissance de compteur électrique, près de 80 % des boulangers ne peuvent pas bénéficier des tarifs réglementés de vente de l’électricité.

M. Frédéric Boccaletti : et M. Jocelyn Dessigny. Eh oui !

M. Alexandre Loubet : Ces tarifs permettraient pourtant de limiter considérablement la hausse de leurs coûts énergétiques. Les industries, les artisans et les commerçants sont nombreux à subir cette situation injuste. C’est la raison pour laquelle le groupe Rassemblement national soutient l’article 3 bis qui propose d’étendre les tarifs réglementés à l’ensemble des TPE, PME et entreprises de taille intermédiaire qui le souhaitent. Si cette mesure est nécessaire face à l’urgence, elle ne constitue toutefois pas une solution durable et structurelle face à la hausse des prix de l’énergie dans notre pays. Du fait du marché européen de l’énergie, nous payons un prix de l’électricité trois fois, parfois même dix fois, plus élevé que son coût de production en France.
Face à une inflation aussi intenable qu’injustifiée, plutôt que de dilapider plus de 100 milliards dans un bouclier tarifaire qui ne corrige même pas la moitié de la hausse des factures énergétiques, ayez le courage, monsieur le ministre délégué, de revoir les règles absurdes du marché européen de l’énergie. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Vous le savez, la proposition de loi pourrait être adoptée – ce qui explique le cirque des députés de la majorité auquel nous 1165venons d’assister. Alors agissez avec dignité et sauvez nos entreprises, plutôt que de vous rabaisser à une obstruction théâtrale et honteuse, qui condamne les entreprises que vous prétendez défendre. (Mêmes mouvements.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Alma Dufour.

Mme Alma Dufour : Que de rebondissements ! Après avoir tenté de nous empêcher de voter sur un article absolument majeur de la proposition de loi, qui vise à sauver des dizaines de milliers d’entreprises – certaines ont des représentants dans les tribunes, qui ont assisté à ce triste spectacle (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES) –, la majorité vient de quitter l’hémicycle !
Je ne serai pas longue, chers collègues, car je ne veux pas retarder le moment du vote : les représentants des entreprises ici présents attendent des réponses, eux qui travaillent 80 heures par semaine sans pouvoir se payer depuis des mois ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES et sur plusieurs bancs des groupes RN et LR.) Ils nous parlent de suicide et vous répondez par le silence, monsieur le ministre délégué. C’est une honte !
Le groupe La France insoumise votera pour le retour de la justice car rien ne justifie cette crise et nous devons les aider dès aujourd’hui ! (Les membres du groupe LFI-NUPES se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)

Mme la présidente : Sur l’article 3 bis, je suis saisie par les groupes La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale et Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Annie Genevard.

Mme Annie Genevard : La situation est inédite et ubuesque, mais la majorité est seule responsable de la difficulté dans laquelle elle se trouve. Monsieur le ministre délégué, vous invoquez deux raisons pour dire que l’article 3 bis n’est pas acceptable.

M. Erwan Balanant : Monsieur Faure, les photographies ne sont pas autorisées ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme Annie Genevard : Puis-je m’exprimer, monsieur Balanant ?
Il ne le serait pas, tout d’abord, au titre de la recevabilité financière. Mais pourquoi alors cet argument n’a-t-il pas été soulevé lorsque l’amendement bknoek 39 du groupe La France insoumise a été examiné pour la première fois par la commission ? Si on nous avait dit clairement qu’il représentait 18 milliards de dépenses supplémentaires, les choses auraient sans doute été différentes ; mais vous ne l’avez pas dit. Ce matin, lorsque Mme Louwagie vous a interrogé sur le calcul de ce montant en vous demandant s’il résultait du coût de production ou du prix de vente, vous n’avez pas su répondre. Votre incapacité à expliquer ce chiffrage constitue un premier problème.

M. Aurélien Pradié : Incompétence !

Mme Annie Genevard : Vous avez ensuite justifié votre rejet de l’article par l’absence de ciblage des entreprises, mais qu’est-ce qui vous empêchait justement de préciser quelles entreprises méritaient de bénéficier de la mesure ?

M. Maxime Minot : Elle a raison !

Mme Annie Genevard : Sur le fond, le vrai problème est qu’aucune réponse n’est apportée aux TPE, aux PME et, en particulier, à nos boulangers. L’adoption de l’article 3 bis par la commission – l’article figure désormais dans la proposition de loi – a suscité un espoir considérable auprès des commerçants qui connaissent de graves difficultés. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.) En réalité, le problème auquel vous êtes à présent confronté est politique. Si vous ne voulez pas de cette mesure, vous pouvez en proposer une autre. (M. Maxime Minot applaudit.) Si vous êtes dans cette situation aujourd’hui, c’est parce que la réponse que vous avez apportée à nos entreprises n’est pas suffisante.

Mme Émilie Bonnivard : Eh oui ! Bien sûr !

Mme Annie Genevard : Elles affrontent actuellement des difficultés immenses et vous ne pouvez pas décevoir leurs espoirs ! Vous devez leur apporter des solutions. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR. – M. Hubert Wulfranc applaudit également.)

Mme la présidente : Veuillez conclure, chère collègue.

Mme Annie Genevard : Pendant la discussion générale, ce chiffre a été rappelé : 95 % des boulangers de France ne bénéficient pas des aides du Gouvernement. Vous devez leur répondre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs du groupe SOC.)

Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.

M. Nicolas Dupont-Aignan : Les Français qui nous re gardent, notamment les boulangers et les artisans au bord du dépôt de bilan, sont effarés. Quand, sur un vote, les parlementaires de la majorité relative – ou faudrait-il dire minorité relative – sont menacés d’être battus, ils font d’abord obstruction, puis ils désertent. Les boulangers, les artisans et les patrons de PME qui travaillent dur et qui subissent votre politique ne comprennent pas pourquoi nous ne votons toujours pas sur l’article 3 bis. Il s’agit pourtant d’un article intelligent, qui propose une mesure certes palliative, mais indispensable pour la survie de milliers d’emplois, la survie de villages et de territoires, dans lesquels la boulangerie est souvent le dernier commerce.
Au-delà du bouclier tarifaire lui-même, le problème est celui du prix de l’électricité. Votre refus de revenir à un tarif national est insupportable. Vous prétendez que ce ne serait pas possible, mais deux pays européens l’ont fait : l’Espagne et le Portugal. Comment pouvons-nous accepter que notre pays qui produit une électricité bon marché à partir du nucléaire et de l’hydroélectricité soit obligé de la vendre à un prix indexé sur le gaz ?

Mme Alma Dufour : Allez, c’est bon, on vote !

M. Nicolas Dupont-Aignan : Comment pouvons-nous accepter que vous obligiez EDF à se ruiner en vendant l’électricité 46 euros le mégawattheure à des opérateurs privés qui assassinent nos PME, nos commerces, nos artisans et nos boulangers et qui font de la spéculation ? C’est d’ailleurs la preuve que le prix de production est faible en France.
Vous êtes responsables d’un sabotage économique inacceptable. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme Ségolène Amiot : Madame la présidente, son temps de parole est écoulé !

M. Nicolas Dupont-Aignan : Tout ça pour quoi ? Pour plaire à l’Union européenne et s’aligner sur son idéologie. Ou plutôt, tout simplement, pour satisfaire votre maître, l’Allemagne !

Mme la présidente : Merci, cher collègue.

M. Nicolas Dupont-Aignan : Voilà la raison objective de votre politique. Alors adoptons sans délai l’article 3 bis !

Mme la présidente : Nous en venons à l’examen des amendements à l’article.
L’amendement bknoek 39 de M. Sébastien Rome, qui fait l’objet de deux sous-amendements identiques, est défendu.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir le sous-amendement bknoek 59. (« Défendu ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. Marc Le Fur : Nous avions l’occasion cet après-midi de prendre, à l’unanimité, une belle décision au bénéfice de nos boulangers,…

M. Emeric Salmon : Ça va être le cas, je crois !

M. Marc Le Fur : …mais certains ne l’ont pas voulu. Cette corporation travaille dur et se lève tôt, plus tôt que quiconque. Nous allons adopter une disposition pour la soutenir, à l’unanimité moins les absents de la majorité. Celle-ci, pour des arguties juridiques, a refusé de se joindre à nous pour adopter cette mesure, ce que je regrette. Les boulangers de ma circonscription m’ont alerté sur le fait qu’ils ne bénéficiaient pas de l’aide publique en raison de la fameuse règle selon laquelle elle ne s’applique pas lorsque le compteur électrique est d’une puissance supérieure à 36 kilovoltampères.
Chers collègues, adoptons l’article 3 bis. La disposition qu’il contient est indispensable pour cette corporation. Il n’y a pas d’autre solution ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et SOC.)

Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Marleix, pour soutenir le sous-amendement bknoek 60.

M. Olivier Marleix : Si le sujet n’était pas si grave, monsieur le ministre délégué, je dirais que le Gouvernement joue au jeu des sept erreurs depuis un an sur la question de l’énergie. Du fait de votre incurie dans la gestion du parc nucléaire, vous avez exposé la France aux prix de production de l’électricité de nos voisins étrangers. Si nous avions gardé nos capacités de production nucléaire intactes, nos entreprises n’auraient jamais subi une telle hausse du prix de l’électricité. Nous produisons de l’électricité nucléaire à 50 euros le mégawattheure : jamais nous n’aurions dû être exposés à des prix du marché européen supérieurs.
Deuxièmement, votre gouvernement a été aveugle. Les Espagnols et les Portugais ont demandé des dérogations aux règles européennes dès le mois d’avril, mais vous n’avez examiné l’opportunité d’un scénario ibérique qu’au mois d’octobre. Qu’avez-vous fait pendant tout ce temps ?

M. Jean-Yves Bony : Expliquez-nous !

M. Jocelyn Dessigny : Le Gouvernement est le valet de l’Union européenne !

M. Olivier Marleix : Troisième erreur, vous avez tout fait pour que le débat n’ait pas lieu, pour que les Français n’y comprennent rien et pour faire croire que vous n’étiez pas responsables de la situation, au motif que la guerre en Ukraine était à l’origine de la hausse des prix. L’attitude de la majorité cet après-midi le prouve : vous fuyez systématiquement le débat et vos responsabilités.
Quatrièmement, vous avez envoyé nos entreprises dans le mur quand, en novembre et en décembre derniers, la présidente de la CRE les a invitées à renégocier leurs contrats de fourniture d’électricité pour 2023 pour avoir la certitude de bénéficier de l’Arenh. À cette période, les prix du marché étaient quasiment les plus élevés puisqu’ils se situaient entre 450 et 600 euros le mégawattheure. C’est vous qui avez envoyé les entreprises dans le mur, monsieur le ministre délégué !
Enfin, vous avez instauré un dispositif d’aide très insuffisant puisqu’il prend en charge seulement 25 % de la consommation d’électricité des PME, lesquelles continuent de voir leurs factures multipliées par quatre ou cinq.

Mme la présidente : Veuillez conclure, monsieur Marleix.

M. Olivier Marleix : Vous accusez l’article 3 bis d’instaurer une mesure très coûteuse, mais, au total, vous aurez dépensé 45 milliards pour subventionner des prix de marché artificiels. C’est une aberration ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et sur les deux sous-amendements identiques ?

M. Philippe Brun : La commission a formulé un avis défavorable sur les sous-amendements. J’y suis favorable à titre personnel, tout comme je suis favorable à l’amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure : Monsieur le président Coquerel, l’Assemblée a bien changé depuis que j’y siégeais comme député. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. Éric Coquerel : Une assemblée sans majorité !

M. Jocelyn Dessigny : Une assemblée vidée de la majorité présidentielle !

M. Roland Lescure : Je découvre des us et un fonctionnement nouveaux…

M. Matthias Tavel : Sans majorité !

M. Roland Lescure : …et modernes,…

M. Ugo Bernalicis : Une assemblée sans macronistes : voilà la modernité ! Voilà la vie !

M. Roland Lescure : …et je ne parle pas seulement de l’application de l’article 40. De toute évidence, il s’agit d’un fonctionnement assez original… (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Si MM. Cazeneuve et Lacresse avaient pu défendre leurs amendements de suppression, j’aurais formulé un avis favorable à leur sujet et, si vous me le permettez, je vais expliquer pourquoi.

M. Sébastien Jumel : Précisément, ils n’ont pas été défendus !

M. Roland Lescure : Je vais cependant commencer par indiquer pourquoi je suis défavorable à l’amendement bknoek 39 de M. Rome et aux sous-amendements dont il fait l’objet.
À ma grande surprise, Mme Rabault, vice- présidente de l’Assemblée nationale, ancienne présidente du groupe Socialistes et apparentés et ancienne rapporteure générale du budget, m’a traité de menteur.

M. Aurélien Pradié : Incompétent aussi, mais c’est moins grave !

M. Nicolas Sansu : On ne « traite » pas, ici, on qualifie !

M. Roland Lescure : Je veux donc rappeler quelques faits. Mme Rabault a expliqué que seuls les contrats négociés entre le 30 juin et le 31 décembre 2022 bénéficieront du plafond de prix à 280 euros, mais elle nous a menti, elle n’a pas dit la vérité.

M. Aurélien Pradié : Alternativement menteur et incompétent !

M. Roland Lescure : Avec tout le respect que je vous dois, permettez-moi de vous rappeler les règles, madame Rabault. Quelle que soit la puissance souscrite, toutes les TPE qui ont signé leur contrat d’électricité entre le bk1erek janvier et le 31 décembre 2022…

Mme Valérie Rabault : Et les autres ?

M. Roland Lescure : …bénéficieront en 2023 d’un prix moyen annuel inférieur à 280 euros le mégawattheure.

Mme Sophia Chikirou : C’est déjà trop cher !

M. Roland Lescure : Pour avoir personnellement réuni l’ensemble des fournisseurs d’énergie et malgré des tarifs d’hiver en général plus élevés, je me suis assuré que ce plafond sera appliqué dès les premières factures. Certes, vous avez raison, les TPE qui ont signé leur contrat en 2021 ne seront pas concernées, mais si vous connaissez un boulanger qui a signé un contrat en 2021 à un tarif supérieur à 280 euros le mégawattheure, alors que les prix de marché se situaient à l’époque aux alentours de 50 euros, je vous prie de bien vouloir me l’adresser et je réglerai son problème – je doute que vous en trouviez un ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme Sophia Chikirou : C’est vous, le problème !

M. Roland Lescure : En ce qui concerne les factures de 2023, vous savez bien qu’elles concernent des contrats signés en 2022.
J’en profite d’ailleurs, au passage, pour appeler l’ensemble des TPE françaises à se déclarer auprès de leurs fournisseurs ; c’est très important, parce que ces derniers ne disposent pas de l’information leur permettant de savoir si la boulangerie de Mme Rabault ou celle de M. Ramos sont des TPE. Profitez-en, s’il vous plaît : déclarez-vous auprès de vos fournisseurs. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
S’agissant des PME, puisque certaines boulangeries peuvent en effet appartenir à cette catégorie plutôt qu’à celle des TPE, je vous rappelle qu’elles sont éligibles à l’amortisseur électricité, auquel s’ajoute un guichet d’aides au paiement des factures. Ce dispositif fonctionne, et bien mieux, d’ailleurs, depuis que nous l’avons simplifié – par rapport à la manière dont il fonctionnait pendant les six mois précédents.
En outre, nous avons demandé aux fournisseurs, et ils l’ont accepté, de revoir les contrats exorbitants (M. Marc Le Fur s’exclame) de manière à les ramener eux aussi en dessous de 280 euros par mégawattheure. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Et cela ne concerne pas seulement les boulangers : l’ensemble des PME bénéficient de cette mesure.
Par conséquent, là encore, madame Rabault, si vous trouvez un boulanger qui paie plus de 280 euros le mégawattheure en 2023, s’il vous plaît, envoyez-le moi ! (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes SOC et LFI-NUPES.) Nous traiterons son problème, car si tel est le cas, cela ne correspond aucunement aux dispositions arrêtées par le Gouvernement, et aucunement non plus à celles que les fournisseurs ont accepté d’appliquer aux PME françaises.
Et par ailleurs, je sais qu’ici, le droit européen, on s’en bat un peu la casquette (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN),…

Plusieurs députés du groupe RN : Eh oui !

M. Laurent Jacobelli : Bravo !

M. Roland Lescure : …mais votre article – je l’ai dit et je le répète – n’est pas conforme au droit européen. Que ces gens-là qui m’applaudissent s’en satisfassent, cela ne me surprend pas, mais que d’autres, sur les bancs qui se trouvent à côté du mien (M. le ministre délégué se tourne vers les bancs des commissions), aient fait voter en commission un amendement non conforme au droit européen, à titre personnel, je le regrette.

M. Inaki Echaniz : Le Parlement est souverain !

M. Roland Lescure : Et je peux vous le dire, mesdames et messieurs les députés : la raison essentielle de mon engagement en politique, c’est la défense de l’Europe (« Ah ! » sur les bancs du groupe RN), et je la défendrai face à vous tous jusqu’au bout !

M. Jocelyn Dessigny : C’est la défense des artisans et des commerçants dont il est question aujourd’hui, pas de l’Europe !

M. Roland Lescure : L’Europe, nous l’avons changée mais vous voulez en sortir ; nous continuerons à la changer, mais nous y resterons ! (Protestations sur les bancs du groupe RN.)
Cela dit, des questions parfaitement pertinentes m’ont été posées par Mme Genevard, qui m’a interrogé sur la manière dont le chiffrage de cette mesure avait été réalisé. N’ayant pas été présent – conformément à l’usage, vous le savez, s’agissant des propositions de loi examinées dans le cadre de niches d’opposition – ni en commission ni à la réunion du bureau ce matin, je n’ai pas eu l’occasion d’y répondre ;…

Mme Ségolène Amiot : Obstruction !

M. Roland Lescure : …permettez-moi donc de le faire ! Tout le travail qui a été fait depuis des mois pour limiter l’impact de la crise énergétique sur l’ensemble des TPE, des PME et des entreprises françaises, nous conduit à avoir une connaissance statistique des contrats qui nous permet d’évaluer la tarification moyenne des TPE, des PME et des ETI pour 2023 !

Mme Ségolène Amiot : Obstruction !

M. Roland Lescure : Et c’est sur cette base-là, comparée aux TRVE que vous souhaitez imposer à tous et à toutes, que nous arrivons au chiffrage de 18 milliards d’euros. Du fait de cet article adopté en commission, ce seront 110 térawattheures supplémentaires, par rapport à la situation actuelle, qui seront concernés par le TRVE.

Mme Marine Le Pen : Et sinon, l’amendement ?

M. Roland Lescure : Quand vous comparez le prix moyen des contrats prévus par les fournisseurs tels qu’ils ont été signés au prix du TRVE, vous arrivez, que vous le vouliez ou non, à 18 milliards d’euros.

M. Laurent Jacobelli : Pourquoi on y passe une heure ?

Plusieurs députés du groupe SOC : On vote !

M. Roland Lescure : Maintenant, s’agissant de l’amendement en question, celui de M. Rome (« Ah ! » sur divers bancs), qui vise – c’est tout de même assez ironique – à ce que les pertes de recettes des fournisseurs d’électricité ne soient pas compensées par l’État, je ne vais pas rouvrir un débat qui nous a déjà pris un certain temps, mais il reconnaît implicitement que le présent article introduit une dépense supplémentaire pour l’État !

M. Gabriel Amard : Non !

M. Roland Lescure : Il est lui aussi totalement non conforme au droit européen (« Ah ! » sur les bancs du groupe RN), puisque – je vous le rappelle – le dispositif d’aide de bouclier tarifaire électricité s’inscrit dans les conditions définies par l’article 13 du règlement européen (UE) 2022/1854 du Conseil du 6 octobre 2022 sur une intervention d’urgence pour faire face aux prix élevés de l’énergie, et que ce dispositif prévoit, par construction, que les fournisseurs sont indemnisés pour la fourniture à perte ; en effet, le montant reversé aux clients éligibles est compensé par l’État.

Mme Marine Le Pen : Grâce aux subventions européennes ?

M. Laurent Jacobelli : Il est à quelle heure, le train pour Bruxelles ?

Un député du groupe RN : Pour Berlin !

M. Roland Lescure : Je donne donc un avis défavorable à cet amendement, aux sous-amendements qui l’accompagnent et évidemment à cet article, quelle que soit l’issue du vote.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. Philippe Brun : Monsieur le ministre délégué, je sais que vous avez plutôt fait des études de finance, mais vous nous dites que cet amendement, et l’article de manière générale, sont contraires au droit européen. Dois-je vous rappeler que l’article 5, alinéa 6, de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité, ainsi que la communication REPowerEU de la Commission du 8 mars 2022, permettent la création de ces tarifs réglementés exceptionnels ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LFI-NUPES. – M. Olivier Marleix applaudit également.) Et c’est bien ce que nous sommes en train de faire ici.

M. Jocelyn Dessigny : CQFD !

M. Philippe Brun : Par conséquent, les grandes arguties selon lesquelles les socialistes seraient devenus antieuropéens, souverainistes ou je ne sais quoi, tombent totalement à côté ! Nous sommes ici dans le cadre du droit européen et des directives, et vous ne pouvez pas dire n’importe quoi comme cela !

M. Jérôme Guedj : Implacable !

M. Philippe Brun : Lisez les textes juridiques que nous appliquons ! Nous nous inscrivons dans le cadre de ces textes et l’article 3 bis n’est en rien contraire au droit européen. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LFI-NUPES.)
Ensuite, monsieur le ministre délégué, s’agissant du chiffrage de 18 milliards, pouvez-vous m’expliquer comment vous pouvez chiffrer un tarif qui n’est pas encore fixé par la CRE ? C’est rigoureusement impossible : la procédure n’a pas encore commencé !
Par ailleurs, nous voulons clarifier, par cet amendement bknoek 39 de notre collègue Sébastien Rome, l’interprétation de l’article 3 bis telle qu’elle a résulté de l’examen de sa recevabilité, au titre de l’article 40, par le président de la commission. S’il devait subsister un doute s’agissant de savoir qui finance ce tarif réglementé, nous y mettons fin ici. C’est la raison pour laquelle, mes chers collègues, je crois que nous devons adopter cet amendement bknoek 39 et les sous-amendements qui l’accompagnent. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LFI-NUPES.)

M. Inaki Echaniz : Bravo, monsieur le rapporteur !

Mme Sophia Chikirou : Très bien défendu !

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué. (Soupirs sur divers bancs.)

M. Roland Lescure : Loin de moi l’idée de faire durer ces débats…

Mme la présidente : C’est de droit !

M. Roland Lescure : Monsieur le rapporteur, le dispositif d’aide d’État ne s’applique pas aux entreprises de taille intermédiaire ; l’article que vous avez voté en commission, lui, s’applique à celles-ci. J’ai eu l’occasion de le dire tout à l’heure à la tribune : il y a en France des ETI qui vont très bien – et c’est tant mieux –, qui exportent des produits dans le monde entier et qui ont été capables de convertir la hausse des coûts en hausses de prix. Par cet article, vous souhaitez financer, subventionner des consommateurs canadiens, indiens, italiens ou belges ; grand bien vous fasse…,

Mme Sophia Chikirou : C’est la solidarité internationale !

M. Roland Lescure : …mais il n’est pas compatible avec le droit européen, lequel n’autorise pas des aides dérogatoires pour des entreprises qui ne sont pas des TPE ou des PME ! (« Si ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Vous pouvez me dire « si, si, si » ; je vous réponds « non, non, non », et cela peut durer longtemps ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente : J’ai reçu plusieurs demandes d’intervention. (Exclamations sur divers bancs.)
La parole est à M. Michel Castellani.

M. Michel Castellani : Il y a évidemment des sujets qui valent que l’on s’engage par tous les artifices et que l’on combatte jusqu’au bout dans l’hémicycle ; celui-ci ne nous semble pas relever de cette espèce. Il faut bien entendu prendre en considération les contraintes financières, liées aux coûts, ainsi que le droit européen ; mais nous devons aussi tenir compte d’une réalité : il y a des entreprises qui souffrent, pour lesquelles l’énergie représente un coût énorme par rapport à leur chiffre d’affaires. Ces entreprises sont vraiment en souffrance : ce qui se joue face à nous, c’est la survie d’un certain nombre d’entreprises. Nous allons devoir sauver de la création de richesses, de la création d’emplois.
Tout cela pour dire qu’en ce qui nous concerne, les choses sont claires : nous voterons cet article 3 bis. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)

Mme la présidente : La parole est à M. Sébastien Jumel.

M. Sébastien Jumel : Nous sommes pressés de voter ces amendements (« Oui ! » sur les bancs du groupe RN) et cette proposition de loi, mais je ne veux pas faire l’impasse sur ce qui se passe : sauf erreur, c’est la première fois, sous la bkVeek République, qu’un texte va être voté en l’absence de la majorité. Seul à votre banc, monsieur le ministre délégué, vous représentez un symbole politique qui est désormais irréfragable : le Gouvernement est seul, seul contre tous (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, RN, LFI-NUPES, LR, SOC et Écolo-NUPES. – Les députés du groupe LFI-NUPES et plusieurs députés du groupe SOC, continuant à applaudir, se lèvent),…

M. Roland Lescure : Je suis là, tout de même.

M. Sébastien Jumel : …en raison de son incapacité à faire face à la crise énergétique et de ses velléités à imposer au peuple français des décisions contre son intérêt.
J’ajouterai un dernier élément, juste pour que vous puissiez vous en faire le porte-voix auprès des vôtres. Vous savez, ce qui vient de se passer s’appelle un abandon de poste, une renonciation à la responsabilité ; en droit de travail, cela implique une procédure de licenciement et je vous invite à en faire part aux Marcheurs (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, RN, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES) qui ont vraiment fui devant leurs responsabilités.

Un député du groupe RN : Ça comptera pour leurs trimestres !

M. Sébastien Jumel : C’est pitoyable, ce qui vient de se passer, mais c’est surtout très grave pour nos institutions.

Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Marleix.

M. Olivier Marleix : Monsieur le ministre délégué, le message que l’ensemble des députés ici présents, ceux qui n’ont pas fui le débat, essaient de vous faire passer, c’est que les dispositifs un peu brouillons que le Gouvernement a instaurés… (M. le ministre délégué fait un signe de dénégation.) Si, monsieur le ministre délégué, on peut le dire : ils ont changé deux ou trois fois,…

Mme Émilie Bonnivard : Cinq fois !

M. Olivier Marleix : …et personne n’y comprend rien. Ceux qui font l’effort de voir comment les choses se passent le savent bien : pour ma part, je me suis rendu la semaine dernière dans une PME de quarante salariés, l’entreprise Ponelle, à Laons (« Ah ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES), si vous voulez le savoir, une métallerie qui a vu sa facture passer de 100 000 à 600 000 euros. Sur ces 600 000 euros, elle aura droit à 22 % de subventions, ce qui fait qu’il lui restera plus de 400 000 euros à payer ! Et selon vous, le résultat ou la trésorerie de l’entreprise peuvent absorber une telle somme ? Pour elle, il n’y a rien d’autre de prévu que votre amortisseur, monsieur le ministre délégué.
Le message que nous vous faisons donc tous passer, c’est que vos solutions ne sont pas à la hauteur et que le Gouvernement a le devoir de revoir sa copie et de trouver d’autres solutions ;…

Mme Émilie Bonnivard : Huit mois qu’on le dit !

M. Olivier Marleix : …il faut accélérer le mouvement. Cela fait des mois et des mois que nous vous le disons ! (M. le ministre délégué proteste.) Ne faites pas de signes de dénégation : c’est la réalité ! Nous avons demandé au patron de RTE à quel moment le Gouvernement s’était interrogé sur le fonctionnement du prix de marché européen. Il nous a répondu sous serment qu’il avait eu des commandes au mois d’octobre. Les Espagnols, eux, s’étaient posé la question au mois d’avril ! Vous voyez le temps que vous avez fait perdre à nos entrepreneurs ? (M. le rapporteur applaudit.) Ce que vous faites ne fonctionne pas ; on ne prétend certes pas que le dispositif contenu dans ce texte est nécessairement le bon, mais on vous demande de vous remettre au travail. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. Aurélien Pradié : Faites votre travail !

Mme la présidente : La parole est à M. Gabriel Amard.

M. Gabriel Amard : Je ne sais pas, monsieur le ministre délégué, si vous vous êtes engagé pour défendre l’Europe, mais nous, nous nous sommes engagés pour défendre l’intérêt général ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Il faut sans tarder voter cet article 3 bis,…

Plusieurs députés du groupe RN : Votons !

M. Jocelyn Dessigny : La NUPES est formidable : elle est capable de faire de l’obstruction sur ses propres textes !

M. Gabriel Amard : …notamment l’amendement bknoek 39, parce que nos artisans, nos commerçants et les entreprises de moins de 5 000 salariés sont pris à la gorge. (« Allez ! » sur les bancs du groupe RN.) Mais je voudrais appeler l’attention de la représentation nationale sur le fait que nous avons été interpellés ce matin par des maires de tous bords politiques : de Besançon à Châteauroux, d’Issoudun à Villeurbanne (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES), ils nous alertent sur le fait qu’eux aussi sont pris à la gorge et subissent des augmentations de 30 à 500 % de leur facture d’électricité.

M. Emeric Salmon : Tu l’auras, ta vidéo, mais plus tard !

M. Jean-Yves Bony : Ça y est, on a compris !

M. Laurent Jacobelli : On le sait, ça !

M. Gabriel Amard : Prenons date aujourd’hui et accomplissons un acte majeur pour protéger nos artisans, nos commerçants et les petites entreprises ; prenons rendez-vous, sur tous ces bancs, pour protéger nos collectivités qui sont obligées, pendant ces vacances scolaires, de fermer leurs services publics. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Turquois, pour une dernière prise de parole. (Protestations sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.) Nous passerons ensuite au vote. Laissez intervenir M. Turquois, je vous remercie.

M. Nicolas Turquois : Je vais pour ma part m’exprimer sur la forme. Je n’ai pas demandé un rappel au règlement parce que mon intervention n’en est pas un…

Mme la présidente : Monsieur Turquois, nous en sommes à la discussion sur l’amendement bknoek 39. Si vous ne voulez pas intervenir sur ce sujet, vous ferez un rappel au règlement après le vote. Je vous remercie. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN, LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)

M. Sébastien Jumel : C’est très sympa, l’Assemblée, comme ça !

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 3 bis.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Sur l’article bk1erek, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.