Protection des enfants victimes de violences intrafamiliales : Présentation
debate, 09/02/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à Mme Isabelle Santiago, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. Sacha Houlié : M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice Excellent !
Mme Isabelle Santiago : Il y a des moments dans la vie parlementaire qui vous marquent parce qu’ils participent de votre histoire et de votre combat. C’est de nouveau le cas aujourd’hui avec cette deuxième proposition de loi que je présente en tant que rapporteure. En la matière, ma seule boussole sont les enfants, parce qu’ils sont notre avenir. Et je sais que nous partageons sur tous les bancs – nos collègues vont revenir (Sourires) – la même volonté d’aller évidemment dans le même sens. Vous le savez, mon expérience d’élue départementale chargée de la protection de l’enfance avant d’être députée est une richesse pour moi dans mon travail actuel et doit me permettre de répondre à l’impérieuse nécessité de mieux protéger les enfants.
Les chiffres en matière de violences commises contre les enfants au sein de la famille, qu’ils en soient les victimes directes ou les covictimes, autrement dit les victimes collatérales, sont vertigineux en France. Il est grand temps de dire que protéger le parent victime, c’est protéger l’enfant du parent agresseur, et que protéger l’enfant doit être notre boussole. On estime aujourd’hui à 165 000 le nombre d’enfants qui subissent chaque année des violences sexuelles et à près de 400 000 le nombre de ceux qui vivent dans un foyer dans lequel s’exercent des violences conjugales. Nous savons que les enfants en situation de handicap sont plus exposés aux violences sexuelles. Dans 90 % des cas, l’agresseur est un homme et, dans 50 % des cas, un membre de la famille. Les violences sur les enfants, nous le savons, ont des répercussions très graves, notamment sur leur développement, leur santé, leur construction, leur scolarité et leur vie sociale. Pour bien grandir, un enfant a besoin que l’on réponde à ses besoins fondamentaux, dont la sécurité physique et affective.
C’est pourquoi cette proposition de loi s’attache aux situations dans lesquelles l’enfant est en danger, pour limiter les relations voire, dans les cas les plus graves, pour rompre le lien entre l’enfant et le parent violent ou agresseur. Je le dis souvent à l’Assemblée nationale : un parent violent ou agresseur ne peut pas être un bon parent. Il faut savoir qui l’on protège :…
M. Maxime Minot : C’est vrai !
Mme Isabelle Santiago : …l’agresseur ou la victime ?
Une étude a estimé à 544 milliards d’euros par an le coût de la non-protection des enfants dès le plus jeune âge pour les systèmes de santé en Europe. Il est donc urgent de prendre conscience des enjeux de santé publique et de repérer leurs souffrances dès le plus jeune âge.
Vous savez que cette proposition de loi est inscrite dans une journée d’initiative parlementaire dont notre groupe ne dispose qu’une seule fois par session au titre des droits des groupes d’opposition. Ce temps parlementaire étant très court, je me devais d’aller à l’essentiel.
La proposition de loi ne répond pas aux problématiques systémiques des violences faites aux enfants ou aux femmes, mais se concentre sur deux modifications à apporter au traitement judiciaire d’une question centrale : l’exercice de l’autorité parentale et du droit de visite et d’hébergement, ainsi que les mécanismes de retrait. Elle n’a pas vocation à traiter des questions qui nécessiteraient une réflexion bien plus large devant aboutir à un plan global en France prévoyant le remboursement des soins, notamment pédopsychiatriques pour les enfants victimes, et un engagement extrêmement fort sur le psychotrauma. Tous ces points devront être examinés dans un prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Enfin, je me félicite bien évidemment de l’ouverture du Gouvernement sur ces questions : il a choisi de travailler conjointement avec moi sur cette proposition de loi…
M. Éric Dupond-Moretti : Absolument.
Mme Isabelle Santiago : …afin de présenter un texte transpartisan. L’effectivité des mesures que je présente repose sur une seule boussole : faire primer l’intérêt supérieur de l’enfant. Mais, comme je l’ai dit, elles ne répondront pas à toutes les questions soulevées par ces violences.
L’objectif de l’article bk1erek est de protéger l’enfant pendant la procédure pénale. Cette protection passe dans un premier temps par la suspension provisoire de plein droit de l’exercice de l’autorité parentale et du droit de visite et d’hébergement pendant les poursuites, voire la mise en examen pour un crime sur l’autre parent ou sur l’enfant, ou encore pour une agression sexuelle à son encontre. Cette suspension s’appliquerait jusqu’à la décision du juge aux affaires familiales lorsqu’il est saisi par le parent poursuivi ou jusqu’à la décision du juge pénal saisi au fond. Je considère que ces dispositions sont une avancée qui va protéger les enfants covictimes de violences conjugales dans les cas les plus graves, une première marche essentielle pour marquer notre volonté en la matière.
Cependant, cette volonté ne peut se manifester que dans le respect de la Constitution et il est à cet égard nécessaire de prévoir que le juge puisse se prononcer dans un autre sens, mais tout en le contraignant alors à fournir une décision spécialement motivée.
La nouvelle écriture de la proposition de loi est donc la promesse d’une avancée, la promesse que les situations en cause seront regardées de façon différente. La logique actuelle de la procédure, selon laquelle le juge peut retirer ou non l’autorité parentale ou son exercice sans se justifier s’il ne le fait pas, est donc bel et bien inversée.
Par ailleurs, je tiens à rappeler que mon objectif premier est ici de rendre le retrait total de l’autorité parentale par le juge plus impératif que dans le droit actuel tout en respectant évidemment l’indépendance du magistrat. J’ai donc déposé un amendement précisant que le retrait de l’exercice de l’autorité parentale advient à défaut du retrait total de l’autorité parentale afin d’introduire une gradation entre ces deux notions qui sont nécessaires pour que le juge conserve sa capacité de décision conformément aux principes d’individualisation et de proportionnalité des peines. Cette proposition de loi appelle donc à une législation plus impérative tout en respectant le cadre constitutionnel. Elle a été adoptée à l’unanimité en commission et je vous encourage tous à faire de même.
M. Éric Dupond-Moretti : Moi aussi.
M. Paul Christophe : On va le faire !
Mme Isabelle Santiago : Ce serait mon plus grand bonheur pour les enfants. Je rappellerai une phrase de Nelson Mandela que je cite souvent, parce que c’est la plus belle et qu’elle nous guide : « Nos enfants sont la base sur laquelle nous construirons notre avenir, ils sont le bien le plus cher de la nation. » Et je ne doute pas que les parlementaires 1177comme le Gouvernement soutiendront cette proposition de loi que nous avons travaillée de manière transpartisane, ce dont je me réjouis : ce travail auquel tous ceux qui le souhaitaient ont collaboré a, je le crois, donné un bon résultat. En tout cas, si elle était votée, sa mise en œuvre ne devrait pas poser de difficultés. Votons des lois applicables, en l’espèce pour mieux protéger les enfants ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et HOR, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes RN et LFI-NUPES. – Mme Karine Lebon applaudit également. )
Mme la présidente : La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
M. Éric Dupond-Moretti : « Le foyer familial doit être érigé en sanctuaire protecteur au sein duquel il ne saurait être accepté la moindre violence. » Cette directive ferme et sans ambiguïté est celle que j’ai adressée à tous les procureurs de France dans ma dernière circulaire de politique pénale générale en septembre dernier. Oui, la protection des mineurs exposés aux violences intrafamiliales est une priorité absolue de ma politique pénale. C’est un enjeu de société qui nous touche et qui doit tous nous mobiliser. La vulnérabilité des mineurs rend particulièrement intolérables toutes les atteintes commises à leur encontre, qu’ils soient victimes ou témoins dans la sphère intrafamiliale.
Notre engagement collectif et transpartisan doit élever à un niveau supérieur la protection des enfants, cause majeure portée par le Président de la République. La Ciivise – la commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants – a évalué à plus de 160 000 le nombre d’enfants victimes chaque année de violences sexuelles ; un enfant meurt tous les cinq jours de violences intrafamiliales selon un rapport rendu par plusieurs inspections en 2018. Lorsque le foyer familial n’est plus un lieu de paix, lorsque l’enfant est témoin ou victime de violences, il est en danger et la justice doit intervenir rapidement et efficacement pour le protéger. Nous disposons de deux outils puissants : l’arme du droit pénal et les dispositions du droit civil.
Dans ma circulaire de politique pénale générale de septembre dernier, j’exhorte les parquets de France à avoir une vigilance constante dans le traitement des procédures ouvertes en cette matière afin d’assurer, sans délai, la mise en œuvre des mesures de protection et la conduite des investigations nécessaires par des services d’enquête – le plus souvent spécialisés – mobilisés sur cette politique interministérielle majeure. Pour aller encore plus loin, je vous annonce une circulaire imminente de politique pénale spécifiquement dédiée à la lutte contre les violences faites aux mineurs qui défendra une politique ferme en cette matière, notamment au niveau des peines. Il s’agit de privilégier les déferrements pour les violences à caractère sexuel et pour les violences commises dans un cadre intrafamilial car il est nécessaire d’éloigner rapidement le mis en cause de l’environnement du mineur.
L’autre levier est bien sûr le droit civil : je pense notamment à la nécessité de remettre en cause l’autorité parentale du parent qui se révèle défaillant. Le texte de la députée Santiago dont nous débattons aujourd’hui a pour objet l’attribution de l’autorité parentale.
De quoi parlons-nous précisément ? L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, dans sa santé et sa moralité afin d’assurer son éducation et de permettre son développement dans le respect dû à sa personne. Cette autorité est conférée au parent du simple fait de l’établissement d’un lien de filiation à l’égard de l’enfant.
Mais être titulaire de l’autorité parentale ne signifie pas pour autant en avoir l’exercice : le droit civil prévoit en effet que si la filiation est établie à l’égard de l’un des parents plus d’un an après la naissance de l’enfant dont la filiation est déjà établie à l’égard de l’autre, celui-ci reste seul investi de l’exercice de l’autorité parentale ; il en est de même lorsque la filiation est judiciairement déclarée à l’égard du second parent de l’enfant. Il y a donc une distinction importante à faire entre la titularité de l’autorité parentale, qui permet au parent d’être tenu au courant des choix importants concernant son enfant sans être associé à la prise de décision, et l’exercice de l’autorité parentale, qui permet au parent d’accomplir pour son enfant tous les actes de la vie quotidienne, de son inscription à l’école au choix de son lieu de vie.
J’insiste sur cette distinction parce qu’elle sera très certainement au cœur de nos débats. L’autorité parentale est donc un outil important pour écarter le parent maltraitant de la vie de l’enfant.
Nous ne partons pas de rien. Je vous épargnerai la litanie des modifications des articles 378 et suivants du code civil, qui démontre, si besoin en était encore, la préoccupation du législateur en la matière.
Je m’arrêterais simplement sur la dernière réforme, la loi du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille, qui a précisé l’office du juge.
L’état de notre droit positif repose sur un double mécanisme : une obligation pour les juridictions pénales de statuer sur le retrait de l’autorité parentale ou de son exercice lorsqu’un père ou une mère sont condamnés pour un crime ou délit commis sur la personne de leur enfant, par leur enfant, ou sur la personne de l’autre parent ; une suspension provisoire de plein droit de l’exercice de l’autorité parentale pour six mois en cas de poursuite pour homicide volontaire sur l’autre parent, à charge pour le procureur de saisir le juge aux affaires familiales.
Les débats que nous entamons révèlent que ces dispositifs peuvent encore être améliorés et c’est précisément ce que nous allons faire.
Je veux donc saluer votre travail, madame la rapporteure, et celui de la commission des lois, et en particulier les députés Éric Poulliat, Erwan Balanant et Marie-Agnès Poussier-Winsback. Ces travaux ont étroitement associé la toute nouvelle délégation aux droits des enfants de votre assemblée. Qu’il me soit permis de remercier sa présidente, Perrine Goulet, et la députée Nicole Dubré-Chirat. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Votre engagement à tous pour la protection de l’enfance est connu de longue date. Nous pouvons faire œuvre commune, car vous connaissez l’engagement de ce gouvernement, mon propre engagement et celui de la secrétaire d’État chargée de l’enfance, Charlotte Caubel. Nous avons démontré par le passé notre détermination commune à faire évoluer le droit protecteur des plus vulnérables. Je pense aux travaux transpartisans qui ont conduit à l’adoption de la loi Billon du 21 avril 2021, protégeant les victimes mineures de violences sexuelles, en particulier au sein de la famille. Le message est clair – doit-il être répété ? : on ne touche pas aux enfants.
De mon côté, j’ai veillé ces derniers mois à rendre effective la protection des mineurs en demandant aux procureurs de procéder systématiquement à une évaluation du danger auprès des services sociaux dans le cadre des procédures de violences conjugales. Avec le ministère de la santé et de la prévention, nous avons généralisé les protocoles de prise en charge des enfants présents lors d’un féminicide pour permettre leur hospitalisation immédiate. Nous ne le dirons jamais assez : les enfants ne sont pas de simples témoins mais bien des victimes lorsqu’ils sont exposés aux violences conjugales.
Votre initiative, madame la rapporteure, nous permet donc de poursuivre nos engagements communs. La proposition de loi dont nous débattons, travaillée depuis son dépôt par le Gouvernement et par le Parlement, par la majorité et par l’opposition, permet des avancées nombreuses et solides dans la protection de nos enfants.
D’abord, inspiré par les conclusions du rapport intermédiaire de la Ciivise, son article bk1er ekprévoit un mécanisme de suspension automatique du lien parental en cas de condamnation du parent pour crime ou agression sexuelle sur son enfant. À l’issue d’un travail conjoint, cette proposition de loi va plus loin que les recommandations de la commission, puisque tous les crimes, et pas seulement les viols, sont désormais concernés. C’est là une avancée majeure pour nos enfants.
L’article bk1erek prévoit également, à l’initiative de madame la rapporteure, un second cas de suspension pour six mois de l’exercice de l’autorité parentale, ainsi que du droit de visite et d’hébergement, en cas de condamnation du parent pour violences conjugales ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours, lorsque les faits se sont déroulés en présence de l’enfant.
M. Maxime Minot : Très bien !
M. Éric Dupond-Moretti : Il faut être prudent, non seulement pour éviter les effets de bords et les instrumentalisations, bien sûr, mais surtout pour limiter les risques juridiques et constitutionnels, comme vous l’avez rappelé, madame la rapporteure. C’est pourquoi il me semble important de réserver ce dispositif aux cas de condamnations et aux violences les plus graves : celles qui ont donné lieu à une incapacité totale de travail de plus de huit jours et qui se sont déroulées en présence de l’enfant.
M. Maxime Minot : Très bien !
M. Éric Dupond-Moretti : La rédaction retenue par la commission est donc opportune à bien des égards. Je souhaite que nous maintenions cet équilibre afin de garantir l’efficacité et la constitutionnalité de cette nouvelle avancée importante dans la protection des enfants.
L’article 2 de la proposition de loi entend modifier l’article 378 du code civil qui concerne le retrait de l’autorité parentale, dans le sens que j’avais annoncé en septembre 2022 avec Charlotte Caubel en présence de la première dame. Ce dispositif permet, en cas de crimes ou d’agressions sexuelles commises sur l’enfant ou de crimes commis sur l’autre parent, le retrait, de droit, de l’autorité parentale ou de son exercice, sauf motivation contraire du juge.
Là encore, dans un esprit transpartisan que je veux saluer, la commission a adopté à l’unanimité un dispositif qui répond à l’impératif de protection des enfants. Saluons le choix qui a été fait de préserver les équilibres juridiques de ce mécanisme de retrait automatique aux cas d’infractions les plus graves. Il en allait de la proportionnalité du dispositif, qui est comme vous le savez une condition indispensable à sa conformité à notre Constitution.
Je salue également la confiance que la commission a placée dans nos magistrats en leur octroyant la possibilité de déroger à ce retrait automatique. Je l’ai dit en début d’intervention, ma politique pénale est claire en la matière, mais l’office du juge doit toujours être préservé. Il y va du respect de l’État de droit, indissociable d’une démocratie digne de ce nom.
J’insiste enfin sur la nécessité de laisser aux magistrats la possibilité de graduer leur réponse entre le retrait de l’autorité parentale et celui de l’exercice de l’autorité parentale. En effet, en cas de retrait de l’exercice de l’autorité parentale, le parent ne peut plus prendre part aux décisions concernant la vie de son enfant ; en cas de retrait de la titularité de l’autorité parentale, il ne sera même plus informé des grandes étapes de la vie de celui-ci. Si dans certaines situations, le retrait complet de l’autorité parentale est tout à fait pertinent, dans d’autres, il peut être disproportionné. Il est donc important de préserver cet équilibre.
Vous l’aurez compris, le Gouvernement partage pleinement votre souhait de renforcer la protection que les enfants victimes des agissements de leur parent sont en droit d’espérer. Tout comme la lutte contre les violences faites aux femmes, la lutte contre les violences faites aux enfants est évidemment l’affaire de tous.
M. Maxime Minot : Très bien !
M. Éric Dupond-Moretti : Il existe une prise de conscience de ces violences ; il nous appartient de l’approfondir avec une détermination sans faille et avec acharnement. Mais le rôle du Gouvernement et du législateur est double : nous devons non seulement accélérer la prise de conscience, mais surtout prendre sans tarder les mesures impératives pour lutter contre ce fléau de société.
C’est ce que nous faisons à travers cette proposition de loi. Je vous l’annonce, nous poursuivrons cette démarche le 21 mars 2023 au Sénat. Le Gouvernement a en effet saisi celui-ci pour un examen rapide de la proposition de loi que, je l’espère, vous voterez tous aujourd’hui. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem, SOC et HOR, ainsi que sur quelques bancs des groupes RN et Écolo-NUPES.)