Protection des enfants victimes de violences intrafamiliales : Article 1er

Protection des enfants victimes de violences intrafamiliales : Article 1er

debate, 09/02/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article bk1erek. La parole est à Mme Sandrine Rousseau.

M. Aurélien Pradié : Une prise de parole qui ne va sans doute pas calmer les esprits !

Mme Sandrine Rousseau : La proposition de loi dont nous discutons est importante. Elle vise à envoyer un message clair aux enfants victimes de violences intrafamiliales : la société les protégera contre les adultes violents et les écoutera en leur témoignant du respect.

M. Aurélien Pradié : On ne garde pas les mains dans les poches lorsqu’on parle !

Mme Sandrine Rousseau : Il y a aussi une bataille culturelle à mener en ce domaine. Elle consiste déjà à ne pas applaudir des personnes condamnées pour violences intrafamiliales. (Mme Karine Lebon applaudit.)
L’adoption de cette proposition de loi serait une grande avancée, car elle apporterait une protection indispensable à ces êtres vulnérables que sont les enfants ; mais il importe aussi que l’institution judiciaire évolue et reconnaisse mieux les violences intrafamiliales. Les non-lieux et les classements sans suite sont encore trop nombreux.
Ce texte constitue une première étape. Elle ne suffira pas. Et je vous re garde, monsieur le garde des sceaux : vous avez aussi du travail à faire pour protéger les plus vulnérables de ces violences. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)

M. Éric Dupond-Moretti : Ah oui, j’ai besoin de vous !

Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Bassire.

Mme Nathalie Bassire : Toute violence intrafamiliale est une violence faite aux enfants ; ils en sont donc les victimes. La déclaration de Genève sur les droits de l’enfant de 1924 dit clairement que l’humanité doit donner à l’enfance ce qu’elle a de meilleur.
En matière de lutte contre les violences familiales, nous avons obtenu lors de la précédente législature des avancées notables, qui ont notamment facilité la suspension de l’autorité parentale en cas de poursuites. La présente proposition de loi nous permet d’aller encore plus loin. L’une des grandes difficultés est d’évaluer l’impact qu’ont ces violences sur l’enfant, qu’il ait assisté directement aux faits, qu’il ait entendu ou qu’il ait vu des séquelles sur le parent victime. Combien d’enfants sont traumatisés par leurs cicatrices ? Laisser l’enfant sous l’emprise de l’auteur de ces actes de violence ne peut qu’amplifier son traumatisme. L’amendement que notre collègue Béatrice Descamps défendra à l’article bk1erek tend à améliorer la protection de ces petites victimes. Comme le disait Nelson Mandela : « nous devons à nos enfants une vie sans violence et sans peur ». (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Julie Lechanteux.

Mme Julie Lechanteux : La protection de l’enfance est un enjeu d’importance, qui tient particulièrement à cœur aux députés du Rassemblement national. Marine Le Pen lui avait d’ailleurs consacré un livret spécifique lors de la campagne présidentielle. Nous saluons la volonté des signataires de cette proposition de loi de remédier aux insuffisances de notre droit en matière de suspension de l’autorité parentale, sanction plus que nécessaire pour protéger les enfants ayant un parent violent.
Le droit existant est défaillant. Tout d’abord, il exclut la suspension de l’autorité parentale en raison de violences contre l’autre parent, puisqu’à ce jour, il concerne uniquement les crimes et non les délits. Par ailleurs, rien n’est prévu pour les viols ou agressions sexuelles contre l’enfant. La suspension ne peut être prononcée qu’en cas de crimes commis contre l’autre parent, et non pas de crimes commis contre l’enfant. C’est pourquoi nous sommes favorables au premier alinéa de la nouvelle rédaction proposée pour l’article 378-2 du code civil, qui élargit la suspension aux cas d’agressions sexuelles incestueuses et de crimes commis sur la personne de l’enfant.
Toutefois, nous sommes défavorables à la rédaction proposée pour l’alinéa 2 de ce même article. Nous considérons bien sûr que la sanction de suspension de l’autorité parentale doit pouvoir être prononcée dans le cas de violences commises sur l’autre parent, mais nous estimons que la 1192condition posée, à savoir que l’enfant ait assisté aux faits, est trop limitative. Cela exclurait les cas où l’enfant est dans une pièce contiguë, ce qui ne l’empêche pas de subir les conséquences d’une scène de violence. En outre, nous craignons que les preuves ne soient difficiles à produire pour le cas de jeunes enfants, dans l’incapacité de témoigner. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente : La parole est à M. William Martinet.

M. Aurélien Pradié : Faites attention avec votre cravate, vous allez être mal vu par votre groupe !

M. William Martinet : Les violences intrafamiliales dont les enfants sont victimes ou covictimes revêtent un caractère massif et systémique. Notre société peine malheureusement à la fois à reconnaître leur gravité et plus encore à protéger les enfants. Cela se reflète dans l’état actuel de notre droit : un parent auteur de violences, poursuivi, mis en examen, condamné, peut conserver l’autorité parentale et la mettre à profit pour continuer à exercer des violences contre son enfant et contre l’autre parent. C’est ce problème que ce texte entend prendre en compte en proposant des solutions qui permettront, au moins partiellement, de le régler, ce qui est une bonne chose.
L’article bk1erek, en élargissant les conditions de suspension ou de retrait de l’autorité parentale, permettra de protéger davantage d’enfants et de femmes victimes de violences. Nous saluons le compromis trouvé en commission pour sa rédaction, qui respecte les principes de l’État de droit tout en mettant en avant l’intérêt supérieur de l’enfant, qui doit évidemment nous guider dans ce genre de discussion.
Nous sommes tous sincères, je n’en doute pas, dans notre volonté de combattre les violences dont les enfants sont victimes. Il nous faut toutefois bien mesurer l’ambition attachée à cet engagement : c’est une véritable révolution anthropologique qu’elle appelle en vue d’éradiquer ces violences.

Mme la présidente : Merci, cher collègue.

M. William Martinet : Cela nécessite de consacrer des moyens supplémentaires, notamment aux tribunaux, à l’aide sociale à l’enfance, à la police judiciaire. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe SOC.)

Mme la présidente : La parole est à M. Maxime Minot.

M. Maxime Minot : En 2021, près de 400 000 enfants en France étaient exposés au sein de leur foyer à des violences intrafamiliales, et dans plus de 21 % des cas, ils en ont été directement les victimes. Cette situation nous oblige, et c’est d’ailleurs pourquoi notre groupe Les Républicains a agi à travers les textes défendus par notre collègue Aurélien Pradié.
Les avancées sont donc réelles, et si elles sont possibles, c’est aussi grâce au soutien de la représentation nationale. Nous le voyons à chaque fois que nous traitons de ce sujet, il est possible de travailler ensemble pour le bien commun. Nous avons même dû faire face au Gouvernement l’année dernière quand il a fallu voter en faveur de la création d’une juridiction spécialisée dans les violences intrafamiliales.
La proposition de loi que nous examinons constitue une avancée supplémentaire, notamment à travers son article bk1erek. En reconnaissant l’extension du mécanisme de suspension de plein droit de l’exercice de l’autorité parentale et des droits de visite et d’hébergement au viol incestueux, aux agressions sexuelles incestueuses et à tous les crimes commis sur l’enfant, nous faisons un grand pas en avant.
Protéger l’enfant de ce qu’il voit est aussi primordial. C’est pourquoi la suspension provisoire de plein droit de l’exercice de l’autorité parentale et des droits de visite et d’hébergement lorsque le parent est condamné, même non définitivement, pour des faits de violences commis sur l’autre parent, en présence de l’enfant, ayant entraîné une ITT de plus de huit jours, est nécessaire.
La sécurité des enfants et des familles est une priorité pour chacun d’entre nous. Nous ne saurions nous contenter de constater les faits et de nous en alarmer. En tant que législateurs, nous avons le pouvoir et le devoir d’agir ensemble. Pour toutes ces raisons, nous soutiendrons cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme la présidente : Nous en venons aux amendements à l’article.
La parole est à Mme la rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour soutenir l’amendement bknoek 45.

Mme Isabelle Santiago : Il vise à préciser qu’en cas de décision de non-lieu prononcée par le juge d’instruction, la suspension de l’exercice de l’autorité parentale et des droits de visite et d’hébergement ne s’applique plus. Cette précision ne figurait pas dans la rédaction initiale du texte.

Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bknoek 43.

Mme Isabelle Santiago : Il s’agit d’un amendement rédactionnel qui supprime, à l’alinéa 2 de l’article bk1erek, la mention « expresse », qui apportait une confusion et n’avait plus lieu d’être.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir l’amendement bknoek 37.

Mme Marie-France Lorho : Le crime commis sur l’autre parent, le crime ou les faits d’inceste par viol ou agression sexuelle commis sur l’enfant, sont des actes d’une gravité telle qu’ils justifient la suspension de plein droit, c’est-à-dire hors office du juge, de l’exercice de l’autorité parentale et des droits afférents du parent poursuivi ou condamné.
En revanche, les faits de violences provoquant une ITT de plus de huit jours, y compris lorsque l’enfant a assisté aux faits, exercés contre l’autre parent, ne peuvent être placés sur le même plan. Dès lors, la suspension de l’exercice de l’autorité parentale et des droits afférents doit être laissée à l’appréciation du juge. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Isabelle Santiago : La suspension provisoire de l’exercice de l’autorité parentale et des droits de visite et d’hébergement pour le parent condamné pour violences conjugales est une avancée réelle dans la protection des enfants victimes de violences intrafamiliales. Nous nous opposons donc à votre amendement, qui vise à supprimer l’alinéa 3.
Je rappelle d’ailleurs qu’il y a une différence entre la suspension provisoire pour violences conjugales, qui s’applique après la condamnation, et la suspension pour crime commis sur l’enfant ou l’autre parent, qui s’applique dès les poursuites. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Je suis défavorable à votre amendement : un compromis équilibré a été trouvé, puisque le texte exige une ITT supérieure à huit jours et des faits commis devant les enfants.
Par ailleurs, vous avez indiqué tout à l’heure, madame Lorho, qu’il n’était pas possible que nous recrutions 1 500 magistrats. Sachez que ce chiffre ne résulte pas d’un caprice ministériel, mais de la réflexion menée lors des états généraux de la justice, au cours desquels tous les professionnels de la justice ont été entendus. Depuis, je me rends dans les juridictions – j’en ai déjà visité cinq – afin d’expliciter le plus précisément possible les conclusions de ces états généraux.
Ensuite, je voudrais rappeler que Mme Le Pen proposait de porter le nombre de magistrats à 9 000, alors que nous avions déjà dépassé ce chiffre depuis belle lurette ! Puis, prise par je ne sais quel mouvement inflationniste, elle a proposé 18 000 magistrats. Il est donc curieux d’entendre votre scepticisme quant au recrutement de 1 500 magistrats, chiffre résultant des états généraux, alors que vous-mêmes en proposez toujours 18 000, que l’on ne saurait d’ailleurs même pas où loger. Je tenais à apporter cette précision. Il faut être précis lorsque l’on parle de justice. Les annonces, c’est bien gentil, mais la faisabilité, c’est autre chose ! (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.)

M. Emmanuel Taché de la Pagerie : C’est de très mauvais goût !

Mme la présidente : La parole est à Mme Caroline Yadan.

Mme Caroline Yadan : Je souhaiterais exprimer quelques réserves sur ce texte, même si ses intentions sont bonnes et que j’y adhère. Parler de suspension de plein droit de l’autorité parentale m’apparaît quelque peu dangereux et sujet à dérive. En effet, imaginons qu’un parent se serve de son enfant, dans le cadre d’une séparation, comme d’une arme de destruction massive et qu’il dépose plainte contre l’autre parent, devenant ainsi un parent accusateur. Le parquet engagera alors quasiment automatiquement des poursuites, et durant le temps de l’enquête, le parent accusé de violences se verra retirer de plein droit son autorité parentale. Imaginons un instant que les accusations portées ne soient pas conformes à la réalité. Durant le temps de la procédure jusqu’au rendu de la décision judiciaire, l’enfant aura été privé de son autre parent et se sera trouvé « à la merci » du parent accusateur ; on se sera ainsi servi de lui comme d’un instrument de chantage, et l’on aura renforcé le conflit de loyauté, qui est très destructeur et conduit à ce que l’enfant soit déchiré entre ses parents. Pratiquant le droit de la famille depuis plus de trente ans, j’ai eu amplement l’occasion de rencontrer ce type de situations, sur lesquelles je voulais vous alerter. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Karine Lebon.

Mme Karine Lebon : Je souhaite réagir aux propos qui viennent d’être tenus. Certes, les fausses accusations existent, mais elles sont très marginales. Et au nom de cette infime partie, nous refuserions de protéger des enfants ? Il nous faut choisir le moindre mal ; le moindre mal, c’est de protéger le plus grand nombre d’enfants possible. Ne nous cherchons pas d’excuses, trouvons plutôt des moyens ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR-NUPES et Écolo-NUPES.)

Mme la présidente : Étant donné que vous avez été très succincte, madame Lebon, je donne la parole à M. Éric Poulliat, qui s’est engagé à l’être également.

M. Éric Poulliat : Les réserves qui viennent d’être émises par notre collègue Caroline Yadan ont en réalité été levées, notamment grâce à l’amendement déposé précédemment par la rapporteure, qui vise à restaurer l’autorité parentale en cas de non-lieu. Le travail mené en commission des lois à ce sujet a permis de border précisément le texte et il n’y a donc pas de réserves à avoir. Il vaut mieux, en effet, protéger d’abord les enfants. Je suis donc défavorable à cet amendement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)

Mme la présidente : La parole est à M. Erwan Balanant, pour soutenir l’amendement bknoek 17.

M. Erwan Balanant : Cet amendement rédactionnel vise à préciser que ce sont uniquement les violences volontaires qui sont visées. En effet, il est nécessaire d’exclure de ce dispositif les violences involontaires, qui ne préjugent en rien de la capacité – ou non – d’un auteur à s’occuper de son enfant et à exercer correctement son autorité parentale. Certes, la référence à une incapacité de travail de plus de huit jours fixe le seuil permettant de qualifier les violences volontaires de délit, mais il est préférable d’apporter cette précision dans le texte afin d’éviter toute mauvaise interprétation.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir l’amendement bknoek 38.

Mme Marie-France Lorho : Il nous semble important de ne pas mélanger toutes les formes de violences, même si aucune n’est acceptable en soi. Toutefois, nous ne pouvons comparer un acte de violence isolé et des actes de violence habituels sur l’autre conjoint. La suspension de l’exercice de l’autorité parentale, sans décision du juge, à la suite d’un fait de violence isolé nous paraît contraire aux grands principes du droit français, compte tenu des conséquences qu’elle entraîne. En effet, elle est aussi grave pour le parent que pour l’enfant. Il convient par conséquent d’en mesurer la portée.
En revanche, les actes de violence sur l’autre conjoint, lorsqu’ils sont habituels et réguliers, créent un environnement conflictuel et dangereux qui nuit à l’équilibre et au développement de l’enfant. De tels actes doivent être considérés comme contraires à l’intérêt supérieur de l’enfant ; les 1194conséquences sont pour lui tellement graves qu’elles justifient une suspension automatique, sans appréciation judiciaire, de l’exercice de l’autorité parentale du parent poursuivi.
Enfin, la condition selon laquelle l’enfant doit avoir assisté aux faits ne nous semble pas opportune. En effet, l’enfant n’a pas besoin d’être témoin oculaire ou auditif des scènes de violence entre ses parents pour en être atteint d’un point de vue psychique. En outre, cette condition se heurterait à des difficultés probatoires : comment établir la présence de l’enfant lors des violences lorsqu’il n’a pas encore atteint l’âge de s’exprimer clairement ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Isabelle Santiago : Vous abordez plusieurs points auxquels nous avons déjà longuement réfléchi. Comme je l’ai rappelé dans mon intervention, la rédaction de ce texte résulte d’un subtil équilibre. Nous estimons par ailleurs qu’il est nécessaire de faire vivre cette mesure – si elle est adoptée – et de l’évaluer avant de l’élargir. Je rappelle également que le droit permet déjà au juge de suspendre ou de retirer l’exercice de l’autorité parentale en cas de violences conjugales, avant la condamnation s’il est saisi par un parent ou par le procureur de la République, si une ordonnance de protection a été délivrée – actuellement, presque 92 % d’entre elles concernent des femmes et des enfants – et si le parent est placé sous contrôle judiciaire, et après la condamnation. Pour toutes ces raisons, ce sera une demande de retrait ou un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Défavorable, pour les mêmes raisons.

Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Mazars.

M. Stéphane Mazars : Je veux saluer le travail de la rapporteure, Mme Isabelle Santiago ; son engagement sur ces sujets est constant. J’aimerais aussi revenir sur les propos de notre collègue Caroline Yadan et sur la réponse de Karine Lebon. Contrairement à ce qu’a dit cette dernière, les hypothèses évoquées par Mme Yadan ne sont pas rares. De nombreuses procédures aboutissent à un non-lieu ou à une relaxe par le tribunal correctionnel, voire à un acquittement prononcé par une cour d’assises. Gardons à l’esprit que dans certaines situations, des pères – ce sont le plus souvent eux qui sont concernés – seront éloignés de leur enfant par des décisions de suspension de l’autorité parentale désormais automatiques, avec un droit de visite et d’hébergement réservé, et cela pendant de longues périodes, puisqu’une instruction judiciaire peut durer plusieurs années. Pendant ce temps, l’enfant sera privé de tout contact avec son père. Si une décision de relaxe, de non-lieu ou d’acquittement est finalement prononcée, il faudra également beaucoup de temps, parfois plusieurs mois ou plusieurs années, pour renouer des liens entre l’enfant et le père.
Nous souscrivons bien sûr à la volonté d’aller plus loin et de protéger plus avant les enfants, mais soyons conscients que certaines situations pourront conduire à écarter un père de famille pendant de longues années et qu’il sera très difficile ensuite de rétablir le lien entre le père et son enfant. Je salue, pour ma part, les avancées de cette proposition de loi. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)

Mme la présidente : La parole est à M. Aurélien Pradié.

M. Aurélien Pradié : La décision de suspension de l’exercice de l’autorité parentale – il ne s’agit pas de retrait – ne se fera pas de manière automatique, n’ayons pas d’illusion à ce propos : le magistrat prendra la décision après avoir évalué la situation. L’automaticité que la rapporteure a souhaité instaurer dans la proposition de loi n’est pas mécanique – ce ne serait naturellement pas constitutionnel. Ne faisons pas croire à qui que ce soit qu’en cas de poursuites, il y aurait nécessairement une suspension de l’exercice de l’autorité parentale.
J’ajouterai une remarque : si l’idée même de suspendre, voire de retirer l’exercice de l’autorité parentale aux hommes ayant commis des actes très graves, y compris un crime, à l’encontre des femmes ou des mères de famille a mis tant de temps à émerger, c’est précisément parce que des discours de ce type ont prospéré. Disons-le clairement : il y avait, en définitive, trop d’erreurs ou trop de situations où nous nous cherchions des excuses pour éviter d’avancer.
De la même manière, il me paraît absolument insupportable d’entendre qu’il existerait une différence entre des violences habituelles et répétées, et des violences inhabituelles. De nombreuses femmes sont mortes sous les coups de premières violences : il n’a pas été besoin que les actes se répètent. La première violence suffit souvent à faire le plus grand mal, voire à tuer. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LR et RN et LIOT.)

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

M. Sacha Houlié : Je retire de nos discussions qu’un consensus se dégage pour adopter cette proposition de loi ; or il nous reste une heure et dix minutes de débat avant que la séance ne lève à minuit. Sachant que le texte est inscrit à l’ordre du jour du Sénat le 21 mars, nous avons intérêt à avancer plus vite si nous voulons examiner les quarante amendements qui nous séparent du vote. J’invite chacun à la modération, puisqu’un accord semble désormais acquis. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, HOR et LIOT.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir l’amendement bknoek 5.

Mme Béatrice Descamps : Il vise à supprimer la condition liée à la présence de l’enfant au moment des violences conjugales, pour justifier la suspension de l’autorité parentale en cas de condamnation pour violences ayant entraîné plus de huit jours d’ITT. Cette condition de présence ne nous paraît pas justifiée : un enfant peut être traumatisé de voir sa mère gravement blessée, même sans avoir assisté aux faits.
Par ailleurs, cette rédaction est susceptible de poser des difficultés d’appréciation : comment interpréter la condition selon laquelle « l’enfant a assisté aux faits » ? Doit-il avoir directement vu les violences ? La condition est-elle tout de même remplie lorsque l’enfant a simplement entendu les violences derrière une porte ? Le sens de notre action doit nous conduire à supprimer une telle condition : nous visons avant tout la protection des enfants victimes de violences intrafamiliales. N’oublions pas l’intérêt suprême de tous les enfants. Notre collègue Hervé Saulignac l’a souligné tout à l’heure : un enfant peut être traumatisé à jamais par des cris et 1195par la vision des blessures d’un parent. Sa peur peut rester gravée en lui à jamais. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LIOT.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Isabelle Santiago : Défavorable, pour les raisons que j’ai exprimées précédemment.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. William Martinet.

M. William Martinet : Les députés du groupe LFI-NUPES sont favorables à cet amendement et le voteront. En effet, comme l’a expliqué Mme Descamps, un enfant placé au sein d’un foyer violent est une covictime de la violence conjugale.

Mme la présidente : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 26.

Mme Emmanuelle Ménard : Peut-être aurez-vous une écoute bienveillante pour cet amendement, qui propose une voie de repli par rapport à celui de Mme Descamps. L’alinéa 3 de l’article bk1erek évoque la suspension de plein droit de l’autorité parentale en cas de violence sur l’autre parent, lorsque l’enfant a assisté aux faits. Mme Descamps vient de proposer que nous supprimions cette dernière condition.
Je vous soumets pour ma part une rédaction légèrement différente, dans laquelle l’enfant aurait vu ou entendu les faits. Nous devons appréhender le traumatisme d’un enfant qui n’a pas nécessairement assisté à la scène de violence, mais qui n’en est pas moins traumatisé – parfois même, il est davantage traumatisé quand il n’assiste pas à la scène, car le fait d’entendre sans voir peut nourrir un imaginaire de façon plus cruelle encore que la seule vision des faits.
Les enfants ne sont jamais passifs face à la violence conjugale. De nombreuses études montrent qu’ils cherchent souvent à évaluer le rôle qu’ils s’imaginent avoir pu jouer dans la violence, comme si la responsabilité leur en incombait. Je le répète : le fait d’entendre sans voir peut exacerber leur perception de la violence. C’est pourquoi je propose une rédaction différente de l’alinéa 3 de l’article bk1erek.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Isabelle Santiago : Défavorable, pour les mêmes raisons qu’exprimées précédemment.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Défavorable.

M. Aurélien Pradié : Il faut se lever quand on répond à la représentation nationale, monsieur le ministre !

M. Éric Dupond-Moretti : Vous n’êtes pas l’arbitre des élégances, cela se saurait !

Mme la présidente : La parole est à Mme Caroline Yadan.

Mme Caroline Yadan : Il est de ma responsabilité de femme politique d’intervenir sur l’article bk1erek et de répondre à M. Pradié.

Mme la présidente : Votre intervention porte-t-elle sur l’amendement bknoek 26, amendement qui modifie l’alinéa 3 de l’article bk1erek ?

Mme Caroline Yadan : Oui, mais je souhaite faire la distinction entre la suspension de plein droit…

Mme la présidente : Le débat ne porte pas sur ce sujet. Nous examinons un texte dans le cadre d’une niche, madame la députée, et je me dois de suivre le règlement pour ne pas perdre de temps. Voulez-vous parler de l’alinéa 3 ?

Mme Caroline Yadan : Je veux parler de l’alinéa 3 si vous me laissez m’expliquer, madame la présidente. Je le répète : quand il est question de suspension de l’autorité parentale de plein droit – c’est-à-dire quasiment automatique –, on ne parle pas de condamnation judiciaire, on fait fi…

Mme Sandra Regol : Cela n’a aucun rapport !

Mme la présidente : Merci, madame la députée. Votre intervention ne porte pas sur la modification de l’alinéa 3 proposée par l’amendement.