Protection des enfants victimes de violences intrafamiliales : Article 2

Protection des enfants victimes de violences intrafamiliales : Article 2

debate, 09/02/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à Mme Michèle Martinez.

M. Erwan Balanant : Il nous reste une heure pour voter le texte !

Mme Michèle Martinez : Le fait qu’un parent qui est condamné pour viol ou pour agression sexuelle sur son enfant ne se voie pas retirer automatiquement l’autorité parentale ou le droit d’exercice de celle-ci apparaît comme un véritable manque de protection juridique des mineurs. Nous pouvons légitimement nous demander pourquoi aucune mesure n’a été proposée jusqu’à présent pour y remédier.
Il en va de même pour les crimes commis sur un autre parent au sein du foyer : une personne qui a commis un acte criminel envers son conjoint ou sa conjointe est dangereuse, et présente un risque tant physique que psychologique pour l’enfant. L’article 2, tel qu’il a été modifié lors des débats en commission, permet de créer un réel outil de protection des mineurs. Les députés du groupe Rassemblement national y sont donc favorables. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements, bknosek 28, 6 et 30, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 6 et 30 sont identiques.
Les amendements bknosek 28 de M. Aurélien Pradié et 6 de Mme Béatrice Descamps sont défendus.
La parole est à M. Aurélien Pradié, pour soutenir l’amendement bknoek 30.

M. Aurélien Pradié : Je défendrai également les amendements bknosek 29 et 20. Il s’agit de savoir si le parent condamné pour violence doit se voir retirer totalement l’autorité parentale et/ou l’exercice de l’autorité parentale – car ce sont des notions différentes. Je sais que la commis1196sion a longuement débattu de ce sujet, mais je crains que la solution du « ou », qui a été retenue, ne soit pas suffisante. La solution du « et » est préférable, tandis que celle du « à défaut », que Mme la rapporteure proposera dans un amendement ultérieur, ne me semble guère changer les choses.
M. le garde des sceaux a évoqué la distinction entre l’exercice de l’autorité parentale et sa détention pleine. Prenons l’exemple d’un homme emprisonné pour avoir assassiné sa femme. Si son enfant doit subir une opération chirurgicale ou effectuer un choix d’orientation scolaire – ou franchir toute autre grande étape de sa vie –, ce mari, qui a assassiné sa femme, devra en être informé en tant que détenteur de l’autorité parentale. Dans certains cas, cela peut mettre en danger la sécurité de l’enfant – ou de sa mère, si elle est toujours en vie : je pense notamment à l’inscription de l’enfant dans un établissement scolaire, au sujet de laquelle le père – qui a été bourreau – serait en droit de réclamer des informations. Nous avons déjà débattu de ce sujet à l’occasion de l’examen d’autres textes ; il soulève des questions de principe, mais renvoie également à la sécurité des femmes qui survivent, car les informations délivrées à leur conjoint peuvent les mettre en danger.
Dans ces cas graves, les députés du groupe Les Républicains sont favorables au retrait de l’exercice de l’autorité parentale, mais aussi de sa détention, car celle-ci permet à l’auteur des violences d’accéder à des informations capitales. Le sujet est certes compliqué, mais il me semble indispensable d’aller jusqu’au bout : en d’autres termes, nous proposons de passer du « ou » au « et ».

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

Mme Isabelle Santiago : Nous avons beaucoup travaillé sur la question du retrait de l’autorité parentale et de son exercice. Pour des raisons de constitutionnalité, nous sommes obligés de prévoir que le juge se prononce en priorité sur le retrait de l’autorité parentale, ou à défaut sur le retrait de l’exercice de cette autorité – je soutiendrai un amendement en ce sens. Nous devons laisser au juge la capacité de prendre une décision motivée, dont il devra s’expliquer. La rédaction que nous proposons nous paraît équilibrée : plus qu’un premier pas, elle constitue une grande avancée. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Aurélien Pradié : J’apprécie que vous vous leviez, monsieur le garde des sceaux, mais évitez de tourner le dos à la représentation nationale ! (Sourires.)

M. Éric Dupond-Moretti : Il me manque un conseiller parlementaire, monsieur Pradié ; si vous avez un peu de temps à perdre, venez donc me prodiguer vos conseils d’élégance – cette élégance dont vous êtes l’arbitre ! (Sourires.)
Dans l’exemple que vous citez, le juge peut prononcer un retrait : tout est question d’équilibre. Il faut laisser au juge le soin d’apprécier la situation. Faisons confiance aux juges – c’est un excellent conseil que je me permets de vous adresser, si vous en acceptez l’augure. Avis défavorable.

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements, bknosek 29, 20 et 31, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 20 et 31 sont identiques.
Les amendements bknosek 29 et 20 de M. Aurélien Pradié ont été défendus.
La parole est à M. Tematai Le Gayic, pour soutenir l’amendement bknoek 31.

M. Tematai Le Gayic : Dans la lignée des amendements de M. Pradié, il reprend l’une des recommandations de la Ciivise.

M. Erwan Balanant : Ce n’est pas une recommandation de la Ciivise !

M. Tematai Le Gayic : Nous souhaitons supprimer la possibilité de choisir entre le retrait de l’autorité parentale ou celui de l’exercice de l’autorité parentale, d’autant que certaines garanties existent que M. le ministre a évoquées : le juge peut déroger au retrait en prenant une décision spécialement motivée, et le droit prévoit une procédure de restitution de l’autorité parentale qui peut être sollicitée un an après la condamnation. Mauruuru – merci !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

Mme Isabelle Santiago : Défavorable, pour les raisons que j’ai déjà expliquées.

Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bknoek 48.

Mme Isabelle Santiago : Je vous en parlais. Afin de sécuriser l’alternative prévue à l’alinéa 2, dont nous débattons depuis quelques instants, il s’agit d’insérer les mots « à défaut » après la première occurrence du mot « ou ».

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

Mme la présidente : La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir l’amendement bknoek 13.

Mme Béatrice Descamps : Dans sa rédaction actuelle, l’article 2 de la proposition de loi pourrait conduire à ce qu’un parent condamné au pénal pour avoir commis une agression sexuelle incestueuse envers l’enfant se voie seulement retirer l’exercice de l’autorité parentale, sans cesser d’en être titulaire. Ce n’est pas une solution acceptable. Cet amendement vise à pallier cette faille, tout en maintenant la possibilité, prévue dans la rédaction actuelle, d’un choix entre retrait de l’autorité ou retrait de son exercice en cas de crime contre l’autre parent.

Mme la présidente : La parole est de nouveau à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir l’amendement bknoek 7.

Mme Béatrice Descamps : Cet amendement d’appel vise à obtenir des éclaircissements quant à la mise en œuvre actuelle de l’article 378 du code civil, relatif au retrait de l’autorité parentale en cas de condamnation pénale.
Un titre de la circulaire du 28 janvier 2020, relative à la présentation des dispositions de la loi du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille, est consacré aux dispositions relatives à l’autorité pénale. La circulaire indique notamment que dans certains dossiers, le juge pénal, bien qu’amené à se prononcer sur un crime commis par un parent contre l’autre, a la faculté, mais non l’obligation, de statuer sur le retrait de l’autorité parentale. Il est par ailleurs précisé : « Il existe en effet des hypothèses, peu fréquentes, de crimes commis sur l’autre parent, non visés dans la liste du point 1, pour lesquels la cour d’assises n’aura qu’une faculté de se prononcer sur le retrait de l’exercice de l’autorité parentale (ex : séquestration criminelle). » Cette interprétation du droit semble contra legem : le législateur n’a aucunement entendu exclure la séquestration criminelle des crimes visés à l’article 378 du code civil pour lesquels le juge pénal est dans l’obligation de se prononcer sur le retrait de l’autorité parentale.
Je souhaite obtenir des éclaircissements, tant sur le droit actuel que sur la nouvelle rédaction promue par la proposition de loi. Concrètement, le cas de séquestration d’un parent par l’autre est-il inclus dans le dispositif ? Par ailleurs, pouvez-vous vous engager, monsieur le garde des sceaux, à ce que la prochaine circulaire précise que tous les crimes contre l’autre parent ou l’enfant, y compris la séquestration, emportent obligation pour le juge pénal de se prononcer sur l’autorité parentale ?

Mme la présidente : Chers collègues, je vous signale que vos discussions en aparté commencent à couvrir la voix des orateurs, ce qui complique le suivi des débats.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Isabelle Santiago : Demande de retrait. La navette parlementaire pourra conduire à une coordination du code pénal sur ce point.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Je vous propose de retirer votre amendement et de travailler ensemble à cette proposition. Vous avez raison : il faut continuer à s’améliorer, et le travail de coconstruction ne s’arrêtera pas ce soir.

Mme la présidente : La parole est à Mme Béatrice Descamps.

Mme Béatrice Descamps : Je le retire d’autant plus volontiers qu’il s’agissait d’un amendement d’appel. Je vous remercie pour votre réponse et pour votre invitation à un travail commun.

Mme la présidente : Sur les amendements bknoeks 35 et identiques, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.