Protection des enfants victimes de violences intrafamiliales : Après l’article 2

Protection des enfants victimes de violences intrafamiliales : Après l’article 2

debate, 09/02/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknosek 35, 36 et 47 portant article additionnel après l’article 2.
Ils font l’objet des sous-amendements bknosek 57 et 58.
La parole est à M. Erwan Balanant, pour soutenir l’amendement bknoek 35.

M. Erwan Balanant : Parce qu’il s’agit d’un amendement collectif issu notamment du travail de la délégation de l’Assemblée nationale aux droits des enfants, je laisse Mme Dubré-Chirat, auteur du rapport d’information rédigé au nom de cette délégation sur la proposition de loi, présenter son amendement identique.

Mme la présidente : La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat, pour soutenir l’amendement bknoek 36.

Mme Nicole Dubré-Chirat : Il introduit à l’alinéa 2 de l’article 377 du code civil un nouveau cas de délégation forcée de l’exercice de l’autorité parentale : le cas où un parent, seul titulaire de l’exercice de l’autorité parentale, est poursuivi par le procureur de la République, mis en examen par le juge d’instruction ou condamné pour un crime ou une agression sexuelle incestueuse commis envers son enfant.
Il s’agit, lorsque l’autre parent s’est vu retirer l’autorité parentale, est décédé, ou que le lien de filiation n’est pas établi à son égard, de permettre au tiers délégataire qui accueille l’enfant de prendre toutes les décisions nécessaires à l’organisation de la vie de ce dernier, sans obtenir l’autorisation du parent poursuivi ou condamné.
Ce dispositif vise tous les crimes commis sur l’enfant, car il n’y a pas lieu d’établir une hiérarchie des crimes dont un enfant peut être victime. Il est précisé que les poursuites doivent émaner du procureur de la République ou du juge d’instruction, afin d’exclure la constitution de partie civile ou la citation directe abusive par l’autre parent dans un contexte de différend familial.
Nous proposons en outre de modifier la présentation de l’alinéa 2 de l’article 377 du code civil, afin de le rendre plus aisément compréhensible.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 47 de Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback est défendu.
Les sous-amendements rédactionnels bknosek 57 et 58 de Mme la rapporteure sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques ?

Mme Isabelle Santiago : Favorable aux amendements s’ils sont sous-amendés.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur les sous-amendements et les amendements ?

M. Éric Dupond-Moretti : Favorable aux sous-amendements et aux amendements sous-amendés.

Mme la présidente : Chers collègues, vous êtes tous d’accord : le scrutin public a été annoncé il y a cinq minutes ? (Approbations sur tous les bancs.)

Plusieurs députés : D’après l’écran d’affichage, il devait être voté par scrutin public !

Mme la présidente : Vous comprenez maintenant l’importance d’écouter mes annonces sans faire de bruit : le scrutin public concerne les amendements, pas les sous-amendements. Ne suivez pas l’écran, suivez la présidente ! (Sourires et applaudissements sur divers bancs.)

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknoeks 35, 36 et 47, tels qu’ils ont été sous-amendés.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :