Renforcement de l’ordonnance de protection : Présentation
debate, 09/02/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à Mme Cécile Untermaier, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Mme Cécile Untermaier : Je tiens tout d’abord à saluer mes collègues Ludovic Mendes et Guillaume Gouffier Valente, avec qui j’ai beaucoup travaillé. Nous examinons ce texte selon une procédure particulière, dite de législation en commission. Autrement dit, nous avons beaucoup travaillé en amont et fait en sorte de trouver un accord au sein de la commission, qui a adopté à l’unanimité la proposition de loi et les deux articles qu’elle comporte. Je me limiterai à quelques observations.
Nous constatons, la presse s’en fait l’écho, que le nombre de violences intrafamiliales est toujours aussi important : les féminicides perdurent ; les agressions sexuelles et les tentatives de féminicide sont en forte augmentation. Face à cela, nous ne sommes pas inactifs. Reconnaissons à cet égard le rôle prépondérant du législateur : c’est une proposition de loi adoptée en 2010 qui a créé l’ordonnance de protection ; ce dispositif a été largement amélioré en 2019 grâce à un texte d’Aurélien Pradié ; nous avons franchi un nouveau pas en 2020 grâce à la proposition de loi de Guillaume Gouffier Valente. En définitive, les textes d’initiative parlementaire sont les outils privilégiés pour traiter des violences faites aux femmes, de la manière de les éviter et de la protection des victimes. (Mme Valérie Rabault applaudit.)
Le constat que je viens de rappeler est dramatique : il s’agit d’un fléau pour la société. Nous ne devons pas faiblir ; nous devons, bien au contraire, amplifier nos efforts. Loin de considérer que l’essentiel a été fait, faisons taire ceux et celles qui pourraient penser que la cause des femmes est entendue et que le problème est réglé ; ce n’est nullement le cas.
Le Comité national de l’ordonnance de protection (Cnop), créé par la Chancellerie en 2020 à la suite de l’adoption de la proposition de loi très innovante de 2019, a mis en évidence, dans une étude réalisée par des magistrats, que l’ordonnance de protection n’était pas délivrée aussi facilement qu’elle devrait l’être. Cela tient au fait que cette délivrance est encadrée par deux critères : la vraisemblance de violences et la vraisemblance d’un danger, établies à l’issue d’un débat contradictoire. C’est parce qu’ils achoppent sur la notion de danger que les magistrats hésitent à délivrer l’ordonnance de protection.
Dès lors, il importe de modifier l’article 515-11 du code civil pour aider le juge dans sa décision, en considérant que le danger accompagne nécessairement les violences. C’est l’objet de l’article bk1erek. Comment peut-on imaginer qu’une femme fasse valoir devant le juge qu’elle a été victime de violences, que ces violences alléguées paraissent vraisemblables à l’issue d’un débat contradictoire et que le juge se détourne en refusant de délivrer l’ordonnance de protection, alors même que la requérante réclame cette protection ? Il y a là, nous le voyons bien, une fragilité.
Tel était l’enjeu, et nous avons eu une discussion très nourrie à ce sujet en amont. La Chancellerie a appelé notre attention sur un arrêt de la Cour de cassation qui laissait penser que la notion de danger était essentielle à la constitutionnalité de l’article bk1erek. Pour ma part, je considère que le critère des violences est le plus important. Les magistrats doivent être confortés dans l’idée qu’ils peuvent délivrer une ordonnance de protection dès lors que les violences alléguées lui paraissent vraisemblables à l’issue d’un débat contradictoire, car cela implique que le danger existe. Il n’y a pas de violence anodine, et il n’y a pas lieu de distinguer entre une violence plus grave qui commanderait la délivrance d’une ordonnance de protection et une autre forme de violence qui ne la commanderait pas.
L’article 2 vise à faciliter le travail du magistrat en lui donnant la possibilité de délivrer une ordonnance de protection pour une durée maximale de douze mois, contre six mois actuellement. Cela laissera au juge une plus grande latitude d’appréciation.
De manière générale, nous nous inscrivons dans un mouvement qui consiste à faire confiance au juge et à lui permettre de délivrer l’ordonnance de protection librement, sans excès de procédure, en prenant les mesures qui lui paraissent adaptées à la situation. Nous remercions bien évidemment les juges pour leur engagement et leur travail. L’important est désormais d’adopter le texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, RE, Dem, HOR et Écolo-NUPES. – M. Aurélien Pradié applaudit aussi.)
Mme la présidente : Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par les groupes Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) et Renaissance d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
M. Éric Dupond-Moretti : Je veux commencer par rappeler ici quelque chose de tout simple, quelque chose de basique : chaque violence, quelle qu’elle soit, est évidemment inacceptable. La lutte contre les violences faites aux femmes est un combat de tous les instants qui nous concerne tous et qui nous oblige tous, du voisin au collègue de bureau, du policier au magistrat, du gendarme à l’avocat, du parlementaire au ministre. Ce combat ne peut être gagné que si, tous ensemble, nous nous mobilisons pleinement. Nous devons terrasser ce fléau ; il y va de la vie des femmes. La fatalité n’est pas permise.
Depuis 2017, sous l’impulsion du Président de la République, nous menons ensemble, Parlement et Gouvernement, majorité et opposition, ce combat pour améliorer sans cesse la réponse des pouvoirs publics en lien avec les associations, qui effectuent un travail absolument formidable et que je veux ici saluer.
Oui, la lutte contre les violences faites aux femmes est au cœur de l’action du Gouvernement, de celle du ministère de la justice et, je le sais aussi, au cœur de cette bkXVIeek législature. Depuis 2017, cet engagement n’a jamais faibli et à vos côtés, mesdames et messieurs les parlementaires, je sais qu’il ne faiblira pas. Nous le devons aux victimes : aux victimes passées, pour lesquelles nous avons chaque jour une pensée, et aux victimes futures, pour lesquelles il nous faut agir sans cesse afin de les sauver tant qu’il est encore temps. Depuis 2017, quatre lois et plusieurs réformes d’ampleur ont été engagées dans tous les domaines pour mieux protéger les victimes, femmes et enfants, pour sanctionner les auteurs et prévenir la récidive.
Ce soir, nous débattons de l’ordonnance de protection qui a fait son apparition en droit français il y a plus de dix ans. Outil ambitieux et désormais salué par tous, l’ordonnance de protection offre aux victimes de violences conjugales l’assurance de pouvoir compter sur la protection de la justice civile dans les situations les plus urgentes. En 2019, le Grenelle contre les violences conjugales a permis de sensibiliser le grand public à l’existence de cette mesure jusqu’alors peu utilisée, et l’ordonnance de protection est désormais un outil bien identifié par les praticiens et par les justiciables. Qu’il me soit permis de dresser aujourd’hui devant vous, une douzaine d’années après sa mise en place, un bilan du dispositif.
Les chiffres récents parlent d’eux-mêmes. En 2021, 3 531 ordonnances ont été délivrées, contre seulement 1 400 ordonnances en 2017. Les juridictions ont également su s’adapter aux délais très ambitieux fixés par le législateur en 2019 grâce à la mise au point de circuits d’urgence au sein des juridictions et à l’appui de la Chancellerie. Le délai de délivrance d’une ordonnance de protection est ainsi passé de plus de quarante-deux jours à près de six jours, en moyenne, entre 2016 et aujourd’hui. Ce bilan doit nous encourager à apporter des améliorations permettant de garantir une action judiciaire réactive et coordonnée sur l’ensemble du territoire national.
C’est pourquoi je tiens à saluer l’initiative de Mme Cécile Untermaier (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe SOC ainsi que sur quelques bancs des groupes RE et Écolo-NUPES) et le travail transpartisan de la commission des lois (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC) qui a voté à l’unanimité ce texte visant à renforcer l’ordonnance de protection. Ce travail conjoint prouve que la lutte contre les violences conjugales est un combat qui nous rassemble tous, par-delà les clivages politiques et les distinctions partisanes.
Le texte adopté par la commission opère deux changements aux articles 515-11 et 515-12 du code civil. D’abord, il allonge la durée possible de l’ordonnance de protection de six à douze mois maximum. Cette extension laisse à la victime le temps de s’organiser pour un nouveau départ et facilite l’organisation des juridictions. Je soutiens la volonté de protéger les victimes le plus tôt et le plus longtemps possible. Mesdames et messieurs les députés, je suis favorable à l’extension de ce délai de six à douze mois. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem, SOC et HOR.)
Ensuite, le texte de la commission précise la notion de danger en qualifiant celui-ci de « potentiel », et non plus de « vraisemblable ». L’intention qui a présidé à cette précision est louable et je la partage car, comme je l’ai dit, il nous faut saisir toutes les opportunités d’améliorer un dispositif si utile dans la prévention des violences faites aux femmes. Toutefois, nous devons nous montrer prudents eu égard au risque majeur d’inconstitutionnalité qui pèse sur une mesure civile permettant au juge aux affaires familiales de limiter l’exercice de libertés individuelles hors du cadre procédural sécurisé du droit pénal. Le Conseil constitutionnel opère un contrôle rigoureux et la Cour de cassation a eu l’occasion de souligner que l’existence d’un danger constaté par le juge était l’une des conditions de la constitutionnalité du dispositif. Je vous alerte donc : en matière civile, toute atteinte excessive à ces équilibres présente le risque de faire tomber purement et simplement le dispositif de l’ordonnance de protection. La rédaction retenue par la commission pour laquelle je remercie le député Mendes et les députées Poussier-Winsback et Desjonquères, est plus équilibrée que la rédaction initiale. Cette rédaction demeure toutefois perfectible puisqu’elle subordonne la mise en place de l’ordonnance à un danger potentiel ; il est donc important que la navette parlementaire vienne l’affiner.
Mesdames et messieurs les députés, l’objectif est clair et notre volonté commune est sans faille. Aujourd’hui est une nouvelle étape que je veux saluer. Je vous appelle collectivement à poursuivre. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES et sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
Mme la présidente : Chers collègues, les règles de l’Assemblée sont claires : les explications de vote sont de droit. Néanmoins, les règles sont également claires sur le fait que la séance doit être levée à minuit les jours de niche parlementaire. Les explications de vote sont-elles maintenues ? (Les demandes d’explication de vote sont retirées.) (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)