Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 : Suspension et reprise de la séance
debate, 10/02/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La séance est suspendue.
Mme la présidente : La séance est reprise.
Les amendements bknosek 5968 de M. Hadrien Clouet et 13302 de M. Léo Walter sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Stéphanie Rist : Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Riotton.
Mme Véronique Riotton : Depuis le début de la semaine, chers collègues, vous n’avez de cesse de demander une réforme des retraites plus juste et plus équitable. Mais ce que vous réclamez, c’est que l’ensemble des travailleurs continuent de financer les privilèges de quelques-uns. Considérez-vous que cela soit juste et équitable ? Je rappelle que les régimes spéciaux ne sont pas autofinancés, et que c’est l’État qui en comble les déficits. Ce n’est ni juste ni équitable ! Vous voulez préserver les privilèges et les privilégiés ; nous pensons, au groupe Renaissance, qu’il faut valoriser le travail et réserver à tous les métiers la même reconnaissance. C’est cela qui est juste et équitable ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 1088, 1140, 1576, 2151, 2931, 4013, 5968 et 13302.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : L’amendement bknoek 20073 de Mme la rapporteure générale est rédactionnel.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 736 et 20382.
La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement bknoek 736.
M. Jérôme Guedj : La suppression des régimes spéciaux, que nous continuerons de combattre, a pour conséquence l’affiliation des nouveaux salariés au régime général ainsi qu’aux régimes complémentaires de retraite. Mais au détour de l’alinéa 32, vous procédez à une extension du périmètre de l’affiliation aux institutions de retraite complémentaire en y incluant des populations très éloignées du salariat, comme les loueurs de meublés ou les vendeurs de biens sur des plateformes internet. Or les partenaires sociaux ont décidé que celles-ci ne relevaient pas de ces régimes. Nous proposons, par cet amendement élaboré avec l’Agirc-Arrco, de supprimer cet alinéa.
Vous constaterez, au passage, que nous sommes aussi capables de travailler sur des dispositions techniques et que nous avons souhaité avancer sur l’article bk1erek, qui sera probablement mis aux voix avant la fin de cette séance. Nous confirmons l’état d’esprit dans lequel nous sommes : pouvoir parler de l’ensemble des dispositions de cette réforme, comme celles concernant l’emploi des seniors ; vous faire part de propositions précises pour ramener le régime à l’équilibre. Soyez tranquilles, nous allons avancer !
M. Jean-Michel Jacques : Il était temps !
M. Jérôme Guedj : Ce matin, vous êtes nombreux, sur les bancs de la majorité, à demander des scrutins publics et à faire des rappels au règlement. Vous semblez vouloir ainsi compenser le désastre qu’a représenté pour vous l’après-midi d’hier, séance réservée à la niche socialiste et que beaucoup d’entre vous ont désertée. Vous n’avez pas réussi à tenir votre rang de parlementaires ; c’est la première fois sous la bkVeek République !
M. Jean-Michel Jacques : Les socialistes ne sont pas nombreux aujourd’hui alors qu’il y a un scrutin public sur votre amendement !
Plusieurs députés du groupe LFI : Où étiez-vous, hier ?
Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Turquois, pour soutenir l’amendement bknoek 20382.
M. Nicolas Turquois : La rédaction du texte ayant suscité une interrogation du côté de l’Agirc-Arrco, il convient effectivement de préciser ce que recouvre l’alinéa 32. J’en profite pour rappeler que l’Agirc-Arrco et les partenaires sociaux ont appelé à la responsabilité et invité les Français à travailler jusqu’à 64 ans.
Quant à l’après-midi désastreuse que vient d’évoquer M. Guedj, elle est liée à un travestissement du président de la commission des finances – mais nous en reparlerons après la décision du Conseil constitutionnel !
M. Matthias Tavel : Arrêtez de pleurnicher !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Stéphanie Rist : Je comprends vos interrogations mais, comme j’ai pu le dire en commission, ce renvoi à un code ne change pas les catégories de personnes affiliées à l’Agirc-Arrco. Je vous demande de bien vouloir retirer ces amendements.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Nous avons échangé sur ce point avec l’Agirc-Arrco. Je veux préciser ici que l’alinéa 32 ne conduit pas, contrairement à ce qui a pu être compris, à modifier le périmètre d’affiliation à l’Agirc-Arrco. Il vise simplement à clarifier le droit et à garantir l’affiliation à l’Agirc-Arrco des personnes nouvellement embauchées au sein des entreprises concernées par la fermeture d’un régime spécial.
Par ailleurs, les partenaires sociaux, gestionnaires de l’Agirc-Arrco, sont toujours libres d’ajouter dans le champ d’affiliation et par disposition conventionnelle des personnes telles que définies à l’article L. 311–2 du code de la sécurité sociale. J’espère que cette réponse, qui a rassuré la gouvernance de l’Argic-Arrco, contribue à la clarté et à la transparence de nos débats. Je vous demande de bien vouloir retirer ces amendements.
Mme la présidente : Monsieur Royer-Perreaut, je rappelle qu’on n’attire pas l’attention de la présidente en claquant des doigts. Vous avez la parole.
M. Lionel Royer-Perreaut : Nous avons bien entendu les explications du ministre ; ces précisions techniques nous amènent à plaider pour le retrait de ces amendements.
M. Guedj nous a expliqué que la NUPES était disposée à faire avancer le débat. Je tiens tout de même à rappeler que cela fait trois jours que nous vivons au rythme des oukases et des différentes expressions des groupes qui la composent – depuis le député poète, qui évoquait les « petits chapardeurs de jours heureux », jusqu’aux députés révolutionnaires, qui rejouent le Grand Soir à chaque alinéa, en passant par les orateurs qui usent d’une dialectique haineuse ou violente – « tués » ; « écrasés » ; « couloir de la mort ».
M. Arnaud Le Gall : N’oubliez pas les députés Playmobil !
M. Lionel Royer-Perreaut : Nos collègues, pour donner corps à leur insoumission supposée, surjouent les indignés perpétuels ! C’est ça la NUPES, une démocratie de la contestation !
Nous entendons la bonne volonté de M. Guedj et espérons la voir concrètement à l’œuvre avec le retrait des milliers d’amendements qui ont été déposés. Cela nous permettra d’avoir, enfin, un débat digne dans cet hémicycle. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Turquois.
M. Nicolas Turquois : Compte tenu des explications du ministre, je retire mon amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Paul Christophe.
M. Paul Christophe : J’aimerais revenir sur les réserves des régimes excédentaires dont il a été beaucoup question depuis le début de la semaine. L’Agirc-Arrco compte ainsi 68 milliards d’excédents mais il faut bien voir que cette somme ne représente que 2 % par rapport aux 3 200 milliards engagés pour garantir sur la durée les retraites des bénéficiaires de ce régime. Je vous invite donc, chers collègues, à toujours veiller à mettre en regard des excédents les sommes engagées par les différents régimes, vous verrez qu’ils ne pèsent finalement pas grand-chose.
Les responsables d’Agirc-Arrco craignent par ailleurs que le déficit de natalité – de 50 000 à 60 000 naissances par an, selon leurs estimations – ne vienne menacer la pérennité des engagements pris avec les partenaires sociaux, qui sont, vous le savez, valables pour quinze ans et révisables tous les quatre ans, ce qui peut justifier la clause de revoyure demandée dans certains amendements.
Enfin, monsieur Guedj, nous avons aussi vécu de grands moments hier avec le vote, à l’unanimité, de certaines propositions de loi. Et je saluerai à nouveau Mme Santiago qui a su nous rassembler autour de la protection des enfants victimes de violences intrafamiliales. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes HOR et Dem.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jérôme Guedj.
M. Jérôme Guedj : Merci, cher collègue, de rappeler l’efficacité de la niche parlementaire du groupe Socialistes et apparentés, qui a permis l’adoption de textes importants, dans des conditions un peu ubuesques pour certains, avec la désertion des parlementaires du groupe majoritaire, fait inédit sous la bkVeek République, je le répète.
Mme la présidente : Veuillez vous en tenir à l’amendement, monsieur Guedj.
M. Jérôme Guedj : Madame la présidente, après avoir entendu les explications techniques fournies par le ministre, je vais retirer mon amendement bknoek 736. Toutefois, mes chers collègues, ne prenez pas vos désirs pour des réalités. Nous continuerons à défendre nos amendements au rythme qu’il nous apparaîtra utile de tenir. Si vous les trouvez pertinents, je pense notamment à ceux qui portent sur les ressources alternatives aux deux ans de vie que vous voulez prélever, je vous invite à les adopter. Je suis certain que vous pourrez partager certaines de nos nombreuses propositions. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et LFI-NUPES.)
Mme la présidente : Les amendements bknosek 20077 et 20079 de Mme la rapporteure générale sont rédactionnels.
Mme la présidente : Sur l’article bk1erek, je suis saisie par les groupes Renaissance, La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale, Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) et Gauche démocrate et républicaine-NUPES d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de deux amendements, bknosek 689 et 20583, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Guillaume Garot, pour soutenir l’amendement bknoek 689.
M. Guillaume Garot : Vous considérez les régimes spéciaux comme des régimes de privilèges ; nous estimons, pour notre part, que les vrais privilèges sont ailleurs. Par cet amendement, nous vous proposons de donner toute sa place à la concertation, mot que vous avez toujours à la bouche avec ceux de « compromis » et de « consultation » – pensons au discours de politique générale de la Première ministre en juillet dernier.
M. Jean-Michel Jacques : Ne faites pas d’obstruction alors !
M. Guillaume Garot : La date de fermeture des régimes spéciaux devra ainsi être déterminée par décret pris en Conseil d’État, après concertation avec les organisations syndicales et patronales.
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bknoek 20583.
M. Marc Le Fur : Si nous ne sommes pas opposés à une évolution des régimes spéciaux, nous considérons qu’il faut donner un peu de temps à la concertation, en repoussant au bk1erek janvier 2024 l’entrée en application des dispositions de l’article bk1erek– une proposition qui me semble raisonnable.
Mme la présidente : Sur l’amendement bknoek 689, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements en discussion commune ?
Mme Stéphanie Rist : Avis défavorable. Nous avons eu ce débat avant-hier. Aucune des caisses auditionnées n’a demandé un report de cette date.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Je confirme ce que vient de dire Mme la rapporteure générale : les caisses sont prêtes à procéder à l’affiliation au régime général des nouveaux embauchés. Quant aux entreprises dont les salariés relèvent des régimes spéciaux, elles sont également prêtes à ouvrir les discussions sur la période de convergence et les modalités d’application du relèvement de l’âge de départ. Aucune difficulté technique ne s’oppose donc à ce que tout cela soit mené à bien selon le calendrier prévu.
J’entends les demandes concernant le dialogue social. Toutefois, la concertation a eu lieu, et les différentes confédérations ont toujours insisté sur leur légitimité à représenter l’ensemble des salariés, ce qui exclut que des discussions bilatérales avec les syndicats concernés puissent avoir lieu en dehors des entreprises.
Avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie : Je m’exprimerai sur la date d’application de la réforme en général et non pas simplement sur ce qui concerne les régimes spéciaux car je ne suis pas sûre que nous ayons l’occasion de discuter de l’article 7.
Je ne partage pas votre appréciation sur la position des caisses, monsieur le ministre. Ce matin même, lors d’un échange par visioconférence, auquel assistait aussi l’un de nos collègues,…
M. Vincent Thiébaut : En effet !
Mme Véronique Louwagie : …les représentants de l’Agirc-Arrco s’inquiétaient des conséquences pour leur système informatique d’un maintien de la date au bk1erek septembre 2023. Ils rappelaient, à juste titre, qu’ils s’étaient donné du temps pour mettre en œuvre le dispositif de bonus-malus, décidé en 2015 et appliqué seulement en 2019.
À l’article 13 est créé pour le cumul emploi-retraite un dispositif rétroactif relatif à la liquidation de la deuxième pension, qui prendra effet au bk1erek janvier 2023. Compte tenu des recours devant le Conseil constitutionnel, la loi ne sera sans doute promulguée qu’au printemps, et les caisses, dont l’Agirc-Arrco, seront confrontées à des difficultés pour évaluer ces effets rétroactifs.
De manière générale, la fixation de la date d’application au bk1erek septembre 2023 est source de problèmes pour certains professionnels. Avec votre réforme, les personnes nées en septembre 1961, qui pouvaient partir au bk1erek octobre 2023, devront attendre le bk1erek janvier 2024. Une exploitante agricole que je connais aura ainsi à travailler un trimestre de plus, alors qu’elle avait déjà établi tout le scénario de cession de son exploitation, processus qui prend plusieurs mois.
Mme la présidente : Je vous précise que la demande de scrutin public portant sur l’amendement bknoek 689 a été retirée.
La parole est à M. le ministre.
M. Olivier Dussopt : Pour les caisses du régime général, madame Louwagie, il n’y a pas des difficultés ; pour les régimes spéciaux et les basculements vers le régime général, non plus. S’agissant de l’Agirc-Arrco, je n’ai pas la même lecture que la vôtre ; nous sommes beaucoup plus rassurés et rassurants que vous ne l’êtes.
J’apporterai une précision au sujet du cumul emploi-retraite : les droits à une deuxième liquidation que nous créons valent pour le régime général. Si les régimes complémentaires souhaitaient ouvrir des droits semblables, cela relèverait d’une décision souveraine de leur part. La loi ne saurait obliger l’Agirc-Arrco ou d’autres caisses complémentaires à appliquer, dans les mêmes délais et dans les mêmes termes, ces nouvelles dispositions. Je pense et j’espère qu’elles le feront car ce serait une forme d’alignement par le haut, qui impliquerait, le cas échéant, d’adapter le calendrier si nécessaire, mais la loi ne peut préjuger de leur volonté.
Mme la présidente : La parole est à Mme Charlotte Parmentier-Lecocq.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq : Notre groupe votera contre ces amendements puisque nous nous opposons au maintien des régimes spéciaux lorsque ceux-ci ne se justifient plus. Les personnes nouvellement embauchées doivent basculer dans le régime général. Rappelons que le premier régime spécial auquel nous nous sommes attaqués est celui des députés, en 2017. C’est notre majorité qui l’a aligné sur le régime général.
Après ces trois jours et demi de débats, qui ont porté exclusivement sur les régimes spéciaux, je n’ai toujours pas compris la position du Rassemblement national qui s’en tient à un « peut-être bien que oui, peut-être bien que non ». Vous vous dites opposés à ces régimes mais vous ne voulez pas les supprimer.
Un député du groupe RN : Le « en même temps », ça vous connaît, pourtant !
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq : Vous souhaitez les maintenir mais vous vous abstenez. Bref, vous n’affichez jamais clairement votre position, pour éviter d’avoir à annoncer les mauvaises nouvelles, et vous avancez en toute tranquillité tels des sous-marins. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Quant à la NUPES, après ces trois jours et demi de débats – si on peut appeler cela des débats –, elle persévère dans l’obstruction et le blocage, dans les menaces et les invectives, dans les mensonges et les intimidations. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.).
Nous attendons que chaque groupe prenne clairement position afin que nous puissions avancer dans la discussion. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
M. Maxime Minot : Très utile, vraiment !
Mme Danièle Obono : Très intelligent !
Mme la présidente : L’amendement bknoek 20080 de Mme la rapporteure générale est rédactionnel.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 1001 de M. Stéphane Viry est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bknoek 20094.
M. Marc Le Fur : Cet amendement me permet d’évoquer une profession méritant toute notre attention : les chauffeurs routiers, qui effectuent un travail exigeant en couvrant des distances gigantesques sur l’ensemble de notre territoire. Leur régime de retraite n’est absolument pas un régime spécial, mais il comporte des spécificités, qui sont le fruit d’une concertation entre employeurs et employés. L’âge de départ de la retraite est, par exemple, fixé à 57 ans.
Des négociations sont en cours, sous l’égide du ministre chargé des transports, et je crois savoir qu’elles se passent plutôt bien. À ce stade de nos discussions, j’aimerais toutefois avoir des précisions sur ce qui les attend.
M. Matthias Tavel : Deux ans de plus, comme tout le monde, monsieur Le Fur !
M. Marc Le Fur : La spécificité de leur régime sera-t-elle préservée ? Autrement dit, le caractère exigeant de ce travail sera-t-il toujours respecté par la nation ?
Je me permettrai, madame la présidente, de prendre la parole après le ministre, le cas échéant. Nous n’avons pas du tout parlé des chauffeurs routiers, alors qu’ils sont bien plus nombreux que les chauffeurs de la RATP, dont il a été beaucoup question.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Stéphanie Rist : Je laisserai le ministre répondre plus longuement à cet amendement d’appel. Demande de retrait.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Monsieur Le Fur, je voudrais vous rassurer. Les conducteurs routiers bénéficient non pas d’un régime spécial – vous avez raison de le souligner – mais d’un dispositif conventionnel de branche, qui comprend un congé de fin d’activité partiellement financé par l’État et les cotisations.
Ce dispositif concerne 10 000 bénéficiaires et est financé à la fois grâce à une cotisation des partenaires sociaux, pour un peu moins de 220 millions d’euros, et à une subvention de l’État, pour un peu plus de 140 millions.
Avec Clément Beaune, ministre chargé des transports, nous avons adressé un courrier aux acteurs de ce secteur pour leur indiquer, d’une part, que ce dispositif dont la convention arrive à son terme doit être renouvelé et, d’autre part, que l’État et le Gouvernement soutiennent ce renouvellement. Une personnalité qualifiée sera nommée afin de mener à bien les négociations entre les acteurs et de déterminer la participation de l’État. Les acteurs se rejoignent sur le fait que le dispositif doit être maintenu mais modernisé, afin de tenir compte des évolutions de la profession. Le travail est en cours et le courrier a été adressé aux acteurs concernés il y a une quinzaine de jours. Ce sera par conséquent une demande de retrait.
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Le Fur.
M. Marc Le Fur : Ce ne sont pas les acteurs, mais les chauffeurs, comprenons-nous bien ! (M. le ministre sourit.) Je retiens les aspects positifs de votre réponse : la négociation est en cours et les principes qui guident actuellement l’âge de départ à la retraite demeurent. Vous avez évoqué un mixte entre le maintien des principes et la modernisation du dispositif. Pouvez-vous être plus clair quant à l’âge de départ des chauffeurs routiers, actuellement fixé à 57 ans ? Qu’en sera-t-il demain ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Le secteur de la logistique est important dans ma circonscription et emploie beaucoup de monde. Au-delà des négociations – j’entends qu’elles se déroulent plutôt bien et c’est tant mieux –, les personnes concernées espèrent obtenir un chiffre précis concernant l’âge de départ à la retraite. Sous réserve de votre réponse sur ce point, je suis prêt à retirer mon amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Olivier Dussopt : Je parlais bien sûr des acteurs du dialogue social ! Pour être honnête, je ne peux pas répondre très précisément sur la question de l’âge (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES), qui relève d’un accord conventionnel…
M. Nicolas Sansu : Est-ce que ce sera également deux ans de plus, et donc 59 ans ?
M. Frédéric Petit : Il s’agit d’un accord conventionnel !
M. Olivier Dussopt : …et d’une discussion entre les partenaires sociaux.
Il y aura certainement un relèvement de l’âge, pas nécessairement homothétique, mais les dispositions conventionnelles seront discutées par les organisations syndicales et patronales au cours d’un dialogue social dont je ne peux préjuger du résultat.
Mme Sophie Taillé-Polian : De toute façon, il faudra travailler plus, malgré la pénibilité !
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Le Fur.
M. Marc Le Fur : Je retire mon amendement. Toutefois, l’âge est actuellement fixé à 57 ans. Qu’en sera-t-il demain ? 59 ans ? Ou le droit commun ? Il faut, à un moment donné, être précis, monsieur le ministre. Il faut aussi être audibles de l’opinion et de ceux qui sont sur le terrain, et non pas seulement des négociateurs.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article bk1erek.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme Nadia Hai : Le RN a voté contre la suppression des régimes spéciaux ; il faudra le dire à Jordan Bardella !