Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 : Après l’article 1er
debate, 10/02/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Les amendements identiques bknosek 1251 de M. Loïc Prud’homme et 13145 de M. Sébastien Rome sont défendus.
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bknoek 17427.
M. Pierre Dharréville : Il demande au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur les effets de la suppression des régimes spéciaux et, en l’occurrence, de celui de la RATP, une décision qui n’a pas fait l’objet de négociations et pour laquelle vous ne disposez pas d’une étude d’impact sérieuse. C’est pourquoi il nous paraît utile qu’un rapport précise la situation.
Je dois dire que j’ai été un peu affligé, au cours de la discussion, par les manipulations auxquelles certains d’entre vous se sont livrés et selon lesquelles, en vous attaquant aux régimes spéciaux – que nous appelons, pour notre part, des régimes pionniers –, vous défendriez les ouvriers, les employés, les carreleurs, les femmes de ménage.
Vous ne faites rien de la sorte et vous ne le ferez croire à personne ! Au lieu de défendre et de prendre soin du monde du travail, votre réforme produit l’inverse. Il faudra travailler deux ans de plus, voire davantage pour certaines et certains, avant de prétendre à la retraite, avec des contreparties imaginaires – notamment cette vraie fausse retraite minimum. En réalité, vous essayez de faire passer le droit à la retraite pour un droit qui serait trop généreux – le mot a été employé. Mais nous, nous n’avons pas la retraite honteuse ! Vous affaiblissez le régime par répartition, en réduisant les droits qu’il crée. C’est, en définitive, comme si Grosminet voulait sauver Titi ou comme si Garfield voulait sauver les lasagnes, sauf que, lui, il aime les lasagnes ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Stéphanie Rist : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Vignal.
M. Patrick Vignal : La réforme est-elle complètement juste ? Je ne le pense pas. Le groupe Renaissance a-t-il envie de la faire évoluer ? Je le crois. Mais je suis interpellé par l’attitude de nos collègues de La France insoumise – c’est moins le cas s’agissant des autres groupes de la NUPES. Personnellement, je dis les choses calmement ; le sujet est compliqué, l’ambiance effervescente, c’est le Parlement et je n’ai pas de souci avec cela. En revanche, nous parlons des régimes spéciaux : un salarié de la Banque de France qui accomplit très bien son travail perçoit, par exemple, une rémunération annuelle calculée sur la base de dix-sept mois.
Un député du groupe LFI : Tant mieux !
M. Patrick Vignal : Si nous posons le débat, où est la justice sociale ? L’objectif est-il d’accompagner les gens ou de savoir que quatre personnes sur dix partiront plus tôt ? J’aimerais comprendre le fonctionnement de votre gauche. Votre gauche souhaite-t-elle que ceux qui ont le plus aident ceux qui ont le moins ou préfère-t-elle susciter, pour des raisons uniquement politiciennes, le buzz à l’Assemblée ? Vous êtes devenus des influenceurs non pas de téléréalité mais de l’hémicycle, et cela me gêne, moi qui suis vraiment de gauche ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Mme Nadia Hai : C’est nous, la gauche !
Mme la présidente : La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement bknoek 20322.
M. Bertrand Pancher : Nous sommes favorables à l’extinction de tous les régimes spéciaux, y compris, bien sûr, celui des parlementaires. Il serait sain, en revanche, que nous réfléchissions aux conditions d’aide des parlementaires lorsqu’ils achèvent leur mandat et souhaitent poursuivre des activités professionnelles. D’ailleurs, c’est le cas dans tous les parlements voisins, mais pas en France – un parlementaire français dont le mandat est terminé doit se débrouiller : s’il est issu de la fonction publique, tant mieux ; mais si ce n’est pas le cas, tant pis pour lui ! Beaucoup aimeraient conserver quelques petits avantages, dont le régime spécial de retraite des parlementaires, mais nos concitoyens ne le comprendraient pas.
Ensuite, si nous ne traitons pas de la totalité des régimes spéciaux, ne soyons pas surpris ensuite que certains bénéficiaires d’un régime spécial aient le sentiment que nous nous moquons d’eux, qu’ils ont signé en fonction de règles sur lesquelles nous revenons en permanence.
Nous demandons donc, au minimum, un rapport, afin de nous éclairer sur l’extinction de tous les régimes spéciaux, à laquelle, je le répète, nous sommes favorables, même si nous sommes mal à l’aise, notamment sur le sujet que je viens d’évoquer.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Stéphanie Rist : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Woerth.
M. Éric Woerth : Je souhaite rassurer M. Pancher. Le régime de retraite des parlementaires n’est pas un régime spécial, mais un régime lié à l’autonomie constitutionnelle des assemblées. Il appartient donc au bureau de chaque assemblée, dans lequel toutes les formations politiques sont représentées, de fixer ses propres règles – l’Assemblée nationale n’a pas à s’intéresser à ce qui se passe au Sénat et vice-versa.
Toutes les réformes des retraites ont été transposées dans le régime de l’Assemblée nationale, afin de l’aligner sur le droit classique, c’est-à-dire sur le régime général. Cela a été le cas en 2003, puis en 2010. Le régime de l’Assemblée est ainsi aligné sur celui des fonctionnaires, ce qui devrait vous rassurer monsieur Pancher et vous mettre à l’aise.
Il ne s’agit pas d’un régime spécial au sens où nous l’entendons aujourd’hui, je le répète, mais d’un régime autonome, qui se justifie par la volonté de ne pas créer de confusion entre le Parlement et l’ensemble des autres institutions. Une décision de l’exécutif en la matière ne peut s’imposer au Parlement. L’autonomie des assemblées implique une gestion autonome, le bureau étant l’instance décisionnelle. Ce dernier décidera du régime ultérieur des parlementaires et transposera, sans doute, ce qui sera décidé dans le cadre de la présente réforme lorsqu’elle sera adoptée – et elle le sera – comme cela a été le cas en 2017. À cette date, le régime des parlementaires a profondément évolué, avec la suppression du dispositif de surcotisation,…
M. Bruno Studer : Exactement ! C’est nous qui l’avons fait !
M. Éric Woerth : …qui permettait une double cotisation afin d’enregistrer des droits deux fois plus rapidement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – M. Bruno Millienne applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à M. Alexandre Loubet, pour soutenir l’amendement bknoek 19146.
M. Alexandre Loubet : Vous venez de voter la suppression de nombreux régimes spéciaux de retraite. Toutefois, après la fermeture des mines de charbon en 2004, l’État s’était engagé à garantir les acquis du régime minier jusqu’au dernier vivant. Malheureusement, les exemples démontrant le contraire se multiplient, notamment dans ma circonscription en Moselle. Par exemple, dans la commune de Falck, Filieris refuse de procéder au remplacement du médecin chargé des assujettis au régime minier, laissant près de 600 patients sur le carreau. À ce titre, nous avons interpellé, avec le maire de Falck, le ministre de la santé, dont nous attendons encore la réponse. Les infirmières et les infirmiers de Filieris, qui assurent les soins pour la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines (CANSSM) sont même considérés comme des soignants de seconde zone, puisqu’ils n’ont pas bénéficié de la prime Ségur.
L’abandon progressif des anciens mineurs est inacceptable et en dit long, d’ailleurs, sur l’indifférence que vous portez à la pénibilité au travail, dont vous parlez tant à travers votre réforme des retraites. Cet abandon trahit un engagement de l’État à l’égard de ces femmes et de ces hommes qui, dans la mine, ont contribué à la puissance industrielle de la France. La baisse continue du budget alloué à la gestion sociale de l’après-mine met en difficulté les anciens mineurs et les organismes qui les prennent en charge, tels que l’Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM) ou Filieris.
C’est pourquoi je vous invite, chers collègues, à adopter cet amendement, par lequel nous demandons un rapport, d’ici à la fin de l’année, afin de dresser un état des lieux de la prise en charge des anciens mineurs et de définir les besoins de financement pour que l’État tienne ses engagements. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Stéphanie Rist : Le rapport que vous demandez a déjà été publié, au cours de la précédente législature, par nos excellents collègues Thibault Bazin et Hélène Zannier, dans le cadre d’une mission flash de la commission. C’est pourquoi je vous invite à retirer votre amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Je demande le retrait de l’amendement, pour les mêmes raisons que Mme la rapporteure générale. Le rapport de M. Bazin et de Mme Zannier éclaire déjà la question. À l’occasion d’amendements portant sur le passage d’un régime à l’autre, j’ai indiqué à M. Bazin que nous devions améliorer la gestion de ces situations, notamment pour les anciens salariés et les salariés actuels des mines de sel de Meurthe-et-Moselle. Très honnêtement, je ne pense pas qu’un rapport supplémentaire améliorerait les choses ; je crois davantage dans la mobilisation des services. Vous signalez avoir saisi M. le ministre de la santé et de la prévention : je me rapprocherai de lui pour m’enquérir de la réponse à votre courrier. Je vais aussi réfléchir à la façon dont 1245nous pouvons mobiliser les partenaires – quand il s’agit de la sécurité sociale ou de l’administration d’État, cela se fait très directement ; les régimes complémentaires ont, en revanche, leur autonomie, mais nous savons échanger avec eux, et j’espère les convaincre.
Mme la présidente : La parole est à Mme Mathilde Paris, pour soutenir l’amendement bknoek 20085.
Mme Mathilde Paris : Nous venons de voter la suppression du régime spécial du Cese, ce placard doré pour quelques privilégiés. Nous demandons qu’un rapport nous soit remis sur le coût des pensions versées jusqu’à présent à ses membres : songez qu’avant 2015, ils percevaient 700 euros de retraite complémentaire après cinq ans de mandat. En comparaison, je pense à Ludivine, que j’ai reçue dans ma permanence mobile, qui touchera moins de 700 euros mensuels de pension de retraite, alors qu’elle a travaillé toute sa vie. Face à une telle injustice, il me paraît nécessaire de rendre compte, devant le Parlement et devant les Français, du coût de ce régime spécial – qui continuera malheureusement de courir malgré le vote que nous venons d’effectuer. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Stéphanie Rist : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Fabien Di Filippo.
M. Fabien Di Filippo : Le vote de l’article bk1erek induit la suppression de certains régimes spéciaux plus ou moins justifiés. Pour rappel, la précédente réforme des retraites avait augmenté les cotisations des membres du Cese et diminué leur pension. Je peux entendre que la suppression du régime spécial de certains métiers demande du temps et implique de prévoir une « clause du grand-père » – en conséquence de laquelle ils ne s’éteindront que dans quarante-trois ans. En revanche, le fait de siéger au Cese constitue davantage une fonction qu’un métier ou une carrière à proprement parler. Je comprends donc difficilement qu’il faille attendre quarante-trois ans pour voir s’éteindre le régime spécial dont bénéficie cette institution.
M. Maxime Minot : Eh oui !
M. Fabien Di Filippo : Nous aurions pu réaliser des économies plus rapidement sur certains régimes spéciaux comme celui-ci, toujours déficitaires et toujours compensés, en appliquant des mesures parfaitement acceptables et équitables.
Mme la présidente : La parole est à M. Erwan Balanant.
M. Erwan Balanant : Une fois encore, vous prenez pour prétexte le régime de retraite du Cese – régime que nous supprimons – pour mener une attaque en règle contre cette institution. Mesdames et messieurs du Rassemblement national, le Cese a une utilité forte dans notre pays.
M. Maxime Minot : Mais non, il ne sert à rien !
M. Erwan Balanant : Plutôt que de le critiquer sans cesse, je vous invite à vous renseigner sur son travail, sa portée et son utilité.
M. Fabien Di Filippo : C’est un acte de candidature ! M. Balanant pense à sa reconversion !
M. Erwan Balanant : Le Cese établit des rapports intéressants…
Plusieurs députés du groupe LR : Ce sont des rapports inutiles !
M. Maxime Minot : On est là pour les faire, les rapports !
M. Erwan Balanant : Pourriez-vous m’écouter sans vociférer ? Je le répète : le Cese est utile et permet d’entretenir un lien entre le monde politique et la société civile. (Exclamations sur quelques bancs des groupes LR et RN.) Vous qui proclamez sans cesse que vous êtes la voix du peuple, sachez que le Cese est aussi une certaine vision du peuple. Il représente la société civile constituée : il est constitué d’associations, de syndicats ou encore de représentants d’organisations patronales.
M. Jean-Yves Bony : C’est du copinage !
M. Vincent Descoeur : Je pense qu’il va finir au Cese, il est bien parti !
M. Erwan Balanant : Je ne comprends pas votre obstination à critiquer le Cese. Je vous invite plutôt à lire les nombreux et intéressants rapports qu’il produit – peut-être cela vous fera-t-il d’ailleurs adopter des positions plus pertinentes.
Mme la présidente : Sur l’amendement bknoek 19661, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Bertrand Pancher.
M. Bertrand Pancher : Une vraie menace pèse sur notre société : celle de l’écroulement de notre démocratie. C’est la menace numéro un. Si nous ne nous évertuons pas sans relâche à renforcer la démocratie, autant faire un chèque en blanc aux extrémistes, aux dictateurs et à tous les zozos qui auront à prendre des décisions, et nous aurons tout perdu. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)
M. Kévin Mauvieux : Pour renforcer la démocratie, il faut écouter le peuple !
M. Bertrand Pancher : Nous avons notamment pour devoir de renforcer les corps intermédiaires ; si nous ne trouvons pas des compromis avec eux, nous n’aboutirons jamais à des décisions de bon sens.
L’obsession de supprimer le Cese est entretenue par des personnes qui ont envie de détruire la démocratie. Comment pourrait-on aboutir à des solutions de consensus sans les discuter avec les représentants des corps intermédiaires, les organisations syndicales, les organisations patronales, les organisations environnementales et les organisations d’agriculteurs ?
Mme Catherine Couturier : Les corps intermédiaires, vous ne les écoutez pas !
M. Bertrand Pancher : Je n’étais pas hostile au vote d’un amendement faisant entrer le Cese dans le régime général des retraites, mais vos arguments ne nous donnent pas envie de vous suivre.
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Labaronne.
M. Daniel Labaronne : Je souhaite rappeler à Mme Paris que les rapporteurs spéciaux de la commission des finances s’intéressent à la question qu’elle soulève. Pour ma part, en tant que rapporteur spécial de la mission Conseil et contrôle de l’État, j’ai dans mon portefeuille la Cour des comptes, le Conseil d’État et le Cese. Je publie tous les ans un rapport sur la gestion de ce dernier, qui aborde bien évidemment son système de retraite. En réponse à votre demande, madame la députée, je vous invite donc à lire les cinq rapports que j’ai publiés durant la précédente législature, et les cinq autres que je publierai certainement durant la législature actuelle. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Émilie Bonnivard.
Mme Émilie Bonnivard : Je peine à comprendre la position de M. Pancher, qui appelle tout à la fois à revoir les régimes spéciaux des parlementaires et à maintenir la pension de retraite des membres du Cese. L’amendement de Mme Paris vise simplement à porter à la connaissance de la représentation nationale le coût des pensions des anciens membres du Cese.
Nous devons travailler sur l’acceptabilité de la réforme des retraites pour nos concitoyens, et devons par conséquent réduire tout ce qui peut constituer une injustice, une iniquité ou un déséquilibre. Voyons les choses en face : les pensions de retraite des membres du Cese sont excessives par rapport à leurs missions – ce, indépendamment de toute considération sur la légitimité de leur fonction.
Mme Sophia Chikirou : La jalousie vous perd !
Mme Émilie Bonnivard : Certains membres du Cese le reconnaissent eux-mêmes ; ils nous l’ont confié dans le cadre du débat sur les retraites. L’excès nuit en toute chose. Une mise à plat de la situation servirait le Cese plutôt qu’elle ne le desservirait. Soyons transparents sur son régime de retraite, et contribuons à renforcer la justice pour tous – d’autant que les membres du Cese accepteraient certainement de faire un petit effort. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Mathilde Paris.
Mme Mathilde Paris : Il est utile de rappeler que les membres du Cese sont nommés, et non pas élus.
M. Erwan Balanant : Cela a été réformé ! Il ne fonctionne plus comme cela !
Mme Mathilde Paris : C’est donc un placard doré pour des copains : voilà la gabegie que nous dénonçons.
Plusieurs députés du groupe RN : Ce sont tous des copains !
Mme Mathilde Paris : S’ils veulent effectuer correctement leur travail, les députés doivent rencontrer les divers organismes – représentants d’entreprises, etc. Or n’est-ce pas la mission que vous attribuez au Cese ? Redonnons le pouvoir aux représentants du peuple que nous sommes. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme Stéphanie Rist : Nous sommes toutes les deux des députées du Loiret, madame Paris. Sachez que c’est notamment grâce à la déclinaison régionale du Cese, le conseil économique, social et environnemental régional (Ceser) du Centre-Val de Loire, que nous avons obtenu un centre hospitalier universitaire (CHU) à Orléans ; grâce à lui, nous aurons davantage de médecins dans notre région. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)
M. Fabien Di Filippo : Votre agence régionale de santé sera contente de l’apprendre !
Mme Stéphanie Rist : Nous devrions tous avoir à cœur de rappeler l’intérêt du Cese.
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Ferracci, pour soutenir l’amendement bknoek 19661.
M. Marc Ferracci : En adoptant l’article bk1erek du projet de loi, nous avons franchi une étape importante dans la préservation de notre système de retraite par répartition. En effet, accepter de financer les déficits de certains régimes par le budget l’État – c’est-à-dire par les contribuables –, c’est remettre en cause le principe même de la répartition.
Au-delà de cette première étape importante, il nous faut continuer à améliorer le système pour le rendre plus juste. En particulier, nous devons, ensemble, poursuivre la réflexion sur la convergence des régimes et des règles, avec l’ambition – qui nous anime toujours – de nous rapprocher d’un système de retraite plus universel. C’est le sens du présent amendement.
Je sais que le souhait d’aller vers un système de retraite plus universel est partagé au-delà des bancs de la majorité, ainsi que par certaines organisations syndicales. Nous souhaitons poursuivre cette réflexion en faisant prévaloir les principes d’équité et de justice, mais aussi de lisibilité des règles pour nos concitoyens, qui sont attachés à un système de retraite plus universel. Aussi demandons-nous un rapport sur les conditions et le calendrier de mise en œuvre d’un système de retraite vraiment universel. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, LR et Dem. – M. Bertrand Pancher applaudit également.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Stéphanie Rist : Avis favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Viry.
M. Stéphane Viry : Cet amendement a peut-être l’air de rien, mais il signifie beaucoup malgré tout. M. Ferracci nous explique en effet qu’il faudrait que l’on étudie la mutation profonde de notre système de retraite et que l’on envisage un calendrier pour le transformer en régime universel à points. Nous avons passé l’essentiel du quinquennat précédent sur cette chimère voulue par Emmanuel Macron et inscrite à son programme.
Vous faites ici l’aveu d’une faiblesse, l’aveu de votre défaillance, parce qu’un haut-commissaire a travaillé sur cette question des mois durant, parce qu’ici même, dans cette maison, une commission spéciale s’est constituée pour travailler sur le projet que vous nous aviez soumis, parce que des travaux ont été menés par notre assemblée. Malgré cela, vous avez abouti au constat que le projet de loi était 1247inabouti et qu’il ne fonctionnait pas, et le covid vous a servi de prétexte pour le retirer. (MM. Arthur Delaporte et Boris Vallaud applaudissent.)
Personne ne voulait, à l’époque de ce projet de loi, et certains collègues, qui ont rejoint la majorité, étaient alors à mes côtés pour combattre cette réforme qui ne fonctionnait pas.
Alors ne venez pas remettre le sujet sur la table au détour du projet de loi dont nous discutons aujourd’hui ! Soit vous reveniez devant les Français avec cette réforme voulue par Emmanuel Macron, soit on n’en parle plus mais, lorsque vous tentez de remettre l’ouvrage sur le métier au travers d’un petit amendement, nous ne pouvons pas vous suivre.
Mme la présidente : La parole est à M. Arthur Delaporte.
M. Arthur Delaporte : Je ne répéterai pas ce qu’a dit mon collègue Stéphane Viry avec beaucoup de talent, mais en effet, la réforme de 2019 qu’on nous promettait comme la magie du système universel a été droit dans le mur et a rejoint les oubliettes de l’histoire.
Si nous partageons l’idée qu’il faut un système de retraite plus juste, voire plus « universel », si cela signifie qu’il prendrait mieux en compte la pénibilité des différents métiers, la réforme que vous proposez aujourd’hui fait malheureusement exactement l’inverse.
Quand je lis dans l’exposé des motifs de l’amendement que le rapport demandé porte sur un système voué à s’inscrire « dans le prolongement de la réforme portée dans le présent PLFRSS », j’ai la confirmation que vous voulez simplement renforcer les inégalités que vous allez contribuer à créer avec le report de l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans. On ne peut donc soutenir ni la philosophie de votre réforme ni cette demande de rapport qui sont à l’opposé de la réforme véritablement juste et égalitaire que nous défendons. Nous voterons donc contre cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à Mme Raquel Garrido.
Mme Raquel Garrido : Après cinq jours de débat, vous voilà démasqués. (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe RE.) Il a fallu attendre cinq jours pour que vous sortiez du bois – ou du buisson –, pour que nous découvrions le pot aux roses. En réalité, comme vous l’avez dit vous-même, monsieur Ferracci, la suppression de certains régimes spéciaux par le vote de l’article bk1erek n’était qu’une « étape ». Ceux qui n’ont pas encore été mis au supplice ne perdent rien pour attendre.
Messieurs et mesdames les policiers (M. Mathieu Lefèvre s’exclame), les pompiers, les surveillants pénitentiaires, les contrôleurs aériens, les militaires, les douaniers, les avocats, les danseurs de l’Opéra, vous êtes les prochains sur la liste ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Vous ne pourrez pas dire que vous ne le saviez pas : notre collègue Marc Ferracci est un proche du président Macron. Lorsqu’il parle, c’est l’Élysée qui s’exprime directement par sa voix. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Vives exclamations sur les bancs du groupe RE.) Mobilisez-vous, venez manifester en nombre le 11 février ! Vous êtes prévenus du danger.
Collègues de la majorité, ne prétendez pas qu’il s’agit d’une simple demande de rapport. Il faudrait savoir : soit votre réforme se justifie par son utilité, soit elle ne sert à rien, auquel cas il faut décidément la retirer ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville : Je suis effectivement un peu surpris de vous voir ressortir du placard cette réforme mitée. Lors du précédent quinquennat, vous avez échoué à instaurer le système universel de retraites, et voilà qu’il reparaît au moyen d’un amendement. Cela montre bien que, selon vous, ce projet de loi n’est pas le bon, qu’il en annonce un autre à venir, que nous n’en avons pas fini avec la casse du système de retraites, qu’il y a encore dans les placards des projets qui abîmeront notre droit.
Mme Michèle Peyron : Qui l’amélioreront !
M. Pierre Dharréville : Cet amendement traduit tout cela. Il serait préférable de l’assumer, de dire clairement que cette réforme sera rapidement suivie d’une autre, qui dégradera encore davantage la situation.
Mme Michèle Peyron : Qui l’améliorera !
M. Pierre Dharréville : Tout n’a pas été dit dans la discussion du présent texte, déjà désastreux pour le droit à la retraite de l’ensemble du monde du travail. En réalité, le Gouvernement et la majorité disposent déjà de tous les éléments nécessaires pour rédiger le rapport que vous demandez : déçus par les conclusions du Conseil d’orientation des retraites, vous lui avez déjà enjoint de revoir sa copie, et ainsi de suite. Vous avez amplement les moyens de produire les études qui vous permettront de pousser plus loin cette logique délétère de casse du droit à la retraite. Le message que vous envoyez en déposant cet amendement est le suivant : « La casse n’est pas finie, elle continuera dès demain. » (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente : La parole est à M. Thomas Ménagé.
M. Thomas Ménagé : Madame la rapporteure générale, Mathilde Paris, vous et moi avons effectivement la chance d’habiter la très belle région Centre-Val de Loire.
M. Daniel Labaronne : Oui !
M. Thomas Ménagé : Mais si nous avons obtenu l’ouverture d’un CHU, ce n’est pas grâce au Ceser – ni grâce à M. Castex, comme le disent certains –, mais parce que la région souffrait d’une désertification médicale catastrophique.
Mme Aurore Bergé : Ce n’est pas l’objet de l’amendement !
M. Thomas Ménagé : Tous les élus se sont joints aux corps intermédiaires pour interpeller les pouvoirs publics sur notre situation déplorable. Je tiens à vous rappeler le coût du Cese et du Ceser pour les finances publiques : il s’élève respectivement à 46 millions et à 63 millions en 2023, soit au total près de 110 millions d’euros.
M. Erwan Balanant et M. Bruno Millienne : Quel rapport avec l’amendement ?
M. Thomas Ménagé : Avec 110 millions, on peut construire un hôpital, avec ou sans le Ceser ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Mme la présidente : Cher collègue, tout cela est sans rapport avec l’amendement.
La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
Mme Sandrine Rousseau : Nous ne voterons pas cet amendement, qui s’apparente à une tentative de revenir par la fenêtre lorsqu’on vous a chassés par la porte. Cette réforme visant à instaurer la retraite par points, nous l’avons chassée. (Exclamations sur quelques bancs du groupe RE.)
M. Ludovic Mendes : Vous n’étiez même pas là !
Mme Sandrine Rousseau : C’est la seule réforme à laquelle Emmanuel Macron a dû renoncer. Nous vous voyons venir avec vos gros sabots, espérant imposer demain une réforme encore plus libérale que celle dont nous débattons aujourd’hui. Ce sera non ! Non à votre demande de rapport, non à votre réforme, et non à celle que vous visez pour l’avenir. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)
Mme la présidente : La parole est à M. Erwan Balanant.
M. Erwan Balanant : La réforme visant un système de retraite par points a été abandonnée lors du quinquennat précédent. Ne réécrivons pas l’histoire : ce retrait s’expliquait aussi par des circonstances externes. (Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
Par ailleurs, monsieur Delaporte, vous venez d’affirmer que nous proposons une réforme injuste. Permettez-moi d’observer qu’il s’agit d’une déclinaison de la vôtre, puisqu’elle a pour effet d’accélérer la mise en œuvre de la réforme Touraine. (Protestations et gestes de dénégation sur plusieurs bancs du groupe SOC.) Elle met fin à l’hypocrisie de la réforme Touraine en repoussant officiellement l’âge de départ à la retraite ; car lorsqu’on commence à travailler à 21 ans et qu’on doit cumuler quarante-trois annuités, comme le voulait votre réforme, on part à taux plein à 64 ans – c’est mathématique.
M. Inaki Echaniz : !
M. Erwan Balanant : Plusieurs organisations syndicales réformistes ont suggéré encore récemment de passer à un système de retraite par points. Ce n’est certes pas le sujet qui nous occupe aujourd’hui, mais précisons tout de même quelle en serait l’utilité. D’une part, ce système serait équitable. D’autre part, il permettrait une réelle prise en compte de la pénibilité, au moyen, par exemple, d’une pondération des points. (Mme Sophia Chikirou s’exclame.) Je peine à comprendre votre opposition à cette réforme dont le groupe Démocrate regrette l’abandon, car elle aurait représenté une réelle innovation sociale et un réel progrès.
Mme la présidente : La parole est à M. Bruno Studer.
M. Bruno Studer : Nous soutenons la demande de rapport de M. Ferracci, qui suscite des réactions allant jusqu’à la mise en cause personnelle.
M. Nicolas Sansu : Mais non !
M. Bruno Studer : Je me demande de plus en plus si le « I » de « LFI » devrait signifier « indigne » plutôt qu’« insoumise ».
Mme Raquel Garrido : J’ai dit qu’il était proche de Macron, il ne va pas se vexer pour ça !
M. Bruno Studer : Monsieur Delaporte, je m’étonne également de votre position. Depuis le début de l’examen du texte, la NUPES cherche à nous empêcher de débattre de la pénibilité, de défendre nos amendements, d’évoquer les propositions d’autres groupes au sujet des carrières longues, de débattre au sujet des apprentis ou encore des travaux d’utilité collective. Au fond, vous essayez de nous empêcher de débattre de justice sociale. C’est assez cohérent. (M. Sabrina Sebaihi s’exclame.)
En nous apprêtant à voter l’amendement de M. Ferracci, nous sommes très fiers de rétablir les conditions de l’équilibre à long terme du système de retraite par répartition, au sujet duquel, chers collègues, vous n’avez pas encore répondu.
Mme Farida Amrani : Vous dites défendre la retraite par répartition, mais en soutenant cet amendement, c’est la retraite par points que vous voulez imposer !
M. Bruno Studer : Au fond, c’est la seule question qui vaille : êtes-vous pour ou contre la retraite par répartition ? Répondez donc ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.) Êtes-vous pour ou contre ? Aucun d’entre vous ne répond ! (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Mme la présidente : La parole est à M. Thierry Benoit.
M. Thierry Benoit : Le groupe Horizons et apparentés soutiendra cet amendement. Nous aurions naturellement aimé remettre l’ouvrage sur le métier et reprendre la discussion sur la base du travail effectué il y a trois ans, en proposant une réforme visant à instaurer un régime universel de retraite par points. Nous ne nous en cachons pas. Nos priorités en la matière, que j’ai d’ailleurs évoquées lors des campagnes présidentielle et législative, sont l’extinction des régimes spéciaux de retraite et la convergence des régimes du public et du privé, afin d’aboutir à un régime universel par points.
Une telle réforme serait systémique. Pour l’instant, nous en sommes encore à travailler sur les paramètres du système existant – l’âge, les annuités et les trimestres cotisés –, en veillant à corriger les injustices et les iniquités que mettent en lumière nos débats depuis le début de la semaine, notamment en ce qui concerne les carrières longues, les carrières des femmes – surtout celles des mamans –, la pénibilité et les régimes spéciaux. Il existe un régime qui fonctionne à la fois par répartition et par points : le régime complémentaire de retraite Agirc-Arrco, négocié avec les partenaires sociaux. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes HOR, RE et Dem.)
M. Sylvain Maillard : Eh oui !
M. Thierry Benoit : Un tel régime présente l’intérêt de pouvoir fixer chaque année la valeur du point avec les partenaires sociaux.
M. Bruno Millienne : Alors là, personne ne dit plus rien !
M. Thierry Benoit : Voilà notre trajectoire, notre objectif : travailler à l’instauration d’un régime universel de retraite par points qui réévaluerait le point chaque année par la négociation avec les partenaires sociaux. C’est pourquoi nous soutenons cet amendement. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR, RE et Dem.)
M. Arnaud Le Gall : Vous voulez dire l’amendement Macron ? (Protestations sur les bancs du groupe RE. – M. Sacha Houlié interpelle la présidente.)
Mme la présidente : Monsieur Houlié, vos propos sont inacceptables. Vous vous devez de respecter la présidence.
Je mets aux voix l’amendement bknoek 19661.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.