Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 : Rappels au règlement

Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 : Rappels au règlement

debate, 13/02/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Éric Coquerel, pour un rappel au règlement.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Mon intervention se fonde sur l’article 100 concernant la bonne tenue de nos débats, mais chacun aura compris la question qui se pose. Durant tout le week-end, j’ai entendu une petite musique venant à la fois du Gouvernement et de représentants de la majorité – et bien relayée dans les médias – sur la pseudo-obstruction de La France insoumise. Bruno Le Maire a parlé d’amendements empêchant le débat démocratique, ce qui est quand même assez étonnant puisque le droit d’amendement est le premier droit constitutionnel des députés. L’idée est évidemment de diviser les groupes de la NUPES, voire de semer la discorde entre la NUPES et l’intersyndicale. N’y comptez pas en chaussant ce genre de gros sabots.

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : C’est un rappel au règlement ?

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Surtout, je voudrais ici rappeler une évidence qui doit être entendue au moins une fois par tous nos collègues, par ceux – nombreux – qui nous écoutent et par les médias : évitons d’arroser l’arroseur car, en l’occurrence, l’obstructeur est le Gouvernement.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Vous vous donnez tous les deux la main dans cette belle farandole !

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Rappelons que nous examinons ce projet de loi dans le cadre de l’article 47-1 de la Constitution, utilisé à la convenance du Gouvernement, qui permet de limiter les débats à l’Assemblée nationale à vingt jours – sans obligation de vote sur le texte –, et l’ensemble du processus à cinquante jours.
Certains collègues l’ignorent peut-être, mais le 17 février à minuit, c’est-à-dire vingt jours après l’envoi de la lettre, le Gouvernement pourra même choisir ce qui sera retenu de nos amendements dans le texte envoyé au Sénat. Autrement dit, si nous adoptions un amendement de suppression de l’article 7, le Gouvernement pourrait ne pas tenir compte de notre volonté dans la version du texte transmise au Sénat. (« Incroyable ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme Fadila Khattabi (Renaissance) : Exprimons-la, cette volonté !

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Ceux qui raccourcissent les débats et empêchent le vote sont ceux qui ont décidé d’utiliser l’article 47-1 de la Constitution. J’ajoute…

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Il va falloir conclure, monsieur le président.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : …que nous aurions pu avoir douze jours de débat avant le 17 février à minuit. Or il a été choisi d’en supprimer trois : jeudi dernier, jour de la niche parlementaire du groupe socialiste que ce dernier voulait reporter ; les deux jours de week-end qui n’ont pas été ouverts.

Mme Laure Miller (Député, 16ᵉ législature) : Ce n’est pas un rappel au règlement !

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : À aucun moment, il n’a été décidé d’accélérer les débats, en utilisant l’article 100, par exemple…

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Monsieur le président, nous allons nous arrêter là.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Non, monsieur le président, j’ai une question !

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Si vous souhaitez poser une question, je vous redonne la parole, mais vous devrez vous en tenir à cela.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Rien ne nous oblige à terminer avant le 17 février à minuit : la jurisprudence du Conseil constitutionnel montre, au contraire, qu’il est possible de prolonger les débats. Je demande au Gouvernement de procéder ainsi pour nous laisser examiner ce texte de manière tranquille. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Six semaines de plus !

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Ce n’était pas vraiment une question.
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.

M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Mon intervention se fonde sur l’article 53 de notre règlement, visant l’information correcte de notre assemblée.
Non content de se moquer des Français, le Gouvernement n’informe pas correctement la représentation nationale. Comme l’obstruction de la NUPES nous empêche de délibérer sur certains articles et de débusquer les mensonges du Gouvernement, c’est par voie de presse que nous apprenons que le Gouvernement s’est moqué des Français et a proféré des mensonges – au moins par omission – dans cet hémicycle sur la plus grave des questions : la retraite à 1 200 euros. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Nous ne savons plus ce qu’il en est de cette retraite plancher. Le Gouvernement a engagé cette réforme en lui donnant un goût « sucré », promettant une pension minimum de 1 200 euros pour tous ceux qui avaient eu une vie de travail, ce que nos concitoyens ont cru de bonne foi.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Ça ne marche pas comme ça !

M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Au fil des jours, nous constatons que le nombre de Françaises et de Français concernés devient ridicule. Il est temps que le Gouvernement dise la vérité aux Français et à la représentation nationale. Oui ou non, les Français auront-ils 1 200 euros après une vie de travail ou bien continueront-ils à vivre indignement malgré ce qu’ils ont apporté à la France ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (Renaissance) : Ce n’est pas un rappel au règlement !