Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 : Article 2 (suite)

Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 : Article 2 (suite)

debate, 13/02/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune défendus précédemment ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Je vais essayer de répondre sur le fond. Par ces amendements, vous voulez préciser dans la loi l’âge des seniors concernés. Nous avons eu l’occasion de le dire la semaine dernière, ce n’est pas opportun, car chaque entreprise est différente, et il peut exister une discrimination dès l’âge de 45 ans. En outre, vous proposez d’abaisser le seuil d’effectif à partir duquel le dispositif sera applicable. Nous pourrons aller plus loin sur ce point grâce aux amendements bknoek 422 de M. Colombani et identiques, si nous arrivons à ce stade de la discussion. Enfin, vous proposez d’instaurer des sanctions uniformes et drastiques. Je ne crois pas que ce soit la bonne solution et vous renvoie, là encore, à des amendements à venir, notamment le bknoek 23113 de M. Maillard. J’émets un avis défavorable sur les présents amendements.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : À l’instar de Mme la rapporteure générale, je reviens au fond des amendements. Je remercie d’ailleurs Mme Trouvé d’avoir évoqué le fond de celui qu’elle a défendu.

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Répondez à la question sur les 1 200 euros !

M. Olivier Dussopt : Vous proposez d’abaisser le seuil à 50 salariés. Nous y sommes favorables, mais de manière plus progressive – nous y viendrons ultérieurement. Vous proposez en outre d’inscrire dans la loi les indicateurs et les critères,…

Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Vous n’êtes pas sur les bons amendements !

M. Olivier Dussopt : …tandis que nous souhaitons qu’ils fassent l’objet d’une concertation interprofessionnelle et soient fixés par décret ; il faut qu’ils soient adaptés à chacune des branches. Pour toutes ces raisons, mon avis est défavorable sur ces amendements.

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Et les 1 200 euros, ça concernera combien de Français ?

M. Olivier Dussopt : J’entends de nombreuses interpellations à propos de la retraite minimale. (« Ah ! » sur de nombreux bancs.) Je vais apporter deux éléments de réponse. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)

Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : Sans mentir, s’il vous plaît !

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Veuillez écouter M. le ministre, qui est en train de vous répondre.

M. Olivier Dussopt : J’ai tout mon temps.

Mme Nadia Hai (Renaissance) : En fait, ils se fichent de la réponse !

M. Olivier Dussopt : Premier élément : pendant toute sa campagne, le Président de la République, alors candidat à sa réélection, s’est engagé sur une retraite minimale égale à 85 % du Smic pour une carrière complète.

Mme Clémence Guetté (La France insoumise, Parti de gauche) : Il y a de nombreux retraités qui ont fait une carrière complète et qui ne touchent pas 1 200 euros !

M. Olivier Dussopt : C’est écrit dans sa profession de foi : pour une carrière complète. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Il n’y a pas de surprise, pas de nouveauté, pas de tromperie. C’est écrit dans sa profession de foi…

Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : Et surtout dans la loi !

M. Olivier Dussopt : …et cela a été indiqué dans l’ensemble des débats. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)

Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il n’a pas été élu sur son programme, mais contre l’extrême droite !

Mme Caroline Parmentier (Rassemblement national) : Il ne fallait pas voter Macron !

M. Olivier Dussopt : C’est cet engagement du Président de la République que nous tenons.

M. Olivier Faure (Parti socialiste) : C’est déjà la loi !

M. Olivier Dussopt : Vous avez raison, monsieur Faure, l’Assemblée nationale en a voté le principe en 2003. La formulation était la suivante : « la nation se fixe pour objectif » que la pension minimale soit au moins égale à 85 % du Smic pour une carrière complète. Or, vous en conviendrez avec moi, personne n’a jamais mis en œuvre cette disposition. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Vous ne l’avez pas fait en 2012 !

M. Olivier Dussopt : Pour notre part, nous le faisons, pour une carrière complète, comme s’y est engagé le Président de la République. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Si Mmes et MM. les députés me le permettent, je vais apporter un deuxième élément de réponse, chiffré. Nous savons que, grâce à cette réforme fixant la pension minimale à 85 % du Smic pour une carrière complète, 1,8 million des 17 millions de retraités actuels bénéficieront d’une revalorisation de leur pension, de même que 200 000 des 800 000 personnes partant en retraite chaque année, soit un quart d’entre elles.

M. Olivier Faure (Parti socialiste) : Quel sera le montant ?

M. Olivier Dussopt : Vous demandez toutes et tous de nombreuses précisions. Plusieurs amendements nous permettront d’apporter des réponses à vos questions. Or ils portent, figurez-vous, sur l’article 10.

M. Bruno Studer (Renaissance) : Exactement !

M. Olivier Dussopt : Donc, allons à l’article 10 ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Christophe Naegelen.

M. Christophe Naegelen (indépendant) : Je n’ai pas pu achever mon propos tout à l’heure. S’agissant de l’index seniors, nous avons entendu ce week-end qu’un amendement abaissant le seuil d’application de 300 à 50 salariés est susceptible d’être accepté. Monsieur le ministre, madame la rapporteure générale, ce serait une très grosse erreur ! Il ne faut pas confondre les très grandes entreprises et les PME. Je copréside, avec notre collègue Alexandre Sabatou, le groupe d’études sur la simplification administrative. Nous demandons bien davantage de simplification pour les petites entreprises.

M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !

M. Christophe Naegelen (indépendant) : Or vous allez leur imposer une charge de travail supplémentaire, pour laquelle elles ne sont pas organisées. Vous l’avez d’ailleurs reconnu, monsieur le ministre, lorsque vous avez relevé qu’une entreprise de 50 salariés n’était pas structurée de la même manière qu’une entreprise de 300 salariés – ce qui est tout à fait logique. Ne commettez pas cette erreur,…

M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Il a raison !

M. Christophe Naegelen (indépendant) : …ne considérez pas les PME comme des très grandes entreprises, ne leur imposez pas de charge de travail supplémentaire ! (M. Jean-Pierre Taite applaudit.)

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Annie Genevard.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Il y a, de notre point de vue, un intérêt évident à faire cohabiter plusieurs générations au sein d’une même entreprise ; il y va de la transmission des savoirs, d’autant plus qu’il existe aujourd’hui une réelle déperdition en la matière. Pour vous donner matière à réflexion, songez qu’en Allemagne, passé 55 ans, le salarié est mis en situation de transmission.
Au fond, cet index des seniors illustre le « en même temps ». Il représente une contrainte pour les entreprises – elles n’y sont d’ailleurs pas très favorables –, celles de plus de 300 salariés et, à plus forte raison, celles de moins de 50 salariés ; en même temps, l’index est d’une efficacité douteuse, car il ne prévoit rien en matière de formation et d’employabilité des seniors. C’est une photographie à laquelle nous préférerions des mesures concrètes et efficientes. Parmi celles-ci, je vous invite à considérer la proposition de la CPME – Confédération des petites et moyennes entreprises – d’exonérer les entreprises de cotisations patronales au régime de l’assurance chômage durant la période d’emploi d’un senior. Cela mérite d’être étudié.
Par ailleurs, il me semble intuitivement que les entreprises de moins de 50 salariés conservent leurs seniors plus longtemps que les entreprises de taille plus importante.

M. Philippe Vigier (Député, 16ᵉ législature) : C’est vrai !

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Je ne sais pas si ce point est renseigné par la statistique, mais la connaissance que j’ai des entreprises m’incline à penser que les entreprises plus grandes sont parfois tentées d’en faire un traitement budgétaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Aurélien Saintoul.

M. Aurélien Saintoul (Député, 16ᵉ législature) : Monsieur Dussopt, nous n’espérons pas beaucoup de votre sincérité ni de votre franchise (Rumeur sur quelques bancs des groupes RE et Dem) ; néanmoins, il y a beaucoup de choses à redire.
Tout d’abord, votre index seniors est non contraignant. Vous n’avez pas répondu à notre question : par quelle enquête, par quelle étude pouvez-vous prouver qu’il aura une quelconque efficacité ?
Deuxièmement, vous refusez l’étude d’impact en nous renvoyant à l’article 10. Comment votre projet de loi est-il ficelé pour que, tout en disposant des éléments de langage nécessaires pour vendre dans les médias les 1 200 euros à toute la population, vous nous disiez aujourd’hui : « Allons à l’article 10 » ? C’est une imposture.

M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Exactement !

M. Aurélien Saintoul (Député, 16ᵉ législature) : Troisièmement, vous parlez de revalorisation pour un quart des futurs retraités. Mais qu’en est-il aujourd’hui ? Qu’en sera-t-il pour ceux qui sont déjà à la retraite ? Vous refusez de répondre.
Enfin, puisque vous avez voulu parler des morts du travail, je vais donner les chiffres. Vous avez menti, encore une fois ; comme vous êtes ministre, cette félonie ne me surprend pas. (« Oh ! » et exclamations diverses sur les bancs des groupes RE et Dem. – Mme Sophia Chikirou applaudit.) En 2017, il y a eu 550 morts dans des accidents du travail ; en 2018, il y en a eu 562 ; en 2019, il y en a eu 733 – je ne compte pas les accidents de la route, évidemment. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Cela signifie qu’entre 2017 et 2019, le nombre d’accidents du travail causant la mort a augmenté de 33 %. Vous ne pouvez pas dire que la suppression des CHSCT n’a eu aucun effet ! Ce sont 150 orphelins, veufs et veuves en plus. (Mêmes mouvements.)
Vous avez la responsabilité de ces choix politiques. Vous êtes un imposteur et un assassin ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Très vives protestations sur les bancs des groupes RE, RN, LR, Dem et HOR. – Plusieurs députés des groupes RE et Dem se lèvent et interpellent M. le président ; certains crient « Dehors ! Dehors ! » à l’adresse de M. Aurélien Saintoul.)

M. Olivier Dussopt : Monsieur le président ! Monsieur le président !

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Chers collègues, ne hurlez pas ; j’ai entendu. Je suspends la séance pour deux minutes.