Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 : Rappel au règlement

Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 : Rappel au règlement

debate, 13/02/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Aurélien Pradié, pour un rappel au règlement.

Un député du groupe RE : Tiens, il est là ?

M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : Sur le fondement de l’article 47-1 de la Constitution. Le Gouvernement a fait le choix depuis l’origine d’engager le débat sur la réforme des retraites dans le cadre de cet article bien particulier. Nous sommes donc en train d’examiner un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale, la règle fondamentale étant que l’ensemble des dispositions que nous allons adopter ait un impact budgétaire sur l’exercice en cours de la loi de financement de la sécurité sociale initiale. Je voudrais donc, monsieur le ministre, que vous répondiez à trois questions. Premièrement, en quoi la création d’un index seniors a t-elle un impact budgétaire sur l’exercice de la loi de financement de la sécurité sociale en cours ? Deuxièmement, avez-vous toutes les assurances que ce qui sortira de nos débats ne sera pas considéré comme un cavalier constitutionnel ? À mon sens, il y a tout lieu de le penser. Troisième question : le Gouvernement a t-il déjà envisagé un nouveau projet de loi visant à récupérer toutes les dispositions qui ne seraient pas constitutionnelles ? Je pense relever typiquement du rappel au règlement en demandant si tous les débats que nous avons en ce moment ne sont pas par avance voués à un échec devant le Conseil constitutionnel.

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Oui ! C’est cousu de fil blanc !

M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : Auquel cas, si le Gouvernement en est conscient, il y a une véritable tromperie à l’égard de la représentation nationale. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR et SOC et sur quelques bancs des groupes RN et GDR-NUPES.)

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. le ministre.

M. Olivier Dussopt : Monsieur Pradié, il se trouve que j’ai déjà répondu à Mme Louwagie sur la question de la recevabilité de l’index à la séance précédente. Je vous renvoie à la page 22 de l’annexe 2 de l’étude d’impact. Le dispositif que nous proposons prévoit la publication d’un décret au mois de juin – une précision calendaire que j’ai apportée à M. Bazin – pour la mise en œuvre dudit index, avec obligation de publicité pour les entreprises de plus de 1 000 salariés 1347à partir du mois de novembre 2023. Et comme les pénalités infligées aux entreprises qui ne satisferont pas à cette obligation de publicité seront intégralement versées aux recettes de la Caisse nationale d’assurance vieillesse, il y aura un impact direct sur les comptes sociaux de l’année 2023.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Ce ne sera pas bien considérable !

M. Olivier Dussopt : J’ai aussi répondu à votre troisième question en indiquant dès le début des débats qu’il y aura un projet de loi sur l’emploi, le travail, l’insertion et la formation. Il n’a pas vocation à être une voiture-balai, mais à aller encore plus loin en matière d’emploi des seniors, de formation et d’insertion professionnelle. J’espère aussi que ce futur texte permettra de consacrer dans la loi les conclusions d’une négociation en cours entre les partenaires sociaux sur les questions de partage de la valeur. Un projet d’accord circule, mais il n’a pas encore été signé et il ne faut donc préjuger de rien. Cela étant, la Première ministre a dit qu’un nouveau texte sur l’emploi, le travail, l’insertion et la formation serait déposé au printemps. Et ce ne sera pas, je le répète, une voiture-balai, mais un texte pour aller plus loin en matière de plein emploi. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : C’est un peu tiré par les cheveux sur le plan budgétaire !