Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 : Article 2 (suite)

Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 : Article 2 (suite)

debate, 13/02/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Mélanie Thomin, pour soutenir l’amendement bknoek 739.

Mme Mélanie Thomin (Parti socialiste) : Je partage pleinement les interrogations de M. Pradié, mais je vais m’appuyer sur ce que vous avez dit, monsieur Woerth, à savoir que cet index était nécessaire mais pas suffisant. Le Parlement ne peut en effet pas se satisfaire d’une vague intention quand tout réside dans le contenu du dispositif. Notre amendement vise donc à s’assurer que l’index présentera des caractéristiques qu’il nous apparaît fondamental de faire figurer dans la publication des entreprises assujetties. L’index pourra à cette condition constituer une ressource d’analyse pour les pouvoirs publics et pour les élus sur cette problématique que constitue l’emploi des seniors. L’amendement propose donc d’imposer une distinction dans la présentation de l’index en fonction du genre des salariés. La disponibilité de données précises sur ce point est un enjeu essentiel compte tenu de la persistance des inégalités entre les femmes et les hommes à tout âge. Il est intéressant d’assurer une passerelle entre l’index seniors et l’index de l’égalité professionnelle, dont les périmètres sont appelés à se rejoindre. Dès lors, il s’agit d’un amendement utile pour renforcer la pertinence de cet outil et la transparence des trajectoires des pratiques concernant les seniors, qui ne sont pas une catégorie homogène, en particulier si on compare les femmes et les hommes. Cette catégorie est traversée, elle aussi, par des inégalités pesant aux autres âges de la vie active. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Comme je l’ai annoncé, ce sera un avis favorable.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Même avis.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Cécile Rilhac.

Mme Cécile Rilhac (En commun) : À l’appui de ces amendements, je rappelle que les fins de carrière des femmes sont véritablement un enjeu pour l’emploi des seniors. Les femmes sont aujourd’hui celles qui subissent le plus la précarité, que ce soit pendant leur période d’emploi ou pendant leur période de retraite. Elles partent plus tard, mais ont souvent des pensions moindres. L’objet de ces amendements est donc d’ajouter à l’index la notion de données genrées. Cela paraît essentiel au groupe Renaissance, et c’est pourquoi il les votera.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Kévin Mauvieux.

M. Kévin Mauvieux (Rassemblement national) : Je me dois d’intervenir après avoir entendu les arguments en faveur de ces amendements, car on voit à quel point vous voulez matraquer les entreprises à coups de nouvelles normes administratives, avec toujours plus de paperasse à remplir. Nous avons déjà de grosses difficultés en France, où les entreprises subissent une surnormalisation importante par rapport aux autres pays, et vous voulez rajouter un index seniors inutile, et même que les entreprises y fassent une distinction entre les sexes ! Vous êtes en train de créer une usine à gaz qui ne servira absolument à rien, si ce n’est ajouter encore plus de lourdeur administrative. Ce sera un très bel écran de fumée, tout comme les 1 200 euros dont nous avons parlé tout à l’heure et sur lesquels nous reviendrons dans les articles suivants – si on y arrive. Ce projet de loi très enrobé cache son noyau pourri : l’article 7, qui décale l’âge de départ à la retraite à 64 ans, et dont j’espère bien que nous pourrons débattre. J’en profite pour répondre à la NUPES, Mme Chikirou nous ayant indiqué que celle-ci avait retiré des amendements : merci pour les 1 000 retirés, mais il en reste encore plus de 14 000 ! Vous pouvez donc encore faire des efforts pour nous permettre de rejeter le cœur nucléaire de la réforme, ce décalage du départ à la retraite à 64 ans dont personne ne veut. Continuez votre effort, nous comptons sur vous pour retirer d’ici la fin de la semaine tous les amendements inutiles sur lesquels nous dissertons pendant des heures. Nous pourrons ainsi rejeter l’article 7, dont vous-mêmes ne voulez pas. Stop aux belles paroles : passez aux actes, et nous pourrons rejeter cette mesure aussi dangereuse qu’inutile ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Rachel Keke.

Mme Rachel Keke (La France insoumise) : Concernant la pénibilité, je vais parler au nom des femmes de ménage de l’Assemblée nationale, ces femmes qui nettoient nos bureaux, nos chambres et les toilettes. Elles me disent : « J’ai mal au dos. Je me lève à quatre heures du matin. Je suis fatiguée. » Et on refuse de changer leurs conditions de travail ! Je vous le dis ce soir : respectez le métier de ces femmes ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Quand vous vous lavez les mains avant de sortir des toilettes, n’oubliez pas qu’il y a une poubelle pour jeter les mouchoirs en papier ! Mettez-les dans la poubelle, pas par terre ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN et LR.)

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : On s’éloigne quelque peu du sujet, madame Keke.

Mme Rachel Keke (La France insoumise) : Alors qu’ils se retrouvent par terre ! Ces femmes sont forcées de se baisser pour les ramasser. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et LR.)

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Chers collègues, laissons Mme Keke terminer son propos… sur l’amendement.

Mme Rachel Keke (La France insoumise) : Elles les ramassent et elles ont mal au dos. Donc de grâce, qu’elles ne trouvent pas un papier par terre quand elles arrivent le matin ! Respectez leur métier ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur les bancs des groupes RN et LR.) Cela fait partie de la pénibilité que de venir tôt le matin, dès six heures, de devoir se baisser pour ramasser les papiers jetés en dehors des poubelles et de faire le même geste répétitif qui donne mal au dos ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs des groupes Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Xavier Breton.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : S’il doit y avoir un index seniors, il ne vaut pas blanc-seing. Mais il est normal qu’il prenne en compte les différences entre les sexes pour pouvoir y porter une attention particulière. Je voudrais toutefois faire remarquer à nos collègues qu’ils évoquent dans leurs exposés sommaires comme dans la défense de leurs amendements des « indicateurs genrés » ou des « données genrées », alors qu’il s’agit tout simplement d’établir la distinction entre les sexes.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : C’est pourquoi nous sommes pour – comme quoi il y a bien une différence sexuelle en dehors de cette théorie du genre qui conduit à tous les excès. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)

Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : Vous ne comprenez toujours rien !

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Si vous aviez été au bout de votre logique, vous auriez proposé de distinguer les genres, mais vous savez bien que cela n’aurait pas tenu juridiquement. C’est une bonne chose d’admettre la différence sexuelle et de travailler à partir de ce constat pour évaluer les inégalités. C’est pourquoi le groupe LR votera ces amendements, en remerciant nos collègues d’avoir employé dans le dispositif les mots : « en distinguant leur sexe ». (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin.

Mme Marie-Charlotte Garin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : En réaction aux propos que je viens d’entendre, je rappelle qu’il y a des études de genre, mais que la théorie du genre n’existe pas : c’est seulement un concept inventé par les plus conservateurs pour empêcher le progrès social. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et sur de nombreux bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Elsa Faucillon applaudit également.)
Une fois ce rappel effectué, j’en viens aux amendements. On sait bien toutes les faiblesses que comporte l’index, mais il n’y a rien de surprenant à proposer d’y inclure des données différenciées de ce type – nombre d’organisations partout dans le monde les utilisent. C’est une manière d’évaluer l’impact sur les femmes et sur les hommes de tel ou tel projet. Notre collègue Céline Calvez a évoqué la budgétisation sensible au genre, et ces amendements s’inscrivent dans la même logique.
Et puis je viens d’entendre que ce sera dur pour les entreprises parce que cela va faire de la paperasse en plus à remplir ; mais il s’agira seulement d’une case en plus dans un tableau Excel, et qui aura le pouvoir de nous indiquer si nos politiques publiques sont efficaces en termes d’égalité et comment elles affectent différemment les femmes et les hommes. Je rappelle tout de même que le taux d’emploi est beaucoup plus faible pour les femmes, et le taux de précarité beaucoup plus élevé ! On aura beau ventiler de toutes les manières les données recueillies, tant que la mesure visant à reculer l’âge de départ à la retraite n’aura pas été annulée, cette réforme pénalisera infiniment plus les femmes, qu’il y ait ou non cet index. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Jean-Marc Tellier applaudit également.)

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 580 et 739.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Yoann Gillet, pour soutenir l’amendement bknoek 14629.

M. Yoann Gillet (Rassemblement national) : L’article 2 prévoit d’instaurer des indicateurs relatifs à l’emploi des seniors pour, dites-vous, favoriser leur emploi. Avec ce dispositif, vous cherchez en réalité à dissimuler aux Français l’essence même de votre réforme : l’injustice, la brutalité et l’inefficacité. Votre réforme des retraites consacre un modèle de société qui impose aux salariés de devoir travailler plus longtemps. Repousser l’âge de départ à la retraite à 64 ans va avoir des conséquences importantes sur l’état physique et moral des Français. C’est la dure réalité de votre projet inégal et injuste : il vient imposer davantage de labeur à nos compatriotes, notamment à ceux qui ont commencé à travailler tôt. Ce labeur supplémentaire aura obligatoirement des conséquences graves sur la santé des Français.
Vous justifiez votre réforme par un prétendu danger pesant sur les finances publiques. Quelle arnaque ! Elle aura au contraire pour conséquence de creuser le déficit non pas seulement de l’assurance maladie, mais de tout notre système social. Avec votre réforme, il y aura toujours plus de seniors au chômage ou en arrêt maladie, parce que vous aurez demandé à des corps usés de travailler plus longtemps.
Ce que vous proposez à l’article 2 est confus. Vous demandez à la représentation nationale de cautionner un dispositif avec des objectifs flous, sans que l’on connaisse la liste des indicateurs ni les méthodes de calcul retenues. L’amendement que je vous présente permet d’ajouter des indicateurs essentiels sur les conditions de travail et leurs conséquences sur l’état physique et mental des salariés. Mais ne vous y trompez pas ! Comme une très large majorité de Français, nous ne voulons pas de votre réforme : nous la combattrons jusqu’au bout ; son retrait est notre objectif ! (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Sur l’amendement bknoek 14629, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : L’avis que je formule sur cet amendement vaudra aussi pour les autres, ce qui me permettra d’aller plus vite. Pour des raisons légitimes, vous voulez préciser les indicateurs et critères de l’index seniors. Pour ma part, je pense que nous devons laisser les branches décider, pour être au plus près des entreprises et du terrain. Avis défavorable.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Même avis.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Le travail des 62-64 ans va occasionner un certain nombre de dépenses – nous en convenons tous. Vous parlez d’« effets de bord » : à mon avis, c’est un euphémisme. Vous nous expliquez qu’il n’y a pas de sujet concernant l’AAH puisque les allocataires ne se verront pas appliquer le texte. Ils ne seront dès lors pas soumis au report de l’âge légal de 62 à 64 ans.
En revanche, la question du RSA se pose. Un certain nombre de personnes en bénéficieront entre 62 et 64 ans, ce qui entraînera une dépense supplémentaire. Quel est son montant ?
Par ailleurs, certains individus ne pourront pas prendre leur retraite entre 62 et 64 ans, ce qui provoquera une dépense supplémentaire pour financer l’allocation de solidarité spécifique (ASS). Vos services parlent de 170 millions d’euros mais quelle est la position exacte du Gouvernement sur ce point ?
Une dépense supplémentaire sera également induite pour l’allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE). C’est celle dont le montant est sans doute le plus significatif puisqu’il est estimé à 1,3 milliard d’euros. Là encore, confirmez-vous ce chiffre ?
Nous souhaitons avoir des réponses précises, monsieur le ministre. C’est bien de parler d’un texte mais, à un moment donné, nous ne pouvons pas contourner le sujet de la dépense publique – nous sommes aussi comptables de cela.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.

Mme Sandrine Dogor-Such (Rassemblement national) : Il y a une réalité : le report de l’âge légal maintient les personnes âgées en situation de chômage. Notre pays a l’un des taux de chômage des seniors les plus hauts d’Europe. Seulement 30 % des 60-64 ans ont toujours un emploi. La seule réponse du Gouvernement à ce problème, c’est un index.

Mme Laure Lavalette (Rassemblement national, Mouvement national républicain) : C’est mieux qu’un numéro vert ! (Sourires.)

Mme Sandrine Dogor-Such (Rassemblement national) : Ce n’est pas sérieux. Cette réforme aura pour conséquence de prolonger le temps de chômage des 62-64 ans, aggravant ainsi les dépenses de l’assurance maladie et de l’assurance chômage. Pourquoi ne pas convenir que la faute originelle vient du report de l’âge légal, plutôt que de créer des mesures coercitives contre les entreprises, qui ne seront ni appliquées ni respectées ? (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Pierre Cazeneuve.

M. Pierre Meurin (Reconquête, Mouvement pour la France, Rassemblement national) : Ah !

M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : Je veux adresser une remarque de fond à mes collègues du Rassemblement national. Vous avez expliqué pendant vingt-cinq minutes que cet index ne servait à rien. Pire, lors de la discussion de l’amendement précédent, qui a été largement adopté par notre assemblée, vous nous avez reproché d’accabler les PME et les TPE avec des tâches administratives insurmontables en rajoutant une colonne à un tableau Excel. Là, vous proposez de complexifier encore un peu plus l’index seniors. Cela n’a juste aucun sens : c’est parfaitement incohérent, comme l’ensemble de votre raisonnement sur cette réforme des retraites. (M. Thomas Ménagé s’exclame.) Soyez cohérents, chers collègues ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Il a raison !

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 14629.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bknoek 19720.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Nous discutons depuis quelques heures de la pertinence, de la mise en œuvre et de l’impact de l’index seniors, avec des visions et des orientations très différentes sur les divers bancs de l’hémicycle. Nous pouvons tous être d’accord sur un point : l’index sera un instrument de transparence ; en tout cas, il va nous donner une information dont nous ne disposions pas.
Si l’objectif n’est pas forcément l’information en tant que telle, ni la communication de cet index, son évolution permettra d’en mesurer les effets et de connaître les améliorations qu’il apporte à l’emploi des seniors dans l’entreprise. Il faudra pouvoir mesurer les actions qui auront été mises en œuvre – c’est pourquoi l’indicateur doit être incitatif. Si nous voulons mesurer les changements qui s’opèrent en matière d’emploi des seniors et l’efficacité des politiques publiques, nous devons connaître l’évolution de cet index sur une période de trois ans. Tel est l’objet de mon amendement.
La communication par les entreprises de l’index à un instant particulier n’apporte rien en tant que telle si vous ne mesurez pas son évolution sur plusieurs années. Isolée, cette donnée n’est pas du tout pertinente : les tiers, qui ne disposeront pas forcément des éléments de l’année passée, ne parviendront pas à prendre la mesure de l’efficacité des politiques publiques conduites ni de l’évolution des entreprises et des efforts qu’elles accomplissent.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : C’est ce qu’on appelle une usine à gaz !

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Or cela me paraît très important. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : L’index sera publié tous les ans, nous pourrons donc suivre son évolution. Je sollicite le retrait de votre amendement en faveur de l’amendement bknoek 20313 de M. Sylvain Maillard,…

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Quel bel esprit d’ouverture !

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : …qui permettra, en cas d’évolution négative de l’index, de prendre des sanctions et de lancer un plan d’action.

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Excellent !

M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : On ne retire jamais les amendements de M. Maillard au profit des autres ! (Sourires.)

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : De la même façon que la rapporteure générale, j’appelle Mme Louwagie à retirer son amendement au profit de l’amendement bknoek 20313, dont la rédaction est un peu plus complète, avec notamment des objectifs sur trois ans, d’autant qu’il tend au même but.
Je profite de cette prise de parole pour indiquer à M. Le Fur que les chiffres qu’il cite correspondent aux dépenses induites dans une logique où il n’y aurait pas eu de mesures d’accompagnement : je pense notamment au maintien de l’âge de départ à 55 ou 62 ans, selon le taux d’incapacité des titulaires de l’AAH ou des travailleurs en incapacité, mais aussi à toutes les mesures que j’ai évoquées pour limiter ce que j’ai appelé les effets de bord.
Les chiffres que vous citez seraient justes s’il n’y avait pas de mesures d’accompagnement et si nous étions dans une logique de montée en puissance de l’âge de départ à la retraite de quatre à cinq mois par an, sur le modèle de la réforme de 2010, alors que nous sommes sur une montée en puissance de trois mois, ce qui vient encore minorer les dépenses induites que vous craignez. Les chiffres que vous avez évoqués sont ceux de la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares) – ce sont mes services, je les connais bien –, mais ils ont été pensés avant que les paramètres de notre réforme soient tout à fait arrêtés sur une montée en puissance à trois mois et avec les mesures de correction et de limitation dans les bornes du système de l’assurance vieillesse que j’évoquais tout à l’heure.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Madame Louwagie, l’amendement bknoek 19720 est-il retiré ?

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Je le maintiens, monsieur le président. (« Ah ! » sur les bancs du groupe RE.)

Plusieurs députés du groupe LFI-NUPES : Non !

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Si, il est rejeté.
La parole est à Mme la rapporteure pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour soutenir l’amendement bknoek 594.

Mme Marina Ferrari (Député, 16ᵉ législature) : Il s’agit d’un amendement adopté par la commission des finances, saisie pour avis, et présenté devant cette dernière par son rapporteur général, M. Jean-René Cazeneuve. Puis-je lui laisser le soin de le présenter, monsieur le président ?

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Quelle classe, madame Ferrari !

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est au rapporteur général de la commission des finances, M. Jean-René Cazeneuve.

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Dans le même esprit que la proposition de notre collègue Louwagie, il nous semble que la création de l’index seniors est une première étape qui doit permettre d’obliger les entreprises à développer une véritable politique d’emploi des seniors, mais ce n’est qu’une première étape. Mon amendement vise à créer la seconde, laquelle consiste à suivre l’évolution de l’index seniors dans le temps, à obliger les entreprises à le faire progresser et à leur demander de se justifier le cas échéant. Je propose une moyenne mobile sur cinq ans ; elle peut être définie sur trois ans car, d’une année sur l’autre, les choses peuvent être un peu erratiques. Il est essentiel que les entreprises s’engagent à faire progresser l’index seniors. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe RE.)

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Pour les mêmes raisons que j’ai évoquées précédemment, je sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Comme je l’indiquais à Mme Louwagie à l’instant, la rédaction nous convient, mais l’amendement bknoek 20313, qui sera appelé en discussion un peu plus tard, est plus complet. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Nous le retirons, monsieur le président.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Jean-Charles Larsonneur, pour soutenir l’amendement bknoek 2007. (« Ah ! » sur les bancs du groupe RN. – Mme Laure Lavalette et M. Thomas Ménagé s’exclament vivement.)

M. Jean-Charles Larsonneur (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Dans la veine des amendements précédents, je me permets de présenter cet amendement de notre collègue Sophie Panonacle qui vise à introduire dans l’index seniors des données genrées, distinguant le sexe des salariés. On le sait, les femmes sont les plus précarisées sur le marché de l’emploi des seniors. En 2019, Sophie Panonacle et Marie-Noëlle Battistel avaient remis, au nom de la délégation aux droits des femmes de notre assemblée, un rapport d’information très judicieusement intitulé « La séniorité : le tiers invisible de la vie des femmes ? », dans lequel elles mettaient en avant des difficultés souvent sous-estimées ou mal connues touchant particulièrement les femmes seniors sur le marché du travail. Voilà pourquoi cet amendement vise à introduire des données genrées. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Lors de la discussion de l’amendement bknoek 580 de Mme Marie-Pierre Rixain, nous avons précisé le principe de la distinction entre les femmes et les hommes dans l’index, ce qui rend votre amendement particulièrement redondant. Aussi, je demande qu’il soit retiré, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Même avis : cet amendement est pleinement satisfait par celui de Mme Rixain que vous avez adopté il y a quelques minutes.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Monsieur Larsonneur, voulez-vous maintenir l’amendement bknoek 2007 ?

M. Jean-Charles Larsonneur (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il est évidemment retiré, monsieur le président. (« Ah ! » sur les bancs du groupe RN.)

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Katiana Levavasseur, pour soutenir l’amendement bknoek 14222.

Mme Katiana Levavasseur (Député, 16ᵉ législature) : L’article 2 renvoie au pouvoir réglementaire le soin de définir la date de publication et de mise en œuvre des indicateurs de suivi de la politique menée en matière de recrutement et de maintien en emploi des seniors. Le groupe Rassemblement national suggère que la date de publication des indicateurs soit en corrélation avec la date de publication de l’index de l’égalité professionnelle, soit au plus tard le bk1erek mars de chaque année. Il s’agit d’une mesure pratique, tant pour les entreprises qui y seront soumises, elles qui sont déjà habituées à cette date de publication du bk1erek mars, que pour le ministère, qui sera chargé d’en assurer le suivi. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Alexis Izard, pour soutenir l’amendement bknoek 20154.

M. Alexis Izard (Député, 16ᵉ législature) : Dans le sens des avancées souhaitées par la majorité pour aménager le temps de travail tout au long de la carrière, cet amendement vise à publier, dans l’index seniors, les données relatives aux employés bénéficiant du dispositif de retraite progressive. Il poussera donc les entreprises à communiquer sur ce dispositif et donnera aux salariés concernés une plus grande visibilité sur l’offre. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 20054 et 19139, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. David Taupiac, pour soutenir l’amendement bknoek 20054.

M. David Taupiac (Député, 16ᵉ législature) : Peu contraignant, qualifié par certains de plaisant outil de communication, l’index seniors sera inutile et inefficace, faute de sanction financière qui motiverait les entreprises, celles-ci voyant toujours dans les seniors la première variable d’ajustement de leur effectif. Le présent amendement vise à créer l’incitation financière nécessaire pour que les entreprises engagent une politique d’emploi des seniors plus valorisante.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : L’amendement bknoek 19139 de Mme Nathalie Bassire est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Défavorable.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Défavorable.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Fabien Di Filippo.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : La série d’amendements que nous venons d’examiner le montre, non seulement l’index seniors est une usine à gaz, mais il ouvre la voie à des sanctions contre les entreprises. Le présent amendement en est peut-être le meilleur exemple : si une entreprise d’une douzaine de salariés n’est pas au rendez-vous au regard des indicateurs, pensez-vous qu’elle pourra créer des emplois comme cela, de manière artificielle, pour atteindre d’un mois sur l’autre les résultats escomptés ? Les entreprises vont-elles devoir virer des jeunes salariés pour embaucher des salariés plus âgés, sous peine de payer des pénalités financières ? Voilà vers quoi l’on se dirige ! Il est temps de bien réfléchir à l’article 2 et d’éviter une telle fuite en avant, qui enverrait toutes nos entreprises dans le mur, dans un contexte où elles connaissent déjà des difficultés sans précédent entre la hausse des prix de l’énergie, l’inflation et les problèmes de recrutement. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LR et RN.)

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement bknoek 428.

M. Paul-André Colombani (Pè a Corsica) : La publication de l’index seniors prévue à l’article 2 a seulement un caractère incitatif. Par le présent amendement, nous proposons d’aller au-delà : un objectif en matière d’emploi des seniors, adapté à chaque secteur, serait fixé grâce au dialogue de branche. En cas de résultats inférieurs à cet objectif, l’entreprise devrait entamer une négociation afin d’améliorer les conditions d’emploi des seniors et ses résultats en la matière. Ce n’est qu’au terme de cette négociation et en l’absence de résultats que pourrait lui être appliquée une pénalité financière, laquelle devrait tenir compte des efforts déployés par l’entreprise et rester proportionnée.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Défavorable.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Défavorable.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Boris Vallaud.

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Je souhaite contribuer à ce débat, qui semble passionner la majorité, vu le nombre d’amendements qu’elle a déposés à ce sujet. Admettons que l’index seniors fonctionne. Quel sera alors l’effet d’éviction d’une génération sur une autre ? Ne devrions-nous pas déjà imaginer un index juniors ? (Mme Clémence Guetté applaudit.)

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Voilà ! C’est l’État qui va recruter à la place des entreprises !

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 117.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Ce débat est très frustrant, car il n’est pas possible de discuter de tous les sujets que nous aimerions aborder, soit parce que la question est renvoyée à des décrets ou au dialogue social, soit parce que nos propositions ne sont pas recevables parce qu’elles créent une charge – alors que vous, vous pouvez en créer.

M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Il a raison !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Cela vous fait rire, monsieur le ministre…
Cet amendement d’appel vise à préciser les critères composant l’index seniors. Celui-ci prendrait notamment en compte les mesures facilitant le cumul emploi-retraite, la reconversion professionnelle des seniors et les retraites progressives dans les entreprises. Ces critères seraient adaptés aux spécificités des entreprises, dans le cadre de chaque branche. De tels axes permettraient vraiment d’améliorer le taux d’emploi des seniors.
En l’état, cet index, qui n’a rien à faire dans un projet de loi de financement de la sécurité sociale, ne changera rien à l’employabilité des seniors – nous pouvons tous en convenir. Pis, vous allez chercher à nous faire croire – je vois bien l’histoire que vous êtes en train d’échafauder – que l’article 2, modifié par les quelques amendements adoptés, représente une avancée sociale. Pour ma part, j’en doute ; ce sont de faux-semblants.

M. Maxime Minot (Les Républicains) : Bien sûr ! Nous ne sommes pas dupes !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Surtout, vous allez imposer à nos petites entreprises des tracasseries administratives déconnectées de leurs réalités. (MM. Marc Le Fur et Emmanuel Taché de la Pagerie applaudissent.) Nos PME attendent plutôt un accompagnement gagnant-gagnant, par exemple des aides à la prise en compte de l’ancienneté.
Le dernier amendement adopté, qui prévoit de distinguer les sexes dans l’index, est l’un de ces faux-semblants. Il ne faut pas nous faire croire que cela améliorera le taux d’emploi des mères de famille. Le taux d’emploi des femmes diminue brutalement dès lors qu’elles ont trois enfants. Monsieur le ministre, que prévoyez-vous pour les mères de famille ? Ne me répondez pas que l’on verra plus tard ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Défavorable.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Je ne riais pas, monsieur le député, je souriais, car je ne suis pas sûr que la frustration tienne seulement aux raisons que vous avez évoquées dans votre propos.
Bien évidemment, l’index devra porter notamment sur les thèmes dont vous avez fait la liste dans votre amendement. Je l’ai dit à plusieurs reprises, nous souhaitons que les indicateurs et les critères soient fixés par décret à l’issue d’une concertation interprofessionnelle, avec la possibilité de modulations par branche. Je ne souhaite donc pas que l’on inscrive ces indicateurs et critères dans le corps de la loi.
Malgré la frustration que vous avez évoquée, ce débat présente un avantage : il permet au Gouvernement de prendre un certain nombre d’engagements au banc, notamment en ce qui concerne le contenu du décret. Cela a son importance,…

Une députée du groupe LFI-NUPES : Vous tenez vos engagements, vous ?

M. Olivier Dussopt : …puisque la parole donnée au banc par le Gouvernement a vocation à faire l’objet d’un suivi.
J’appelle au retrait de l’amendement, sans quoi je donnerai un avis défavorable. Néanmoins, je vous confirme que les éléments que vous avez cités sont bien ceux sur lesquels nous voulons travailler et autour desquels nous voulons construire l’index seniors.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Je suis prêt à retirer mon amendement, si vous demandez une seconde délibération sur les amendements imposant cet outil trop lourd aux petites entreprises et si vous supprimez les mesures qui sont des faux-semblants.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Charlotte Parmentier-Lecocq.

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (Renaissance) : À mesure que nous avançons dans le débat sur l’index seniors, nous entendons tout et son contraire. D’un côté, nous entendons que cet index ne servira à rien, qu’il n’aura aucun effet incitatif. De l’autre, nous entendons qu’il sera tellement incitatif qu’il va amener à licencier des jeunes pour embaucher des seniors. C’est un peu tout et n’importe quoi. (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.)
Ce que nous voulons faire, c’est inciter les entreprises à se demander ce qu’elles peuvent proposer pour améliorer l’emploi des seniors et leur maintien dans l’emploi. Quant à l’abaissement du seuil à cinquante salariés, c’est tout simplement le résultat de la concertation avec les partenaires sociaux ; il est souhaité par les organisations syndicales.
Nous avons entendu tout à l’heure des contradictions totales de la part de nos collègues du Rassemblement national. Comme ils se rendent compte qu’ils n’ont rien à proposer mais sont acculés à proposer quelque chose, ils ont avancé l’idée de donner aux seniors le statut de salariés protégés – c’est ce qu’a dit Mme Le Pen tout à l’heure. Mesurez-vous bien ce que serait l’impact de cette mesure ? Elle est totalement lunaire et irait à l’opposé de ce qu’attendent les entreprises. Elle n’est même pas demandée par les organisations syndicales, tellement elle est déconnectée de la réalité des entreprises.
Pitié, pas de leçons ! Allons vers l’index seniors, qui est, ni plus ni moins, un outil incitatif favorisant l’emploi des seniors et leur maintien dans l’emploi. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Kévin Mauvieux.

M. Kévin Mauvieux (Rassemblement national) : Il n’y a aucune contradiction, ni dans ce que nous, au Rassemblement national, pensons de votre index, ni dans ce que nous proposons. Votre index est un gadget ridicule, parce qu’il n’est ni incitatif ni assorti de sanctions. M. Di Filippo l’a très bien dit, ce n’est pas 1353parce que vous instituez un tel index que les entreprises vont pouvoir d’un coup, par magie, créer des emplois pour les seniors. C’est totalement à côté de la plaque !
Cela me rappelle l’époque des 35 heures : on pensait alors que le travail était un gâteau et qu’il suffisait que chacun travaille moins pour qu’il y ait davantage de parts. Ce n’est pas comme cela que les choses se passent ! Vous aurez beau instaurer tous les index que vous voulez, s’il n’y a pas de postes à créer, il n’y en a pas ! Votre politique industrielle est à revoir. Au Rassemblement national, nous l’avons dit : il est nécessaire de réindustrialiser notre pays, pour créer des emplois à haute valeur ajoutée.
Avec Marine Le Pen, nous avons effectivement proposé que les seniors soient des salariés protégés. Cela n’inciterait pas à embaucher, mais cela découragerait fortement la discrimination à l’égard des seniors et leur licenciement. Sachant que vous allez les obliger à travailler deux années supplémentaires, cela leur éviterait de terminer leur carrière au chômage ou au RSA, voire de se retrouver à la rue – et de subir aussi en conséquence une décote de leur pension de retraite.
Votre index est ridicule. Puisque nous n’avons pas obtenu son retrait, nous essayons de l’améliorer – nous en avons bien le droit ! Et cela ne signifie pas que nous sommes d’accord avec la mesure. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 453.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Nous sommes nombreux dans cet hémicycle à nourrir des doutes profonds quant à l’efficacité de votre index. Si jamais il devait être adopté, améliorons-le en ajoutant un indicateur qui permettrait d’apprécier l’effectivité des cumuls emploi-retraite.
En effet, la question des « retraités pauvres » inquiète beaucoup. En France, environ 10 % des retraités touchent moins de 60 % du revenu médian disponible. J’ai déjà eu l’occasion de le dire, c’est l’un des taux les plus bas d’Europe, juste derrière la Slovaquie et le Luxembourg.
Par ailleurs, certains retraités souhaitent poursuivre une activité professionnelle bien qu’ils touchent déjà une retraite, estimant avoir encore les capacités et l’envie de travailler, soit dans le but de rester actif, soit dans celui de compléter leurs revenus, si leur retraite est insuffisante.
Pour ces deux raisons, il convient de faire un état des lieux précis sur le dispositif de cumul emploi-retraite, afin de s’assurer de son caractère opérationnel et, le cas échéant, de le perfectionner pour faciliter son utilisation. Qui plus est, ce dispositif devrait être assoupli, afin de permettre une progressivité des départs en retraite et de lutter de manière plus efficace contre la pauvreté des seniors.
Actuellement, le niveau de vie moyen des retraités est légèrement supérieur à celui de l’ensemble de la population, et le taux de pauvreté est inférieur chez les retraités à ce qu’il est pour le reste des Français. Malheureusement, dans les prochaines décennies, d’après le Conseil d’orientation des retraites (COR), le niveau de vie des retraités va diminuer sensiblement par rapport à celui des actifs, pour retrouver peu ou prou son niveau des années 1980. Le fait d’assouplir voire d’encourager le recours au cumul emploi-retraite serait un bon moyen de lutter contre cette baisse.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 454.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Je propose là encore d’ajouter un indicateur, qui permettrait d’apprécier l’effectivité de la reconversion professionnelle des seniors au sein des entreprises.
On le sait, nombreux sont les seniors au chômage qui s’inquiètent du report de 62 à 64 ans de l’âge légal de départ à la retraite. Pour les soutenir, il serait intéressant de faciliter la reconversion professionnelle des seniors au sein des entreprises, car elle apporte de nombreux bénéfices, tant pour l’entreprise que pour le salarié. Dès lors, le Gouvernement devrait s’engager concrètement en proposant un véritable plan d’action pour soutenir l’activité professionnelle des seniors. Monsieur le ministre, quelles mesures concrètes comptez-vous prendre pour atteindre cet objectif ?

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Défavorable.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Défavorable, pour les raisons évoquées précédemment. Nous entendons prendre des mesures en faveur de l’emploi des seniors, mais elles ne relèvent pas d’un PLFSS. Je pense notamment au bonus de reprise d’activité et aux mesures relatives à la formation. Nous aurons l’occasion d’y revenir.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Sophia Chikirou.

Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : Je me sens obligée de réagir à votre réponse, monsieur le ministre. Avec l’article 2, vous créez un problème pour les entreprises, tout en leur disant qu’elles vont devoir le résoudre, puisqu’il leur reviendra de prendre en charge la préparation de l’index seniors avec les syndicats et, le cas échéant, de payer.
D’autre part, vous avez indiqué que l’index seniors aurait un impact budgétaire. Avez-vous évalué cet impact ? Êtes-vous d’ailleurs à même de l’évaluer réellement, sachant que vous reportez la discussion à plus tard, puisqu’il appartiendra aux partenaires sociaux de définir précisément les critères composant l’index ?
Je vous pose la question très clairement, si vous daignez lâcher votre téléphone portable et m’écouter (« Oh ! » sur plusieurs bancs du groupe RE. – Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES) : combien cet index seniors rapportera-t-il au budget de la sécurité sociale et aux caisses de retraite ? Avez-vous une évaluation précise de son impact budgétaire ? Si je vous pose la question, c’est pour vous aider à préparer votre audition au Conseil constitutionnel. (Exclamations sur les bancs des groupes RE et Dem.) Alors, répondez ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES.)

Un député du groupe LFI-NUPES : Bien envoyé !

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Monsieur le ministre, j’avoue que je ne comprends pas bien votre réponse. Vous me dites que les indicateurs que je souhaite ajouter dans le projet de loi ne relèvent pas du champ d’un PLFSS. Mais ce ne sont pas mes indicateurs qui ne relèvent pas du champ d’un PLFSS : c’est l’index ! L’index n’a rien à fou… n’a rien à faire dans le PLFSS. (Sourires. – Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et LR.)

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Nous vous avons bien entendu, madame Ménard : il n’a rien à y faire. (Sourires.) Vous pouvez poursuivre.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Je me suis rattrapée à temps, monsieur le président.
Ainsi, si je veux améliorer votre index, qui n’a rien à faire là, vous ne pouvez pas me dire que mes indicateurs n’y ont pas leur place ; c’est impossible. Vous vous mettez le doigt dans… Enfin, vous renversez le problème. (Rires.) Je crois que je vais m’arrêter là… (Rires et applaudissements sur quelques bancs des groupes RN, LR et Dem.)

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. le ministre.

M. Olivier Dussopt : Je crois avoir compris le sens de votre interpellation, madame Ménard, et je vous dois des excuses car je vous ai moi-même répondu de manière confuse en mélangeant mes argumentaires. Les indicateurs que vous citez relèvent bien de l’index ; toutefois, comme je l’ai dit aux intervenants qui vous ont précédée, nous considérons que ces indicateurs doivent être fixés par décret plutôt que par la loi.
Madame Chikirou, je vous ai répondu tout à l’heure : l’information figure à la page 22 de l’annexe 2.

Mme Caroline Abadie (Renaissance) : Très bien !

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Sylvain Maillard.

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Cela ne manque pas de saveur : il est onze heures et quart, nous n’avions pas entendu la France insoumise depuis quelques minutes (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES) et, tout à coup, nous les entendons défendre le patronat. « Monsieur le ministre, combien cela va-t-il coûter aux entreprises ? » C’est exactement ce que nous a dit le Medef ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.) Voir la France insoumise reprendre les arguments du Medef, cela mérite d’être souligné. (Mêmes mouvements. – Mme Sophia Chikirou proteste.)