Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 : Article 2 (suite)

Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 : Article 2 (suite)

debate, 14/02/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Arthur Delaporte.

M. Arthur Delaporte : Monsieur le ministre, vous choisissez de répondre aux députés du groupe Les Républicains quand ils vous interrogent sur ceux qui ont commencé à travailler à 21 ans,…

M. Aurélien Pradié : Répondu, c’est un grand mot ! C’était un élément de réponse.

M. Arthur Delaporte : …mais ne répondez pas à la gauche quand elle vous interroge sur la pension à 1 200 euros.

M. Aurélien Pradié : Le ministre ne s’est pas foulé ; il faut dire qu’il est fatigué.

M. Arthur Delaporte : Depuis tout à l’heure, même si vous ne m’entendez pas, je vous ai interrogé quatre ou cinq fois en vain sur l’interview que vous avez accordée à la presse ce week-end concernant l’index d’emploi des seniors, où vous évoquez des sanctions. Alors que c’est l’objet du présent article, quand accepterez-vous de préciser à la représentation nationale la nature de ces sanctions et leur renforcement ? Vous ne m’écoutez pas ! C’est tout de même particulier ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme Anne-Laure Blin : Vous retardez les débats !

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Olivier Dussopt : Monsieur Delaporte, je vous répondrai de manière précise, en vous faisant crédit d’avoir voté tout à l’heure pour l’amendement de M. Maillard…

M. Jérôme Guedj : Non, l’amendement du Gouvernement !

M. Olivier Dussopt : …– que votre assemblée a choisi de repousser, ce dont je prends acte. Cet amendement prévoyait un régime de sanction en cas d’absence de mise en œuvre d’actions correctrices. Je regrette que l’Assemblée ne l’ait pas adopté. Si des députés plus nombreux avaient voté comme vous, les réponses que vous attendez auraient été intégrées au texte. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 113 et 118.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : La parole est à M. Benjamin Saint-Huile, pour soutenir l’amendement bknoek 592.

M. Benjamin Saint-Huile : Monsieur le ministre, vous déplorez que l’amendement de M. Maillard n’ait pas été adopté et regrettez donc l’absence de contrepartie lorsque les entreprises ne jouent pas le jeu. Eh bien, les amendements restant à examiner vous offriront l’occasion d’aller plus loin et de prévoir des sanctions en cas de manquement de la part des entreprises – sans quoi nous aurons un problème.
Cet amendement fait partie de la longue liste de ceux qui visent à contraindre les entreprises. Pour ne froisser personne et ne pas les malmener, nous proposons d’obliger celles-ci à négocier un accord collectif sur les seniors ; à défaut, l’employeur devra rédiger noir sur blanc un plan annuel d’action sur l’aménagement des fins de carrière. C’est seulement en cas de non-respect de ces obligations qu’une sanction financière sera possible – et non automatique. Nous avons ainsi prévu ceinture, bretelle et parachute. Tout le monde constatera que, tout en respectant les entreprises et en évitant de compliquer l’affaire, nous souhaitons obtenir des réponses claires. Tout le monde doit pouvoir voter ce type d’amendement, par souci de cohérence.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Stéphanie Rist : Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Sophia Chikirou.

Mme Sophia Chikirou : Nous discutons de l’index seniors sans savoir s’il sera validé par le Conseil constitutionnel si le projet de loi venait à être adopté.

M. Sylvain Maillard : Il le sera.

Mme Sophia Chikirou : Tout à l’heure, M. Maillard, défendant un amendement gouvernemental, nous a assuré qu’en cas de manquement, les entreprises ne seraient pas sanctionnées, et nous l’avons bien compris.

M. Sylvain Maillard : Doucement, Mme Chikirou !

Mme Sophia Chikirou : M. Dussopt, lui, a affirmé hier que l’article 2 a un impact budgétaire et qu’il sera donc constitutionalisé. Lequel des deux ment ? M. Maillard, qui estime qu’il n’aura pas d’impact budgétaire ou vous, monsieur le ministre, qui nous avez habitués aux mensonges, et qui dites qu’il en aura un ? (Exclamations sur les bancs du groupe RE.) Sommes-nous en train de perdre notre temps sur un article qui sera jugé inconstitutionnel ?

Mme Laure Lavalette : Ça, c’est sûr…

Mme Sophia Chikirou : Madame la rapporteure générale, vous avez déclaré que la pension de 1,8 million de retraités actuels va être revalorisée de zéro à 100 euros. Peut-on parler d’une revalorisation à zéro euro ? Combien de personnes concernera-t-elle ? Combien de personnes toucheront 1 euro, 2 euros, 3 euros de plus ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.) J’imagine que vous êtes des gens sérieux, responsables, bien préparés et que vous avez les réponses à toutes nos questions ; ou alors, vous mentez et vous cachez des choses aux Français ! (Mêmes mouvements.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Prisca Thevenot.

Mme Prisca Thevenot : Je suis surprise, chers collègues de gauche. Cela fait plus de dix jours que le projet de loi est arrivé à l’Assemblée nationale…

Plusieurs députés du groupe LFI-NUPES : Cinq jours !

Mme Prisca Thevenot : …d’abord en commission – oui, nous avons étudié le texte en commission – puis dans l’hémicycle. Comment se fait-il que nous devions encore vous forcer et vous tendre la main pour essayer de sauver notre système solidaire de retraite par répartition ? Madame Chikirou, vous voulez parler chiffres ? Eh bien, parlons chiffres : combien de députés de gauche sont réunis ici pour sauver notre système de retraite ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)