Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 : Suspension et reprise de la séance
debate, 14/02/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance) : La séance est suspendue.
Mme la présidente (Renaissance) : La séance est reprise.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 19345.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il est retiré.
Mme la présidente (Renaissance) : Nous en venons à l’amendement bknoek 19727, sur lequel je suis saisie par le groupe Horizons et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Paul Christophe, pour soutenir l’amendement bknoek 19727.
M. Paul Christophe (Les Républicains) : Il est en lien avec celui que nous avons voté hier après-midi, qui vise à étendre l’index seniors aux entreprises d’au moins 50 salariés. Cet amendement tend à les accompagner, en échelonnant la mise en œuvre de ce dispositif, qui s’appliquerait d’abord aux entreprises d’au moins 1 000 salariés, avant de s’appliquer aux entreprises d’au moins 300 salariés, puis aux entreprises d’au moins 50 salariés.
J’en profite pour remercier nos collègues de la NUPES qui, hier, ont retiré 1 000 amendements déposés à l’article 2. Néanmoins, je rappelle qu’en une semaine,…
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Allez !
M. Paul Christophe (Les Républicains) : …nous avons seulement examiné l’article liminaire et l’article bk1erek, eu égard au nombre d’amendements déposés par leurs groupes.
Mes chers collègues, j’appelle votre attention sur le fait qu’après l’examen de l’article 2, il restera un peu plus de 6 000 amendements à examiner, parmi lesquels de nombreux identiques. Pourriez-vous faire un peu de tri pour que nous puissions accélérer l’examen de ce texte très important pour nous ? Nous souhaitons notamment discuter des mesures de correction des inégalités qui perdurent, de prévention de l’usure ou relatives à la retraite progressive, prévues aux articles 9, 10, 11 et suivants. Nous savons pouvoir compter sur vous. Encore un petit effort, il en reste 6 000 à retirer ! (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Favorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Même avis.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Élisa Martin.
Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Nous discutons de la mise en œuvre progressive d’un index qui ne sert à rien. Pourtant, les petites entreprises du BTP, grâce à la Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment – Capeb –, n’ont pas tardé à comprendre ce qui était en train de se passer. C’est pour cette raison que, dès samedi, la Capeb a appelé tous le secteur à rejoindre les cortèges. Savez-vous pourquoi ? À 64 ans, on ne monte pas sur les toits. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) À 64 ans, on ne porte pas des agglomérés.
Au bout du compte, cet index n’est peut-être pas si inutile. Peut-être qu’au fond, il révélera que rien n’avance pour les seniors. Le plus souvent salariés pauvres, ils seront demain de pauvres retraités.
Que dites-vous aux femmes qui ont travaillé toute leur vie, comme caissières ou comme aides-soignantes, et qui gagnent 932 euros de pension ?
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Ce n’est pas le sujet de l’amendement ! Allez, on vote !
Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Qui sera concerné par les 1 200 euros ? C’est à ceux-là que vous devriez vous adresser. Au vu de vos hésitations, je crains que vous ne le sachiez pas, je crains que vous ne soyez pas capables de nous dire combien de retraités verront leur pension passer à 1 200 euros.
M. Maxime Minot (Les Républicains) : Ça n’a rien à voir avec l’amendement.
Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Que faut-il en conclure ? C’est un marché de dupes que vous avez proposé aux Français. Vous leur dites de faire des efforts, vous leur dites que tout le monde devra travailler jusqu’à 64 ans et qu’en échange chacun aura une pension d’au moins 1 200 euros.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Quel rapport avec l’amendement ?
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Oui, ça suffit !
Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Vous avez menti ; vous êtes démasqués. Retirez votre réforme ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Je voudrais tirer quelques conclusions de l’échange qui vient de se produire dans l’hémicycle. En réalité, vous nous avez dit que nous savions déjà, à savoir que votre texte ne prévoit pas de retraite minimum. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes GDR-NUPES et Écolo-NUPES.) Vous nous avez dit qu’il n’y avait aucune garantie. Vous nous avez donc expliqué que celles et ceux qui pourraient bénéficier éventuellement de votre dispositif devront justifier d’une carrière complète à temps plein et d’un niveau de salaire qui n’aurait jamais dépassé le niveau 1432du Smic. Or le groupe d’experts mandaté par le Gouvernement a effectivement chiffré à 48 sur 2,5 millions le nombre de personnes qui pourraient en bénéficier.
Vous nous avez expliqué que, finalement, vous ne pouviez pas nous répondre, ce que nous pressentions. Je voudrais en tirer des leçons. Il faut désormais arrêter de faire de la publicité mensongère, sans quoi vous serez rattrapés par la direction de la répression des fraudes. (Protestations sur les bancs du groupe LR.)
M. Maxime Minot (Les Républicains) : Allez, ça suffit, on avance !
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Ce qui est certain avec votre réforme, c’est que les Français devront travailler deux ans de plus. Tout le reste, ce sont des histoires pour enfants.
Mme la présidente (Renaissance) : Revenons-en aux amendements. La parole est à M. Bruno Millienne.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Je veux faire remarquer que cela fait désormais un certain temps que nous ne discutons pas vraiment des amendements qui sont présentés. Nous avons passé je ne sais combien d’heures sur l’histoire des 1 200 euros. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Je remercie M. André Chassaigne et M. le ministre pour leurs éclairages. Vous comprenez bien, collègues, qu’il est impossible de déterminer à l’unité près le nombre de ceux qui pourront en profiter.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Donc vous avez menti !
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : En revanche, une chose est sûre : votre contre-réforme, avec une retraite à 60 ans et 40 annuités – je ne sais pas comment vous comptez y parvenir puisque la loi Touraine a été votée –,…
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : On y arrive, et on va vous expliquer comment faire !
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : …coûte 85 milliards d’euros par an.
Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel rapport avec l’amendement ?
M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Quand vous serez dans l’opposition, vous pourrez en parler !
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Si vous prenez toutes les richesses de tous les milliardaires que vous vomissez et de leurs entreprises, il faudra moins de sept ans pour dépenser ce magot. Et après, il n’y aura aucune assurance concernant la pérennité du système de retraite par répartition. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)
Mme la présidente (Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 19727.
Mme la présidente (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Renaissance) : Sur l’article 2, je suis saisie par le groupe Renaissance et par le groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement bknoek 13383.
M. Julien Dive (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Il est retiré.
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 538 et 595, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bknoek 538.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Je défendrai en même temps l’amendement bknoek 538 et l’amendement bknoek 595 adopté par la commission des finances, si Mme la rapporteure pour avis le veut bien. (Mme Marina Ferrari, rapporteure pour avis de la commission des finances, acquiesce.) L’index seniors pourrait être une avancée par rapport aux difficultés liées à l’emploi des seniors dans les entreprises françaises, à une condition. On l’a bien vu au long du débat : des contraintes seront notifiées aux entreprises, notamment l’obligation de publier régulièrement leurs résultats par rapport à l’indice des seniors employés ou non dans l’entreprise en fonction des âges. Il semblerait essentiel que la représentation nationale soit elle aussi associée à l’évolution de cet index seniors. Aussi proposons-nous par cet amendement de définir dans la loi les modalités – notamment la périodicité – de la remise d’un rapport au Parlement. À quoi servirait l’index seniors si le Parlement ne mesure pas son efficacité ? Il faut que nous sortions de notre aveuglement au sujet de cet index et que nous puissions le remettre en question en fonction de sa pertinence et de l’évolution.
Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 595 de la commission des finances est donc défendu.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bknoek 595 ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Favorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Favorable.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Raquel Garrido.
Mme Raquel Garrido (Parti de gauche, La France insoumise) : Quand cette séance sera finie, ce soir, il ne restera plus que trente heures pour examiner ce projet de loi. Qui en a la responsabilité exclusive, collègues ? (Protestations sur les bancs des groupes RE, RN, LR, Dem et HOR.)
Mme la présidente (Renaissance) : Madame Garrido, sur l’amendement ?
Mme Raquel Garrido (Parti de gauche, La France insoumise) : Je veux répondre à l’aspiration du groupe LR à améliorer cet article 2 en inscrivant mon propos dans la discussion de l’amendement bknoek 595. Comme tous les Français, j’ai noté que la droite de ce pays, depuis plusieurs semaines, essaie d’améliorer le texte et justifierait de le voter par cette prétendue avancée à 1 200 euros. Or, collègues, ce soir le ministre a concédé qu’il ne peut pas vous dire combien 1433de personnes seront concernées – ou plutôt si : seule une poignée de personnes le seront, a-t-il dit. (Les protestations se poursuivent.)
Mme la présidente (Renaissance) : Madame Garrido, pourriez-vous en venir à l’amendement ?
Mme Raquel Garrido (Parti de gauche, La France insoumise) : Quand nous reprendrons les travaux, je voudrais qu’on nous dise exactement combien de personnes n’auront aucune revalorisation et combien ne pourront pas partir à la retraite à cause de cette loi…
Mme la présidente (Renaissance) : Merci, madame Garrido. Essayons de nous en tenir à l’examen des amendements.
Mme la présidente (Renaissance) : Je mets aux voix l’article 2, tel qu’il a été amendé.
Mme la présidente (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Renaissance) : Ah non ! S’il vous plaît ! Vous vous croyez où ? (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Aurélien Taché (#NousDemain, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : À l’Assemblée nationale, justement !
Mme la présidente (Renaissance) : C’est incroyable ! Votre attitude est inacceptable. (Le brouhaha continue.)