Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 : Rappels au règlement
debate, 15/02/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour un rappel au règlement.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Il se fonde sur l’article 100 de notre règlement, relatif au bon déroulement de nos débats et notamment à l’examen des amendements. J’ai découvert dans la presse tout à l’heure qu’une réunion devait rassembler, aujourd’hui à treize heures trente, des responsables de la NUPES et les leaders de l’intersyndicale. Je cite les propos rapportés : « L’idée, c’est de se caler avec eux, pour adapter notre réponse politique », la personne citée espérant ainsi provoquer une nouvelle salve de levées d’amendements. Mes chers collègues, ma question est très simple : est-ce l’intersyndicale qui va décider du rythme de nos débats et du rythme auquel vous allez retirer les amendements, nous permettant ainsi d’examiner les articles ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR, RE, RN et HOR.) Quelle est donc cette stratégie cachée de contestation ? Ici, c’est la démocratie ! Les représentants du peuple examinent le projet de loi et en débattent ! (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Boris Vallaud.
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : D’abord, cette réunion n’a pas eu lieu. Ensuite, je fais assez peu de commentaires quand les collègues Les Républicains rencontrent le Medef ou l’Afep, l’Association française des entreprises privées. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : La question n’est pas de les rencontrer !
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : En réalité, chacun va peut-être chercher ses instructions… En tout cas, nous n’en recevons quant à nous aucune – si ce n’est de la part des Français dont nous sommes les mandants et qui nous disent, dans la rue, qu’ils ne veulent pas de cette réforme.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Il n’y a pas de mandat impératif !
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : S’agissant du bon déroulement de nos débats, je voudrais souligner qu’hier, nous avons posé au ministre Olivier Dussopt des questions précises sur le nombre de personnes qui, une fois retraitées, bénéficieraient effectivement d’une pension de 1 200 euros. Nous avons posé cette question à plusieurs reprises et, continûment, il nous a été répondu qu’il nous fallait attendre l’examen d’un article ultérieur. Or je l’ai entendu ce matin apporter à d’autres la réponse que nous attendions, préférant réserver à France Inter et à des journalistes, plutôt qu’à la représentation nationale, la primeur de certaines informations. Je souhaiterais que la représentation nationale soit respectée (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC. – M. Benjamin Lucas applaudit également) et qu’il soit répondu aux questions qu’elle pose, afin qu’elle puisse prendre des décisions en conscience. (Mêmes mouvements.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Cyrielle Chatelain, pour un autre rappel au règlement.
Mme Cyrielle Chatelain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Sur le fondement de l’article 100, alinéa 1, de notre règlement. Tout d’abord, nous assumons totalement d’avoir travaillé sur ce projet de réforme, d’avoir auditionné des représentants syndicaux et des économistes, et de poursuivre ce dialogue. Nous le disons depuis le début : le débat sur la retraite à 64 ans concerne tous les Français. Il est donc normal de discuter avec les représentants des salariés lorsque l’on débat de la retraite.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Et les représentants des entreprises !
Mme Cyrielle Chatelain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quant à votre inquiétude s’agissant de ceux qui dirigeraient nos discussions, collègues, sachez que la NUPES a retiré dès lundi soir plus de 1 000 amendements. Pourtant, il vous a fallu plus de vingt-quatre heures pour finir le débat sur l’article 2. En effet, l’obstruction est aujourd’hui du côté des Républicains et de Renaissance ! C’est un fait ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES. – Protestations sur quelques bancs du groupe LR.)
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Par qui ont-ils été déposés, tous ceux-là ? (L’orateur désigne le tableau listant les amendements à venir.)
Mme Cyrielle Chatelain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Ayant été interrogée sur la stratégie du groupe Écologiste, je voudrais répéter que nous avons, quant à nous, retiré 400 amendements !
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Ce n’est pas un rappel au règlement, madame Chatelain. (Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
La parole est à M. Manuel Bompard, pour un rappel au règlement.
M. Manuel Bompard (Parti de gauche, La France insoumise) : Il se fonde également sur l’article 100, relatif à la bonne tenue de nos débats. Monsieur Di Filippo, la réunion que vous avez évoquée n’a pas eu lieu. Je vous invite donc à lire la presse de façon plus complète. J’ajoute qu’en ce qui nous concerne, nous assumons le fait de discuter avec les organisations syndicales ; nous en sommes fiers ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Ce n’est pas seulement discuter !
M. Manuel Bompard (Parti de gauche, La France insoumise) : Nous aimerions que le Gouvernement écoute les organisations syndicales de salariés, qui rejettent aujourd’hui de façon unanime le report à 64 ans de l’âge de départ à la retraite ! (Mêmes mouvements.) Oui, nous discutons avec les organisations syndicales !
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Ce n’est pas discuter, c’est prendre des consignes !
M. Manuel Bompard (Parti de gauche, La France insoumise) : Pour le reste, nous avons déposé nombre d’amendements à venir, pour proposer des sources de financement. Il est selon moi très important de les examiner puisque, si l’on en croit les propos du Gouvernement, il y aurait un problème de financement des retraites ! Nous proposons des sources de financement alternatives.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Ah oui, la fiscalisation à outrance !
M. Manuel Bompard (Parti de gauche, La France insoumise) : Si nos amendements sont votés par l’Assemblée nationale, il n’y aura pas besoin de discuter de l’article 7 et du report à 64 ans de l’âge de départ à la retraite ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Et il y aura 18 % de chômage !
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Émeric Salmon, pour un autre rappel au règlement.
M. Emeric Salmon (Député, 16ᵉ législature) : Il se fonde sur l’article 100, alinéa 5, de notre règlement, qui comporte deux phrases très intéressantes : « Lorsque plusieurs membres d’un même groupe présentent des amendements identiques, la parole est donnée à un seul orateur de groupe désigné par son président ou son délégué. » Or ce n’est pas le cas jusqu’à maintenant. Il est ensuite précisé « Il est procédé à un seul vote sur l’ensemble des amendements identiques. » Cette deuxième phrase étant toujours respectée, je ne comprends pas pourquoi la première ne l’est pas. Nous sommes dans un véritable tunnel d’amendements, avec dix séries – ne présentant que des différences minimes – d’une dizaine d’amendements identiques. Il serait souhaitable de limiter les prises de parole à un seul intervenant par groupe, au moins pour chaque série d’identiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : C’est rare que je sois d’accord avec un député du groupe RN, mais en l’occurrence je le suis.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Karl Olive, pour un rappel au règlement.
M. Karl Olive (Union pour un mouvement populaire, divers droite, Renaissance) : Il se fonde sur l’article 100, alinéa 1. Je voudrais rappeler qu’il reste 6 700 amendements à examiner d’ici vendredi soir…
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Non, 14 000 !
M. Karl Olive (Union pour un mouvement populaire, divers droite, Renaissance) : …dont 96 % ont été déposés par nos collègues de la NUPES. J’ai entendu par ailleurs que la NUPES travaillait avec les organisations syndicales – à l’exception d’une, peut-être. En effet, si je ne me trompe pas, un représentant de la CFDT a déclaré ce matin que le rejet de l’index seniors hier soir constituait une victoire de partis, certainement pas une victoire du pays. L’index est en effet réclamé par la CFDT notamment. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)